Accueil > Actualités > Quand l'Alsace-Lorraine redevint française

20 janvier 2009

Quand l'Alsace-Lorraine redevint française

Quelques questions de législation (1851-1964). Comment le droit français a-t-il été appliqué en Alsace-Lorraine ?

Direction des affaires civiles et du sceau, dossiers relatifs à l'introduction de la législation française dans les départements recouvrés, Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle (1851-1964), concernant l'organisation judiciaire et les personnels des cours et tribunaux (1851-1959), la législation spécifique et les projets de réforme législatives (1918-1964). AN Fontainebleau 20080375 (3 ml)

En 1996, à l'occasion du déménagement de la direction des Affaires civiles et du sceau (DACS), environ 200 mètres linéaires de fonds anciens en vrac ont été versés aux archives du ministère de la Justice. On y remarquait en particulier 4 mètres concernant l'organisation judiciaire et l'introduction de la législation française après 1918 dans les départements recouvrés, à savoir Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

Ces archives ont été produites par le bureau d'Alsace-Lorraine, ancien quatrième bureau de la DACS de 1918 à 1947, date où il fut rattaché au premier bureau d'administration et de législation, première section. Ce bureau d'Alsace-Lorraine était spécialement chargé d'examiner l'introduction des lois françaises dans les départements recouvrés et les problèmes d'application qui pouvaient en découler. En effet, la France préféra ne pas imposer brutalement sa législation dès 1918 à l'Alsace-Lorraine qui, depuis le traité de Francfort de 1871, avait suivi les lois de l'empire allemand et les dispositions locales émanant d'instances législatives propres. Deux lois du 1er juin 1924, l'une portant sur la législation civile, l'autre sur la législation commerciale, marquent l'introduction de la législation française tout en maintenant des dispositions de droit local inconnues du droit français ou reconnues techniquement supérieures à celui-ci.

L'important travail de tri et de classement effectué par les archives de la Justice permet aujourd'hui de mettre en valeur ces « nouvelles » sources pour l'histoire de l'Alsace-Lorraine. L'ensemble des champs d'application du droit est couvert, si ce n'est le régime des cultes, aussi bien l'organisation judiciaire (carte judiciaire, tribunaux cantonaux, tribunaux de commerce, tribunal administratif, jury criminel, tribunal supérieur d'Alsace-Lorraine, personnels des cours) que la législation spécifique et les projets de réformes (procédure civile, état civil, nationalité et droit des personnes, livre foncier, droit immobilier, droits de chasse et de pêche, questions monétaire et fiscales, crédit, droit de la navigation, droit du travail, droit commercial et droit des sociétés, droit social, associations).

La longue période couverte par ces sources (1851-1964) et la variété des sujets traités rendent ce fonds particulièrement riche. Il contient notamment les travaux préparatoires à la convention de Baden-Baden entre la France et l'Allemagne (1920), de nombreux rapports du procureur général près la cour d'appel de Colmar sur des points de droit précis, ou encore les travaux de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (1936-1948) et des tribunaux pour la navigation sur le Rhin (1946-1948 et réforme de 1958-1959), ainsi que ceux de la Commission d'unification législative (1944-1948).

D'autres dossiers devraient attirer l'attention des chercheurs. Signalons par exemple les évolutions de la carte judiciaire en Alsace-Lorraine sur plus d'un siècle (1851-1958) ; les conséquences des guerres sur l'état-civil, ainsi la reconstitution de registres détruits ou les déclarations de décès d'Alsaciens-Lorrains disparus pendant la première guerre mondiale (1925) ; l'administration des biens par des « curateurs d'absence » pendant la seconde guerre mondiale (1946-1947) ou les entreprises spoliées (1944-1945) ; la législation minière (1955), le contrat d'apprentissage (1930-1955), ou même la mise en vigueur de la loi de 1901 relative au contrat d'association (1945-1950). Ces dossiers ne sont que quelques exemples de la multitude de sujets abordés.

Ces archives historiques sont conservées aux Archives nationales à Fontainebleau où les historiens peuvent les consulter sous la cote 20080375. Aujourd'hui, le fonds est communicable librement dans sa grande majorité et sur dérogation pour quelques pièces.

pied de page