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19 janvier 2009

Vie et carrière de professionnels du droit

Les dossiers de notaires et d'huissiers

Direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques, bureau des officiers ministériels et de la déontologie :
- dossiers individuels et de sociétés d'exercice de notaires (1971-2006). AN Fontainebleau 20080635 (33 ml),
- dossiers individuels et de sociétés d'exercice d'huissiers de justice (1970-2006). AN Fontainebleau 20080636 (28 ml).

Les notaires et les huissiers sont des officiers publics et ministériels nommés par arrêté du garde des Sceaux, titulaires d'un office conféré à vie par l'autorité publique, et qui jouissent du droit de faire des actes publics. Leur gestion est confiée au bureau des officiers ministériels et de la déontologie de la DACS qui est chargé de la localisation des offices, de la nomination et de la démission de leurs titulaires, ainsi que du suivi des affaires pénales et disciplinaires.

La saturation des locaux a entraîné, fin 2007, le versement aux archives du ministère de la Justice d'un arriéré d'environ 60 mètres linéaires de dossiers de notaires et d'huissiers, ayant entraîné un important travail de classement avant d'être confiés aux Archives nationales, site de Fontainebleau.

Ces deux versements sont composés de dossiers individuels comprenant des documents que l'on retrouve aussi bien pour les huissiers que pour les notaires : dossier de candidature, dossier de gestion (pièces nécessaires à la nomination, traité de cession d'office, pièces financières), arrêtés de nomination, démission ou retrait, rapports annuels d'inspection des offices, et, le cas échéant, procédures pénales et disciplinaires, plaintes de particuliers, interventions de parlementaires. Pour quelques notaires, après leur départ en retraite, sont également conservées des décisions d'honorariat prises par le procureur général.

Tout chercheur s'intéressant à ces deux professions pour des études sociologiques et prosopographiques trouvera ces sources riches en information, de même que l'ensemble des archives sur les officiers ministériels de la sous-direction.

Ces versements alimentent la série des dossiers individuels d'huissiers conservés depuis 1930 (98 ml) et celle des dossiers individuels de notaires conservés depuis 1913 (210 ml). Ces dates correspondent à la clôture des dossiers, donc au moment où l'officier ministériel concerné cède son office.

Ces dossiers personnels peuvent être croisés avec les renseignements apportés par d'autres documents, notamment les dossiers de législation et de réglementation sur le statut, les conditions d'exercice, la réforme des tarifs et de la comptabilité des huissiers (1807-1988), l'évolution de la profession d'huissier en France, Alsace-Lorraine, Algérie et Tunisie (1802-1967). Pour les notaires, les sources complémentaires sont plus nombreuses, tout particulièrement sur leurs statut, conditions d'accès et formations et organisations professionnelles depuis 1833, ainsi que sur leur localisation et leur implantation depuis 1986.

Ces archives historiques sont conservées aux Archives nationales à Fontainebleau. Ces dossiers contenant des informations relatives à la vie privée, ils sont communicables librement 50 ans après leur clôture.

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