1. Identification du fonds

Intitulé / analyse
Personnel et action sociale : dossiers de principe (1954-1992), dossiers de gestion des ressources humaines (1990-2008), commissions et comités (1965-1996), arrêtés de carrière originaux (1968-2008), dossiers de carrière (1971-2002), dossiers financiers (1945-1997), recrutement et formation (1967-1999), action sociale (1971-1997), conseil d'administration du ministère de la Justice (1993-2008).- 134 ml

Dates
De 1945 à 2008.

Importance matérielle et support
Les archives conservées représentent 134 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom des producteurs
Sous-direction de la synthèse des ressources humaines, et les structures qui l'ont précédée.

Histoire administrative
Une mention particulière doit être faite au Conseil d'administration du ministère de la Justice.

Le Conseil d'administration du ministère de la justice est officiellement créé par une ordonnance du 31 octobre 1830 qui lui attribue une compétence jusque-là exercée par la Commission du Sceau.

Une ordonnance du 24 décembre 1844 confirme son existence. Ce Conseil se compose alors du secrétaire général et des quatre chefs de service. Le règlement intérieur pris par arrêté du 31 décembre 1844 donne au Conseil compétence dans les matières suivantes : la grâce des condamnés à mort (propositions de grâces et de commutation de peine présentées au roi) ; la fixation du nombre de notaires et officiers ministériels et la création des charges ; les créations et suppressions de tribunaux de commerce, de chambres permanentes et temporaires des cours et tribunaux ; les questions relatives au personnel (augmentation du nombre des agents, fixation des traitements, demandes de pensions ou de secours, administration des employés de l'administration centrale) ; les affaires ressortissant à plusieurs directions ; les affaires portées devant le Conseil par le secrétaire général ou les chefs de service. Il exerce toujours, en matière de titres nobiliaires, les attributions de l'ancienne Commission du Sceau.

En 1852, le Conseil du Sceau des Titres est rétabli et le Conseil d'administration de la justice perd ses attributions en matière de Sceau. Il les retrouve en 1872 (décret du 10 janvier 1872).

Un décret du 5 juin 1909 rappelle l'existence d'un Conseil d'administration composé des directeurs et du directeur ou du chef de cabinet, sous la présidence du plus ancien directeur.

L'arrêté du 13 juin 1909 précise la nature des affaires soumises au Conseil d'administration : personnels de l'administration centrale (nominations, avancements, secours et gratifications) ; marchés passés par le ministère ; majorats, dotations, titres nobiliaires ; condamnations à la peine de mort. Il examine également les affaires ressortissant à plusieurs directions, celles soumises par le ministre et celles portées par le chef de service compétent.

Le Conseil d'administration est maintenu en vigueur par le décret du 24 mars 1937 puis par un décret du gouvernement de Vichy du 6 septembre 1940.

Un arrêté du 22 janvier 1949 précise les attributions du Conseil : il lui retire sa compétence en matière de recours en grâce visant une condamnation à la peine capitale : les dossiers sont dorénavant soumis pour avis aux membres du Conseil.

Le décret n°64-1083 du 22 octobre 1964 modifiant l'article 2 du décret du 24 mars 1937 précise la composition et les attributions du Conseil : "Le conseil d'administration du ministère de la justice est composé du directeur du cabinet, des directeurs et chefs de service de l'administration centrale. Ce conseil est présidé par le directeur le plus ancien. Il délibère sur les matières qui lui sont déférées par les lois et règlements et sur celles qui lui sont soumises par le ministre". Les attributions du Conseil d'administration demeurent : investiture de titres nobiliaires ; questions intéressant le fonctionnement des services de la Chancellerie (attributions, effectifs et statut des personnels) et le personnel de l'administration centrale, que ce soit les magistrats (tableaux d'avancement, listes d'aptitude, avis sur la nomination des chefs de bureaux et sous-directeurs), les fonctionnaires (notation, propositions d'avancement) et les questions communes (indemnités). Le secrétariat du Conseil est assuré par le service de l'administration générale et de l'équipement.

En 2006, le secrétaire général préside le Conseil d'administration, son secrétariat étant assuré par le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la DAGE (source : tableau de gestion des dossiers).

