1. Identification du fonds Intitulé / analyse Officiers ministériels : officiers ministériels (1816-1992), avocats au conseil d'Etat et à la Cour de cassation (1920-2000), avoués (début XIXe siècle-2000), commissaires-priseurs (1829-2000), greffiers (1790-2000), huissiers (1807-2008), notaires (An XI-2008) : dossiers de législation et de réglementation, documents de gestion. - 619,7 ml. Dates Les périodes chronologiques couvertes varient selon les typologies. Importance matérielle et support Les archives conservées représentent 619,7 ml. Elles sont sur support papier. 2. Contexte Nom du producteur Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (ou les services qui l'ont précédé). Histoire administrative Les officiers ministériels sont des personnes titulaires d'un office qui leur est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel ils ont le droit de présenter un successeur. Certains jouissent du droit de faire des actes publics et sont donc aussi des officiers publics. L'avoué et l'avoué d'appel, le commissaire-priseur et les avocats aux conseils sont des officiers ministériels. Le notaire, le greffier du tribunal de commerce et l'huissier sont des officiers publics et ministériels. Le nombre et l'implantation des offices sont déterminés par le garde des sceaux. L'officier ministériel ne peut exercer ses fonctions que dans l'office dont il est personnellement titulaire ou en qualité d'associé d'une société elle-même titulaire de l'office. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à la suite d'un agrément du garde des sceaux. Cet agrément prend la forme d'un arrêté. De même, il ne peut cesser ses fonctions qu'avec un autre agrément du garde des sceaux. Si au cours de sa carrière, l'officier ministériel exerce dans plusieurs offices, un arrêté sera pris à chaque nomination et à chaque démission. Enfin, l'officier ministériel qui a cessé ses fonctions peut obtenir sous certaines conditions l'honorariat. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels qui ont le monopole de représentation devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation lorsque celle-ci est obligatoire. Naguère, ils étaient appelés avocats aux conseils.
Leur statut présente les particularités suivantes : - depuis une ordonnance du 10 juillet 1814, le nombre des charges est irrévocablement fixé à 60. Cependant, la possibilité pour ces officiers ministériels d'exercer sous forme de sociétés civiles professionnelles, limitées à 3 associés maximum, a généré une augmentation du nombre des avocats aux conseils, mais sans création de charge nouvelle.
- Les avocats aux conseils forment un ordre autonome à la tête duquel se trouve un président assisté d'un conseil de l'ordre composé de 11 membres. Cette instance élabore le règlement intérieur, examine les candidatures éventuelles, assure la fonction disciplinaire ainsi que la représentation de la profession.
- Ils ne sont pas soumis à un tarif pour leurs honoraires.
L'accès à la profession, régi par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié, est soumis à des conditions de nationalité et de moralité, de diplômes, de formation et de réussite à un examen d'aptitude. Ces conditions comportent des exceptions. L'accès à l'ordre des avocats aux Conseils est enfin subordonné à une nomination prononcée par arrêté du garde des sceaux. Les avoués d'appel sont des officiers ministériels qui ont pour mission de représenter les parties devant la cour d'appel auprès de laquelle ils sont établis. Cette représentation des parties est appelée "postulation". A ce titre, ils accomplissent les actes écrits qu'exige la procédure au nom de leurs clients dont ils sont les mandataires. Ils bénéficient pour leur activité d'un monopole et perçoivent des émoluments tarifés. Ils peuvent par ailleurs donner librement des consultations en matière juridique et rédiger des actes sous seing privé. Ils exercent leur activité individuellement, en société civile professionnelle ou en société d'exercice libéral. Ils sont organisés en compagnies établies auprès de 28 cours d'appel de la France métropolitaine. Les cours de Colmar et de Metz ainsi que les départements d'Outre-mer ont un système particulier. La profession comprend des chambres régionales (1 par cour d'appel) qui, outre leur rôle disciplinaire, établissent le règlement intérieur de la compagnie, et une chambre nationale, qui représente l'ensemble des avoués auprès des pouvoirs publics. Les avoués d'instance qui avaient le monopole de la représentation devant le tribunal de grande instance ont été supprimés par la loi du 31 décembre 1971. Les commissaires-priseurs constituent un corps d'officiers ministériels qui bénéficient du monopole des ventes aux enchères publiques. Ce monopole a été établi pour assurer la sécurité du vendeur et des acheteurs ainsi que pour éviter les scandales liés à la vente d'objets recélés.
Le statut des commissaires-priseurs est un statut traditionnel strictement réglementé. Ils sont nommés en qualité de titulaires d'un office par arrêté du garde des sceaux, après instruction de la demande du candidat par le procureur de la République qui recueille l'avis de la compagnie des commissaires-priseurs. Leur rémunération est tarifée. De plus, l'existence d'une organisation professionnelle locale et nationale (il existe 9 compagnies de commissaires-priseurs) ainsi que d'un corps complet de règles et de sanctions disciplinaires est un garant important de la qualité et de la sincérité des prestations accomplies.
La loi n°2000-642 réformant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adoptée le 10 juillet 2000, dote les professionnels français d'un cadre d'exercice mieux adapté à un marché ouvert à la concurrence et introduit les principes de libre circulation des personnes et de libre prestation des services posés par le traité de Rome. La loi confie à des sociétés de ventes volontaires, à forme commerciale et à objet civil, l'organisation et la réalisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ces sociétés doivent comprendre une personne remplissant les conditions requises pour exercer l'activité de commissaire-priseur ou titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation équivalents. Elles sont agréées par un Conseil des ventes (composé de onze membres nommés par le Garde des Sceaux), chargé de réguler ce secteur d'activité et de sanctionner les manquements à la réglementation. La nouvelle législation s'applique aux ventes aux enchères réalisées par voie électronique. Les commissaires-priseurs, qui conservent leur monopole pour les ventes judiciaires, seront indemnisés pour compenser la dépréciation de leur droit de présentation, résultant de l'ouverture à la concurrence du marché des ventes volontaires. Les textes réglementaires d'application de cette réforme, élaborés en concertation avec la profession, fixent les règles relatives au fonctionnement et aux attributions du Conseil des ventes (arrêté du 1er août 2001 ), à la qualification requise pour diriger des ventes volontaires (décret n°2001-650 du 19 juillet 2001), à l'indemnisation des commissaires-priseurs (décret n°2001-652 du 19 juillet 2001). Jusqu'en 1965, le greffier avait le statut d'officier public et ministériel. Il donnait l'authenticité aux actes du juge, assistait celui-ci, conservait les minutes des décisions et en délivrait des expéditions et des copies. La loi du 30 novembre 1965 et ses décrets d'application ont réformé la profession en fonctionnarisant le greffier de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et d'instance (voir état des versements des services judiciaires). Cependant, les greffes des tribunaux de commerce sont demeurés des offices publics et ministériels. Outre leur obligation d'assister les membres du tribunal de commerce à l'audience, les greffiers des tribunaux de commerce dirigent l'ensemble des services du greffe et assurent la tenue de divers registres de publicité légale, notamment celui du commerce et des sociétés. Depuis la loi du 31 décembre 1990, la profession est représentée auprès des pouvoirs publics par un conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs. Elu pour la première fois en 1992 pour 4 ans, le conseil national est renouvelé par moitié tous les 2 ans. Le conseil national a essentiellement pour rôle d'organiser la formation initiale et permanente des greffiers ainsi que les examens professionnels. Par ailleurs, il soumet chaque année au garde des sceaux une liste de greffiers proposés pour faire l'objet d'une inspection périodique et une liste des greffiers inspecteurs. Mais il est dépourvu de prérogatives disciplinaires, celles-ci relevant de la compétence du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le greffe est situé. Enfin, il est systématiquement consulté par la Chancellerie lors de l'élaboration des textes concernant la profession. Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels. Nommés dans leurs fonctions par arrêté du garde des sceaux, ils ont seuls qualité pour signifier les actes de procédure et ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Ils peuvent, en outre, soit sur commission de tribunaux, soit à la demande de particuliers, procéder à des constats. Sous réserve d'extension des compétences prévue par les textes et accordée à titre exceptionnel, l'huissier de justice ne peut instrumenter que dans le ressort du tribunal d'instance de sa résidence. Ils exercent leur fonction soit à titre individuel soit en société civile professionnelle. En cas de manquement aux règles professionnelles, l'huissier peut être poursuivi disciplinairement devant ses pairs (chambre départementale) ou devant le tribunal de grande instance. La profession est organisée en chambres départementales et régionales dans chaque ressort de cour d'appel. En outre, une chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics et règle les différends entre les chambres et, dans certains cas, entre les huissiers de justice. Les huissiers de justice perçoivent en matière civile et commerciale pour les actes de leur ministère des émoluments tarifés prévus au décret du 5 janvier 1967. Les notaires sont des officiers publics et ministériels investis du pouvoir de délivrer des actes authentiques, dotés de la force exécutoire sans qu'il soit besoin de recourir à une décision de justice. Ils exercent leur profession dans un cadre libéral. Ils ont également une mission de conseil des particuliers et des entreprises, liée ou non à la rédaction d'actes, et peuvent intervenir, à titre accessoire, dans la gestion de patrimoines et la négociation immobilière. Leurs domaines d'intervention principaux sont ceux du droit de la famille (contrats de mariage, successions, libéralités, adoptions), du droit immobilier et des contrats civils et commerciaux. Une commission de localisation des offices des notaires siégeant mensuellement à la chancellerie a pour objet d'examiner des requêtes individuelles de restructuration d'études et d'établir des plans de localisation d'offices notariaux. L'organe représentatif de la profession auprès des pouvoirs publics est le conseil supérieur du notariat. Celui-ci est composé de délégués élus pour 4 ans par les conseils régionaux des notaires, d'un bureau de 7 membres, dont un président, élus pour 2 ans par les délégués. Le conseil supérieur assure aussi une mission de prévention et de conciliation des différends d'ordre professionnel entre les notaires ne relevant pas du même conseil régional. Historique de la conservation Les documents sont conservés aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.
Les documents publics établis par les officiers publics et ministériels sont conservés aux Archives départementales de leur ressort, à l'exception des minutes notariales parisiennes de plus de 100 ans, conservées aux Archives nationales. 3. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu Ce fonds comprend les types de documents suivants : - des dossiers de législation et de réglementation,
- des documents de gestion :
- les registres,
- les fiches géographiques,
- les arrêtés,
- les dossiers individuels de gestion (nomination, cessation de fonction, exercice de la fonction - comptabilité, discipline, plaintes - et demandes diverses : dispense d'examen d'accès à la profession, autorisation d'exercice d'activités accessoires, dispense de résidence, etc.).
Remarque : les versements des dossiers de gestion des officiers publics et ministériels peuvent couvrir des tranches chronologiques très larges et présenter des modes de classement différents.
Les dossiers sont classés dans l'ordre alphabétique des noms et non plus par année de cession d'office (mode de classement des dossiers conservés aux Archives nationales, site de Paris). Les dates extrêmes indiquées dans les notices correspondent aux dates de clôture du dossier c'est-à-dire soit au moment de la cession de l'office soit au moment où l'officier obtient l'honorariat. La cession de l'office peut survenir suite à un décès, à une démission ou au désir de l'officier de se retirer. Le dossier comprend très peu d'information sur le candidat à la succession pour lequel un nouveau dossier est ouvert à partir du moment où il est détenteur de l'office. Quant à l'honorariat, il peut être obtenu un ou deux ans après la cession de l'office voire 10 à 15 ans après. Ces éléments permettent de mieux comprendre ces écarts chronologiques. En effet, pour des officiers ayant reçu un office au même moment, la date de clôture du dossier peut être très différente : très proche de la date de la succession si l'officier décède ou démissionne peu de temps après, beaucoup plus lointaine, s'il fait une longue carrière et obtient l'honorariat 15 ans après la cession de son office.
Évaluation, tris et éliminations, sort final Les dossiers de réflexion, d'élaboration de textes législatifs et réglementaires et les dossiers de principe sont conservés intégralement. 4. Conditions d'accès et d'utilisation Conditions d'accès Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants : - En général : communication libre,
- par exception : les dossiers de gestion - 50 ans (protection de la vie privée).
7. Contrôle de la description Contrôle de la description Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, juin 2010. Liste des cotes Les notices sont classées dans l'ordre alphabétique des professions, puis dans un ordre méthodique : les dossiers de législation et réglementation, puis les documents de gestion présentés dans l'ordre suivant : les registres, les fiches géographiques, les arrêtés, les dossiers de gestion. Officiers ministériels (1816-1992). - 10 ml. - Dossiers de législation et de réglementation : statut, discipline, organisations professionnelles, formation, accès aux professions, réforme des professions, tarifs et comptabilités, retraite des officiers publics et ministériels (1816-1984). AN Fontainebleau 19950407 Art 64-87 (8 ml).
