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22 mai 2008

Casier judiciaire : demande d'extrait

Aide à la recherche : casier judiciaire - demande d'extrait.

Le casier judiciaire enregistre les condamnations prononcées par les juridictions pénales. Il enregistre aussi certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales et certaines décisions administratives et disciplinaires.

Pour toute demande d'extraits, contacter le Casier Judiciaire National :
  Comment demander votre extrait de casier judiciaire.

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