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25 mai 2008

Organisation judiciaire et fonctionnement des juridictions

1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Organisation judiciaire et fonctionnement des juridictions : activités des juridictions (1949-1990), organisation et fonctionnement des juridictions (1810-2001), règles de procédure et informatique judiciaire (1946-1996), contentieux et discipline (1974-2002). - 124,3 ml

Dates

De 1810 à 2002.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 124,3 ml. Elles sont sur support papier.

 

 

2. Contexte

Nom du producteur

  • Sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ou les structures qui l'ont précédée.
  • Mais également : Sous-direction des ressources humaines des greffes, Département de l'évaluation et de la valorisation des compétences (B3).

Histoire administrative

Avant 1964, date de création de la direction des services judiciaires, l'organisation judiciaire relève de la compétence de la Direction des affaires civiles et du sceau.

 

 

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants :

  • statistiques des activités des juridictions,
  • dossiers relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions,
  • dossiers relatifs aux règles de procédure,
  • dossiers de contentieux des services judiciaires,
  • documents relatifs au Conseil des prud'hommes (voir la rubrique correspondante).

 

 

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

  • statistiques des activités des juridictions : libre
  • dossiers relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions : selon le cas, libre, 50 ans, 75 ans ou 100 ans (voir les notices pour le détail).
  • dossiers relatifs aux règles de procédure : libre
  • dossiers de contentieux des services judiciaires : 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

 

 

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

  • Les dossiers d'organisation judiciaire (1830-1976) du « Fonds ancien » de la Direction des affaires civiles et du sceau (voir la rubrique correspondante).

 

 

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, novembre 2010.

 

 

Liste des cotes

 

◊ Activités des juridictions (1949-1990). - 22,3 ml

Statistiques annuelles des activités des juridictions (1949-1990). AN Fontainebleau 19950384 (12,7 ml)
Classement par cour d'appel.
Communicabilité : libre

Statistiques des cours et tribunaux : effectifs, activités (1958-1972). AN Fontainebleau 19850211 Art 129-156 (9,3 ml)
Classement par cour d'appel.
Communicabilité : libre

Statistiques des cours et tribunaux d'Algérie (Constantine et Oran) (1956-1962). AN Fontainebleau 19970401 Art 1 (0,3 ml)
Communicabilité : libre

 

◊ Organisation et fonctionnement des juridictions (1810-2001). - 84,7 ml

Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif (1810-1982). AN Fontainebleau 19850211 (42,7 ml)
Communicabilité : libre, 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

  • Organisation judiciaire en France (1884-1970) dont : épuration administrative, métropole et Algérie : textes (1940-1962), sociétés secrètes de magistrats et de greffiers : déclarations individuelles (1941), épuration du Conseil d'Etat : dossiers individuels (1944-1945), fonctionnement du commissariat à la justice du gouvernement d'Alger (1944-1945)
  • Cour de cassation (1912-1971)
  • Tribunaux de commerce (1894-1975)
  • Justices de paix (1910-1971)
  • Organisation judiciaire des cours d'appel et des T.G.I. (1947-1980)
  • Réformes judiciaires (1926-1931, 1945) dont statut local des fonctionnaires d'Alsace-Lorraine (1923-1958)
  • Organisation judiciaire dans les DOM-TOM. (1928-1962)
  • Réformes judiciaires (1958-1964)
  • Statut des greffiers et des personnels des greffes (1908-1966)
  • Statut de la magistrature (1810-1971)
  • Justice militaire (1951-1982)
  • Juridictions d'exception (1911-1969)
  • Juridictions administratives (1953-1974)
  • Organisation judiciaire en Afrique du Nord (1955-1972)
  • Réformes de procédures (1965-1977)
  • Recrutement et formation continue des magistrats (1934-1980)
  • Commissions diverses dont font partie des magistrats (1935-1976), dont : commissions de dommages de guerre (1949-1973)
  • Budgets des juridictions (1953-1982)

Organisation judiciaire, modernisation de la justice, rapports d'inspection et de mission (1909-1991). AN Fontainebleau 19950389 (3 ml)
Communicabilité : libre, 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

  • Préparation du VIIème plan, modernisation de la justice (1969-1991)
  • Inspection des juridictions en Guyane, Martinique, La Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française (1970-1975)
  • Statut et organisation judiciaire des Nouvelles-Hébrides et de Djibouti (1909-1979)

Réformes de la carte judiciaire (1939-1996). AN Fontainebleau 20090457 (1,7 ml)
Communicabilité : libre

Réformes de la Cour de Cassation (1954-1998) et effectifs de la Cour de Cassation (1968-2001). AN Fontainebleau 20090456 (1,3 ml)
Communicabilité : libre

Réforme de la carte judiciaire (1958), plans des bâtiments des juridictions (par cour d'appel) (1944-1985). AN Fontainebleau 19850661 articles 1 à 36 (12 ml)
Communicabilité : libre (réforme de la carte judiciaire), 50 ans à compter de la fermeture pour les plans (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).