Communicabilité : libre. - Dommage de guerre subis pendant la première guerre mondiale par les officiers ministériels
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).- Avoués d'appel, avoués d'instance, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, notaires : registres. AN Fontainebleau 20030056 Art 33-35 (3 registres).
- Commission d'évaluation décennale des indemnisations des officiers ministériels : registre (1933-1942). AN Fontainebleau 20030056 Art 36 (1 registre).
L'article 15 de la loi du 17 avril 1919 stipule que les dommages de guerre immédiats, directs et certains, causés aux officiers publics et ministériels sont réparés dans la mesure de la perte subie, égale à la différence entre la valeur de l'office au jour de la mobilisation et sa valeur au jour de l'évaluation. Les demandes devront être présentées dans un délai de 2 ans à compter de la date qui sera fixée par décret pour la cessation des hostilités. L'évaluation du préjudice est appréciée souverainement par le tribunal des dommages de guerre après avis de la chambre de discipline ou du bureau et de la cour d'appel ou du tribunal civil. L'Etat récupèrera les sommes déboursées en réparation des dommages causés aux offices par un prélèvement de la moitié des plus-values constatées, suivant une évaluation faite 10 ans après celle à laquelle il aura été procédé pour la constatation des dommages. Les évaluations décennales seront établies par une commission.
- Arrêtés ministériels originaux collectifs ou individuels conférant l'honorariat et arrêtés divers (1981-1987). AN Fontainebleau 19950163 Art 8 (0,3 ml).
Ces arrêtés concernent les nominations individuelles et de sociétés civiles professionnelles (S.C.P.), les constitutions, retraits, modifications et dissolutions de S.C.P., les modifications de raisons sociales des S.C.P., les créations, suppressions et transferts d'offices, les déclarations d'offices vacants, les démissions, l'honorariat, les autorisations d'ouverture de bureaux annexes.
Communicabilité : libre. - Arrêtés relatifs aux officiers publics et ministériels (1979-1980, 1988-1992). AN Fontainebleau 19980525 (1,7 ml).
Communicabilité : libre.
Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (1920-2000). - 1,3 ml - ↑ - - Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : projet de décret instituant un certificat d'aptitude, enquête sur les causes structurelles de l'inflation, travaux d'une sous-commission sur leur statut, recours de particuliers devant la Cour européenne des droits de l'homme (1982-1988). AN Fontainebleau 19950407 Art 518 (0,3 ml).
Communicabilité : libre. - Arrêtés originaux relatifs aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (1981-1987). AN Fontainebleau 19950163 Art 1 (0,3 ml).
Ces arrêtés concernent les nominations individuelles et de sociétés civiles professionnelles (S.C.P.), les constitutions, retraits, modifications et dissolutions de S.C.P., les modifications de raisons sociales des S.C.P., les créations, suppressions et transferts d'offices, les déclarations d'offices vacants, les démissions, l'honorariat, les autorisations d'ouverture de bureaux annexes.
Communicabilité : libre. - Dossiers d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (1920-2000).
Classement dans l'ordre alphabétique des noms.
Les dates extrêmes indiquées dans les notices correspondent aux dates de cession de l'office ou de l'attribution de l'honorariat à son titulaire.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).- Années 1920-1982 AN Fontainebleau 19900246 (0,3 ml).
- Années 1981-2000 AN Fontainebleau 20050395 (0,3 ml).
Avoués (début XIXème siècle-2000). - 40 ml - ↑ - - Statut, conditions d'exercice, tarifs, réformes, plaidoiries et personnel des études d'avoués : dossiers de législation et de réglementation (1893-1979). AN Fontainebleau 19950407 Art 130-154 (8,3 ml).
Communicabilité : libre. - Registre des nominations des avoués d'appel (1869-1978). AN Fontainebleau 20030056 Art 3 (0,3 ml).
Classement par cour d'appel et chronologique.
Communicabilité : libre. - Fiches géographiques des avoués.
Il s'agit d'un fichier par lieu d'exercice des offices supprimés. Chaque fiche contient les précisions suivantes : le nom de la personne, la date de nomination, la valeur de l'office, des observations (démission, décès, titre éteint, date de l'arrêté de l'office supprimé).
Classement par département.
Communicabilité : libre.- Début XIXème siècle-1975. AN Fontainebleau 19890639 Art 4-5 (0,7 ml).
- Années 1938-1956 (outre-mer). AN Fontainebleau 20040268 Art 10 (0,3 ml).
