1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Action publique : dossiers d'action publique (1939-1993), registre des procès-verbaux de séances de la commission spéciale du livre (1940-1969), registres d'action publique (1959-1992), fiches d'action publique (1947-1994).- 1419,7 ml ; 230 registres

Dates

Les documents les plus anciens datent des années 1930.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 1419,7 ml et 230 registres. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Bureau d'ordre de l'action publique, qui gère les dossiers pour le compte des bureaux de la DACG ayant dans leurs attributions le suivi et l'exercice de l'action publique.

Histoire administrative

L'action publique pour l'application des peines a pour objet de remédier à un trouble social par l'application d'une peine ou d'une mesure appropriée à l'auteur de l'infraction. Elle est mise en mouvement et exercée par les magistrats auxquels elle est confiée par la loi. Elle peut également être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le code de procédure pénale (art. 1 du code de procédure pénale).

L'existence de dossiers dits d'action publique au ministère de la Justice s'explique par plusieurs pratiques du ministère public, exposées dans le code de procédure pénale :

• La tenue d'un état mensuel des affaires du ressort est pratiquement tombée en désuétude. En revanche, le procureur tient informé le procureur général des dossiers "les plus saillants" en indiquant l'analyse de l'affaire, l'orientation donnée par le parquet ainsi que les perspectives envisagées. Le procureur général juge alors de l'opportunité de transmettre le dossier aux directions concernées de l'administration centrale, voire au cabinet du ministre. Dans ce cas, la chancellerie doit être régulièrement informée des suites données à l'affaire (pas plus de deux mois entre chaque rapport).
• De même, selon l'article 36 du code de procédure pénale, "le ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a eu connaissance, et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure (précision ajoutée en 1993), d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes".
• En outre, le parquet doit établir à des dates fixes un certain nombre de rapports envoyés au parquet général puis éventuellement à la chancellerie : états trimestriels, semestriels, annuels ; états statistiques ; rapports sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires et des établissements pour mineurs, sur l'application des peines, sur les officiers publics et ministériels, etc.
• Enfin, de nombreuses circulaires sont adressées par la chancellerie aux parquets généraux pour leur indiquer certaines recommandations en matière de politique pénale. Cette pratique est fort ancienne et repose sur la coutume, qui a joué un rôle important en procédure pénale. Dans ce dernier cas, la chancellerie doit évidemment être tenue informée des suites.

(Source : Pratique des parquets et de l'instruction, éditions du Juris-Classeur)

Ces dossiers étaient gérés par l'ancien bureau criminel puis par les bureaux de l'action publique chargés de "préparer les instructions générales ou particulières adressées aux parquets généraux en ce qui concerne la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique".

Jusqu'en 1994, il existait deux bureaux de l'action publique, l'un chargé des affaires générales et l'autre des affaires économiques et sociales -ce dernier disparut sous cette forme suite à la création de la sous-direction des affaires économiques et financières, qui englobe plusieurs bureaux chargés, chacun en ce qui le concerne, d'animer l'action publique. Un bureau d'ordre commun à ces deux services gère la documentation et les archives courantes.

Le bureau de l'action publique pour les affaires générales a de larges compétences réparties en secteurs (1988) : libertés publiques et privées, protection des droits de la personne (diffamation, presse, racisme, élections, protection de l'institution judiciaire, infraction en matière de communication audiovisuelle et de télécommunications) ; ordre public et incidents au cours de manifestations collectives (sûreté de l'Etat, attentats, incidents liés aux problèmes du travail, du commerce..., crimes contre l'humanité et crimes de guerre, infractions en relation avec des actes de terrorisme) ; infractions particulières contre les personnes et les biens, autres infractions et questions de droit pénal spécial (euthanasie, enlèvement, médecine légale, homicides, violences à enfant, avortement, mineurs) [cette division assurait également le secrétariat de la commission de révision des procès pénaux jusqu'en 1989] ; droit pénal général et procédure pénale (casier judiciaire, amnistie, interdiction de séjour, experts, fichiers informatiques, police des étrangers) ; détention provisoire, police judiciaire (garde à vue, matière militaire, sectes, population carcérale, problèmes pénitentiaires). L'ordre public et les questions policières ont été transférés au bureau de la police judiciaire en 1994, le terrorisme et la sûreté de l'Etat à la mission anti-terrorisme la même année.

Le bureau de l'action publique pour les affaires financières, économiques et sociales s'occupait, quant à lui, des domaines suivants (1988) : droit de la concurrence et de la consommation, droit de la banque et des assurances, ingérence et corruption ; droit fiscal, droit des sociétés, escroquerie ; environnement, droit de la santé publique, droit du travail, droit douanier, Cour de justice des communautés européennes, infractions commises par des membres des professions juridiques et judiciaires ; droit de la circulation, infractions à la législation sur les jeux, contrôle des professions réglementées autres que médicales, fraude informatique, droit de la construction.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants :

• Les dossiers d'action publique.

