1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Professions judiciaires et juridiques : dossiers de réglementation et de législation, dossiers de principe, dossiers de négociations, discours (1852-2003) . - 72,7 ml.

Dates

Les périodes chronologiques couvertes varient selon les typologies.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 72,7 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (et les structures qui l'ont précédée).

Histoire administrative

Au sein des professions juridiques et judiciaires, on distingue les officiers ministériels et les autres professions.

Historique de la conservation

Les documents, hormis les plus récents encore localisés au Ministère de la Justice, sont conservées aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend :

• les documents relatifs aux officiers ministériels,
• les documents relatifs aux autres professions judiciaires et juridiques,
• les documents transversaux, communs à plusieurs professions : dossiers de législation et de réglementation, dossiers de principe, dossiers de négociations, discours.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• dossiers de législation et de réglementation : libre, à l’exception des cas d’espèces : 50 ans (protection de la vie privée), 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

Concernant les professions judiciaires et juridiques en Outre-mer, consulter la rubrique Outre-mer.
Concernant les professions judiciaires et juridiques en Algérie, consulter la partie DACS de l'état des fonds d'archives relatives à l'Algérie et à la présence française en Algérie (2002).

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

• Officiers ministériels : voir la rubrique correspondante.
• Autres professions judiciaires et juridiques : voir la rubrique correspondante.
• Documents transversaux : Dossiers de réglementation et de législation, dossiers de principe, dossiers de négociations, discours (1852-2003).
  Communicabilité : libre, à l’exception des cas d’espèces : 50 ans (protection de la vie privée) 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice.
  • Dossiers de législation et de réglementation concernant les professions juridiques et judiciaires et plus particulièrement la réglementation des professions libérales, les modifications des circonscriptions administratives, le contentieux administratif, la formation professionnelle, les tarifs, les réformes de 1958 et de 1971, la gestion, les études et statistiques, les décorations (1921-1992). AN Fontainebleau 19950407 Art 1-63 (21 ml).
  • Dossiers relatifs à la réforme judiciaire de 1958, à ses incidences fiscales et à ses répercussions (1958-1972). AN Fontainebleau 19950408 (2 ml).
  • Dossiers relatifs à des réformes concernant la profession de notaire (1852-1883), dossiers d'information sur un avocat et une association d'avocats dans le cadre de l'épuration judiciaire (1945-1949), circulaire du 13 décembre 1945 relative aux destructions souscrites par les officiers publics et ministériels en ce qui concerne l'appartenance à la race juive ou aux sociétés secrètes (1945-1946), dossiers d'inscription à l'examen professionnel des greffiers d'instance (1955). AN Fontainebleau 19960096 (0,3 ml).
  • Dossiers de Monsieur Patrick HENRIOT, sous-directeur des professions juridiques et judiciaires. Négociations sur la directive européenne concernant le blanchiment. Exercice de la profession d'avocat en réseau pluridisciplinaire. Négociations internationales sur les professions judiciaires et juridiques. Patrimonialité : évaluation et cession de la clientèle civile. (1952-2002). AN Fontainebleau 20050394 (1,7 ml).
  • Professions juridiques et judiciaires, réforme des tribunaux de commerce : dossiers de principe (1941-2003). AN Fontainebleau 20050393 (46 ml).
  • Dossiers de la mission Nallet sur les réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit (1945-1999). AN Fontainebleau 20080633 (1,3 ml).
  • Discours du directeur des affaires civiles et du Sceau lors de manifestations des professions judiciaires et juridiques (1993-2002). AN Fontainebleau 20080634 (0,3 ml).