- Arrêtés originaux relatifs aux avoués d'appel (1981-1987). AN Fontainebleau 19950163 Art 1 (0,3 ml).
Ces arrêtés concernent les nominations individuelles et de sociétés civiles professionnelles (S.C.P.), les constitutions, retraits, modifications et dissolutions de S.C.P., les modifications de raisons sociales des S.C.P., les créations, suppressions et transferts d'offices, les déclarations d'offices vacants, les démissions, l'honorariat, les autorisations d'ouverture de bureaux annexes.
Communicabilité : libre. - Dossiers d'avoués d'instance et d'avoués d'appel (1899-2000).
Classement par tranche chronologique puis dans l'ordre alphabétique des noms.
Les dates extrêmes indiquées dans les notices correspondent aux dates de cession de l'office ou de l'attribution de l'honorariat à son titulaire.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).- Années 1899-1950 AN Fontainebleau 20000149 (4,3 ml).
- Années 1913-1986 AN Fontainebleau 19900032 (23 ml).
- Années 1931-1991 AN Fontainebleau 19930406 (1,7 ml).
- Années 1954-1990 AN Fontainebleau 19950161 (0,3 ml).
- Années 1975-1995 AN Fontainebleau 19980452 (0,3 ml).
- Années 1984-2000 AN Fontainebleau 20010009 (0,7 ml).
Commissaires-priseurs (1829-2000). - 12 ml - ↑ - - Statut et conditions d'exercice des commissaires-priseurs : dossiers de législation et de réglementation (1829, 1841-1982). AN Fontainebleau 19950407 Art 155-166 (4 ml).
Communicabilité : libre. - Registre des nominations des commissaires-priseurs (1874-1978). AN Fontainebleau 20030056.
Classement dans l'ordre des départements.
Communicabilité : libre. - Fiches géographiques des commissaires-priseurs (1800-1996). AN Fontainebleau 20040268 art 10-11 (0,6 ml).
Il s'agit d'un fichier par lieu d'exercice des offices. Chaque fiche contient les précisions suivantes : le nom de la personne, la date de nomination, la valeur de l'office, des observations (démission, décès, titre éteint, date de l'arrêté de l'office supprimé).
Classement dans l'ordre des département.
Communicabilité : libre. - Arrêtés originaux relatifs aux commissaires-priseurs (1981-1987). AN Fontainebleau 19950163 (0,3 ml).
Ces arrêtés concernent les nominations individuelles et de sociétés civiles professionnelles (S.C.P.), les constitutions, retraits, modifications et dissolutions de S.C.P., les modifications de raisons sociales des S.C.P., les créations, suppressions et transferts d'offices, les déclarations d'offices vacants, les démissions, l'honorariat, les autorisations d'ouverture de bureaux annexes.
Communicabilité : libre. - Dossiers de commissaires-priseurs (1922-2000).
Classement par tranche chronologique puis dans l'ordre alphabétique des noms.
Les dates extrêmes indiquées dans les notices correspondent aux dates de cession de l'office ou de l'attribution de l'honorariat à son titulaire.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).- Années 1922, 1946-1949 AN Fontainebleau 20000150 (0,7 ml).
- Années 1920-1989 AN Fontainebleau 19900033 (3,3 ml).
- Années 1973-1989 AN Fontainebleau 19920169 (1,7 ml).
- Années 1938-1992 AN Fontainebleau 19950160 (0,3 ml).
- Années 1934-1990 AN Fontainebleau 19950235 (1 ml).
- Années 1963-2000 AN Fontainebleau 20010008 (0,3 ml).
Greffiers (1790-2000). - 88 ml - ↑ - - Statut, conditions d'exercice, tarifs et comptabilité, retraite des greffiers, réforme et personnel des greffes : dossiers de législation et de réglementation (1790-1987). AN Fontainebleau 19950407 Art 211-269 (20 ml).
Communicabilité : libre. - Indemnisation des greffiers des juridictions civiles et pénales prévue dans le cadre des réformes judiciaires de 1958 et 1965 : dossiers de réglementation, demandes d'indemnisation (1948-1990). AN Fontainebleau 19980451 (0,3 ml).
Communicabilité : libre. - Fiches géographiques des greffiers (début XIXème siècle-1975). AN Fontainebleau 19890639 art 1-3 (1 ml).
