1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Magistrats : statut (1810-1992), recrutement et formation (1864-2009), carrière (1894-2004), discipline (1949-2006).- 1071,3 ml

Dates

De 1810 à 2009.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 1071,3 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Sous-direction des ressources humaines de la magistrature (A), ou les structures qui l'ont précédée.

Histoire administrative

Dans l'Ancien Régime, les offices de judicatures étaient devenus vénaux et héréditaires. Cette situation disparaît lors de la nuit du 4 août 1789 et la Constituante établit le système de l'élection pour le recrutement des magistrats. Ce régime a duré jusqu'au Consulat, qui charge le pouvoir exécutif de la nomination des membres des tribunaux de district, l'élection étant maintenue pour les juges de paix. Depuis le premier Empire, le système de nomination par le pouvoir central, avec des modalités variables suivant les époques, n'a plus été abandonné. Jusqu'au début du XX^èmesiècle, les règles de nomination des magistrats sont contenues dans les articles 64 et 65 de la loi organique du 20 avril 1810.

Pour être membre d'un tribunal civil, d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation, il suffit de remplir trois conditions : une condition d'âge, variable suivant la juridiction et la fonction ; une condition de formation juridique (exigence du diplôme de licence en droit), et une condition d'expérience professionnelle (stage de deux ans au barreau d'une cour d'appel).

Ces conditions se révéleront insuffisantes mais l'idée d'un examen d'entrée est délicate à faire accepter. C'est seulement par un décret du 13 février 1908 qu'un examen est organisé, qui apparaît comme un véritable concours. Pour être admis à s'y présenter, il faut dans le dernier état de la législation, remplir les conditions d'âge et de diplôme, accomplir un stage d'un an à un barreau (donc avoir réussi depuis 1941 l'examen d'aptitude à la profession d'avocat), justifier enfin d'un stage d'un an au ministère de la Justice ou dans un parquet, ou de deux ans dans une étude d'avoué. L'accès à la magistrature est ouvert aux femmes depuis 1946. Il faut ajouter qu'un certain nombre de personnes peuvent être nommées sans passer le concours, et qu'en raison des remaniements successifs de l'organisation des tribunaux civils de première instance, on a fait souvent appel à ce recrutement latéral.

La Constitution du 4 octobre 1958 expose dans son titre VIII, "de l'autorité judiciaire", plusieurs grands principes : le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ; il est assisté par le conseil supérieur de la magistrature ; les magistrats du siège sont inamovibles. (Les magistrats du siège [ceux qui jugent] ne peuvent être destitués, suspendus ou déplacés que dans les conditions prévues par la loi, à la différence des magistrats du parquet [ou ministère public, ceux qui requièrent l’application de la loi] qui restent soumis à l’autorité hiérarchique du garde des sceaux.)

Le statut des magistrats est plus précisément défini par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, complétée par le décret n° 58-1277 et modifiée ultérieurement par plusieurs lois organiques. Le recrutement (concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature ou intégration directe), les incompatibilités, les obligations (réserve...), les règles de l'avancement (commission d'avancement), la cessation des fonctions sont les mêmes pour l'ensemble des magistrats. Il existait cependant de notables différences entre les magistrats du siège et ceux du parquet pour la nomination et le régime disciplinaire. En ce qui concerne les magistrats du siège, le conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.) donnait un avis sur les propositions de nomination faites par le garde des sceaux et avait un pouvoir de présentation pour la nomination de conseiller à la Cour de cassation ou de premier président de cour d’appel ; en matière disciplinaire, le C.S.M. statuait comme conseil de discipline. Quant aux magistrats du parquet, leur nomination intervenait par décret du chef de l’Etat sur proposition du garde des sceaux et n’était pas soumise pour avis au C.S.M. ni à sa proposition pour les plus hauts postes. Par ailleurs, existait une commission de discipline du parquet qui n’offrait pas les mêmes garanties que le C.S.M.

La réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 opère des modifications importantes, surtout en ce qui concerne les magistrats du parquet. Désormais le conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations : l’une compétente à l’égard des magistrats du siège et l’autre, nouvelle, compétente à l’égard des magistrats du parquet. Pour les magistrats du siège, elle fait des propositions pour les nominations à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et celles de président de tribunal de grande instance, les autres nominations sont faites sur son avis conforme. Pour les magistrats du parquet, elle émet un avis sur les nominations. En matière disciplinaire, elle statue toujours comme conseil de discipline des magistrats du siège et pour les magistrats du parquet elle émet un avis sur les sanctions disciplinaires envisagées.

