1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Greffiers et fonctionnaires : statuts (1914-1992), recrutement (1979-1982), carrière (1901-2009), accidents du travail (1942-1986).- 705,7 ml

Dates

De 1901 à nos jours.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 705,7 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Sous-direction des ressources humaines des greffes (B), ou les structures qui l'ont précédée.

Histoire administrative

La loi du 30 novembre 1965 et ses décrets d'application réforment la profession de greffier en fonctionnarisant les greffiers qui jusqu'alors étaient titulaires de leur charge et présentaient la particularité d'être à la fois officier ministériel et fonctionnaire (mais leur traitement de fonctionnaire était très modeste par rapport à leurs émoluments d'officier).

Après la réforme, chaque juridiction (il existe quelques exceptions) possède un secrétariat-greffe chargé de l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet : on y distingue les employés du greffe rémunérés par le greffier et donc non fonctionnaires, et les secrétaires de parquet fonctionnaires. Ces mesures ne concernent pas les greffes des tribunaux de commerce.

En 1974 est créée l'école nationale d'application des secrétariats-greffes (devenue l'école nationale des greffes) qui a pour mission la formation initiale des greffiers et greffiers en chef et la formation continue de l'ensemble des fonctionnaires des services judiciaires. Les greffiers et greffiers en chef sont répartis en plusieurs grades, leur recrutement s'effectue soit par concours, soit au choix. Ils appartiennent à la juridiction auprès de laquelle ils exercent. Le greffier en chef est responsable du fonctionnement général des services du greffe, sous l'autorité des chefs de juridiction. L'inspection des greffes est effectuée par un ou plusieurs magistrats désignés par le ministre dans le ressort de chaque cour d'appel.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants :

Concernant le statut des fonctionnaires :

• les rapports, enquêtes, études, réformes statutaires et réformes ponctuelles,
• les dossiers de principe relatifs à l'organisation judiciaire et la gestion du personnel des juridictions d'Algérie, Tunisie, Maroc, D.O.M. et Union française.

Concernant le recrutement :

• des dossiers de concours et d’examens professionnels des corps de fonctionnaires des services judiciaires.

Concernant la gestion administrative des carrières :

• Circulaires et notes de service.
• Décrets et arrêtés originaux relatifs à la carrière des fonctionnaires.
• Fiches de carrière des fonctionnaires, où sont portés les renseignements suivants : nom, prénom, date de naissance, postes occupés (date, grade, échelon), date de mise à la retraite, parfois diplômes et décorations.
• Registre des personnels fonctionnaires des services judiciaires.
• Dossiers de carrière.
• Documents des commissions administratives paritaires (C.A.P.). : procès-verbaux ; arrêtés originaux concernant la carrière et la position administrative des fonctionnaires ; organisation et résultats des élections des représentants du personnel.
  Les C.A.P. s'intéressent à toute question d'ordre individuel dans la carrière des fonctionnaires. Elles sont instituées pour chaque corps de fonctionnaires et comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. La durée du mandat est de trois ans. Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret et à la proportionnelle par le personnel sur des listes proposées par les syndicats. Elles doivent être réunies au moins deux fois dans l'année. Elles délivrent seulement un avis, c'est l'administration qui prend seule la décision, mais elle a obligation de consulter les C.A.P. sur les questions relevant de leur compétence.
• La gestion des effectifs.

Enfin, les dossiers individuels d'accidents du travail.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• Rapports, enquêtes, études, réformes statutaires et réformes ponctuelles : libre.
• Dossiers de principe relatifs à l'organisation judiciaire et la gestion du personnel des juridictions d'Algérie, Tunisie, Maroc, D.O.M. et Union française : selon le cas, libre ou 50 ans à compter de la clôture du dossier (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).
• Dossiers de concours et d’examens professionnels des corps de fonctionnaires des services judiciaires : 50 ans à compter de la clôture du dossier (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).
• Circulaires et notes de service : libre.
• Décrets et arrêtés originaux relatifs à la carrière des fonctionnaires : libre (sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par la protection de la vie privée et celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice) ou, à défaut 50 ans (article L213-2, I-3° du Code du patrimoine).
• Fiches de carrière des fonctionnaires : libre.
• Registre des personnels fonctionnaires des services judiciaires : libre.
• Dossiers de carrière : 50 ans à compter de la clôture du dossier (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).
• Documents des commissions administratives paritaires (C.A.P.) : 50 ans à compter de la clôture du dossier (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).
• Gestion des effectifs : 50 ans à compter de la clôture du dossier (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).
• Dossiers individuels d'accidents du travail : 50 ans à compter de la date de clôture (protection de la vie privée) ; en cas de contentieux, 75 ans à compter de la date de clôture (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ; sauf informations à caractère médical : 120 ans après la naissance de l'intéressé ou 25 ans à compter de la date de son décès .

