1. Identification du fonds Intitulé / analyse
Affaires européennes et internationales : dossiers du chef du service (1988-2002), minutiers chronologiques des chefs du service (1993-2006), circulaires (1991-2002), législation de droit européen et international (1929-1993), requêtes devant la Commission Européenne des Droits de l'Homme (1988-2003), dossiers pays (1988-2002). - 241 ml Dates
Les documents les plus anciens sont datées des années 1930 (quelques documents antérieurs).
Les documents les plus récents datent des années 2000. Importance matérielle et support
Les archives conservées représentent 241 ml. Elles sont sur support papier. 2. Contexte Nom du producteur
Service des affaires européennes et internationales (S.A.E.I.) et les structures qui l'ont précédé. Histoire administrative Le Service des affaires européennes et internationales (S.A.E.I.) est créé par un arrêté du 1er octobre 1991 (J.O. du 3 octobre). Il reprend les attributions de plusieurs bureaux en matière de droit international : - le bureau de l'entraide judiciaire internationale civile, de la direction des Affaires civiles et du Sceau ;
- le bureau du droit criminel international et européen et des études pénales, de la direction des Affaires criminelles et des Grâces ;
- le bureau de l'entraide répressive internationale et des extraditions, de la direction des Affaires criminelles et des Grâces .
A sa création, le S.A.E.I. comprend, outre le secrétariat du chef de service et le service de législation étrangère et de droit international rattaché au chef de service, cinq bureaux : - le bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale (élabore les conventions internationales d'entraide judiciaire en matière civile et participe avec les affaires étrangères aux négociations avec les partenaires étrangers ; met en œuvre les conventions internationales, transmet les commissions rogatoires, les actes judiciaires, les demandes d'assistance judiciaire ; intervient en matière de déplacement d'enfant lorsqu'une convention l'y autorise, sinon gère le dossier avec les affaires étrangères) ;
- le bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive internationale (élabore les conventions internationales d'entraide judiciaire en matière pénale ; met en œuvre les conventions ; est chargé des extraditions, des commissions rogatoires, des arrestations provisoires et des transfèrements de détenus) ;
- le bureau des droits de l'homme ;
- le bureau du droit communautaire ;
- le bureau de la coopération.
En 1996, des modifications sont opérées par le décret n° 96-27 du 15 janvier 1996 relatif à l'organisation du ministère de la Justice. Le S.A.E.I. garde ses fonctions de conception mais perd celles de gestion. Ses attributions sont ainsi énoncées dans l'article 3 : "Le service des Affaires européennes et internationales : - anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme ;
- prend les dispositions nécessaires pour améliorer la connaissance de la législation comparée, effectue pour le compte du ministère de la Justice et des autres services de l'État, tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers ;
- organise, en y associant les directions concernées, la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales intéressant le ministère de la Justice ;
- veille, pour ce qui concerne ce ministère, à l'application des conventions internationales et du droit communautaire ;
- contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe à sa mise en œuvre et est chargé de son animation à la chancellerie."
De même, le décret confie à nouveau à la direction des Affaires civiles et du Sceau et à la direction des Affaires criminelles et des Grâces, la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et civile et la gestion des dossiers sériels en ces matières (extraditions, déplacements d'enfants). Ces nouvelles dispositions provoquent des modifications importantes dans les attributions des bureaux, exposées dans l'arrêté du 15 janvier 1996. Le S.A.E.I. comprend désormais : - le bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale ;
- le bureau du droit pénal européen et international ;
- le bureau des droits de l'homme ;
- le bureau du droit communautaire et du droit comparé ;
- le bureau de la coopération.
Le service est de nouveau réorganisé en 2002 (arrêtés du 11 mars 2002). Il comprend, outre le secrétariat du chef de service, le pôle coordination des réseaux et magistrats de liaison et la cellule de communication : - La sous-direction de la négociation composée de deux bureaux :
- le bureau des négociations en droit privé et économique (A1) ;
- le bureau des négociations pénales (A2).
- La sous-direction de l'expertise et des relations internationales composée de deux bureaux et d'un pôle :
- le bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux (B1) ;
- le bureau de la coopération (B2) ;
- le pôle droit comparé.
Dans l'organisation du service fixée par l'arrêté du 1er septembre 2005, il comprend, outre le secrétariat du chef de service, la cellule diplomatique, le pôle de coordination des réseaux et magistrats de liaison, - Le bureau des questions juridiques et du contentieux ;
- Le bureau de la coopération ;
- Le bureau du droit comparé.
Par arrêtés du 9 juillet 2008, le SAEI est rattaché au Secrétariat général ; il comprend, outre le secrétariat du chef de service, la cellule diplomatique, le pôle de coordination des réseaux et magistrats de liaison, trois bureaux : - Le bureau de l’expertise et des questions institutionnelles ;
- Le bureau de la coopération ;
- Le bureau du droit comparé.
3. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu
Ce fonds comprend les types de documents suivants : - des dossiers des chefs du service ;
- des minutiers chronologiques des chefs du service ;
- des circulaires du service ;
- des dossiers de législation de droit européen et international, qui constituent une source intéressante pour le droit comparé et l'histoire des relations internationales en matière civile et pénale ;
- des requêtes devant la Commission Européenne des Droits de l'Homme ;
- des dossiers pays, du bureau de la coopération, qui ont trait aux relations que la France entretient avec des pays étrangers sur le plan de la Justice : colloques, missions d'études, coopération en matière de sécurité, entraide judiciaire, échanges bilatéraux au niveau ministériel et présidentiel...
4. Conditions d'accès et d'utilisation Conditions d'accès
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants : - dossiers des chefs du service : 25 ans (conduite des relations extérieures), 50 ans (protection de la vie privée et documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne), 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice), 100 ans (affaires portées devant les juridictions relatives à une personne mineure).
- minutiers chronologiques des chefs du service : 50 ans (protection de la vie privée et documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne), 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice), 100 ans (affaires portées devant les juridictions relatives à une personne mineure).
- circulaires : libre communication ;
- dossiers de législation de droit européen et international : libre, 50 ans (atteinte à la vie privée), 75 ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions) ;
- requêtes devant la Commission Européenne des Droits de l'Homme : 75 ans ;
- dossiers pays : libre communication.
7. Contrôle de la description Contrôle de la description Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, mars 2010. Liste des cotes Dossiers du chef du Service des affaires européennes et internationales (1988-2002)
Communicabilité : 25 ans, 50 ans (atteinte à la vie privée), 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions) - André Potocki (de mai 1991 à août 1994), puis Olivier de Baynast (de septembre 1994 à juin 2001) (1988-2002). AN Fontainebleau 20090450 (9,7 ml)
Minutiers chronologiques des chefs du Service des affaires européennes et internationales (1993-2006)
Communicabilité : 50 ans (atteinte à la vie privée), 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions) - Années 1993-2006. AN Fontainebleau 20090449 (17,3 ml)
Circulaires du Service des affaires européennes et internationales (1991-2002)
Communicabilité : libre - Années 1991-1999. AN Fontainebleau 20030068 (0,3 ml)
- Années 2000-2002. AN Fontainebleau 20060326 Art.10
Dossiers de législation de droit civil européen et international (1892, 1929-1991). AN Fontainebleau 19950411 (106,3 ml)
Ces dossiers proviennent de plusieurs sources différentes : d'une part de l'ancien bureau du droit européen et international de la D.A.C.S., d'autre part du bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale ainsi que du bureau du droit communautaire du S.A.E.I.
Classement : selon les nomenclatures des bureaux. Présence d'un index.
Communicabilité : libre, 50 ans (atteinte à la vie privée), 75 ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions). - Rapports et littérature grise (1961-1981)
- Droit des sociétés (1961-1988)
- Sarre (1948-1972)
- Communauté européenne du charbon et de l'acier (C.E.C.A.) (1951-1959)
- EURATOM (1956-1959)
- Communauté économique européenne (C.E.E.) (1957-1964)
- Conseil supérieur des Français à l'étranger (1983-1985)
- Droit international privé (1965-1980)
- Droit commercial (1980-1982)
- Instituts de droit international et de droit comparé (1947-1988)
- Conseil de l'Europe (1950-1991)
- Conférence de droit international privé de La Haye (1951-1971)
- Communautés européennes (dont C.E.C.A., EURATOM, marché commun, cour de justice des communautés européennes) (1959-1991)
- Organisation des Nations unies (O.N.U.) (1946-1991)
- Autres organisations et unions internationales (1962-1990)
- Conventions multilatérales (1956-1979)
- Dossiers de l'ancien bureau des questions européennes (organisation du bureau, service de législation étrangère, fonctions consulaires, droit international privé, droit civil, droit commercial, procédure judiciaire) (1945-1973)
Dossiers de législation de droit pénal européen et international (1939-1993). AN Fontainebleau 19950412 (63,7 ml)
Le plan de classement suit la nomenclature du bureau, un index en langage libre a été établi.
Communicabilité : libre, 50 ans (atteinte à la vie privée), 75 ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions). - Coopération judiciaire, défense, droits de l'Homme, extradition, médias, peine capitale, police, pollution, protection de l'enfance, terrorisme, toxicomanie, etc : projets de lois, rapports et travaux d'organisations internationales, européennes ou nationales.
Requêtes devant la Commission Européenne des Droits de l'Homme et dossiers du comité des ministres (1998-2003)
Communicabilité : 75 ans - Années 1988-1997. AN Fontainebleau 20080343 (21 ml)
- Années 1997-2003. AN Fontainebleau 20080627 (12 ml)
Dossiers Pays (1988-2002). AN Fontainebleau 20080345 (10.7 ml)
Classement par ordre alphabétique
Communicabilité : libre |
