1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Outre-mer, anciennes colonies, DOM-TOM : législation et réglementation (1845-1992), gestion des professions en Tunisie (1833-1957). - 35 ml.

Dates

Depuis 1833.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 35 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Histoire administrative

En Algérie, les autorités françaises ont conservé les juridictions musulmanes : les mahakmas. Les mahakmas ibadites du Mzab et les Mahakmas malékites des territoires du sud ont plénitude de juridiction : elles reçoivent toutes les contestations civiles et commerciales concernant des parties musulmanes. Les compétences des mahakmas du nord recouvrent approximativement celles des mahakmas ibadites.

Comme en France, on distingue en Algérie deux catégories de magistrats, les juges de paix et les magistrats des tribunaux de première instance et des cours d'appel. Les magistrats des tribunaux civils et de la cour d'appel eurent jusqu'à la loi du 26 décembre 1921 un statut différent : ils étaient nommés, révoqués, mutés par arrêté pris sur rapport du ministre de la Justice sans avis du Conseil de la magistrature. A partir de 1921, ils ont le même statut et les mêmes garanties que leurs collègues exerçant en France. Les juges de paix sont d'abord recrutés sur titre. Ils étaient nommés, mutés, révoqués par décret pris sur rapport du ministre de la Justice. La loi du 7 août 1955 et le décret du 26 mars 1956 les assimilèrent aux juges de paix de France. Les officiers ministériels d'Algérie eurent un statut spécifique qui, à compter de 1947, fut peu à peu rapproché de celui des officiers ministériels de France. Néanmoins, il faut souligner quelques spécificités algériennes. Il existait des officiers ministériels qui n'avaient pas d'homologues en France : les interprètes judiciaires, les greffiers notaires (greffiers autorisés à exercer des fonctions notariales), les curateurs aux successions vacantes, les défenseurs cumulant les fonctions d'avoué et d'avocat (supprimés en 1881). Les offices publics et ministériels sont incessibles et non vénaux, jusqu'en 1962 leurs titulaires ne peuvent pas exiger de leurs successeurs un droit de présentation à la différence du statut français. A compter de 1901 et jusqu'aux décrets des 16 janvier et 31 décembre 1947, ces officiers étaient placés sous l'autorité du gouverneur général. Ces décrets et celui du 27 juillet 1949 marquent le début de leur assimilation : ils relèvent de l'autorité directe du ministère de la Justice. Les avocats furent créés en 1848.

Dans les "grandes colonies" (Antilles et Réunion), caractérisées par l'ancienneté et l'importance du peuplement européen, l'organisation judiciaire ressemble à celle de la métropole, alors que dans les "petites colonies" (colonies récentes où l'élément indigène tient une grande place), il existe une organisation spécifique, conservant des tribunaux indigènes, même si l'évolution tend vers une assimilation. L'exemple de l'organisation algérienne, décrit ici, sert de modèle pour les autres colonies de ce type.
(Source : Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, Jean-Claude Farcy, CNRS édition, 1992)

Historique de la conservation

Les documents sont conservées aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend 2 types de documents :

• des dossiers de législation et de réglementation,
• des dossiers de gestion.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• dossiers de législation et de réglementation : libre,
• dossiers de gestion : 50 ans (protection de la vie privée).

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

Les autres ensembles documentaires de la DACS peuvent aussi contenir des dossiers concernant l'Outre-mer, par exemple :

• dossiers de réglementation et de législation sur les professions juridiques et judiciaires : AN Fontainebleau 19950407 art 1-411 et 442-518 ;
• dossiers de notaires : AN Fontainebleau 19850642 art 1-176, AN Fontainebleau 19910773 art 1-61.

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Législation (1845-1992)

Dossiers concernant l'organisation judiciaire, les magistrats et les professions judiciaires et juridiques en Algérie, en Tunisie, au Maroc et en Egypte (1845-1952). AN Fontainebleau 19950167 Art 1-17 (5,7 ml).
Communicabilité : libre, 50 ans (art. 5-9,16) (protection de la vie privée).

