1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Conseils de prud'hommes (1801-1998). - 37,3 ml

Dates

De 1801 à 1998

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 37,3 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation, ou les structures qui l'ont précédée.

Histoire administrative

Les conseils de prud'hommes constituent des juridictions d'exception (compétence limitée par la loi) à caractère paritaire (composées pour chaque catégorie d'un nombre égal de salariés et d'employeurs). Ils sont chargés de concilier ou de juger les litiges nés dans le cadre d'un contrat de travail. Ils fonctionnent dans les localités où ils ont été institués par décret sur la proposition des ministres de la Justice, du Travail et de l'Agriculture, après avis des conseils municipaux et des conseils généraux concernés. Ils comportent chacun cinq sections autonomes : encadrement, industrie, commerce et services, agriculture, activités diverses et siègent en trois formations : bureau de conciliation, bureau de jugement, référé. Les conseillers sont élus pour six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans, après répartition en collèges et inscription sur une liste électorale.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants

• Organisation et fonctionnement, effectifs, réformes des conseils des prud'hommes
• Elections prud’homales
• Discipline des juges consulaires
• Inspections des conseils de prud'homme

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• Organisation et fonctionnement, effectifs, réformes des conseils des prud'hommes : libre
• Elections prud’homales : libre, 75 ans (dossiers de recours et de contentieux)
• Discipline des juges consulaires : 50 ans à compter de la clôture du dossier (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).
• Inspections des conseils de prud'hommes : 50 ans à compter de la clôture du dossier (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

• « Juges non professionnels (1890-1988) » dans le fonds de la Direction des affaires civiles et du sceau (voir la rubrique correspondante).

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Conseils de prud'hommes (1801-1982). AN Fontainebleau 19850211 Art 18-20 et Art 161-187 (10 ml)
Communicabilité : libre

• Fonctionnement et effectifs par cour d'appel (1801-1982)
• Réformes (1953-1979).
• Organisation et fonctionnement, réformes (1907-1970).

Conseils de prud’hommes (1945-2000). AN Fontainebleau 20020139 (10,7 ml)
Communicabilité : libre (règlements intérieurs), 50 ans pour les poursuites disciplinaires, (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique), 75 ans pour le contentieux des élections (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

• Poursuites disciplinaires contre des conseillers aux prud'hommes (1985-2000)
• Règlements intérieurs des conseils de prud'hommes (1945-2000)
• Elections aux conseils de prud'hommes (1982-1992)

Elections prud’homales (1979-1982). AN Fontainebleau 20030092 Art 1-2 (0,7 ml)
Communicabilité : libre, 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

Conseils de prud'hommes (1979-1992). AN Fontainebleau 19950386 (11 ml)
Communicabilité : libre, 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

• Consultation des collectivités territoriales et des organisations syndicales sur les modifications des compositions des conseils des prud'hommes (par cour d'appel) (1979, 1982)
• Intégration des fonctionnaires des conseils des prud'hommes (1979, 1982)
• Procès-verbaux des assemblées générales des conseils des prud'hommes (par cour d'appel). (1982-1985, 1990-1992)

Conseils de prud'hommes (1982-1987). AN Fontainebleau 19890364 (2,3 ml)
Communicabilité : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique), 75 ans pour le contentieux des élections (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice)

• Elections prud'homales : dossiers de recours (1982)
• Rapports d'inspection (1984)
• Assemblées générales (par cour d'appel) (1986-1987)

Fonctionnement des conseils de prud'hommes (1988-1998). AN Fontainebleau 20030098 (2,7 ml)
Communicabilité : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique), 75 ans pour le contentieux des élections (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice)