Direction des affaires civiles et du sceau
1. Identification du fonds Intitulé / analyse Le fonds de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) se compose de l'ensemble des documents produits par cette direction et les structures qui l'ont précédée. Dates Les plus anciennes archives conservées datent de l'an XI. Les documents les plus récents versés par la DACS aux Archives nationales datent de 2008. Importance matérielle et support Le volume des archives conservées est estimé à 3392 ml
2. Contexte Histoire administrative L'éclatement du bureau de la correspondance avec les tribunaux, qui survient à partir de l'an III, donne naissance à une division criminelle et une division civile, ancêtre de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS). Déjà, se distinguent les deux directions "piliers" du ministère de la Justice. La division (puis direction) civile se caractérise dès le XIXe siècle par une relative stabilité dans ses structures, dont les grandes lignes se retrouvent, à quelques détails près, dans l'organigramme actuel. L'évolution des attributions de cette direction est révélatrice de la transformation du rôle du ministère : aux tâches de correspondance et de gestion viennent se greffer à la fin du XIXe siècle les travaux de préparation des textes législatifs et réglementaires, qui constituent une des fonctions essentielles de l'actuelle direction. Il faut aussi rappeler que, jusqu'en 1964, date de création de la direction des services judiciaires, l'organisation judiciaire relève de sa compétence. Ainsi s'est dessiné, par étapes, le profil de la DACS contemporaine. Des origines à la Restauration A l'origine chargée de la correspondance avec les tribunaux civils, la division civile s'enrichit de nouvelles compétences parfois éphémères mais qui préfigurent son organisation future : gestion du notariat (an IV), bureau du répertoire des décisions (an VIII pour 1 an), bureau d'organisation judiciaire (an IX pour 2 ans), état-civil (an XII), dispenses pour mariages, dispenses de présentation de la licence en droit et établissement des étrangers en France (suite à l'éclatement de la division des grâces en 1809). En 1810, elle se compose de 3 bureaux, chargés des matières civiles et judiciaires, de l'état-civil, du notariat. La Restauration conserve les deux grandes divisions qui prennent alors le titre de direction. Les attributions demeurent généralement stables à part le notariat, les officiers ministériels et les tribunaux de commerce, qui fluctuent entre la direction des affaires civiles et la direction du personnel (ou ce qui en tient lieu). En 1831, à la suite de la suppression de la Commission du sceau, les attributions du sceau de France (titres nobiliaires, armoiries, naturalisations, dispenses pour mariage) reviennent à la direction des affaires civiles et forment un 4ème bureau. De la Monarchie de Juillet à la Troisième République La réorganisation de la direction, opérée en 1832, est confirmée en 1844 et dure jusqu'à la Troisième République. Le 1er bureau est chargé des affaires civiles et judiciaires (y compris les tribunaux de commerce). En 1865, ce bureau prend le nom de division de l'administration et de la législation. Le 2ème bureau est chargé de l'état civil et du sceau. Le 3ème bureau est chargé du notariat (la direction du personnel a dans ses attributions les avoués et officiers ministériels). Puis un 4ème bureau est constitué en 1856 pour les officiers ministériels. La Troisième République La Troisième République conserve les grandes lignes de cette organisation, se contentant de rassembler le 3ème et le 4ème bureau et de confier l'état-civil au 1er bureau. Les décrets de 1884 et de 1909 confirment les structures mises en place. En revanche, les attributions s'enrichissent en 1884 d'une nouvelle compétence -la préparation des projets de lois et décrets- et suivent l'évolution de la législation en matière civile (recours en attribution de l'assistance judiciaire, protection de l'enfance, syndicats, assistance judiciaire, liquidation des biens des congrégations, accidents du travail, etc). L'importance prise par les questions de nationalité et de naturalisation renforce le rôle du bureau du sceau.
De 1945 à 1964 En 1945, on retrouve une organisation relativement similaire à ce qui précédait et qui reste, mis à part quelques changements (en 1953 et 1962), relativement stable jusqu'en 1964. Il faut préciser que les naturalisations, jusqu'alors de la compétence du sceau, relèvent à partir du décret du 24 décembre 1945 du ministère de la Santé publique et de la Population. 1er bureau : administration judiciaire et législation générale Il comprend deux sections en 1945, deux autres s'y ajoutent dans les deux années suivantes.