Législation et réglementation en Outre-mer, dans les colonies et les D.O.M.-T.O.M. (1922-1992). AN Fontainebleau 19950236 (10,3 ml).
Communicabilité : libre, 50 ans (protection de la vie privée), 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

• L'Union française et la Communauté (1946-1970).
• Les conventions avec Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Sénégal et la codification du code civil du Rwanda (1960-1983).
• Le régime législatif, la procédure, les conditions des personnes au Maroc et les conventions avec ce pays (1922-1979).
• Le régime législatif, la législation, la condition des terres en Tunisie et les conventions avec ce pays (1945-1984).
• Le régime législatif, le statut organique, la condition des personnes et des terres, l'organisation et le droit administratifs, la législation commerciale et économique, du travail et sociale, financière et douanière en Algérie (1936-1983).
• Le régime législatif, le statut, la condition des terres, l'organisation et le droit administratifs, l'organisation judiciaire, la législation économique, du travail, financière et douanière dans les départements d'outre-mer (D.O.M.) (1946-1984).
• Le régime législatif, le statut constitutionnel, les conditions des personnes et des terres, l'organisation et le droit administratifs, l'organisation judiciaire, la législation économique, du travail et sociale, financière et douanière des territoires d'outre-mer (T.O.M.) et dans le condominium des Nouvelles Hébrides (1936-1989).
• Clipperton et Mayotte (1980-1981).
• Les D.O.M.-T.O.M. (1957-1987).

Statut des Somalis (1961-1978). AN Fontainebleau 19950168 Art 89 (0,3 ml).
Communicabilité : libre.

Professions judiciaires et juridiques, législation (1862-1978).

Dossiers de réglementation et de législation concernant les huissiers d'Algérie et principalement les huissiers rapatriés (1959-1968). AN Fontainebleau 19950407 Art 306 (0,3 ml).
Communicabilité : libre.

Réglementation et législation concernant les professions judiciaires et juridiques en Outre-mer, dans les colonies et les D.O.M.-T.O.M. (1862-1978). AN Fontainebleau 19950407 Art 412-441 (10 ml).
Communicabilité : libre.

• Les professions judiciaires et juridiques en Algérie : organisation générale de l'Algérie (1947-1962), les mahakmas (1923-1961), le personnel judiciaire français et musulman (1944-1965), les officiers publics et ministériels (1811-1968), les agréés et les avoués (1962-1964, 1978), les commissaires-priseurs (1911, 1925-1961), les greffiers (1862-1961), les huissiers (1908-1963), les interprètes traducteurs (1945-1964), les juges de paix (1914-1963), les notaires (1898-1974), le conseil des prud'hommes d'Alger et les tribunaux de commerce d'Algérie (1944-1957).
• Les professions judiciaires et juridiques de l'Afrique occidentale française (A.O.F.) et de l'Afrique équatoriale française (A.E.F.) (1896-1962).
• Les professions judiciaires et juridiques des départements d'outre-mer (D.O.M.) (1870-1979).
• Les professions judiciaires et juridiques dans les établissements français de l'Inde, en Indochine et au Maroc (1840-1842, 1922-1970).
• Les professions judiciaires et juridiques en Tunisie (1946-1965).

Professions judiciaires et juridiques, Tunisie : dossiers de gestion (1833-1957).

Dossiers d'huissiers près la cour d'appel de Tunis (1895-1957). AN Fontainebleau 19990357 Art 1-19 (6,3 ml).
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).

Dossiers de commissaires-priseurs près la cour d'appel de Tunis (1886-1957). AN Fontainebleau 19990394 Art 1 (0,3 ml).
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).

Dossiers d'interprètes judiciaires près la cour d'appel de Tunis (1885-1949). AN Fontainebleau 19990398 Art 1-2 (0,6 ml).
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).

Dossiers d'experts près la cour d'appel de Tunis (1897-1955). AN Fontainebleau 20000151 Art 1-2 (0,6 ml).
Ces dossiers correspondent à des demandes d'inscription sur la liste des experts judiciaires et à de la correspondance entre la juridiction et l'expert.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).

Dossiers d'avocats et d'avoués près la cour d'appel de Tunis (1890-1956). AN Fontainebleau 20000318 Art 1 (0,3 ml).
Il s'agit de dossiers disciplinaires mais aussi de dossiers de candidature à un poste d'attaché auprès du procureur de la République, pour lequel il faut l'autorisation du garde des sceaux.
Communicabilité : 50 ans (documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).

Dossiers de syndics près la cour d'appel de Tunis (1833-1932). AN Fontainebleau 20000319 Art 1 (0,3 ml).
Ces dossiers concernent le contentieux et les autorisations d'examen des candidats aux fonctions de syndic de faillite.
Communicabilité : 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).