1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Le « Fonds ancien » : requêtes (1943-1944), organisation judiciaire (1830-1976), état civil et sceau (1950-1959), personnels et professions judiciaires et juridiques (1820-1967), guerre, législation exceptionnelle (1865-1960). - 91 ml.

Dates

Période allant du Second Empire à la fin de la Quatrième République.

Importance matérielle et support

Les archives traités représentent environ 91 ml.
Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Le versement concerne pratiquement tous les bureaux de la direction.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

La direction des affaires civiles et du sceau a effectué le versement au centre des Archives Nationales, site de Fontainebleau d'un ensemble documentaire important (200 ml) couvrant la période allant du Second Empire à la fin de la Quatrième République et concernant pratiquement tous les bureaux de la direction.

Cet ensemble éclaire plusieurs domaines : organisation judiciaire (carte, réformes), évolution de la législation en matière civile et commerciale, droit social, droit du travail. Les dossiers relatifs aux professions (tant les dossiers de principe que les dossiers individuels) sont également très complets.

Les instruments de recherche comportent des introductions précises détaillant les structures administratives et l'évolution de leurs attributions, la nature des dossiers, leur communicabilité et les fonds complémentaires.

Ce fonds particulièrement riche complète la sous-série BB16 aux A.N. site de Paris. Il apporte en effet des éclairages intéressants sur l'élaboration des grandes lois en matière civile des débuts de la IIIe République, sur l'organisation de l'état-civil, sur les innombrables projets d'organisation judiciaire qui ont parcouru tout le XIX^ème siècle jusqu'aux années 1930, sur le fonctionnement des différentes juridictions. En outre, de nombreux dossiers concernent l'Algérie et plus généralement les colonies (législation civile et organisation judiciaire) ainsi que la législation en période de guerre et celle spécifique à l'Alsace-Lorraine.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• petites requêtes : 50 ans (protection de la vie privée),
• statistiques (anonymes) : libre,
• dossiers de législation et de réglementation : libre,
• dossiers relatifs à l'inspection des juridictions : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique),
• dossiers disciplinaires : 50 ans (protection de la vie privée), 75 ans (pour les dossiers individuels contenant des documents de procédure judiciaire).

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Les notices sont réparties méthodiquement en 5 ensembles :

• requêtes,
• organisation judiciaire,
• état civil et sceau,
• personnels et professions judiciaires et juridiques,
• guerre, législation exceptionnelle.

Requêtes (1943-1944) - ↑ -

Petites requêtes (1943-1944). AN Fontainebleau 19960097 Art 19 (0,3 ml).
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).

Organisation judiciaire (1830-1976) - ↑ -

Vérification du rôle des tribunaux : statistiques sur l'état du rôle général, l'activité et le personnel des greffes (1944-1962). AN Fontainebleau 19960097 Art 1-18 (6 ml).
Communicabilité : libre.

Fonctionnement des cours d'appel et des tribunaux, statistiques (1857-1975). AN Fontainebleau 20020496 (11,7 ml).
Communicabilité : libre en général, 75 ans pour les dossiers relatifs au contentieux,50 ans pour les dossiers relatifs au dysfonctionnement et à l'inspection des juridictions et pour les dossiers portant des indications nominatives.

Organisation judiciaire et projets de réforme (1850-1964).
Communicabilité : libre en général, 75 ans pour les dossiers relatifs au contentieux,50 ans pour les dossiers relatifs au dysfonctionnement et à l'inspection des juridictions et pour les dossiers portant des indications nominatives.

• Organisation judiciaire et projets de réforme (1850-1964). AN Fontainebleau 20020498 (4,3 ml).
• Projets de réformes judiciaires, organisation des justices de paix et organisation judiciaire en outre-mer et en Afrique équatoriale et occidentale française. 1939, 1945-1958. AN Fontainebleau 19960097 Art 25-28 (1,3 ml).

Législation et organisation de juridictions ordinaires, spéciales et d'exception (1832-1966). AN Fontainebleau 20020499 (8,7 ml).
Communicabilité : libre en général, 75 ans pour les dossiers relatifs au contentieux,50 ans pour les dossiers relatifs au dysfonctionnement et à l'inspection des juridictions et pour les dossiers portant des indications nominatives.

