Direction des services judiciaires
1. Identification du fonds Intitulé / analyse Le fonds d'archives de la direction des services judiciaires (DSJ) se compose de l'ensemble des documents produits par cette direction et les structures qui l'ont précédée. Dates Les plus anciennes archives conservées datent de 1801. Les documents les plus récents versés par la DSJ aux Archives nationales datent de 2009. Importance matérielle et support Les archives conservées représentent 2008,7 ml. Elles sont sur support papier.
2. Contexte Nom du producteur Direction des services judiciaires (DSJ) et les structures qui l'ont précédée. Histoire administrative
La direction du personnel et de la comptabilité a été créée par le décret du 9 juin 1909. Elle était à l'origine composée de trois bureaux : personnel, comptabilité, service social. Par la suite, elle subit divers aménagements, notamment après la loi du 31 décembre 1936 qui institue un type de personnel original : les magistrats de l'administration centrale. Avec le décret du 2 décembre 1959, elle devient la direction du Personnel et de l'Administration générale. Elle est alors organisée en deux sous-directions : du personnel et des affaires financières. Le décret du 14 avril 1962 dispose que le directeur exerce les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires. Jusqu'en 1964, la direction du Personnel et de l'Administration générale assure la gestion des personnels tant magistrats que fonctionnaires, pourvoit à l'équipement mobilier et immobilier de l'administration centrale et des services judiciaires, gère les services communs et centralise les opérations budgétaires et comptables. Par le décret du 25 juillet 1964, ces attributions sont réparties dans deux nouvelles entités : la direction des Services judiciaires et la direction de l'Administration générale et de l'Équipement.
Dans le rapport au Président de la République précédant le décret 64-754 du 25 juillet 1964 est précisé : "Il est proposé de confier à une seule et même direction la responsabilité d'ensemble du monde judiciaire et de son avenir, aussi bien dans son organisation, qui est celle d'un service public, que dans ses hommes et ses modes d'action. Il est donc créé une direction des Services judiciaires regroupant les attributions concernant l'organisation du service public judiciaire, les statuts, le recrutement et la formation du personnel (magistrats et fonctionnaires. En fait, la formation des magistrats lui échappe, puisque c'est l'E.N.M. -établissement public- qui s'en charge), l'emploi et la gestion de ces personnels, ainsi que l'organisation statutaire et la gestion des professions judiciaires qui concourent directement à l'exercice des activités juridictionnelles (avocats, avoués, huissiers... )." Il s'agissait par cette création d'affirmer le rôle de la chancellerie en matière de législation civile, en déchargeant la direction des affaires civiles d'un certain nombre d'attributions [organisation judiciaire, statut du personnel et gestion des professions judiciaires ; la direction des Affaires civiles conservait cependant la réglementation et le contrôle des autres professions juridiques (commissaires-priseurs, notaires...)] au profit de la direction des Services judiciaires. Celle-ci devait également concourir, avec la direction des Affaires civiles et du Sceau, à l'élaboration des réformes en matière de procédure. On remarquera que la collaboration avec la D.A.C.G. n'est pas envisagée. De grandes réformes ont marqué la vie judiciaire et donc l'organisation de la direction :
A l'origine (arrêté du 9 octobre 1964), la direction des Services judiciaires se compose donc :
Dans la pratique, la direction des Services judiciaires n'assume pas très longtemps ses attributions en matière de professions judiciaires, puisqu'en 1972, une note de service du garde des sceaux décide de regrouper au sein de la direction des Affaires civiles "les questions concernant l'ensemble des professions judiciaires et juridiques". En ce qui concerne la gestion des crédits, le seul bureau gestionnaire responsable des engagements était celui des magistrats. Le bureau de l'organisation judiciaire était chargé, en liaison avec la D.A.G.E., de l'évaluation des besoins et de la préparation des programmes d'équipement, ainsi que du fonctionnement des juridictions (en ce domaine, il ne s'occupait que des textes les concernant). On peut déjà remarquer que des écarts existent entre les objectifs de 1964 ("une direction responsable du monde judiciaire") et la réalité (une direction qui perd ses compétences relatives aux professions judiciaires en 1972, dont la plupart des bureaux sont des bureaux de personnel et dont le seul pouvoir d'engager s'applique à des dépenses de personnel).
