1. Identification du fonds

Intitulé / analyse
Le fonds d'archives du Secrétariat général se compose de l'ensemble des documents produits par les services qui le composent, et par les structures qui les ont précédés, notamment :

• la Direction de l'administration générale et de l'équipement, créée en 1964, puis le Service de l'administration générale et de l'équipement (de 1970 à 1983) restauré ensuite en direction jusqu'à 2008,
• le Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (de 2002 à 2008),
• le Service des affaires européennes et internationales (de 1991 à 2008),
• le Service de l'information et de la communication (de 1994 à 2004) puis le Service central de l'information et de la communication (de 2004 à 2008).

Dates
Les dossiers les plus anciens datent des années 1820, les plus récents datent de la fin des années 2000.

Importance matérielle et support
Le volume des archives conservées aux Archives Nationales est estimé à 1003,3 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Histoire administrative

La Direction de l'administration générale et de l'équipement (1964-2008) a précédé le Secrétariat général. Pour en savoir plus sur l'histoire administrative de la direction, consulter la fiche :

• DAGE, histoire administrative (1964-2008)

Création du Secrétariat général (2005)

Un secrétariat général est créé à l'administration centrale du ministère de la justice par le décret n°2005-1015 du 24 août 2005 qui en précise les missions :

• « Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs, pour les missions suivantes :
• Il est chargé de la politique de modernisation, de déconcentration et d'organisation territoriale du ministère ; il propose la stratégie de réforme du ministère et assure le suivi des actions décidées. Il représente, en ce domaine, le ministre dans les instances interministérielles compétentes ;
• Il anime et coordonne la politique de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication ;
• Il participe à la détermination des objectifs relevant des missions dont il a la charge assignés aux directeurs et aux chefs de services directement rattachés au ministre ;
• Il est chargé des actions d'évaluation conduites au sein du ministère et fait procéder à l'étude des conséquences sur le fonctionnement des juridictions et des services des projets législatifs et réglementaires émanant du ministère ou des autres administrations. Il peut à cet effet demander le concours de l'inspection générale des services judiciaires ;
• Il est chargé de la politique de la recherche et veille à sa mise en oeuvre ;
• Il est chargé de la communication institutionnelle interne et externe du ministère ;
• Il est chargé des actions de coopération européenne et internationale ; il apporte son appui aux directions compétentes dans la négociation d'accords internationaux ;
• Il assure la coordination des actions dans lesquelles le ministère est engagé pour la conduite des politiques à caractère interministériel, notamment la politique de la ville.
• Pour l'exercice de ses missions, il anime les services suivants mis à sa disposition :
  • Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
  • le service des affaires européennes et internationales ;
  • le service central de l'information et de la communication.
• Il préside le comité des directeurs et des chefs de service directement rattachés au ministre. Le comité délibère sur les matières qui lui sont soumises par le ministre ou, dans la limite de ses attributions, par le secrétaire général.
• Il est haut fonctionnaire de défense et, à ce titre, coordonne la politique de sécurité du ministère. »

Puisque le Secrétariat général joue un rôle prépondérant dans la préparation et l'exécution du budget, dans la répartition des moyens entre les directions ainsi que dans l'élaboration des axes stratégiques de la politique des ressources humaines, il est apparu nécessaire d'en étendre les compétences. Le décret n°2006-492 du 28 avril 2006 complète, à trois égards, celui du 24 août 2005 :

• il place la Direction de l'administration générale et de l'équipement (DAGE) au sein du Secrétariat général puisque les champs de compétences précités relèvent directement de ses attributions ;
• il transfère sous la pleine autorité du Secrétariat général - et pour l'ensemble de leurs attributions respectives - les trois services qui jusqu'à présent étaient simplement mis à sa disposition (SADJPV, SAEI et SCICOM). Désormais, la fonction d'animation initialement dévolue au Secrétaire Général pour ces trois services devient une fonction d'autorité directe et complète ;
• il crée un Service du secrétariat général afin de lui permettre de répondre à l'étendue de ses attributions et de coordination interdirectionnelle et interministérielle qui lui ont été confiées.

Fin 2007, le secrétariat général, outre le cabinet du Secrétaire Général, le Service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la Délégation ministérielle aux personnes handicapées, la Commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, une Mission « Frais de justice » et une Mission « Carte judiciaire », a autorité sur les structures suivantes :

• La direction de l'administration générale et de l'équipement ;
• Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
• Le service des affaires européennes et internationales ;
• Le service central de l'information et de la communication ;
• Le service du secrétariat général ;
• La délégation aux interceptions judiciaires, instituée par décret du 17 novembre 2006.

La délégation aux interceptions judiciaires est dirigée par un magistrat. Le décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 et l'arrêté du même jour précisent ses missions et son organisation. Elle a pour mission générale de rationaliser dans un cadre interministériel et en terme de procédure, de moyens techniques et de coûts, les interceptions et la fourniture de données de trafic, ordonnées par les magistrats. Son domaine de compétence est technique, juridique et financier.

Réforme du Secrétariat général (2008)

Le 20 juin 2007, sous l’impulsion du Président de la République, est lancée la "révision générale des politiques publiques" (RGPP). Les objectifs visés par la RGPP sont d'améliorer l’action de l’Etat, l’efficacité et les conditions d’exercice des politiques publiques. Appliquée au ministère de la Justice, la réforme vise notamment à améliorer l’organisation centrale du ministère de la justice, c'est à dire à optimiser les fonctions transversales et à intégrer les fonctions de synthèse budgétaire, d’équipement, de statistique, de pilotage informatique et immobilier.