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu
Ce fonds comprend les types de documents suivants :

• les dossiers de principe relatifs à la gestion du personnel. Ces dossiers contiennent également les circulaires du bureau de la comptabilité puis du bureau du personnel.
• les dossiers de gestion des ressources humaines ;
• les dossiers des diverses commissions et comités (CTP, CAP, CHS) ;
• les arrêtés relatifs à la gestion des personnels ;
• les dossiers de carrière des personnels gérés par le secrétariat général :
  • les infirmiers et assistants sociaux travaillant dans d'autres directions telles que l'administration pénitentiaire ou la protection judiciaire de la jeunesse et gérés par le secrétariat général,
  • les personnels administratifs non titulaires (vacataires, contractuels, auxiliaires),
  • les personnels administratifs titulaires du secrétariat général. Le dossier de carrière est ouvert au moment de l'intégration du fonctionnaire. Il comporte des documents sur l'état civil, le recrutement, l'affectation, les changements de poste, les notations, la gestion (congés, maladies...). Les dates indiquées dans les notices correspondent à la clôture du dossier (départ du fonctionnaire).
• les dossiers financiers des membres des cabinets du ministre et des directeurs de l'administration centrale (fiches de liaison, bulletins de paie, contrats) et arrêtés d'indemnités individuels ou collectifs ;
• les dossiers relatifs au recrutement et à la formation des personnels ;
• les dossiers relatifs à l'action sociale au ministère ;
• les dossiers préparatoires et les procès-verbaux du Conseil d'administration du ministère de la Justice.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• dossiers de principe : libre ;
• circulaires : libre ;
• dossiers de gestion des ressources humaines : 50 ans (jugement de valeur) ;
• dossiers des diverses commissions et comités (CTP, CAP, CHS) : 50 ans (jugement de valeur sur des personnes physiques) ;
• arrêtés relatifs à la gestion des personnels : libre (sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par la protection de la vie privée et celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice) ou, à défaut 50 ans (article L213-2, I-3° du Code du patrimoine) ;
• dossiers de carrière : 50 ans à compter du départ de l’agent (vie privée et jugement de valeur) ;
• dossiers financiers : 50 ans à compter du départ de l’agent (vie privée et jugement de valeur) ;
• dossiers relatifs au recrutement et à la formation des personnels : libre ou 50 ans (jugement de valeur sur des personnes physiques) ;
• dossiers relatifs à l'action sociale au ministère : libre ou 50 ans (vie privée) lorsqu’ils concernent des personnes nommément désignées ;
• dossiers préparatoires et procès-verbaux du Conseil d'administration du ministère de la Justice : 50 ans (protection de la vie privée, documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

• Les dossiers des personnels de la DAGE antérieurs à 1986 sont regroupés avec les dossiers de fonctionnaires des services judiciaires (voir la rubrique correspondante).
• Concernant le Conseil d'administration du ministère, on trouve des sources complémentaires dans l'enregistrement de la correspondance du ministère (XIXe siècle) et les versements de dossiers des cabinets des Gardes des Sceaux et de différents directeurs d'administration centrale (XXe siècle) :
  
  
  • Registres des avis du conseil d'administration du ministère de la Justice (1822-1851). AN Paris BB29 362 à 365.
  • Registres des procès-verbaux des séances du conseil d'administration du ministère de la Justice (1848-1889). AN Paris BB29 366 à 371.
  • Analyses des décisions du conseil d'administration du ministère de la Justice (1822-1828, 1830-1836, 1835-1840). AN Paris BB27 525.
  • Conseil d'administration du ministère : tableaux d'avancement, arrêtés sur la composition et les attributions du Conseil d'administration (1931-1941), procès verbaux des séances (1959-1965, 1970-1975), registres des procès verbaux des séances (1909-1920, 1947-1969, 1960-1970, 1971-1979). AN Fontainebleau 19950414 Art 1-3.
  • Travaux du conseil d'administration du ministère (1959-1961). AN Paris 548AP.
  • Procès-verbaux du conseil d'administration du ministère (1978-1988). AN Fontainebleau 19950473 Art 1-3 et 101-102.
  • Publications et procès-verbaux de réunions du conseil d'administration du ministère (1980-1991). AN Fontainebleau 19970408 Art. 2-5.