Il s'agit d'un fichier par lieu d'exercice des offices supprimés. Chaque fiche contient les précisions suivantes : le nom de la personne, la date de nomination, la valeur de l'office, des observations (démission, décès, titre éteint, date de l'arrêté de l'office supprimé).
Classement par département.
Communicabilité : libre. - Arrêtés originaux relatifs aux greffiers de tribunal de commerce (1981-1987). AN Fontainebleau 19950163 (0,3 ml).
Ces arrêtés concernent les nominations individuelles et de sociétés civiles professionnelles (S.C.P.), les constitutions, retraits, modifications et dissolutions de S.C.P., les modifications de raisons sociales des S.C.P., les créations, suppressions et transferts d'offices, les déclarations d'offices vacants, les démissions, l'honorariat, les autorisations d'ouverture de bureaux annexes.
Communicabilité : libre. - Dossiers de greffiers (1935-2000).
Classement par tranche chronologique puis dans l'ordre alphabétique des noms.
Les dates extrêmes indiquées dans les notices correspondent aux dates de cession de l'office ou de l'attribution de l'honorariat à son titulaire.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).- Année 1935-1978 AN Fontainebleau 19890629 (62,3 ml).
- Année 1950-1988 AN Fontainebleau 19900247 (3,3 ml).
- Année 1946-1992 AN Fontainebleau 19950159 (0,3 ml).
- Année 1964-2000 AN Fontainebleau 20010007 (0,3 ml).
Huissiers (1807-2008). - 148,7 ml - ↑ - - Statut, conditions d'exercice, réforme des tarifs et de la comptabilité des huissiers : dossiers de législation et de réglementation (1807-1988). AN Fontainebleau 19950407 Art 270-305 (12 ml).
Communicabilité : libre. - Huissiers : évolution de la profession en France, Alsace-Lorraine, Algérie et Tunisie (1802-1967). AN Fontainebleau 20030570 (2,7 ml).
Communicabilité : libre, 50 ans (protection de la vie privée). - Fiches géographiques des huissiers (fin XIXe siècle-1960,1964, 1965, 1970). AN Fontainebleau 19970348 art. 7-8 (0,7 ml).
Il s'agit d'un fichier par lieu d'exercice des offices supprimés. Chaque fiche contient les précisions suivantes : le nom de la personne, la date de nomination, la valeur de l'office, des observations (démission, décès, titre éteint, date de l'arrêté de l'office supprimé).
Classement par département.
Communicabilité : libre. - Arrêtés originaux relatifs aux huissiers (1980-1988). AN Fontainebleau 19950163 Art 2-3 (0,7 ml).
Ces arrêtés concernent les nominations individuelles et de sociétés civiles professionnelles (S.C.P.), les constitutions, retraits, modifications et dissolutions de S.C.P., les modifications de raisons sociales des S.C.P., les créations, suppressions et transferts d'offices, les déclarations d'offices vacants, les démissions, l'honorariat, les autorisations d'ouverture de bureaux annexes.
Communicabilité : libre. - Dossiers d'huissiers d'Alsace-Lorraine (1919-1947). AN Fontainebleau 20000010 (2,3 ml).
Classement dans l'ordre alphabétique des noms.
Les dates extrêmes indiquées dans les notices correspondent aux dates de cession de l'office ou de l'attribution de l'honorariat à son titulaire.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée). - Dossiers d'huissiers (1930-2008).
Classement par tranche chronologique puis dans l'ordre alphabétique des noms.
Les dates extrêmes indiquées dans les notices correspondent aux dates de cession de l'office ou de l'attribution de l'honorariat à son titulaire.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).- Années 1930-1986 AN Fontainebleau 19890632 (53 ml).
- Années 1935-1992 AN Fontainebleau 19950164 (6,3 ml).
- Années 1942-1992 AN Fontainebleau 19940190 (7,7 ml).
- Années 1946-1949 AN Fontainebleau 20000148 (5,7 ml).
- Années 1971-1991 AN Fontainebleau 19920170 (2,7 ml).
- Années 1974, 1990-1996 AN Fontainebleau 19980456 (1 ml).
- Années 1975, 1983-1989, 1994-1995 AN Fontainebleau 19980453 (0,7 ml).
- Années 1978, 1980, 1988, 1993, 1995-1997 AN Fontainebleau 19980460 (0,7 ml).
- Années 1984-2000 AN Fontainebleau 20010010 (2,3 ml).
- Années 1980-2001 AN Fontainebleau 20020338 (17,7 ml).