Complétant ce dispositif, les dispositions de la réforme constitutionnelle du 25 juin 2001 (loi organique n°2001-539) touchent à la structure de la carrière, à la durée de l'exercice de certaines fonctions, à l'accroissement du nombre et des compétences des magistrats placés, à l'arbitrage, au fonctionnement de la cours de cassation, à la discipline et au conseil supérieur de la magistrature.

L'ordonnance du 22 décembre 1958 créa le centre national d'études judiciaires (C.N.E.J.) destiné à assurer la formation professionnelle des futurs magistrats. Les élèves reçurent le nom d'auditeurs de justice. Le C.N.E.J. était un établissement public relevant du garde des Sceaux. La loi du 10 juillet 1970 substitua au C.N.E.J. l'école nationale de la magistrature (E.N.M.), chargée d'assurer la formation professionnelle des auditeurs de justice ainsi que l'information et le perfectionnement des magistrats. L'entrée à l'E.N.M. peut se faire par concours ou sur titres.

Selon la Constitution de 1958, le pouvoir disciplinaire est exercé, pour les magistrats du siège, par une formation compétente au sein du conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.) qui statue comme conseil de discipline et est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation ; pour les magistrats du parquet et de l’administration centrale, le garde des Sceaux dispose du pouvoir disciplinaire, il existe cependant une commission de discipline qui donne son avis sur les sanctions envisagées. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 introduit au sein du C.S.M. une nouvelle formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et de l’administration centrale, qui donne son avis sur les sanctions disciplinaires.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Cet ensemble documentaire comprend les types de documents suivants :

◊ Concernant le statut des magistrats :

• Les dossiers concernent des projets de réforme, des études, des statistiques et le suivi de l'application des textes. On trouve également des dossiers individuels de magistrats (préparation des détachements aux tribunaux permanents des forces armées et réintégration).

◊ Concernant le recrutement et la formation des magistrats :

• Dossiers sur le fonctionnement du C.N.E.J., de l'E.N.M., sur l'organisation des stages et de la formation continue.
• Dossiers relatifs à la mise en place des conciliateurs.
  Les conciliateurs sont des personnes privées chargées de favoriser un règlement amiable des conflits, de donner des informations et des conseils. Ils sont choisis parmi des personnes ayant au moins cinq ans d'expérience dans le domaine juridique.
• Documents de la commission de classement relatifs à l'intégration directe dans la magistrature.
  L'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 institue une commission d'avancement chargée de dresser le tableau d'avancement ainsi que les listes d'aptitude aux fonctions. Elle examine également les demandes d'intégration directe à l'E.N.M. (auditeurs de justice) et dans la magistrature (candidats directs). Elle est composée du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, de l'inspecteur général des services judiciaires, du directeur des services judiciaires, de deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, de deux premiers présidents et de deux procureurs généraux de cours d'appel, de dix magistrats élus par le collège des magistrats.
  On y trouve :
  • des dossiers de principe ;
  • des registres relatifs à l'intégration directe dans la magistrature ;
    ils se présentent sous deux formes : soit des registres de décisions de la commission par candidat (entrée nominative au nom du candidat) ; soit des registres de procès-verbaux de séances de la commission (classement chronologique) ;
  • des dossiers de candidats directs (demandes d'intégration directe dans la magistrature) ;
  • des dossiers d'auditeurs de justice non retenus ;
    les auditeurs de justice sont les élèves du centre national d'études judiciaires (à partir de 1958) ou de l'école nationale de la magistrature (à partir de 1970) recrutés par concours ou sur titres ; il s'agit ici de dossiers de candidats souhaitant intégrer directement le C.N.E.J. ou l'E.N.M ; ils doivent soit être docteurs en droit et avoir été pendant deux ans assistants des facultés de droit, soit être docteurs en droit et justifier de trois années d'inscription au tableau de l'ordre des avocats ou de trois années d'exercice de la profession d'avoué, de notaire ou d'avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ; les dossiers comprennent la requête de l'intéressé, le curriculum vitae, le bulletin du casier judiciaire, l'extrait du procès-verbal de la séance de la commission d'avancement, chargée d'examiner ces demandes et qui a rendu ici un avis négatif.
• Dossiers de candidatures non retenues aux fonctions de juge de proximité.