Bibliographie

Silvera (Victor). Une vieille institution originale : le Conseil d'administration du ministère de la Justice, Revue administrative, 1972, n° 147, p. 297-298.

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, novembre 2010.

Liste des cotes

Dossiers de principe (1954-1992).- 27,7 ml

• Dossiers de principe relatifs à la gestion des ressources humaines
  Communicabilité : libre
  • Circulaires du bureau de la comptabilité puis du bureau du personnel (1966-1981) ; états et gestion des effectifs (1960-1964, 1979-1980) ; gestion du personnel : effectifs, comités techniques paritaires, statuts, enquêtes (1954-1983). AN Fontainebleau 19910159 Art 1-5, 12-17 (3,7 ml)
  • Dossiers de principe : ministère de la justice, organisation ; Etat, administration ; Régimes statutaires et indemnitaires ; Gestion des emplois, des effectifs et des carrières ; Titularisation des personnels non titulaires ; Contractuels ; Carrière, mobilité ; Cessation d'activité ; Questions juridiques, discipline ; Relations sociales ; Conditions de travail ; Politique de la ville (1958-2004). AN Fontainebleau 20060581 (19,3 ml)
  • Dossiers du sous-directeur, M. CEBE (1975-1992). AN Fontainebleau 19970397 (4,7 ml)

Gestion des ressources humaines (1990-2008). - 7,3 ml
Communicabilité : 50 ans (jugement de valeur)

• Recrutement et gestion des carrières (1990-2008), régimes indemnitaires et prestations familiales (1997-2008). AN Fontainebleau 20100439 Art 1-22 (7,3 ml)

Commissions et comités (1965-1996).- 11,7 ml

• Commissions administratives paritaires (C.A.P.), comités d'hygiène et de sécurité (C.H.S.), comités techniques paritaires (C.T.P.)
  Communicabilité : 50 ans (jugements de valeur)
  • Années 1965-1995. AN Fontainebleau 20010395 (10,7 ml)
  • Années 1994-1996. AN Fontainebleau 20030023 (1 ml)

Arrêtés de carrière originaux (1968-2008).- 8,7 ml
Communicabilité : libre (sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par la protection de la vie privée et celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice) ou, à défaut 50 ans (article L213-2, I-3° du Code du patrimoine).

• Nomination et changement d'échelon (1968-1980). AN Fontainebleau 19910159 art. 6-11 (2 ml)
• Titularisation des auxiliaires de bureau (1970-1971). AN Fontainebleau 19910159 art 17 (0,3 ml)
• Assistants de service social, infirmiers, secrétaires administratifs (1984-2001). AN Fontainebleau 20100435 (0,7 ml)
• Agents de catégorie A, B et C (1985-1993). AN Fontainebleau 20100434 (2 ml)
• Agents de catégorie A (1994-2008). AN Fontainebleau 20100437 (2 ml)
• Agents de catégorie B (2002-2004). AN Fontainebleau 20100440 (0,3 ml)
• Agents de catégorie C (1996, 2003-2004). AN Fontainebleau 20100436 (1 ml)
• Agents de catégorie C (2007-2008). AN Fontainebleau 20100438 (0,3 ml)

