Histoire administrative

La création : 1964

Le rapport au président de la République introduisant le décret 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la Justice rappelle que c'est plus à l'histoire qu'au raisonnement que l'on doit les trois grandes directions héritées du Premier Empire (affaires civiles, affaires criminelles, personnel) et qu'une réflexion nouvelle, se traduisant par des changements de structure, était nécessaire. Cette réforme crée deux nouvelles directions, qui se partagent les fonctions de l'ancienne direction du personnel et de la comptabilité : la direction des services judiciaires (DSJ) et la direction de l'administration générale et de l'équipement (DAGE).

Par la création de la DAGE, on veut remédier à la dispersion des efforts concernant la gestion administrative, financière et d'équipement. Le décret dispose donc : « les attributions de gestion financière, d'équipement mobilier et immobilier et de service commun doivent dans leur ensemble être exercées par la direction de l'administration générale et de l'équipement. Ainsi une direction des "moyens", d'intérêt commun à tous les services relevant du Garde des Sceaux se trouvera constituée pour la première fois au ministère de la Justice en unité d'administration centrale distincte, regroupant des éléments actuellement répartis dans plusieurs directions. »

A l'origine, la DAGE a une structure assez simple à deux subdivisions :

• sous-direction de l'administration générale et des affaires financières, comprenant :
  
  
  • un bureau de l'administration centrale et des affaires générales
  • un bureau du budget
  • un bureau de la comptabilité
  
  
  
• sous-direction de l'équipement, comprenant :
  
  
  • un bureau du plan et des programmes
  • un bureau administratif de l'équipement
  • un bureau technique de l'équipement
  
  
  

Il semble cependant que les intentions ambitieuses du texte n'aient pas été atteintes. Dans son rapport sur la DAGE, paru en 1989, la Mission relative à l'organisation des administrations centrales (MODAC) trace une évolution mouvante et hésitante de la direction qui reflète selon elle "les tâtonnements dans la voie que doit suivre la DAGE dès qu'il s'agit de dépasser le cadre de ses activités de base fixé en 1964".

Le service de l'administration générale et de l'équipement (SAGE) : 1970-1983

Par le décret du 9 septembre 1970, la direction redevient un simple service (le SAGE) sans que l'on en sache vraiment la raison, et tout en gardant ses principales attributions, précisées dans l'article 4 : " gère l'administration centrale, centralise la gestion financière du ministère, est chargé de l'équipement mobilier et immobilier, étudie en liaison avec les directions l'organisation, le coût et le rendement des services, assure en ce qui concerne les questions d'ordre général intéressant le personnel les rapports avec le ministre de la fonction publique et le ministre de l'économie et des finances".

Au cours des ans, le SAGE voit ses compétences s'élargir. En 1972, est mise en place la division de la statistique, d'abord directement rattachée au chef du SAGE puis incluse dans la sous-direction du budget en 1977. Son rôle est de concevoir et de coordonner les travaux statistiques, former et contrôler les échelons locaux et régionaux chargés du recueil de l'information, entreprendre les travaux d'analyse, d'interprétation et de diffusion des statistiques. La fonction statistique était jusqu'alors assurée par le service d'études pénales et criminelles (SEPC) pour les statistiques en matière civile et criminelle ; le centre national d'études et de recherches pénitentiaires (CNERP) pour l'administration pénitentiaire et le centre de formation et de recherche de l'éducation surveillée à Vaucresson (CFRES) pour l’éducation surveillée. En outre, un conseil de la statistique est créé en 1985, qui est chargé de coordonner l'action des différents services et d'harmoniser les cadres statistiques envoyés aux juridictions (l'arrêté du 11 mars 1994 remplace le conseil de la statistique par le conseil de la statistique et des études et par le comité de programmation statistique et des études).

En 1974 est créée la division de l'informatique, chargée de la modernisation des méthodes de gestion. Elle deviendra en 1981 un bureau puis son organisation sera modifiée plusieurs fois en 1984, 1986 et 1988 (conséquence de la création du bureau de l'informatisation des juridictions à la direction des Services judiciaires), jusqu'à la création en 1991 de la sous-direction de l'informatique avec trois bureaux et trois départements. L'arrêté du 22 mars 1993 modifie cette structure avec quatre bureaux (de la programmation et des ressources informatiques, des développements informatiques nationaux, de l'architecture technique et de l'implantation, des services informatiques). Elle a en outre la charge d'unités délocalisées, les centres de prestations régionaux, qui assurent le relais auprès des services déconcentrés.