◊ Concernant la gestion des carrières des magistrats :

• Décrets et arrêtés originaux de nomination, détachement, attribution de fonction, mise à la retraite.
• Fiches de carrière.
  On y trouve les renseignements suivants : nom, prénom, date de naissance, postes occupés (date, grade, échelon), date de mise à la retraite, parfois diplômes et décorations.
• Dossiers de carrière.
  A partir de 1848, une nouvelle série de dossiers est créée : celle des dossiers personnels de magistrats. Assez insignifiants au début, ils grossissent à mesure que les dossiers de mouvements diminuent, car les pièces que l'on mettait à l'origine dans les dossiers de mouvements sont maintenant placées dans les dossiers personnels. Ils doivent contenir une notice individuelle rédigée par les chefs de cours, dont le cadre sert de présentations lors des vacances de postes, et s'étoffent des rapports, recommandations et plaintes concernant l'intéressé.
  Actuellement, les dossiers individuels sont constitués des documents suivants : fiche personnelle (état civil), recrutement (direct, titres, école...), notices annuelles (notations), vœux (changements de poste, retraite...), discipline (éventuellement), gestion (nomination, échelons, congés, maladies...).
• Registres des fiches d'audience de magistrats à la Chancellerie.
  Il s’agit de registres contenant des fiches dactylographiées, rédigées soit par le sous-directeur de la Magistrature, soit par le directeur des Services judiciaires. Ces fiches (entre 1983 et 1994) élaborées suite à des entretiens avec des magistrats concernant leurs souhaits d'évolution de carrière ou des problèmes personnels, résument l’objet de l’audience, les souhaits du magistrat, l’appréciation du sous-directeur ou du directeur. Les chefs de cours évoquaient des cas individuels de magistrats de leur ressort. Aujourd’hui, cette pratique d’entretiens individuels de magistrats a cessé. Parfois courtes, généralement en style télégraphique, ces fiches apportent néanmoins un éclairage intéressant, parfois caustique, sur les desiderata de carrière des magistrats et l’appréciation qui en est faite par l’administration centrale.
• et l'ensemble des dossiers de gestion des carrières (affectations des nouvelles promotions, mouvements, intégration, avancement, élections professionnelles) ainsi que les travaux de la commission d'avancement et ceux du Conseil supérieur de la magistrature.

◊ Concernant la discipline:

• des plaintes contre des magistrats,
• des dossiers disciplinaires.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le délai applicable à ces archives est généralement libre sauf :

• Dossiers de candidats : 50 ans à compter de la date de clôture (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).
• Dossiers de carrière : 50 ans à compter de la date de clôture (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).
• Registres des fiches d'audience de magistrats à la Chancellerie : 50 ans à compter de la date de clôture (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).
• Dossiers d'accidents de service : 50 ans à compter de la date de clôture (protection de la vie privée) ou 75 ans à compter de la date de clôture en cas de contentieux.
• Travaux du conseil supérieur de la magistrature : 50 ans à compter de la date de clôture (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).
• Plaintes contre des magistrats, petites requêtes : 50 ans à compter de la date de clôture (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).
• Dossiers disciplinaires : 50 ans à compter de la date de clôture (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

• Annuaire rétrospectif de la magistrature XIXe-XXe siècles (version 2010). Base de données réalisée par Jean-Claude Farcy avec la collaboration de Rosine Fry, Centre Georges Chevrier - UMR 5605 (Université de Bourgogne/CNRS).
  Consultable à l'URL : http://tristan.u-bourgogne.fr/annuaire/DossierWeb/accueil.html
  Présentation des carrières et des données d’état civil de l’ensemble de la magistrature française en fonction de 1827 à 1987.
• Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Les archives du CSM sont conservées dans les fonds d'archives de la Présidence de la République :
  • Présidence de la République, Vincent Auriol - René Coty. Conseil supérieur de la magistrature. 1844-1968. AN Paris 4/AG/ 578-682
  • Présidence de la République, Valéry Giscard d'Estaing. Conseil supérieur de la magistrature. 1958-1980. AN Paris 5/AG3/ 774-812
  La loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution met fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux.

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, novembre 2010.

Liste des cotes

◊ Statut (1810-1992).- 7 ml

◊ Recrutement et formation (1864-2009). - 41,7 ml

◊ Carrière (1894-2004). - 950,3 ml

◊ Discipline (1949-2006). - 61,3 ml