◊ La dérogation : une disposition législative
La procédure de dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques est définie à l’article L. 213-3 du code du patrimoine. Cette procédure permet d'autoriser à consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais de communicabilité fixés au I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. L'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande, après accord de l'autorité dont émanent les documents.
L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques. ◊ Le champ d'application de la dérogation
L'article L. 213-3 du code du patrimoine ne vise explicitement dans le champ de la dérogation que la consultation des documents, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité dont émanent les documents.
La possibilité de reproduction des documents n'est pas exclue mais elle doit être explicitement requise lors du dépôt de la demande et doit faire l'objet d'une réponse spécifique dans le courrier de réponse au demandeur.
La procédure de consultation par dérogation s'applique à l'ensemble des archives publiques concernées par les délais spéciaux de l'article L. 213-2, quelle que soit leur localisation, y compris lorsque les archives sont encore conservées par le service producteur. ◊ Les modalités pratiques
Les règles générales et la procédure de dérogation sont précisées par la circulaire du 29 juillet 2010 relative aux dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques (NOR : MCCC1020225C, sur le site des Archives de France). En pratique : - → Le demandeur utilise le formulaire de demande de communication par dérogation (disponible sur le site des Archives de France) et renseigne scrupuleusement tous les champs.
RAPPEL : la reproduction de documents doit être explicitement requise lors du dépôt de la demande, par exemple dans la rubrique « Motivations du demandeur ».
- → Il adresse sa demande au service d'archives publiques détenteur des documents. Ce dernier enregistre la demande et saisit le service versant pour avis. Après retour du dossier complété par le service versant, celui-ci est transmis au Service interministériel des archives de France pour examen et réponse au demandeur.
→ Dans le cas des Archives nationales, s'inscrire sur la Salle des inventaires virtuelles
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/compte/espaceperso/creerEspacePerso.action et suivre la procédure de demande de communication par dérogation. - → Le temps de réponse à une demande de consultation par dérogation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande.
- → Toute réponse du directeur chargé du Service interministériel des archives de France incluant un refus (sur tout ou partie de la demande ou sur l'autorisation de reproduire les documents) est susceptible, de la part du demandeur, d'un recours gracieux auprès de la CADA.
|
|