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

• Pour la période antérieure à 1965, les dossiers de greffiers sont conservés dans les fonds de la direction des Affaires civiles comme les autres officiers ministériels (voir la rubrique correspondante).

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, novembre 2010

Liste des cotes

◊ Statuts (1914-1992).- 13,7 ml

Organisation judiciaire et gestion du personnel des juridictions d'Algérie, Tunisie, Maroc, D.O.M. et Union française (1914-1966). AN Fontainebleau 19980518 (10 ml)
Communicabilité : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

Rapports, enquêtes et études sur le statut des fonctionnaires des services judiciaires (1974-1990). AN Fontainebleau 19950392 (1 ml)
Communicabilité : libre

Dossiers de réformes statutaires et de réformes ponctuelles (1967, 1979, 1982-1992). AN Fontainebleau 20020233 (2,7 ml)
Communicabilité : libre

◊ Recrutement (1979-1982).- 3 ml

Dossiers de concours et d’examens professionnels des corps de fonctionnaires des services judiciaires (1979-1982). AN Fontainebleau 20010091 (3 ml)
Communicabilité : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

◊ Carrière (1901-2009). - 666 ml

Circulaires et notes de service (2005-2009)
Communicabilité : libre

• Années 2005-2009. AN Fontainebleau 20100426 Art. 15-19 (1,7 ml)

Décrets et arrêtés originaux relatifs à la carrière des fonctionnaires (1923-1998)
Communicabilité : libre (sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par la protection de la vie privée et celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice) ou, à défaut 50 ans (article L213-2, I-3° du Code du patrimoine).

Décrets et arrêtés originaux d'élévation d'échelon, de reclassement, d'intégration, d'admission à la retraite des fonctionnaires d'Alsace-Lorraine (1923-1938, 1945-1968). AN Fontainebleau 19840321 Art 15-16 (0,7 ml)

• Décrets et arrêtés originaux d'élévation d'échelon, de reclassement, d'intégration, d'admission à la retraite des fonctionnaires d'Alsace-Lorraine (1923-1938, 1945-1968). AN Fontainebleau 19840321 Art 15-16 (0,7 ml)
• Arrêtés originaux de nomination et de carrière (1953-1978). AN Fontainebleau 19840323 (14,3 ml)
• Arrêtés originaux d'élévation d'échelon, de nomination, de mutation, détachement et de transfert de charges (1960-1989). AN Fontainebleau 19990182 (6 ml)
• Arrêtés originaux de travail à temps partiel (1977-1990). AN Fontainebleau 19990183 (3 ml)
• Arrêtés originaux de mise en disponibilité, en congé post-natal et en congé parental (1977-1990). AN Fontainebleau 19990185 (3 ml)
• Arrêtés originaux de congé de longue durée et de longue maladie (1977-1991). AN Fontainebleau 19990186 (2 ml)
• Arrêtés originaux relatifs à la carrière des fonctionnaires (1978-1990). AN Fontainebleau 19990189 (9,3 ml)
• Arrêtés originaux de mise à la retraite et de cessation progressive d'activité (1979-1990). AN Fontainebleau 19990184 (1,7 ml)
• Arrêtés originaux concernant la position administrative ou la carrière (1995, 1998). AN Fontainebleau 20010200 Art 1-8 (2,7 ml)
• Circulaires et arrêtes originaux concernant le déroulement de carrière ou la position administrative (1994-2001). AN Fontainebleau 20050392 art 4-13 (3,3 ml)
• Arrêtés originaux concernant les personnels de catégorie C (2003-2006). AN Fontainebleau 20100426 Art. 1-14 (4,7 ml)

Fiches de carrière des fonctionnaires (1959-1989). AN Fontainebleau 20030034 (13 ml)
Classement alphabétique.
Communicabilité : libre

Registre des personnels fonctionnaires des services judiciaires (1973-1983). AN Fontainebleau 20030037 (0,3 ml)
Communicabilité : libre

Dossiers de carrière des fonctionnaires des services judiciaires (1961-2003)
Classement par tranche chronologique puis alphabétique (avant 1975)
Classement par tranche chronologique puis numérique (à partir de 1975)
Communicabilité : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

