22 mai 2008
Casier judiciaire : demande d'extrait
Aide à la recherche : casier judiciaire - demande d'extrait.
Le casier judiciaire enregistre les condamnations prononcées par les juridictions pénales. Il enregistre aussi certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales et certaines décisions administratives et disciplinaires. Pour toute demande d'extraits, contacter le Casier Judiciaire National : |