L'arrêté de 1983 prend acte de la suppression du bureau des professions et de la création, en 1974, de l'école nationale d'application des secrétariats-greffes (dénommée depuis école nationale des greffes), service extérieur sans personnalité morale directement rattaché au directeur des Services judiciaires. La réforme principale est la création d'une sous-direction des greffes marquant par là une reconnaissance de ces professions. Ses attributions sont la gestion administrative des personnels des services judiciaires, sauf les magistrats ; l'amélioration du fonctionnement des greffes tant sur le plan des dispositifs juridiques, de l'implantation des matériels bureautiques et informatiques, que de la formation du personnel. Elle se compose de trois bureaux : des fonctionnaires des services judiciaires, des affaires générales des corps des fonctionnaires des greffes, des greffes. On procède à une nouvelle répartition des compétences entres les deux autres sous-directions. La sous-direction de la magistrature, anciennement du personnel, abandonne tout ce qui ne concerne pas les magistrats mais conserve ses fonctions en matière de contentieux des services judiciaires. Elle se compose de trois bureaux : des mouvements des magistrats, des affaires générales des magistrats, du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires. La sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation perd ses compétences en matière de statut des personnels mais reprend au bureau des magistrats la gestion financière. Avec la création du bureau du fonctionnement des juridictions (le bureau du fonctionnement existait déjà officieusement auparavant mais son activité était moindre, l'équipement des juridictions du premier degré étant alors à la charge des collectivités), elle tente de définir ses propres attributions et celles qu'elle doit partager avec la sous-direction des greffes et avec la D.A.G.E. : le bureau détermine les besoins en magistrats de chaque juridiction alors que le bureau des greffes le fait pour les besoins en fonctionnaires tandis que tous deux étudient le fonctionnement des juridictions et les solutions pour l'améliorer ; par rapport à la D.A.G.E., le bureau donne seulement des avis sur la répartition des moyens budgétaires entre les ressorts des cours d'appel et l'équipement immobilier, mais n'a pas de pouvoir de décision.
L'arrêté du 1er mars 1988 intervient afin de régler les difficiles relations entre les services judiciaires et la D.A.G.E. en matière d'informatisation : il y a désormais séparation des fonctions de maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. En amont de la division de l'informatique, un bureau de l'informatisation des juridictions est ajouté à la sous-direction de l'organisation judiciaire et le bureau des greffes devient le bureau des greffes et des implantations informatiques et bureautiques. En 2001, il existe désormais un bureau de l’organisation informatique des greffes, distinct du bureau des greffes proprement dit. Pour le reste, la direction se compose ainsi :
En 1989, l'enquête de la M.O.D.A.C. (mission relative à l'organisation des administrations centrales) rappelait la triple mission que devait assumer la direction des Services judiciaires :
L'organigramme de 1988 évolue ensuite par petites touches. Une première mise à jour apparaît déjà en 1993. La répartition des compétences informatiques entre la sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation et celle des greffes est abolie. Un nouveau département de l’informatique judiciaire est créé. Il comprend le bureau de l’informatisation judiciaire, qui est retiré de la sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation, et le nouveau bureau des chaînes civile et pénale, qui reçoit les attributions en informatique du bureau des greffes et des implantations informatiques et bureautiques, redevenu bureau des greffes. En 1997, le département de l’informatique judiciaire n’existe plus. En revanche, ont été créés, au sein de la sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation, une cellule pour le projet de conception de la nouvelle chaîne pénale et une mission informatique civile. A la sous-direction des greffes, est rattaché le bureau de l’informatisation des juridictions. En 2000, on trouve rattachés directement au directeur des services judiciaires la mission de modernisation, qui existe au moins depuis 1997, et la mission pour la réforme de la carte judiciaire. Le bureau de l’informatisation des juridictions a regagné la sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation, et un bureau de l’organisation informatique des greffes a vu le jour à la sous-direction des greffes, recréant l’ancien bureau des greffes et des implantations informatiques et bureautiques. Le bureau de l’informatisation des juridictions est le correspondant de la commission de l’informatique, des réseaux et de la communication (COMIRCE) et participe à l’élaboration du schéma directeur national de l’informatique ; il suit la politique des bases de données juridiques. Avec les arrêtés du 10 octobre 2001, la direction des Services judiciaires connaît une réorganisation qui entérine les évolutions enregistrées depuis 1988. A côté des trois sous-directions, on voit officialisée la mission de modernisation, chargée de la mise en œuvre du programme d’actions pour la modernisation du service public de la justice et l’amélioration du fonctionnement des juridictions, notamment sur la question de l’accueil du public et de l’accès au droit. Pour le reste, l’organisation est désormais la suivante :