Enquêtes et rapports sur les activités et le fonctionnement des juridictions (1945-1985). AN Fontainebleau 20040267 Art. 1-2
Communicabilité : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

  • Tribunaux pour enfants (par cour d'appel) (1985)
  • Tribunaux paritaires des baux ruraux (1945-1966)
  • Comités de probations (1978)

Fonctionnement des justices de paix de la cour d'appel d'Alger (1946-1956) ; Fonctionnement des audiences foraines des justices de paix (1946-1962) AN Fontainebleau 19950383 Art. 2 (0,3 ml)

Communicabilité : libre

Organisation judiciaire : textes généraux, Code de l'organisation judiciaire, réflexions sur l'organisation judiciaire et le fonctionnement des juridictions (1950-1996). AN Fontainebleau 20020138 Art 1-3, 5-12
Communicabilité : libre

Réforme judiciaire, commission GOUBIER (Jean Goubier, conseiller à la Cour de cassation de 1956 à 1965) : séances, rapports des cours d'appel (1960-1965). AN Fontainebleau 19850662 Art 1-2 (0,7 ml)
Communicabilité : libre

Fonctionnarisation des greffes : rapports, projets de lois, effectifs des cours d'appel, statistiques (1963-1968). AN Fontainebleau 19850211 Art 28-39 (4 ml)
Communicabilité : libre

Missions d'étude d'organisation judiciaire et d'inspection des magistrats détachés en Afrique dans le cadre de la coopération technique judiciaire (1966-1977). AN Fontainebleau 19950387 Art 1-5

Communicabilité : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

Rapports de la Cour de cassation au garde des sceaux annotés et commentés par André TOUREN (conseiller du gouvernement pour les affaires judiciaires) (1968-1975). AN Fontainebleau 19950385 Art 1
Communicabilité : libre

Dossiers thématiques (1970-1977), rapports et notes diverses (1970-1980) dont : exécution des peines (1973-1977), relations presse-justice (1970-1975), prostitution et proxénétisme (1973-1974), recherche scientifique au ministère de la Justice (1974). AN Fontainebleau 19950390 (2,7 ml)
Communicabilité : libre, 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

Questionnaire DAUSSY (Albert Daussy, président du tribunal de grande instance de Créteil) : enquête auprès des juridictions sur les suggestions contenues dans le rapport de la commission sur le fonctionnement et la gestion des cours et tribunaux (1982). AN Fontainebleau 19850661 Art 37-40 (1,3 ml)
Classement par cour d'appel.
Communicabilité : libre

Rapports sur le fonctionnement des cours d'appel et des juridictions (1982-1984). AN Fontainebleau 19950391 Art 1-10
Classement par cour d'appel.
Communicabilité : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

Suivi de la mise en œuvre de la réforme des procédures civiles d'exécution dans les juridictions (1988-1995). AN Fontainebleau 20100425 (0,7 ml)
Communicabilité : libre

Réforme de la carte judiciaire des tribunaux de commerce : objectifs et fonctionnement de la mission de réforme, dossiers de la mission de concertation, concertations locales, présentation de la réforme, contentieux, impacts de la réforme, réactions. (1992-2001). AN Fontainebleau 20060583 (4 ml)
Communicabilité : libre, 75 ans pour les dossiers de contentieux (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

 

◊ Règles de procédure et informatique judiciaire (1946-1996).- 8,7 ml

Réglementation et application des règles sur la protection du secret de défense nationale dans les services judiciaires : notes, comptes-rendus (1946-1958). AN Fontainebleau 19950383 Art. 3 (0,3 ml)
Communicabilité : libre

Dossiers de principe (1946-1996). AN Fontainebleau 20050391 (1,3 ml)
Communicabilité : libre

  • Informatisation des juridictions (1979-1992)
  • Réforme de l’aide juridique (1990-1993)
  • Dialogue social (1946-1996)

Informatique judiciaire (1969-1991). AN Fontainebleau 19950388 (3 ml)
Communicabilité : libre

  • Rapports sur l'informatisation des services judiciaires (1987-1991)
  • Informatisation de la cour d'appel de Poitiers (1971-1972)
  • Travaux de la commission de développement de l'informatique du ministère de la Justice (1969-1977)

Dossiers relatifs aux règles de procédures (1975-1989). AN Fontainebleau 19950393 (4 ml)
Communicabilité : libre

  • Etudes des procédures d'instruction (1981-1989)
  • Etude sur la redistribution des tâches entre les magistrats et les fonctionnaires des juridictions (1975-1986)
  • Enquête sur le fonctionnement de Trans-PV (communication directe aux entreprises d'assurance des reproductions de pièces pénales relatives aux accidents de la route) (1985-1989)
  • Enquête sur l'application du règlement concernant les archives des tribunaux (circulaire du 25 janvier 1985) (1987)

 

◊ Contentieux et discipline (1974-2002). - 8,7 ml

Dossiers disciplinaires des juges consulaires (1974-1999). AN Fontainebleau 20030018 (2 ml)
Communicabilité : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

Dossiers de contentieux des services judiciaires (1991-2002). AN Fontainebleau 20060325 (6,7 ml)
Communicabilité : 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

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