Classement par juridiction.

• Cour de cassation (1885-1952), cour de justice (1943-1949), conseil de préfecture (1908-1946), conseil de prud'hommes (1900-1966), justice de paix (1891-1957), tribunal de commerce (1832-1956), tribunal pour enfants (1889-1938), tribunal maritime spécial des colonies et conseil des prises (1917-1934), tribunal militaire (1949-1954), tribunal paritaire des baux ruraux (1943-1956), tribunal des pensions militaires (1915-1950).

Organisation judiciaire dans les colonies et protectorats français (1830-1964). AN Fontainebleau 20020495 (8,3 ml).
Classement par ensembles géographiques. 5 ml concernent exclusivement l'Algérie.
Communicabilité : libre en général, 75 ans pour les dossiers relatifs au contentieux,50 ans pour les dossiers relatifs au dysfonctionnement et à l'inspection des juridictions et pour les dossiers portant des indications nominatives.

Organisation judiciaire de l'Alsace-Lorraine (1919-1965). AN Fontainebleau 19960097 Art 29-38 (3,3 ml).
Communicabilité : libre.

• Introduction des lois civiles et commerciales françaises. Organisation judiciaire. Livre foncier. Professions juridiques et judiciaires. Commission d'unification législative. Points de législation et de réglementation.

Dossiers relatifs à l'introduction de la législation française dans les départements recouvrés, Haut-Rhin, Bas-Rhin, moselle (1851-1964) concernant l'organisation judiciaire et les personnels des cours et tribunaux (1851-1959) ; la législation spécifique et les projets de réformes législatives (1918-1964). AN Fontainebleau 20080375 (3 ml).
Communicabilité : libre en général, 75 ans pour les dossiers relatifs au contentieux,50 ans pour les dossiers relatifs au dysfonctionnement et à l'inspection des juridictions et pour les dossiers portant des indications nominatives.

Assistance judiciaire : dossiers de législation et dossiers de recours individuels (1858-1976). AN Fontainebleau 20020497 (3,7 ml).
Communicabilité : libre pour les dossiers d'élaboration de textes législatifs, 50 ans pour les dossiers d'application des textes contenant des cas d'espèce, 75 ans pour les dossiers individuels de recours (contenant des documents de procédure judiciaire).

Etat civil et sceau (1950-1959) - ↑ -

Reconstitution des registres d'état civil détruits par sinistre ou fait de guerre (1950-1959). AN Fontainebleau 19960097 Art 19 (0,3 ml).
Communicabilité : libre.

Personnels et professions judiciaires et juridiques (1820-1967) - ↑ -

Personnels judiciaires (1820-1964). AN Fontainebleau 20020504 (2,3 ml).
Communicabilité : libre en principe, 50 ans pour les dossiers de contentieux disciplinaire.

Avocats et avoués (1830-1966). AN Fontainebleau 20020500 (5,7 ml).
Communicabilité : libre en principe, 50 ans pour les dossiers de contentieux disciplinaire.

Notaires (1833-1967). AN Fontainebleau 20030223 (9,7 ml).
Communicabilité : libre en principe, 50 ans pour les dossiers de contentieux disciplinaire.

Guerre, législation exceptionnelle (1865-1960) - ↑ -

Liquidation judiciaire des biens des congrégations religieuses dissoutes (1865-1932). AN Fontainebleau 20070522 (6,3 ml)
Communicabilité : libre.

Législation exceptionnelle de guerre, séquestre, dommages de guerre (1894-1954). AN Fontainebleau 20070518 (13,7 ml)
Communicabilité : libre, 50 ans (protection de la vie privée).

Jury national des marchés de guerre : désignation des membres, état récapitulatif des opérations effectuées, notes sur l'activité et la suppression du jury (1940-1960). AN Fontainebleau 19960097 Art 24 (0,3 ml)
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).

Dommages de guerre : préparation de textes législatifs et réglementaires, requêtes, états des affaires portées aux rôles des tribunaux (1945-1948). AN Fontainebleau 19960097 Art 20-24 (1,7 ml)
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).