L'année 1977 marque une étape importante pour le SAGE avec la création d'une sous-direction du budget organisée en deux pôles : division de la statistique d'une part ; bureau du budget, de la rationalisation des choix budgétaires et de la comptabilité d'autre part.

Le SAGE est à nouveau remanié par l'arrêté du 9 avril 1981 :

• Il fixe la nouvelle appellation de la sous-direction du budget et de la prévision avec trois bureaux :
  
  
  • budget et comptabilité,
  • prévision et rationalisation des choix budgétaires,
  • organisation et méthodes (ce bureau avait existé au sein de la direction du personnel et de la comptabilité lors de la réorganisation de 1959, puis placé hors direction en 1960. Durant une période, ses attributions ont été assurées par une cellule au sein du bureau de la gestion financière. Il peut être considéré comme l'ancêtre du bureau de la modernisation),
  • auxquels s'ajoute la division de la statistique ;
  
  
  
• la sous-direction des affaires générales compte désormais six services :
  
  
  • gestion administrative
  • pensions (avant la réforme de 1964, la direction du personnel gérait les pensions des services judiciaires et des personnels de l'administration centrale tandis que les directions de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée réglaient les pensions de manière autonome),
  • gestion financière,
  • informatique,
  • action sociale (après la guerre est créé au ministère un service social, rattaché à la direction du personnel, compétent pour les magistrats et les personnels de l'administration centrale mais pas pour l'administration pénitentiaire qui a confié ses oeuvres à une association, le comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire, ni pour l'éducation surveillée qui ne dispose pas de service particulier. Depuis 1954, l'action de ce service est complétée par celle de la fondation d'Aguesseau. En 1964, le service social est rattaché à la DAGE et sa compétence est étendue à l'ensemble du personnel du ministère.),
  • archives ;
  
  
  
• la sous-direction de l'équipement se maintient à trois bureaux, mais le bureau du plan et des programmes est remplacé par le bureau du financement.

La DAGE : 1983-1990

Le SAGE est restauré comme direction par le décret 83-434 du 30 mai 1983, sans changement de sa structure. Cependant, la même année, le décret du 20 octobre 1983 (modifié par le décret du 12 mars 1993) met en place une structure centrale pour piloter la recherche : le conseil de la recherche du ministère (également placé sous l'autorité du ministère de l'industrie et de la recherche) et dont le secrétariat sera assuré à partir de 1986 par le bureau de la prévision et des études économiques. Il est chargé d'unifier et de coordonner l'action des différents services d'études et de recherches (actuellement, c'est la mission de recherche Droit et Justice, ayant le statut de groupement d'intérêt public, qui a repris cette fonction). Le même décret de 1983 crée au ministère deux laboratoires de recherche associés au centre national de la recherche scientifique :

• le centre d'études sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) qui reprend les attributions du SEPC et une grande part de celles du CNERP,
• le centre de recherche interdisciplinaire de Vaucresson (CRIV) qui reprend principalement les attributions du CFRES.

En 1988-1989, l'organigramme de la DAGE subit à nouveau des aménagements :

• la sous-direction des affaires générales inclut désormais la division de l'informatique ;
• les trois bureaux de la sous-direction du budget changent d'intitulés et deviennent bureau du budget, bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, bureau de la prévision et des études économiques (ce bureau faisait l'interface entre le ministère et le commissariat au plan. Il a ainsi participé à l'élaboration du 10ème plan. Actuellement, les attributions concernant le plan se retrouvent dans le bureau des études et des indicateurs d'activités de la sous-direction de la statistique.), toujours avec la division de la statistique ;
• la sous-direction de l'équipement s'articulait autour d'une structure simple : bureau du financement, bureau administratif (chargé notamment des subventions aux collectivités locales dont dépendaient la plupart des tribunaux) et bureau technique divisé en secteurs (services judiciaires, services pénitentiaires, éducation surveillée). Cependant, cette organisation n'a pu faire face à l'augmentation des tâches provoquée par le transfert des charges des collectivités locales à l'Etat et le programme "13000". Elle est donc réorganisée en deux bureaux de programmation et deux bureaux d'opérations (chargés de surveiller les antennes régionales et les directions départementales de l'équipement qui conduisent les opérations en province).

La réorganisation de 1991

L'année 1991 a été marquée par une réorganisation importante du ministère de la Justice dans le cadre du renouveau du service public (décret 91-414 du 6 mai 1991). En ce qui concerne la DAGE, une réflexion avait été entamée dès 1989 par la Mission relative à l'organisation des administrations centrales (MODAC) et avait débouché sur la conclusion suivante : la nécessité de repenser les grandes attributions de la direction en les réunissant dans des sous-directions équilibrées les unes par rapport aux autres.