• Années 1961-1965 AN Fontainebleau 19890074 (22 ml)
• Années 1966-1970 AN Fontainebleau 19810080 (39,3 ml)
• Années 1971-1974 AN Fontainebleau 19890363 (33,7 ml)
• Années 1971-1990 (reliquats) AN Fontainebleau 19990181 (1,7 ml)
• Années 1975-1977 AN Fontainebleau 19820582 (45,7 ml)
• Année 1978 AN Fontainebleau 19840319 (16,7 ml)
• Année 1979 AN Fontainebleau 19840316 (14,3 ml)
• Années 1980-1981 AN Fontainebleau 19880404 (19,3 ml)
• Année 1982 AN Fontainebleau 19880409 (8,3 ml)
• Années 1983-1984 AN Fontainebleau 19880411 (17,7 ml)
• Années 1985-1988 AN Fontainebleau 19920566 (12,7 ml)
• Années 1989-1990 AN Fontainebleau 19940189 (26,7 ml)
• Années 1991-1995 AN Fontainebleau 19980164 (82 ml)
• Année 1996 AN Fontainebleau 20000453 (20 ml)
• Année 1997 AN Fontainebleau 20000249 (28,3 ml)
• Année 1998 AN Fontainebleau 20010206 (19,7 ml)
• Année 1999 AN Fontainebleau 20010208 (15,7 ml)
• Année 2000 AN Fontainebleau 20020137 (18,3 ml)
• Année 2001 Min. Justice B7151-B7201 (17 ml)
• Année 2002 Min. Justice 30 MJ (25 ml)
• Année 2003 Min. Justice 161 MJ (27,7 ml)

Dossiers de carrière de fonctionnaires et de contractuels, d'Alsace-Lorraine, d'outre-mer et des anciennes colonies (1901-1970)
Classement géographique puis alphabétique
Communicabilité : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

• Dossiers de carrière de fonctionnaires et greffiers près la cour d'appel de Tunis (1901-1958). AN Fontainebleau 19990407 (0,3 ml)
• Dossiers de carrière de fonctionnaires et greffiers près la cour d'appel de Tunis (1933-1958). AN Fontainebleau 19990406 (1 ml)
• Dossiers de carrière de fonctionnaires de Tunisie (1940-1960). AN Fontainebleau 20030090 (1 ml)
• Dossiers de carrière de fonctionnaires de la France et de l'Algérie (1940-1962). AN Fontainebleau 19990401 (19,7 ml)
• Dossiers des fonctionnaires d'Algérie non intégrés (1966). AN Fontainebleau 20030150 (3,7 ml)
• Dossiers de carrière de fonctionnaires de France, Algérie et Afrique (1931-1959). AN Fontainebleau 19990402 (7 ml)
• Dossiers de greffiers (et de magistrats) d'Outre-mer, d'Afrique Occidentale Française et d'Afrique Equatoriale Française (1947-1967). AN Fontainebleau 20030152 (20 ml)
• Dossiers de carrière de fonctionnaires d'Alsace-Lorraine (1967). AN Fontainebleau 19840321 (4,7 ml)
• Dossiers de carrière de fonctionnaires contractuels (1967-1970). AN Fontainebleau 20030089 (0,7 ml)

Commissions administratives paritaires (C.A.P.) (1963-1997)
Communicabilité : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

• Commissions administratives paritaires, élections des représentants du personnel : organisation et résultats (1963, 1968, 1981-1988). AN Fontainebleau 20030091 (0,7 ml)
• Commissions administratives paritaires, procès-verbaux ; arrêtés originaux concernant la carrière et la position administrative des fonctionnaires (1980-1994). AN Fontainebleau 20000248 (13 ml)
• Commissions administratives paritaires, procès-verbaux ; arrêtés originaux concernant la carrière et la position administrative des fonctionnaires (1984-1997). AN Fontainebleau 20010203 (14 ml)
• Gestion administrative des personnels : statistiques, comités techniques paritaires, discipline, travaux de commissions (1991-1998). AN Fontainebleau 20010200 Art 9-15 (2,3 ml)
• Commission administrative paritaire : composition et délibérations, circulaires et procès-verbaux originaux (1996-2000). AN Fontainebleau 20050392 art 14 (0,3 ml)

Gestion des effectifs (1994-2001). AN Fontainebleau 20050392 art 1-3 (1 ml)

Communicabilité : libre

◊ Accidents du travail (1942-1986).- 23 ml

Dossiers individuels d'accidents du travail des personnels des services judiciaires (administration centrale et juridictions) (1942-1986). AN Fontainebleau 19920567 Art 9-77 (23 ml)
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée) ou 75 ans en cas de contentieux (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice), sauf informations à caractère médical : 120 ans après la naissance de l'intéressé ou 25 ans à compter de la date de son décès.