1. Identification du fonds Intitulé / analyse
Cabinet de Jacques TOUBON : Haut comité consultatif, réforme de la procédure criminelle (1995-1996), dossiers du cabinet (1993-1997). - 32,3 ml Dates
De 1993 à 1997. Importance matérielle et support
Les archives conservées représentent 32,3 ml. Elles sont sur support papier. 2. Contexte Nom du producteur
Cabinet de Jacques TOUBON, Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 18 mai au 4 juin 1997 Notice biographique - Le Garde des Sceaux :
- Jacques TOUBON
Né le 29 juin 1941.
Licencié en Droit ; Institut d'études politiques de Lyon ; Ecole nationale d'administration, promotion "Stendhal" (1965).
Administrateur civil de 2ème classe au ministère de l'Intérieur (1965) ; directeur de cabinet du préfet des Basses-Pyrénées (1965-1968) ; chef de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des D.O.M.-T.O.M., M. Michel Inchauspé (1968-1969) ; conseiller technique du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, M. Tinaud (1969-1971) ; secrétaire général de la fondation Claude Pompidou (1970-1977) ; conseiller technique du ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Jacques Chirac (1971-1972) ; chef de cabinet du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, M. Jacques Chirac (1972-1974) ; conseiller technique au cabinet du Premier ministre, M. Jacques Chirac (1974-1976) ; chargé de mission auprès du sous-directeur des finances locales et chef du bureau des affaires budgétaires à la direction des collectivités locales, ministère de l'Intérieur (1976) ; secrétaire général adjoint du Rassemblement pour la République (1977-1981) ; administrateur civil détaché en qualité d'administrateur, Ville de Paris (1979) ; député de Paris (1981-1993) ; maire du 13ème arrondissement de Paris depuis 1983 ; président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale (1986-1987) ; président du Club 89 (1993) ; ministre de la Culture et de la Francophonie (gouvernement Edouard Balladur) (1993-1995).
(Sources : Le petit BQ, Société Générale de Presse, AC PET 60011 ; Courrier de la Chancellerie n°33 (juillet-août 1995))
- Les membres du cabinet :
- M. Patrick HUBERT, directeur-adjoint de cabinet chargé du droit public, droit constitutionnel, de la législation civile et des affaires européennes et internationales de 1995 à 1997.
Né le 18 janvier 1954.
Agrégation de sciences naturelles, Diplôme d'études approfondies de biologie cellulaire, Ecole normale supérieure de Saint-Cloud ; Ecole normale d'administration, promotion "Fernand BRAUDEL".
Professeur agrégé (1972-1976) ; auditeur au Conseil d'Etat (1987-1990) ; maître des requêtes au Conseil d'Etat (1991-1992) ; détaché auprès du ministre de la Coopération pour exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du président de la République du Sénégal, M. Abdou Diouf (1992-1995).
(Sources : Courrier de la Chancellerie n°33 juillet-août 1995, Guide du Pouvoir 1996) - M. Olivier COUVERT-CASTERA, assistant du directeur-adjoint de cabinet, M. HUBERT de 1996 à 1997.
- M. Pierre BUILLY, chef de cabinet de 1995 à 1997.
Né le 4 juin 1947.
Institut d'études politiques de Grenoble.
Administrateur civil hors classe ; directeur de cabinet du préfet de l'Aveyron (1983-1985) ; sous-préfet de 2ème classe, directeur de cabinet du préfet de la région Corse, préfet de la Corse du sud (1985-1986) ; chef de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Défense (1986-1988) ; sous-préfet de Beaune (1988-1989) ; sous-préfet de 1ère classe (1989); chef du bureau de la programmation et des études de sécurité intérieure au ministère de l'Intérieur puis adjoint au sous-directeur de la programmation et des études de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières (1991-1993) ; chef de cabinet de M. Jacques Toubon, ministre de la Culture et de la Francophonie (1993-1995).
(Source: Guide du pouvoir 1996) - M. Dominique-Henri MATAGRIN, conseiller technique pour le droit civil et commercial et missions de réflexions (organisation de la justice, réforme de l'institution judiciaire, questions juridiques relatives à l'internet, langue française) de 1996 à 1997.
Né le 17 mai 1951.
Lauréat des facultés de droit ; maîtrise de droit public; certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; Ecole nationale de la magistrature (1976-1978).
Juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles (1978-1980) ; substitut à l'administration centrale du ministère de la Justice, adjoint au chef du bureau de l'individualisation des régimes de détention de l'Administration pénitentiaire (1980-1983) ; chef de la section de la sécurité et des régimes de détention de l'Administration pénitentiaire (1983-1984) ; chef du bureau des affaires économiques, financières et du contentieux de l'Administration pénitentiaire (1984-1986) ; conseiller technique chargé de l'administration pénitentiaire et des questions budgétaires au sein du cabinet de M. Albin Chalandon, garde des Sceaux, ministre de la Justice (1986-1988) ; premier substitut chargé de mission à la sous-direction des professions juridiques et judiciaires de la direction des Affaires civiles et du Sceau.