Deux arrêtés du 7 août 1991 organisent ainsi la DAGE, outre le secrétariat de la direction et le service des archives, en cinq sous-directions :

• une sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières, comprenant :
  
  
  • un bureau du budget : préparation du budget du ministère, étude des incidences budgétaires des réformes, relation avec le ministère chargé du budget,
  • un bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion : comptabilité centrale du ministère, contrôle des régies d'avance, contrôle de gestion, maîtrise d'ouvrage du système d'information financier et comptable, travaux d'étude en matière d'organisation financière et comptable,
  • un bureau de la gestion financière : répartition des ressources pour le fonctionnement de l'administration centrale, des services et organismes rattachés et des juridictions, ainsi que pour les opérations d'équipement du ministère,
  • un bureau des affaires juridiques et contentieuses : en liaison avec les autres directions suivi des procédures contentieuses liées à l'activité des services, relations avec l'agence judiciaire du Trésor et la Commission d'accès aux documents administratifs.
  
  
  
• une sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, qui gère 2000 agents environ (administration centrale sauf magistrats ; corps communs : assistants sociaux et infirmiers) sur les 50000 que compte le ministère en 1991. Cependant, elle est l'interlocutrice unique du ministère de la fonction publique. En outre, elle mène une action en matière de coordination, d'action sociale et de pensions pour l'ensemble des personnels du ministère. Elle comprend :
  
  
  • un bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles : coordination de la politique du personnel et des relations sociales, gestion prévisionnelle des emplois, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs au système d'information de gestion des personnels, formation.
  • un bureau des personnels : recrutement et gestion des personnels, organisation des commissions administratives paritaires, liquidation des rémunérations et des prestations. Ce bureau a repris certaines attributions de l'ancien bureau de la gestion financière qui n'apparaît plus dans les arrêtés de réorganisation de 1991 : gestion financière des personnels de l'administration centrale (magistrats compris) et des corps communs (assistants sociaux et infirmiers) plus quelques directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont sur des emplois budgétés par la centrale.
  • un bureau de la modernisation (assure également le secrétariat de la mission modernisation, créée en 1989 afin de modifier les relations entre la centrale et les juridictions extérieures et favoriser la remontée des informations) : études et recherches pour l'amélioration des techniques de gestion par l'organisation du travail et le développement de l'innovation, mise en œuvre des actions de modernisation.
  • un bureau des pensions des magistrats et des fonctionnaires du ministère,
  • un bureau de l'action sociale et de la prévention médicale : coordination du service social du personnel sur le plan national, secrétariat du conseil national d'administration de l'action sociale, gestion des crédits d'action sociale, secrétariat général de la Fondation d'Aguesseau, médecine préventive, gestion administrative du comité médical de l'administration centrale.
  
  
  
• une sous-direction de l'action immobilière et de la logistique qui évolue pour tenir compte de la déconcentration des opérations et de la technicité des ouvrages. Sa structure et ses attributions tiennent compte également de la création de la Délégation pour la réalisation des établissements pénitentiaires (DREP) et de la Délégation générale au programme pluriannuel d'équipement (DGPPE), mises en place respectivement pour faire face au programme "13000" et au plan pluriannuel de la justice.
  
  
  • un bureau des affaires administratives et de la programmation : suivi dans le cadre des opérations d'équipement de l'ensemble des problèmes administratifs, conventions, programmation budgétaire, secrétariat des commissions techniques du ministère, suivi budgétaire et comptable des crédits d'investissement, tableau général des propriétés de l'Etat, contentieux domanial, gestion du domaine immobilier du ministère en liaison avec les directions concernées, dans le domaine des marchés publics relations avec la commission centrale des marchés,
  • un bureau des opérations : gestion, exploitation et maintenance du patrimoine immobilier, assistance technique auprès du bureau précédent, suivi des opérations d'équipement, coordination de l'action des antennes régionales d'équipement,
  • un bureau des études immobilières : études techniques sur l'immobilier et le mobilier, mise à jour de la documentation et des cahiers des clauses techniques particulières,
  • un bureau de la logistique et de l'administration centrale : gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l'administration centrale en investissement et en fonctionnement, programmation et acquisition du mobilier et des équipements, logistique de l'administration centrale (téléphone, imprimerie, parc automobile),
  
  
  