Les dossiers d'action publique peuvent être soit "individuels" (affaire précise), soit "de principe" (difficultés d'application de textes législatifs pénaux, illustrées par des cas d'espèce), soit "de regroupement" (réunion de plusieurs affaires portant sur le même thème). La première catégorie est la plus importante en volume : entre 1989 et 1996 on compte environ 27000 dossiers d'affaires et 2000 dossiers de principe. En outre, depuis la fin des années quatre-vingt, le nombre des dossiers d'affaires financières, économiques et sociales est en augmentation ; depuis 1991 il se maintient à environ 1000 dossiers par an, contre un peu plus de 2000 dossiers par an pour les affaires générales.

Les dossiers sont affectés d'une numérotation parfois complexe. Les affaires financières sont distinguées des affaires générales depuis 1965. D'autre part, certains dossiers sont classés par grandes rubriques : ils constituent la suite des dossiers de la série BL (sous-série BB18, Archives nationales).

Les grandes rubriques - existant entre 1955 et 1976 - étaient définies en fonction des directives de la chancellerie (circulaires envoyées aux parquets généraux). Elles évoluaient donc au fil des ans et reflétaient la progression de la législation dans un domaine (presse, élections, commerce, etc.) ou l'actualité. On dénombre ainsi huit rubriques concernant la guerre d'Algérie entre 1955 et 1965.

Le contenu des dossiers est variable selon les séries et les époques : on trouve en général la correspondance entre le procureur et le ministère, les instructions de la chancellerie, éventuellement des éléments du dossier de procédure, des rapports, des textes législatifs, etc. Depuis 2006, les dossiers d'action publique, toujours classés et archivés sous forme papier, sont alimentés par des transmissions dématérialisées de documents.

Les dossiers sont d'un grand intérêt tant pour l'histoire de la criminalité que, plus généralement, pour l'histoire politique, économique et sociale, puisqu'ils offrent un panorama à la fois théorique (dossiers de principe) et pratique (dossiers d'affaires) de la criminalité et de la jurisprudence en la matière. Ils donnent également un aperçu des phénomènes criminels liés à des événements de l'histoire française contemporaine : Occupation, Libération, guerre d'Algérie, Mai 68...

• Le registre des procès-verbaux de séances de la commission spéciale du livre.

Ce registre regroupe les procès-verbaux de séances de la commission chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites judiciaires pour outrage aux bonnes moeurs par voie du livre, à l'encontre de responsables de publications.

• Les registres d'action publique.

Les registres permettent de comprendre la numérotation parfois complexe des dossiers d'action publique classés par rubriques.
Les thèmes abordés sont variés : la presse, les élections, la guerre d'Algérie, les commerçants, les étudiants, les évasions, la Cour de sûreté de l'Etat, etc.).
Sur les registres sont portés les renseignements suivants : n° du dossier d'action publique, nom de la personne, date et nature de l'infraction, juridiction concernée.

• Les fiches d'action publique.

Trois séries de fichiers existent :

• une série générale, pour l'ensemble des affaires (1947-1994) ;
• une série propre aux infractions commises par des militaires américains en France (1960-1966) ;
• une série propre aux amnisties en relation avec la guerre d'Algérie (1963-1966)

Les entrées sont diverses : noms de personnes, noms de lieux, titres de journaux, thèmes, etc.
Sont portés les renseignements suivants : numéro du dossier, nom de la personne, date et nature de l'infraction. Chaque fiche d'action publique renvoie au numéro du dossier correspondant.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• dossiers d'action publique : 75 (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice)
• registre des procès-verbaux de séances de la commission spéciale du livre : 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice)
• registres d'action publique : 100 ans
• fiches d'action publique : libre

Les délais indiqués sont justifiés par l’article L. 213-2 du code du patrimoine, § I 4° c (affaires portées devant les juridictions), pour le délai de 75 ans et, pour le délai de 100 ans, par les exceptions énumérées au § I 5° (affaires concernant des mineurs ou intimité de la vie sexuelle des personnes).

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

Aux Archives nationales, Paris :
BB¹⁸. Correspondance générale de la division criminelle. An VII-1959 (447 ml)

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Dossiers d'action publique (1939-1993).- 1364,3 ml

Dossiers d'action publique (1939-1993)
Sauf mention particulière, l'ensemble des tranches chronologiques présentées regroupe à la fois des dossiers d'affaires générales et des dossiers d'affaires financières.
Classement chronologique puis numérique.
Communicabilité : 75 (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