(Source: Guide du Pouvoir 1996) - M. Jean-Pierre CARBUCCIA-BERLAND, conseiller technique pour le droit pénal, chargé de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse de 1996 à 1997.
Né le 9 Août 1958.
Institut d'études politiques de Paris, maîtrise de droit privé ; Ecole nationale de la magistrature.
Juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille (1984-1987) ; juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil (1987-1991) ; magistrat à l'administration centrale du ministère de la Justice (1991) ; chef du bureau de l'individualisation des régimes de détention de l'Administration pénitentiaire (1992-1995) ; sous-directeur de la réinsertion de l'Administration pénitentiaire (1995-1996).
(Source : Guide du pouvoir 1996) - Mme Françoise TRAVAILLOT, conseiller technique.
Née le 23 Avril 1950.
Licenciée en droit.
Ancien inspecteur des impôts ; auditeur de justice (1986) ; juge placé auprès du premier président de la Cour d'appel de Pau (1987-1990) ; magistrat à l'administration centrale du ministère de la Justice (1990-1996).
(Source : Annuaire de la magistrature 1998) - Mme Dominique DURUY, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement de 1995 à 1997.
Née le 4 juin 1948.
Ecole de commerce de Lyon.
Attachée commerciale à la Caisse nationale du Crédit Agricole (1972-1974) ; attachée commerciale chez CIT-Alcatel (1974-1981) ; assistante parlementaire du député du Rhône (1981) ; assistante parlementaire de Jacques Toubon (1981) ; chef de cabinet de Jacques Toubon au secrétariat général du RPR (1984), assistante parlementaire de Jacques Toubon (1988) ; attachée parlementaire, attachée de presse du ministre de la Culture et de la Francophonie, Jacques Toubon (1993).
(Sources : Courrier de la Chancellerie n°33 juillet-août 1995, Guide du Pouvoir 1996.) - M. Franck RASTOUL, conseiller technique chargé des relations avec la presse de 1995 à 1997.
Né le 18 juillet 1960.
Maîtrise de droit privé ; Institut d'études judiciaires de Toulouse ; Ecole nationale de la magistrature ; Institut des hautes études sur la sécurité intérieure.
Juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers (1987-1991) ; magistrat à la direction des Affaires et des Grâces au ministère de la Justice (1991-1992) puis magistrat à la direction des Affaires civiles et du Sceau, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, chef de cabinet du directeur des Affaires civiles et du Sceau (1992-1995).
(Source : Trombinoscope 1996) - M. Jean-Baptiste PARLOS, chargé de mission pour les questions concernant les professions juridiques et judiciaires de 1996 à 1997.
Né en 1961.
Maîtrise de droit.
Auditeur de justice (1985-1987) ; substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance d'Angoulême (1987-1991) ; magistrat à l'administration centrale du ministère de la Justice (1992) ; chef de cabinet du directeur des Affaires criminelles et des Grâces (1993-1996).
(Source : Courrier de la Chancellerie mars 1996) - Mme Catherine PAUTRAT, chargée de mission pour les questions concernant la protection judiciaire de la jeunesse de 1996 à 1997.
Née en 1964.
Maîtrise de Droit.
Auditeur de justice (1988-1990) ; substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance de Troyes (1990-1992) ; substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance d'Evry (1992-1995) ; magistrat à l'administration centrale du ministère de la Justice (1996).
(Source : Courrier de la Chancellerie mars 1996)
3. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu
Cet ensemble documentaire comprend les dossiers du Haut comité consultatif et ceux du cabinet. Le Haut comité consultatif (H.C.C.) fut institué par une lettre de mission du garde des Sceaux, ministre de la Justice Jacques Toubon en date du 6 février 1996. Le H.C.C. a été constitué afin "d'amplifier le dialogue, de faire mûrir la réflexion et d'élargir le débat sur la réforme de la procédure de jugement en matière criminelle". 4. Conditions d'accès et d'utilisation Conditions d'accès Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants : - 30 ans protocole (L213-4 Modifié par la Loi 2008-696 du 15 juillet 2008 – art. 17),
- 50 ans (vie privée ou portant un jugement de valeur sur des personnes physiques),
- 75 ans (affaires portées devant les juridictions), 100 ans (affaires portées devant les juridictions : documents relatifs à l'intimité de la vie sexuelle des personnes et pour les documents se rapportant à une personne mineure).
5. Sources complémentaires Sources complémentaires
Justice ; Direction de l'Administration Générale et de l'Equipement : - Dossiers financiers des membres des cabinets de Pierre MEHAIGNERIE, ministre de la Justice de 1993 à 1995 et de Jacques TOUBON, ministre de la Justice de 1995 à 1997 (1993-1997). AN Fontainebleau 20010388 (0,3 ml)
7. Contrôle de la description Contrôle de la description Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009. Liste des cotes Haut comité consultatif : réforme de la procédure criminelle, avant-projet de loi et rapport sur les principes et la mise en œuvre (1995-1996). AN Fontainebleau 19980008 (0,7 ml)
Communicabilité : 30 ans (protocole). Dossiers de M. Patrick HUBERT, directeur-adjoint de cabinet (1995-1997). AN Fontainebleau 19990006 (13 ml)
Communicabilité :30 ans (protocole), 50 ans.
M. Patrick HUBERT, directeur-adjoint de cabinet chargé du droit public, droit constitutionnel, de la législation civile et des affaires européennes et internationales de 1995 à 1997. - Politique générale de la justice , affaires politico-financières, colloques coopération européenne (1995-1997).
- Réforme de l'Etat, lois de finances et exécution des budgets (1995-1997).
- Organisation judiciaire et fonctionnement des juridictions ; personnels et réglementation des professions juridiques et judiciaires (1995-1997).
- Minutier chronologique (1995-1997).
Dossiers de M. Olivier COUVERT-CASTERA, assistant du directeur-adjoint de cabinet (1995-1997). AN Fontainebleau 19980516 (2,3 ml)
Communicabilité : 30 ans (protocole), 50 ans.
M. Olivier COUVERT-CASTERA, assistant du directeur-adjoint de cabinet, M. HUBERT de 1996 à 1997. - Législation (réformes judiciaires, sécurité sociale, droit commercial) (1995-1997)
- Coopération judiciaire internationale, déplacements du garde des sceaux (1995-1997)
Dossiers de M. Pierre BUILLY, chef de cabinet (1995-1997). AN Fontainebleau 19980011 (3,7 ml)
Communicabilité : 30 ans (protocole).
M. Pierre BUILLY, chef de cabinet de 1995 à 1997. - Déplacements du garde des Sceaux (1995-1997)
Dossiers de M. Dominique-Henri MATAGRIN,conseiller technique (1996-1997). AN Fontainebleau 19980009 (3,7 ml)
Communicabilité : 30 ans (protocole), 50 ans.
M. Dominique-Henri MATAGRIN, conseiller technique pour le droit civil et commercial et missions de réflexions (organisation de la justice, réforme de l'institution judiciaire, questions juridiques relatives à l'internet, langue française) de 1996 à 1997. - Législation et procédure civile (droit des personnes et de la famille, santé publique, aide juridique, réforme du code de procédure civile) (1996-1997)
- Informatique, législation et procédure pénale (1996-1997)
Dossiers de M. Jean-Pierre CARBUCCIA-BERLAND, conseiller technique (1995-1997). AN Fontainebleau 19980010 (6,3 ml)
Communicabilité : 30 ans (protocole), 75 ans, 100 ans.
M. Jean-Pierre CARBUCCIA-BERLAND, conseiller technique pour le droit pénal, chargé de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse de 1996 à 1997. - Administration pénitentiaire, atteintes aux droits de l'Homme, immigration (projets de lois) (1995-1997)
- Réforme de l'organisation judiciaire et de la procédure pénale (1995-1997)
- Terrorisme, toxicomanie (1995-1997)
Dossiers de Mme Françoise TRAVAILLOT, conseiller technique (1996-1997). AN Fontainebleau 19980013 (0,3 ml)
Communicabilité : 30 ans (protocole).
Mme Françoise TRAVAILLOT, conseiller technique - Statut de la magistrature, organisation des juridictions, cinquantenaire du conseil supérieur de la magistrature (1996-1997)
Dossiers de Mme Dominique DURUY, conseiller technique (1996-1997). AN Fontainebleau 19980016 (0,3 ml)
Communicabilité : 30 ans (protocole).
Mme Dominique DURUY, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement de 1995 à 1997. - Questions orales et questions d'actualite (1995-1996)
Dossiers de M. Franck RASTOUL, conseiller technique chargé des relations avec la presse (1995-1997). AN Fontainebleau 19980012 (0,3 ml)
Communicabilité : libre.
M. Franck RASTOUL, conseiller technique chargé des relations avec la presse de 1995 à 1997. - Communiqués de presse, discours, revue de presse (1995-1997)
Dossiers de M. Jean-Baptiste PARLOS, chargé de mission (1993-1997). AN Fontainebleau 19980014 (0,7 ml)
Communicabilité : 30 ans (protocole).
M. Jean-Baptiste PARLOS, chargé de mission pour les questions concernant les professions juridiques et judiciaires de 1996 à 1997. - Avocats, statut et fiscalité (1993-1997)
- Experts-comptables, commissaires-priseurs, avoués (1993-1997)
Dossiers de Mme Catherine PAUTRAT, chargée de mission (1995-1997). AN Fontainebleau 19980015 (1 ml)
Communicabilité : 30 ans (protocole).
Mme Catherine PAUTRAT, chargée de mission pour les questions concernant la protection judiciaire de la jeunesse de 1996 à 1997. - Projet de loi modificatif de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1995-1996), politique de la ville (1995-1996)
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