1. Identification du fonds Intitulé / analyse
Accès au droit et aide aux victimes : aide juridictionnelle, accès au droit, politique de la ville, aide aux victimes, politique associative (1967-2003).- 59 ml Dates
Les documents les plus anciens datent des années 1960. Importance matérielle et support
Les archives conservées représentent 59 ml. Elles sont sur support papier. 2. Contexte Nom du producteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV), et les structures qui l'ont précédé. Histoire administrative
Le décret n° 2002-222 du 20 février 2002 crée le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV) et en fixe les attributions : " le Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville : élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ; élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville ;anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations ;conçoit les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre ;prépare, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions dont il est chargé et assure la gestion des crédits correspondants. "
Le SADJPV comprend trois bureaux (arrêté du 20 février 2002) : - Le bureau de l'aide juridictionnelle.
- Le bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville.
- Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
Cet arrêté retire plusieurs missions aux autres directions, pour les confier au SADJPV : la DACS perd l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière d'aide juridictionnelle et d'accès au droit ; la DACG perd plusieurs des attributions du "Bureau de la justice pénale de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention", qui devient alors "Bureau de la justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement" ; la DSJ (mission de modernisation) perd son rôle d'accompagnement de la modernisation des techniques et outils de travail mis à la disposition des services d'accès au droit. Depuis 2006, le SADJPV est placé sous l'autorité du Secrétaire Général du ministère de la Justice (décret n° 2006-492 du 28 avril 2006). En 2005, un Secrétariat général est créé à l'administration centrale du ministère de la justice (décret n°2005-1015 du 24 août 2005). Pour l'exercice de cette mission, il anime le SADJPV, mis à sa disposition. En 2006, le SADJPV est placé sous la pleine autorité du Secrétaire Général du ministère de la Justice (décret n° 2006-492 du 28 avril 2006). En 2008, la rénovation du Secrétariat général place le Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) au sein du SG. Le SADJAV comprend 3 bureaux : Bureau de l’aide juridictionnelle ; Bureau de l’accès au droit ; Bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative (arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes). 3. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu
Ce fonds comprend les documents versés par le SADJAV et par les structures qui l'ont précédé : - Documents du Secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville, structure de la DACG, supprimée en 2002.
Le Secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville " assure, sous l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces et en liaison avec les autres directions et services concernés, la cohérence et l'animation des actions du ministère de la justice relevant de la politique de la ville. Il veille au bon fonctionnement du dispositif d'ensemble de la politique judiciaire de la ville et à la formation de ses acteurs. Il représente le ministère de la justice dans les instances interministérielles de la politique de la ville et assure notamment la liaison permanente avec le ministère chargé de la politique de la ville. " (Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en sous-directions de la DACG) - Documents versés par le bureau de la protection des victimes et de la prévention de la délinquance, concernant la plupart des missions conduites actuellement par le SADJPV.
4. Conditions d'accès et d'utilisation Conditions d'accès
Ces archives sont librement communicables, sauf les documents portant atteinte à la vie privée (50 ans) et ceux relatifs aux affaires portées devant les juridictions (75 ans, ou le cas échéant, 100 ans). 5. Sources complémentaires Sources complémentaires
Consulter également les rubriques : 7. Contrôle de la description Contrôle de la description Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, juin 2010. Liste des cotes - Politique de la ville, prévention de la délinquance, aide aux victimes, subventions aux associations, contacts internationaux, statistiques, mission modernisation (1967-1992). AN Fontainebleau 19950397 (38 ml)
Communicabilité : libre, 50 ans (atteinte à la vie privée), 75 ans,100 ans (affaires portées devant les juridictions).- Politique de la ville et prévention de la délinquance : commission nationale de développement social des quartiers, conseil national de prévention de la délinquance, détention provisoire, contrôle judiciaire, travail d'intérêt général, hébergement d'urgence, revenu minimum d'insertion, toxicomanie, mineurs, sécurité (1971-1992)
- Aide aux victimes : associations, accueil, aide judiciaire, sécurité routière, médecine légale (1967-1992)
- Subventions aux associations de contrôle judiciaire et d'aide aux victimes (1981-1990)
- Médiation pénale (1986-1991)
- Activités des cours d'appel en matière de détention provisoire, probation, contrôle judiciaire, prévention de la délinquance, aide aux victimes (1984-1990)
- Contacts européens et internationaux : Conseil de l'Europe, O.N.U. (1980-1993)
- Statistiques pénales et dossiers sur la population carcérale (1970-1992)
- Congrès, séminaires, réunions, études, rapports ; Mission modernisation ; Droits de l'homme et de la femme, rapatriés, objecteurs de conscience, médias, informatisation (1973-1992)
- Politique de la ville, prévention de la délinquance, aide aux victimes, médiation pénale, échanges internationaux (1976-1995). AN Fontainebleau 19960282 (9,7 ml)
Communicabilité : Communicabilité : libre, 50 ans (atteinte à la vie privée).- Politique de la ville : contrat de plan, contrat de ville
- Prévention de la délinquance : actions préventives, études
- Aide aux victimes : dossiers de principe, études
- Médiation pénale : application dans les tribunaux, expériences étrangères
- Echanges internationaux.
- Associations d'aide aux victimes : subventions, statistiques d'activité (1984-1993). Min. Justice D10974-D10985 (4 ml)
Les dossiers de subventions sont échantillonnés : 1 dossier sur 10 est conservé.
Classement des dossiers par cour d'appel, puis par ville du siège de l'association.
Communicabilité : libre.- Dossiers de subventions accordées aux associations d'aide aux victimes (1991-1993)
- Statistiques de l'activité des associations de contrôle judiciaire (1984-1993), des associations et bureaux d'aide aux victimes (1985-1992)
- Aide aux victimes (1979-2000). AN Fontainebleau 20030556 Art 7-17 (3,7 ml)
Communicabilité : libre.- Dossiers législatifs relatifs à la loi n°77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et de la loi n°90-589 du 6 juillet 1990 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions pénales (1979-1998)
- Groupes de travail sur l'indemnisation des victimes ; sur les grandes catastrophes collectives ; sur l'aide aux victimes (1993-1999)
- Catastrophes collectives (Furiani, Mont Saint-Odile, Roquemaure, Mirambeau, Grèce, Saint-Gervais-la-Forêt) : procédures d'indemnisation (1980-1997)
- Secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville : dossiers de préparation et dossiers de séances du comité interministériel des villes (1991-1998). AN Fontainebleau 20020237 (2,7 ml)
Communicabilité : libre. - Minutiers chronologiques du Cabinet du Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (2002-2003). AN Fontainebleau 20100299 (1 ml).
Communicabilité : 25 ans, 50 ans (atteinte à la vie privée), 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions).
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