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01 avril 2010

Les réformes de la carte judiciaire

Modifications des circonscriptions administratives et des ressorts judiciaires dans les années 1960-1970

Direction des services judiciaires, service de l’organisation et du fonctionnement des juridictions, département du droit de l’organisation judiciaire : dossiers relatifs à des réformes de la carte judiciaire en région parisienne et dans des départements de France métropolitaine (1939-1996). – AN Fontainebleau 20090457 (2 ml)

Ces dossiers, produits par la direction des services judiciaires et versés début 2009 par le département du droit de l’organisation judiciaire, ont été classés en juin 2009. Ils concernent des projets de modifications des circonscriptions judiciaires, intervenus en particulier dans les années 1960-1970, en région parisienne et dans plusieurs départements de France métropolitaine. Ils illustrent donc, à leur manière, l’histoire des nombreux projets de réformes de la carte judiciaire. Toutefois, ces révisions n’ont pas été initiées par le ministère de la Justice, mais sont les conséquences de modifications de circonscriptions administratives. Pour cette raison, elles n’ont pas de lien direct avec la grande réforme de la carte judiciaire du 22 décembre 1958.

La réforme la plus importante et la plus documentée dans le versement est celle de la carte judiciaire parisienne. Le 10 juillet 1964, les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise, des Yvelines et de l’Essonne sont créés. Une révision des ressorts des cours d’appel et des tribunaux devient donc nécessaire. De nombreuses réflexions sont engagées sur le rattachement des communes et cantons aux ressorts judiciaires, ainsi que sur la création et l’implantation de nouvelles juridictions. De même, suite à la création de la cour d’appel de Versailles pour les départements de l’ouest parisien, il est envisagé en 1975 la création d’une autre cour d’appel à l’est. Plusieurs implantations sont étudiées : Créteil, Fontainebleau, ou encore Melun. Le projet est finalement abandonné.

A Reims, une cour d’appel est créée en 1967, en lien avec la réorganisation judiciaire dans la région parisienne. L’objectif est de réduire le ressort de la cour d’appel de Paris et ainsi de diminuer le nombre d’affaires traitées.

En Isère, la création de la ville nouvelle de l’Isle-d’Abeau le 11 août 1972 entraîne la modification des ressorts des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu.

Des réorganisations ou des créations ont également lieu dans les Pays-de-la-Loire, dans la cour d’appel de Metz et dans les Bouches-du-Rhône afin d’harmoniser les circonscriptions judiciaires et administratives, de répondre aux attentes des populations et des élus ou de faire face à l’expansion économique de la région concernée.


Les dossiers, composés essentiellement de textes législatifs et réglementaires, de notes internes au ministère de la Justice et de correspondance, rendent compte de l’élaboration et du suivi des réformes, ainsi que des questionnements qui les accompagnent. Apparaissent également les attentes et les réactions des élus locaux, des professionnels de la justice et des justiciables.

Ces dossiers, versés aux Archives nationales, sont librement communicables.


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