• Années 1939-1965 : incidents dans le cadre du travail (1948-1954), juridictions militaires (1939-1940), exécuteurs des arrêts criminels en Algérie (1950), Algérie (1956-1965). AN Fontainebleau 19990005 (4,7 ml)
• Années 1956-1957 (affaires générales) AN Fontainebleau 19800543 (39,7 ml)
• Années 1957-1975 AN Fontainebleau 19990004 (7 ml)
• Années 1957-1976 (affaires générales) AN Fontainebleau 19990262 (20 ml)
• Années 1958-1960, 1963 (affaires générales) AN Fontainebleau 19800293 (57,7 ml)
• Années 1960-1968 (partisans de l'Algérie Française). AN Fontainebleau 20000001 (50 ml)
• Années 1961-1962 AN Fontainebleau 19800528 (10,7 ml)
• Années 1961-1962 AN Fontainebleau 19800175 (44 ml)
• Années 1963-1984 (affaires financières) AN Fontainebleau 19990003 (21,7 ml)
• Année 1964 (affaires générales) AN Fontainebleau 19800341 (17,3 ml)
• Année 1965 AN Fontainebleau 19800348 (19,3 ml)
• Année 1966 AN Fontainebleau 19800349 (16 ml)
• Année 1967 AN Fontainebleau 19800350 (18,7 ml)
• Année 1968 AN Fontainebleau 19800351 (19,3 ml)
• Année 1969 AN Fontainebleau 19800352 (24,7 ml)
• Années 1970-1971 AN Fontainebleau 19800367 (26,7 ml)
• Année 1971 AN Fontainebleau 19800444 (23,3 ml)
• Années 1972-1975 AN Fontainebleau 19860684 (109 ml)
• Années 1976-1977 AN Fontainebleau 19920166 (86 ml)
• Années 1978-1979 AN Fontainebleau 19920325 (94,3 ml)
• Année 1980 AN Fontainebleau 19940037 (51 ml)
• Années 1981-1982 AN Fontainebleau 19950050 (106,7 ml)
• Année 1983 AN Fontainebleau 19970398 (56 ml)
• Année 1984 AN Fontainebleau 19980517 (59 ml)
• Années 1985-1986 AN Fontainebleau 19990002 (82 ml)
• Année 1987 et reliquat 1986 AN Fontainebleau 19990261 (39 ml)
• Année 1988 AN Fontainebleau 20000005 (34 ml)
• Année 1989 AN Fontainebleau 20010015 (37 ml)
• Année 1990 et reliquats 1965-1988 AN Fontainebleau 20020238 (32 ml)
• Année 1991 et reliquats 1948-1990 AN Fontainebleau 20030015 (36,3 ml)
• Année 1992 AN Fontainebleau 20050398 (61,3 ml)
• Reliquats 1962-1992 AN Fontainebleau 20070334 (9,3 ml)
• Année 1993 AN Fontainebleau 20070521 (37,7 ml)
• Année 1993 AN Fontainebleau 20080353 (6,3 ml)

Requêtes contre la France et arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (1982-1992). AN Fontainebleau 20050399 (6,7 ml)

Registre des procès-verbaux de séances de la commission spéciale du livre (1940-1969).- 0,3 ml

Registre des procès-verbaux de séances de la commission spéciale du livre (1940-1969). AN Fontainebleau 20030039 (0,3 ml)
Communicabilité : 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

Registres d'action publique (1959-1992).- 230 registres

Registres d'action publique (1959-1992).
Communicabilité : 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

• Années 1959-1994 : questions écrites ou orales de parlementaires (1959-1994) ; affaires générales ou financières spécifiques (1971-1984) ; affaires financières concernant l'aviation civile ou militaire (1984-1993). AN Fontainebleau 20030050 (5 registres)
• Années 1961-1990 : tous types d'affaires. AN Fontainebleau 20030055 (193 registres)
• Années 1961-1978 : ordres de revendication (1961-1968), ordres de dessaisissement (1963-1970), ordres de poursuites de la cour de sûreté de l'Etat (1963-1970), projets de décret de mise en accusation (1964-1978), décrets de mise en accusation (1962-1978). AN Fontainebleau 20030051 (5 registres)
• Années 1970-1971 : étudiants ; agriculteurs. AN Fontainebleau 20030076 (3 registres)
• Année 1987 : affaires générales ; affaires financières. AN Fontainebleau 20030045 (3 registres)
• Année 1988 : affaires générales ; affaires financières. AN Fontainebleau 20030046 (3 registres)
• Année 1989 : affaires générales ; affaires financières. AN Fontainebleau 20030047 (5 registres)
• Année 1990 : affaires générales ; affaires financières. AN Fontainebleau 20030048 (5 registres)
• Année 1991 : affaires générales ; affaires financières. AN Fontainebleau 20030049 (4 registres)
• Année 1992 :affaires générales ; affaires financières. AN Fontainebleau 20050398 Art.184 (4 registres)

Fiches d'action publique (1947-1994).- 55 ml

Fiches d'action publique (1947-1994). AN Fontainebleau 20030028 art 1-72, 77-166 (53,7 ml)
Communicabilité : libre

Fiches d'infractions commises par des militaires américains en France (1960-1966). AN Fontainebleau 20030028 Art 73-75 (1 ml)
Communicabilité : libre

Fiches des amnisties en relation avec la guerre d'Algérie (1963-1966). AN Fontainebleau 20030028 Art 76 (0,3 ml)
Communicabilité : libre