2ème bureau : législation et contrôle des professions (par la suite, il est précisé "en France et en Algérie") : officiers publics et ministériels, avocats, agréés, syndics et administrateurs judiciaires, experts, interprètes, administrateurs liquidateurs, commissaires aux comptes. 3ème bureau : sceau de France (disparaît en 1947 pour former la 3ème section du 1er bureau) : nationalité, changements de nom, titres nobiliaires, dispenses Le bureau supérieur d'assistance judiciaire est intégré dans la 1ère section du 1er bureau en 1950. Le comité et le service de législation étrangère en 1947, la bibliothèque et le service des archives en 1948 sont provisoirement rattachés à la DACS. En 1953 et en 1962, cette disposition est légèrement revue. Dans un premier temps, le 3ème bureau réapparaît et le 1er bureau perd l'organisation judiciaire qui rejoint le 2ème bureau. Dans un second temps, le 2ème bureau se scinde en deux : l'organisation judiciaire d'un côté, les professions de l'autre :
De 1964 à 2005 En 1964, l'arrêté du 9 octobre fixe l'organisation de la DACS, remaniée par d'autres textes de 1972 à 1994 jusqu'à l'arrêté du 15 janvier 1996. Les sous-directions apparaissent en 1964. La création de la direction des Services judiciaires ôte définitivement l'organisation judiciaire et provisoirement les professions juridiques et judiciaires à la DACS à l'exception des commissaires-priseurs et des notaires qui relèvent alors du bureau du droit civil général. Les professions reviennent en 1972. L'aspect international connaît lui aussi des "allers-retours" : présent pour la première fois en 1964, il quitte la direction à la création du Service des affaires européennes et internationales (SAEI) en 1991 et revient partiellement en 1996 (uniquement les tâches de gestion : transmission des commissions rogatoires, notification des actes judiciaires, déplacements d'enfants). L'arrêté du 16 août 1994 modifie légèrement les deux premières sous-directions : le bureau du droit immobilier est transféré dans la sous-direction qui s'intitule désormais sous-direction du droit commercial et immobilier et le bureau de la nationalité dans la sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure. La situation décrite dans l'arrêté du 15 janvier 1996 apparaît dans la colonne de droite en italique :
Depuis 2005 En 2005, les arrêtés du 1er septembre remanient l'organisation de la DACS. La situation est alors la suivante (elle est modifiée à la marge en 2008) :
3. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu Les archives de la DACS comprennent des documents témoignant de trois types de fonctions :
Ci-après sont énumérés et décrits les principaux ensembles documentaires. Il est possible d'accéder au descriptif et à la liste des cotes les concernant par un lien.
Cabinet du directeur : activités du directeur des affaires civiles et du sceau (1949-2001), minutiers chronologiques du directeur des affaires civiles et du sceau et comptes-rendus de réunions (2002-2006), circulaires de la direction (1900-2002). - 13 ml Le « Fonds ancien » : requêtes (1943-1944), organisation judiciaire (1830-1976), état civil et sceau (1950-1959), personnels et professions judiciaires et juridiques (1820-1967), guerre, législation exceptionnelle (1865-1960). - 91 ml Outre-mer, anciennes colonies, DOM-TOM : législation et réglementation (1845-1992), gestion des professions en Tunisie (1833-1957). - 35 ml Etudes et recherches : enquêtes (1992-2007). - 33,3 ml Professions judiciaires et juridiques : dossiers de réglementation et de législation, dossiers de principe, dossiers de négociations (1852-2003). - 72,7 ml
Nationalité : dossiers de principe et de législation (1882-1987), acquisition de la nationalité française : dossiers de consultation et de contentieux (1946-2004), fichier des dossiers de nationalité (1946-1960), dossiers des relevés des incapacités attachées à la naturalisation (1979-1983), décrets des relevés des incapacités attachées à la naturalisation (1948-1966). - 1232 ml Droit civil : petites requêtes (1970, 1980, 1990), commission de révision du code civil (1940-1964), dossiers de réflexion et d'élaboration de textes législatifs et réglementaires (1901-2001), droit des obligations (1982-2002), droits des personnes (1966-2003). - 97,3 ml Procédure civile : petites requêtes, dossiers de législation et de réglementation, dossiers de principe(1913-1990).- 68,7 ml Droit du travail : dossiers de législation et de réglementation, dossiers de principe (1932- 2002). - 25 ml Droit commercial : petites requêtes (1970, 1980), commission interministérielle sur la consommation et le gaspillage (1973-1977), dossiers de réglementation, de législation et de codification (1843-2000), dossiers d'action publique (1983-1996).- 62 ml
Droit immobilier et droit de l'environnement : dossiers de législation et de réglementation (1929-1984), dossiers de principe (1905-1999). - 51 ml Droit international privé : petites requêtes (1970, 1980), dossiers de législation (1949-1979). - 1,6 ml Droit public : législation et réglementation (1920-1995) ; Service de contrôle des administrateurs provisoires et liquidateurs de biens israélites : création, organisation et suppression du service, dossiers de personnel et d'administrateurs de biens israélites, requêtes (1945-1948) ; Séquestres : législation, liquidation, requêtes, rapports (1919-1958). - 36,3 ml
Évaluation, tris et éliminations, sort final Des tableaux de gestion des archives de la DACS sont établis et régulièrement tenus à jour depuis la fin des années 1990 mais la pratique du tri est antérieure à l'établissement de ces documents. La mise à disposition des tableaux de gestion est possible à qui en fera la demande auprès du Département des archives, de la documentation et du patrimoine. Accroissements La DACS effectue régulièrement des versements d'archives.
4. Conditions d'accès et d'utilisation Conditions d'accès Le délai de communicabilité des document est précisé à chaque notice. Langue et écriture des documents Les documents sont en français. Instruments de recherche La présente notice est complétée de notices détaillées consacrées aux séries organiques de documents produits par la direction. La collection complète des instruments de recherche est accessible au format papier sur le site des Archives nationales de Fontainebleau.
5. Sources complémentaires Sources complémentaires
Bibliographie
7. Contrôle de la description Contrôle de la description Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, novembre 2010. |
Articles
Nationalité
Page mise à jour le 25-11-2013...