1. Identification du fonds Intitulé / analyse
Inspection générale des services judiciaires : rapports de missions (1959-2004), dossiers souches (1991-2005), rapports d'activités (1991-1998), minutiers chronologiques (1999-2005).- 138,7 ml Dates
De 1959 à 2005 Importance matérielle et support
Le volume des archives conservées est estimé à 138,7 ml. Les archives versées par l'IGSJ sont sur support papier. 2. Contexte Histoire administrative
L'inspection générale des services judiciaires apparaît au début du XXème siècle en 1908. Elle connaît alors une existence intermittente faite de missions ponctuelles et occasionnelles. Elle adopte une forme stable avec les décrets n°64-754 du 25 juillet 1964 et 65-2 du 5 janvier 1965. Le premier, relatif à l'organisation du ministère de la Justice, place auprès du garde des Sceaux un inspecteur général des services judiciaires pour l'assister, dissociant les fonctions d'inspection de celles de direction de l'administration centrale (l'IGSJ relève exclusivement de l'autorité du ministre) et étendant désormais sa compétence à l'ensemble des services relevant du ministère. Le second décret relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général précise qu'il est assisté d'un inspecteur général adjoint, d'inspecteurs des services judiciaires et d'un secrétariat des missions d'inspection. La première mission de l'IGSJ est d'apprécier en permanence le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception de la Cour de cassation, et de l'ensemble des services et organismes relevant du ministère de la Justice (établissements pénitentiaires, services de la protection judiciaire de la jeunesse) et de formuler toute suggestion propre à leur amélioration. L'inspection est chargée par le garde des Sceaux de mener des enquêtes administratives portant sur le comportement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire. Ces missions permettent d'éclairer le ministre sur la suite à donner et en particulier la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, organe disciplinaire. Les missions thématiques de l'inspection peuvent être menées en relation avec d'autres inspections générales sur des sujets de politique judiciaire. L'IGSJ participe à diverses missions permanentes du ministère, dont elle assure la présidence et le secrétariat (par exemple, mission interministérielle d'évaluation des contrats locaux de sécurité, activités de formation à l'école nationale de la magistrature sur l'éthique et la déontologie des magistrats, etc). Elle assure le fonctionnement administratif de l'Inspection hygiène et sécurité (IHS) au sein du ministère et garantit l'indépendance et l'objectivité des inspecteurs (arrêté du 19 juin 2001). Elle est le correspondant du médiateur de la République pour le ministère de la Justice. Elle participe à des commissions et groupes de travail variés : commission d'avancement, groupe de travail sur l'entrée de la France dans la société de l'information, commission informatique, groupe de travail sur le guichet unique de greffe, conseil de la statistique et comité de programmation... Enfin, elle a une action dans le domaine international, qui s'est accrue ces dernières années. 2010 - Fédération des inspections du ministère
En décembre 2007, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) demande au ministre de la Justice d’améliorer l’organisation du ministère et de « fédérer ses trois inspections au sein d’une Inspection générale » afin de favoriser le décloisonnement des différentes directions. La réforme finalisée en décembre 2010 (décrets n°2010-1667 et n°2010-1668 du 29 décembre 2010) maintient les inspections existantes (Inspection générale des services judiciaires, Inspection des services pénitentiaires, Inspection de la protection judiciaire de la jeunesse) à l’exception de la mission d’inspection des greffes, absorbée par l’IGSJ.
Afin d’assurer le décloisonnement entre les différentes inspections, l’Inspecteur Général gagne un certain nombre de prérogatives lui permettant de coordonner l’activité de l’ensemble des inspections du ministère, de centraliser l’information, d’harmoniser les méthodologies mises en œuvre et de garantir l’objectivité et l’impartialité des constats, des analyses et des préconisations. Historique de la conservation
Les documents les plus anciens de l'IGSJ ont parfois été versés avec ceux de la direction des services judiciaires. Une série de rapports a été versée par la Bibliothèque de la Chancellerie. 3. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu
Les fonds d'archives de l'IGSJ se composent : - de rapports d'inspection portant sur le fonctionnement des juridictions et des services ;
- de rapports d'enquêtes administratives portant sur le comportement personnel ou professionnel d'un magistrat ou d'un fonctionnaire, ainsi que sur des difficultés ponctuelles rencontrés par un service ;
- de rapports de missions thématiques (bilan d'une réforme, audit d'un dispositif ou d'une politique publique, étude sur une problématique juridique ou judiciaire...). Ces missions sont soit internes et transversales au ministère de la justice, soit interministérielles ; dans ce cas, l'IGSJ est associée à d'autres inspections générales (IGF, IGAS, IGA, ...) ;
- de dossiers préparatoires aux missions (dits "dossiers souches") ;
- de rapports d'activités de l'IGSJ ;
- de minutiers chronologiques de l'IGSJ.
Les fonds d'archives de l'IHS se composent des plans d'action, des rapports ou notes d'inspection sur sites et des rapports d'activité des inspecteurs. Mais aucun versement n'a été effectué à ce jour. Évaluation, tris et éliminations, sort final
Un tableau de gestion des archives est établi et régulièrement tenu à jour depuis la fin des années 1990. Mais la pratique du tri est antérieure à l'établissement de ce document. Ainsi sont régulièrement éliminés les dossiers documentaires et la plupart des documents relatifs au fonctionnement du service (gestion des personnels, gestion des moyens). 4. Conditions d'accès et d'utilisation Conditions d'accès - Les délais applicables aux archives de l'IGSJ sont les suivants :
- missions sur le fonctionnement d'un service (dossiers préparatoires et rapport) : libre, 50 ans à compter de la fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues) ;
- missions sur le comportement individuel d'un magistrat ou d'un fonctionnaire (dossiers préparatoires et rapport) : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique ou faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice)
- missions thématiques et groupes de travail (dossiers préparatoires et rapport) : libre, 50 ans à compter de la fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues) ;
- rapports d'activités de l'IGSJ : libre
- Minutiers chronologiques de l'IGSJ : Compte tenu des diverses informations portées dans les courriers, différents délais peuvent s'appliquer : 50 ans (protection de la vie privée et documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique), 75 ans (affaires portées devant les juridictions), 100 ans (affaires portées devant les juridictions relatives à une personne mineure) (code du patrimoine, art. L 213-2). Toutefois, la communication d'un document isolé peut être accordée par extrait à la demande.
Langue et écriture des documents
Les documents sont en français. Instruments de recherche
La collection complète des instruments de recherche est accessible au format papier sur le site de Fontainebleau des Archives nationales. 5. Sources complémentaires Sources complémentaires
Les fonds d'archives de l'inspection des services pénitentiaires, de l'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse, et de l'inspection des greffes peuvent constituer des sources complémentaires. Bibliographie - Alain Bancaud et Jean-Paul Jean, "Les Juges en enquête : histoire de l'Inspection des services judiciaires", Juger les juges. Du Moyen Age au Conseil supérieur de la magistrature, Paris: La Documentation française, coll. Histoire de la justice, n°12, 2000, p.185-200
- Ministère de la Justice. Ducret (Anne) et Perrier (Élisabeth), sous la direction de Banat-Berger (Françoise). Justice, les archives contemporaines de l'administration centrale, guide de recherches. - Paris, La Documentation Française, 1997.- 312 p.
Inspection générale des services judiciaires : p. 268
7. Contrôle de la description Contrôle de la description Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, janvier 2011. Liste des cotes Rapports de mission et d'inspection, rapports thématiques, enquêtes administratives (1959-2004)
Communicabilité : libre ; 50 ans à compter de la fermeture (bâtiment utilisé pour la détention des personnes) ; 50 ans (jugement de valeur). - Années 1959-1981 AN Fontainebleau 19840336 Art 77-98 (7,3 ml)
- Années 1963-1993 AN Fontainebleau 19950372 (8,3 ml)
- Années 1969-2002 AN Fontainebleau 20030020 (8,3 ml)
- Années 1971-1973, 1997-1999 AN Fontainebleau 20020135 (4,7 ml)
- Années 1973-1992 AN Fontainebleau 19990188 (4 ml)
- Années 1977-2004 AN Fontainebleau 20090454 (12,3 ml)
- Années 1980-1995 AN Fontainebleau 20000454 (19,7 ml)
- Années 1980-2001 AN Fontainebleau 20020388 (19,7 ml)
- Années 1981-1998 AN Fontainebleau 20040078 Art 1-5 (1,7 ml)
- Années 1987-1992 AN Fontainebleau 19970400 (0,7 ml)
- Années 1991-2000 AN Fontainebleau 20010092 (1,7 ml)
- Années 1997-1998 AN Fontainebleau 20100424 Art. 1-8 (2,7 ml)
Dossiers préparatoires aux missions, dits dossiers souches (1991-2005)
Communicabilité : libre ; 50 ans à compter de la fermeture (bâtiment utilisé pour la détention des personnes) ; 50 ans (jugement de valeur). - Années 1991-2005. AN Fontainebleau 20100424 Art. 9-99 (30,3 ml)
Autres dossiers
Communicabilité : libre. - Contributions des cours d'appel et des juridictions aux Entretiens de Vendôme (2001) AN Fontainebleau 20060586 (2,3 ml)
- Dossiers de conventions de modernisation (1990-1994) AN Fontainebleau 19980170 (11,3 ml)
Rapports d'activités de l'IGSJ (1991-1998)
Communicabilité : libre. - Années 1991, 1995-1998 AN Fontainebleau 20040078 Art 6 (0,3 ml)
Minutiers chronologiques de l'IGSJ (1999-2005)
Communicabilité : 50 ans, 75 ans, 100 ans. - Années 1999-2005 AN Fontainebleau 20090455 (3,3 ml)
Rapports de l'inspection hygiène et sécurité (IHS) |