La rénovation du Secrétariat général entre en vigueur le 1er septembre 2008 (décret n°2008-689 du 9 juillet 2008). Ses missions sont renforcées (art. 2) :

• « Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directions, dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie de modernisation du ministère, de son organisation territoriale et de sa politique de gestion des ressources humaines. Il est responsable des missions de défense et de sécurité du ministère. Il est responsable des ressources humaines et des affaires financières du ministère de la justice. Il représente, en ces domaines, le ministre dans les instances interministérielles compétentes. Il est assisté par un secrétaire général adjoint, directeur.
• Le secrétariat général assure la coordination des actions intéressant plusieurs directions. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux.
• Le secrétariat général anime et coordonne l'action des responsables de programme de la mission justice et prépare les arbitrages ministériels dans le domaine budgétaire. Il assure l'harmonisation de la politique de gestion des ressources humaines au sein du ministère de la justice. Il définit et met en œuvre la politique de l'encadrement supérieur.
• Il met en œuvre la politique de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère et assure le soutien des directions dans la réalisation des opérations d'investissement immobilier, notamment pour le compte des services judiciaires. Il conçoit et coordonne les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère et assure le suivi des contentieux du ministère de la justice.
• Il est chargé des actions de coopération européenne et internationale et apporte son appui aux directions compétentes dans la négociation d'accords internationaux.
• Il met en œuvre les politiques ministérielles d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
• Il élabore et met en œuvre la politique de communication du ministère de la justice.
• Il est en charge de la politique d'études et de recherche du ministère. »

Le Secrétariat général, outre la cellule d’appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et un cabinet, comprend cinq services et une délégation (arrêtés du 9 juillet 2008) :

• Service de la synthèse, de la stratégie et de la performance Sous-direction de la synthèse des ressources humaines Sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable Secrétariat permanent du comité de gouvernance du système d’information

  Service support et moyens du ministère Sous-direction de l’immobilier Sous-direction de l’informatique et des télécommunications Sous-direction de la statistique et des études Département des affaires contentieuses

  Service de l’administration centrale Département des ressources humaines Département de l’information et de la communication Département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité Département des moyens généraux Département des archives, de la documentation et du patrimoine

  Service des affaires européennes et internationales Bureau de l’expertise et des questions institutionnelles Bureau de la coopération Bureau du droit comparé

  Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes Bureau de l’aide juridictionnelle Bureau de l’accès au droit Bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative

  Délégation aux interceptions judiciaires

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu
Les archives du Secrétariat général témoignent de ses grandes missions.
Ci-après sont énumérés et décrits les principaux types de documents. Il est possible d'accéder à la liste des cotes les concernant par un lien :

• DAGE, histoire administrative (1964-2008)
• Cabinet du Secrétariat général
• Cabinet du directeur (ex-DAGE) : notes et circulaires (1817-2002), dossiers des directeurs et de leurs collaborateurs (1964-2005).- 123,7 ml
• Personnel et action sociale : dossiers de principe (1954-1992), dossiers de gestion des ressources humaines (1990-2008), commissions et comités (1965-1996), arrêtés de carrière originaux (1968-2008), dossiers de carrière (1971-2010), dossiers financiers (1945-1997), recrutement et formation (1967-1999), action sociale (1971-1997), conseil d'administration du ministère de la Justice (1993-2008).- 134 ml
• Budget et prévision : dossiers du sous-directeur (1981-2002), organisation et méthodes (1957-1988), préparation et exécution des plans (1962-1987), préparation et exécution du budget de la Justice (1927-1997), gestion financière (1976-2002).- 141,7 ml
• Equipement : dossiers du sous-directeur (1987-1995), études et programmation (1959-1984), opérations (1914-1999).- 169,3 ml
• Informatique : définition et application de la politique informatique du ministère (1971-2001).- 54 ml
• Statistique : organisation et enquêtes (1963-1996), données statistiques (1957-1982).- 47,7 ml
• Contentieux (1987-2003).- 2,7 ml
• Information et communication : dossiers du chef du SCICOM (1999-2008).- 3 ml
• Archives : archives audiovisuelles de la Justice (1985-2009).- 1 ml
• Documentation : notes et circulaires des directions (1999-2002), littérature grise (1843-2009), registre de textes (1800-1806)- 26,3 ml
• Affaires européennes et internationales : dossiers du chef du service (1988-2002), minutiers chronologiques des chefs du service (1993-2006), circulaires (1991-2002), législation de droit européen et international (1929-1993), requêtes devant la Commission Européenne des Droits de l'Homme (1988-2003), dossiers par pays (1988-2002). - 241 ml
• Accès au droit et aide aux victimes : aide juridictionnelle, accès au droit, politique de la ville, aide aux victimes, politique associative (1967-2003).- 59 ml

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès
Le délai de communicabilité des document est précisé à chaque notice.

Langue et écriture des documents
Les documents sont généralement en français.

Instruments de recherche
La présente notice est complétée de notices détaillées consacrées aux séries organiques de documents produits par la direction.
La collection complète des instruments de recherche est accessible au format papier sur le site des Archives nationales de Fontainebleau.

5. Sources complémentaires

Bibliographie
Ministère de la Justice. Ducret (Anne) et Perrier (Élisabeth), sous la direction de Banat-Berger (Françoise). Justice, les archives contemporaines de l'administration centrale, guide de recherches. -Paris, La Documentation Française, 1997.- 312 p.
Direction de l'administration générale et de l'équipement : p. 222-239.

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, novembre 2010.