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09 septembre 2010

Dérogation aux règles de communicabilité d’archives publiques

Comment faire une demande

Toute personne a la possibilité de déposer une demande de dérogation aux règles de communicabilité d'archives publiques afin de consulter des documents avant l’expiration du délai légal. Cette demande est instruite dans un délai de deux mois maximum.

Pour connaître le dispositif de communication par dérogation, son champ d'application et les modalités pratiques de demande de consultation et/ou de reproduction de documents, consulter l'article :

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