La sous-direction des greffes ne connaît pas de changement d’attribution entre les bureaux. Toutefois, le bureau de l'organisation informatique des greffes disparaît et rejoint le bureau de l'informatisation des juridictions de la sous-direction de l'organisation judiciaire. La sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation dispose désormais d’un bureau des études prospectives et de la programmation qui hérite des attributions de l’ancien bureau du fonctionnement des juridictions, auxquelles viennent s’ajouter les études de réflexion prospective et de recherche sur les missions des services judiciaires. Il assure la mise sur pied des indicateurs de l’activité des juridictions et des démarches qualité au sein des services, et travaille sur ces questions avec la mission de modernisation. A la sous-direction des magistrats, est créé un bureau des emplois. Il accomplit des études relatives à la charge de travail des magistrats, définit les indicateurs d’activité des magistrats, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats, dans le cadre d’une réflexion élargie sur la bonne marche du service public de la justice. De la même façon, les questions de déontologie sont mises en avant dans les attributions du bureau des affaires générales, en raison de l’évolution de la place des juges dans la société. On le voit, l’organisation de la direction des Services judiciaires n’est pas profondément bouleversée, en 2001, par rapport à la réforme de 1988. Par arrêtés du 30 juillet 2007, le ministère de la Justice se dote de deux nouvelles sous- directions des ressources humaines, l’une de la magistrature, l’autre des greffes, au sein de la Direction des services judiciaires. Le Garde des sceaux l’avait annoncé dans son discours programme au tribunal de Bobigny à la fin du mois de juin 2007 : « Je veux que les magistrats puissent s’ouvrir à la société en ayant des expériences professionnelles en dehors de la magistrature ». Cette organisation a pour objectif de permettre la gestion des carrières de manière personnalisée par la reconnaissance et la valorisation des compétences. Ce service a pour mission d’être à la disposition des magistrats et des greffiers en les accueillant, en les aidant dans leur orientation professionnelle, en leur proposant des bilans de compétences, des formations individualisées, tout en facilitant leur mobilité dans d'autres organismes ou institutions, en France ou à l'étranger. L'organigramme se présente ainsi :
Par arrêtés du 9 juillet 2008, la direction des services judiciaires est réorganisée en services. La direction comprend, outre le cabinet du directeur, l’Ecole nationale des greffes (service à compétence nationale) et deux services : le service de l’organisation et du fonctionnement des juridictions et le service des ressources humaines. L'organigramme se présente ainsi :
Historique de la conservation Les documents, hormis les plus récents qui sont localisés au ministère de la justice, sont conservées aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.
3. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu Ci-après sont énumérés et décrits les principaux ensembles documentaires. Il est possible d'accéder au descriptif et à la liste des cotes les concernant par un lien.
Évaluation, tris et éliminations, sort final Des tableaux de gestion des archives de la DSJ sont établis et régulièrement tenus à jour depuis la fin des années 1990 mais la pratique du tri est antérieure à l'établissement de ces documents. La mise à disposition des tableaux de gestion est possible sur demande auprès du Département des archives, de la documentation et du patrimoine. Accroissements La DSJ effectue régulièrement des versements d'archives.
4. Conditions d'accès et d'utilisation Conditions d'accès Le délai de communicabilité des document est précisé à chaque notice. Langue et écriture des documents Les documents sont en français. Instruments de recherche La présente notice est complétée de notices détaillées consacrées aux séries organiques de documents produits par la direction. La collection complète des instruments de recherche est accessible au format papier sur le site des Archives nationales de Fontainebleau.
5. Sources complémentaires Bibliographie
7. Contrôle de la description Contrôle de la description Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, novembre 2010. |