Dossiers de carrière (départ : 1971-2010).- 63 ml

• Infirmiers et Assistants sociaux (départ : 1971-1993)
  Classement par année de départ puis dans l'ordre alphabétique.
  Communicabilité : 50 ans (jugements de valeur)
  • Années 1971-1993. AN Fontainebleau 20000204 (4 ml)
  • Années 1974-1980. AN Fontainebleau 19880417 art. 1-28 (9,3 ml)
  • Année 1981. AN Fontainebleau 19880417 art. 34-37 (1,3 ml)
  • Année 1982. AN Fontainebleau 19880417 art. 39-42 (1,3 ml)
  • Années 1983-1987. AN Fontainebleau 19880419 (6,7 ml)
  • Années 1983-1991. AN Fontainebleau 19920283 (7,7 ml)
• Personnels administratifs titulaires (départ : 1977-2010)
  Toutes catégories de personnels titulaires (cat. A, B, C) confondues, sauf mention contraire.
  Classement par année de départ puis dans l'ordre alphabétique.
  Communicabilité : 50 ans (jugements de valeur)
  • Années 1977, 1991-1997 (cat. C). AN Fontainebleau 20010386 (2,3 ml)
  • Années 1977-1988. AN Fontainebleau 20030137 (0,7 ml)
  • Années 1986-1992. AN Fontainebleau 19920284 (2,7)
  • Années 1987, 1989, 1990-1992. AN Fontainebleau 19930548 (2,3 ml)
  • Années 1989-2002 (cat. C). Min. Justice 23 MJ (2,7 ml)
  • Années 1992-1994. AN Fontainebleau 19990190 (1,7 ml)
  • Années 1993-1998. AN Fontainebleau 20010389 (3,7 ml)
  • Année 2010. AN Fontainebleau 20130379 (5 ml)
• Personnels administratifs non titulaires (vacataires, contractuels, auxiliaires) (départ : 1973-1999)
  Classement par année de départ puis dans l'ordre alphabétique.
  Communicabilité : 50 ans (jugements de valeur)
  • Années 1973, 1976-1981. AN Fontainebleau 19880417 art. 32-33 (0,7 ml)
  • Années 1975-1980. AN Fontainebleau 19880417 art. 29-31 (1 ml)
  • Années 1989-1992. AN Fontainebleau 20030161 (1 ml)
  • Années 1990-1992. AN Fontainebleau 20030136 (1 ml)
  • Années 1991-1993. AN Fontainebleau 20030139 art. 3-4 (0,7 ml)
  • Années 1993-1994. AN Fontainebleau 20030140 (4,3 ml)
  • Années 1994-1999. Min. Justice 164 MJ (3 ml)

Dossiers financiers (1945-1997).- 3,3 ml

• Dossiers financiers des personnels et arrêtés d'indemnité (1945-1997)
  Classement chronologique par cabinet.
  Communicabilité : 50 ans (vie privée)
  • Dossiers financiers des membres des cabinets du ministre, des directeurs de l'administration centrale et de conseillers du gouvernement (1945-1993). AN Fontainebleau 19950405 (3 ml)
  • Dossiers financiers des membres du cabinet Méhaignerie et du cabinet Toubon (1993-1997). AN Fontainebleau 20010388 art. 37 (0,3 ml)

Recrutement et formation (1967-1999).- 10 ml

• Dossiers de concours (1967-1999). AN Fontainebleau 20060582 (3,3 ml)
  Communicabilité : libre ou 50 ans (jugement de valeur)
• Effectifs de l'Administration centrale et formations (1993-1995). AN Fontainebleau 20010381 (3,3 ml)
  Communicabilité : libre
• Plan de formation des cadres (1989-1993). AN Fontainebleau 20010387 (0,7 ml)
  Communicabilité : libre
• Dossiers de formation professionnelle (1992-1999). AN Fontainebleau 20010393 (2,7 ml)
  Communicabilité : libre ou 50 ans (jugement de valeur)

Action sociale (1971-1997).- 5 ml

• Résidences de vacances du ministère : budget, personnel, conseil d'administration (1971-1984), création et fonctionnement des conseils régionaux d'administration sociale du ministère (1981-1985). AN Fontainebleau 19910057 (1 ml)
  Communicabilité : libre
• Procès-verbaux de réunions des C.R.A.A.S. (conseils régionaux d'administration de l'action sociale) et du C.N.A.A.S. (conseil national d'administration de l'action sociale) (1981-1988) ; bilan comptable des résidences de vacances du ministère (1981-1986). AN Fontainebleau 19990146 (2 ml)
  Communicabilité : libre
• Logement des fonctionnaires, centres de vacances, comités médicaux, conseil national d'administration de l'action sociale (C.N.A.A.S), conseil régional d'administration de l'action sociale (C.R.A.A.S) (1976-1997). AN Fontainebleau 20010396 (2 ml)
  Communicabilité : libre

Conseil d'administration du ministère de la Justice (1993-2008). - 2,3 ml
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée, documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

• Dossiers préparatoires et procès-verbaux (1993-2003). AN Fontainebleau 20090458 (1 ml)
• Dossiers préparatoires : textes, documents de travail, procès-verbaux, notes, notes manuscrites (1997-2008). AN Fontainebleau 20100439 Art.23-26 ( 1,3 ml)