• une sous-direction de l'informatique qui tient compte de l'importance croissante de cette matière dans la modernisation des juridictions et des services. La politique d'informatisation du ministère dépasse le cadre de cette seule sous-direction par l'intervention de la commission de l'informatique (COMI) chargée de la coordination des différents projets du ministère ; elle est placée directement auprès du garde des sceaux mais ses moyens de fonctionnement sont assurés par la DAGE. La sous-direction comprend :
  
  
  • le bureau de la coordination et de la planification ;
  • le bureau de l'administration du système d'information ;
  • le département Etudes et réalisations informatiques ;
  • le département Production informatique ;
  • le département Méthode et ingénierie ;
  • le bureau des achats et de la gestion informatique.
  
  
  
• une sous-direction de la statistique, des études et de la documentation qui veut répondre aux nouveaux besoins d'information, comprenant :
  
  
  • un bureau des applications statistiques : systèmes de collecte et de traitement des informations statistiques, travaux de normalisation,
  • un bureau des études et de la diffusion : secrétariat des travaux de planification, relations avec le commissariat général du Plan, études et prospective sur le système judiciaire, définition des programmes de recherche, conception et diffusion des banques de données et publications statistiques, promotion et diffusion des travaux et recherches,
  • un bureau de la documentation : gestion de la bibliothèque, dossiers et bases de données documentaires, bulletin officiel du ministère,
  • un centre d'exploitation statistique (à Nantes, suite l'implantation du casier judiciaire dans cette ville).
  
  
  

Après 1991

Par la suite, l'organisation de la DAGE est modifiée à plusieurs reprises :

• L'arrêté du 21 décembre 1994 supprime le bureau de la gestion financière et modifie les attributions du bureau du budget et du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, au sein de la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières.
• L'arrêté du 22 mars 1993 modifie l'organisation de la sous-direction de l'informatique, qui comprend alors :
  
  
  • le bureau de la programmation et des ressources informatiques ;
  • le bureau des développements informatiques nationaux ;
  • le bureau de l'architecture technique et de l'implantation ;
  • le bureau des services informatiques.
  
  
  
• L'arrêté du 17 mars 2005 met à disposition de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, des antennes régionales d'action sociale pour la conduite et la mise en oeuvre de la politique d'action sociale au niveau local. Le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale est chargé de coordonner l'action de ces antennes régionales.
• Le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 portant transfert d'assignation comptable au profit des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel crée, à compter du 1er janvier 2006, un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) dans chaque ministère. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel exerce auprès du Ministre, ordonnateur principal ; il est comptable assignataire des dépenses et des recettes de l'ordonnateur principal ; il coordonne l'action des comptables publics des services en régions et départements ; il veille au respect des procédures comptables. C'est seulement depuis le 1er janvier 2007 que le CBCM du ministère de la Justice exerce pleinement ses attributions. Ce nouveau dispositif est complété par la mise en place d'un ''service facturier'' inauguré en février 2007. Unité spécialisée, centre de traitement et de paiement unique des factures pour le compte des services centraux rattaché au comptable assignataire, le service facturier organise un traitement plus efficace de la dépense, supprime les contrôles redondants, réduit les délais de paiement, allège la charge de travail, participe à la qualité comptable du ministère. Le ministère de la Justice est le premier à avoir étendu le service facturier à la totalité des dépenses d'administration centrale dès le 1er janvier 2007.
• L'arrêté du 8 mai 2007 transforme la sous-direction de l'informatique en sous-direction de l'informatique et des télécommunications. Il la restructure pour mieux répondre aux besoins de chaque direction, juridiction ou service déconcentré. Il définit des référents mieux identifiés (quatre adjoints fonctionnels pour les services d'administration centrale, sept antennes régionales du système d’information (ARSIT) pour les juridictions et services déconcentrés (en remplacement des centres de prestation régionaux), et un coordinateur ARSIT auprès du sous-directeur) et une structuration plus affirmée et plus claire des différents métiers de l’informatique et des télécommunications, avec un regroupement des compétences en 4 départements : études et développement, technologies et opérations, exploitation et production, administration et valorisation des ressources.

Intégration au Secrétariat Général en 2006 et disparition de la direction en 2008.

En 2006, la DAGE est placée sous l'autorité du Secrétaire Général du ministère de la Justice (décret n° 2006-492 du 28 avril 2006).

Le 1^er septembre 2008 disparaît la DAGE dont l'ensemble des attributions est repris par le Secrétariat général rénové (décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la Justice abrogeant le décret n°64-754 du 25 juillet 1964).