- Années 1970-2006 AN Fontainebleau 20080636 (28,3 ml).
- Années 1979-2008. AN Fontainebleau 20100292 (4 ml).
Notaires (An XI-2008). - 320,3 ml - ↑ - - Statut, législation, examens, formation, modification des offices, statistiques, tarifs, retraites, organisations professionnelles, personnel des études, Alsace-Lorraine (1833-1967) ; plaintes, discipline (1884-1946). AN Fontainebleau 20030223 (9,7 ml).
Communicabilité : libre. - Statut, distribution géographique des études, condition d'accès et formation, modification d'offices, tarifs et comptabilité, retraite, organisations professionnelles, congrès des notaires, personnel des études de notaires : dossiers de législation et de réglementation (1852-1989). AN Fontainebleau 19950407 Art 307-404 (32,7 ml).
Communicabilité : libre. - Organisation de la profession de notaire (1986-1997). AN Fontainebleau 2005022 (2,7 ml).
Communicabilité : libre.- Procès-verbaux de réunions de la commission de localisation des offices de notaires (1986-1997).
- Elaboration des plans départementaux d'implantation et de développement du notariat, par ordre alphabétique des cours d'appel (1988-1992).
- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (1990-2004). AN Fontainebleau 20060573 (1 ml).
Communicabilité : libre. - Registres des nominations des notaires (An XI-1913, 1859-1978). AN Fontainebleau 20030056 Art 4-32.
Communicabilité : libre. - Fiches géographiques des notaires (début XIXe siècle-1997).
Il s'agit de fichiers par lieu d'exercice des offices supprimés. Chaque fiche contient les précisions suivantes : le nom de la personne, la date de nomination, la valeur de l'office, des observations (démission, décès, titre éteint, date de l'arrêté de l'office supprimé).
Classement par département.
Communicabilité : libre.- Début XIXe siècle-1997. AN Fontainebleau 20040268 art. 1-10 (3,3 ml).
- Fin XIXe siècle-1951, 1969, 1982. AN Fontainebleau 19970348 art. 1-6 (2 ml).
- Arrêtés originaux relatifs aux notaires (1980-1988). AN Fontainebleau 19950163 Art 4-8 (1,7 ml).
Ces arrêtés concernent les nominations individuelles et de sociétés civiles professionnelles (S.C.P.), les constitutions, retraits, modifications et dissolutions de S.C.P., les modifications de raisons sociales des S.C.P., les créations, suppressions et transferts d'offices, les déclarations d'offices vacants, les démissions, l'honorariat, les autorisations d'ouverture de bureaux annexes.
Communicabilité : libre. - Dossiers de notaires d'Alsace-Lorraine (1931-1947). AN Fontainebleau 20000146 (2 ml).
Classement dans l'ordre alphabétique des noms.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée). - Dossiers de notaires (1913-2008).
Classement par tranche chronologique puis dans l'ordre alphabétique des noms.
Les dates extrêmes indiquées dans les notices correspondent aux dates de cession de l'office ou de l'attribution de l'honorariat à son titulaire.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).- Années 1913-1994 AN Fontainebleau 19950240 (17,3 ml).
Voir aussi AN Fontainebleau 20100291 - Années 1938, 1944-1945 AN Fontainebleau 19930404 (2,3 ml) (Les dates extrêmes signalées ici correspondent à la date où le notaire a reçu son office et non pas à la date où il le cède.).
- Années 1940-1981 AN Fontainebleau 19850642 (58,7 ml).
- Années 1942-1990 AN Fontainebleau 19910773 (20,3 ml).
- Années 1946-1949 AN Fontainebleau 20000147 (12,7 ml).
- Années 1947-1993 AN Fontainebleau 19940516 (3 ml).
- Années 1954-1984 AN Fontainebleau 19860193 (29 ml).
- Années 1955-1999 AN Fontainebleau 20010005 (4,7 ml).
- Années 1962-2000 AN Fontainebleau 20010011 (5,3 ml).
- Années 1964-2003. AN Fontainebleau 20100290 (17 ml).
- Années 1968-1992 AN Fontainebleau 19930408 (15 ml).
- Années 1971-1996 AN Fontainebleau 19980455 (2,7 ml).
- Années 1973-1995 AN Fontainebleau 19980454 (3 ml).
- Années 1974-1997 AN Fontainebleau 19980459 (3,3 ml).
- Années 1975-1991 AN Fontainebleau 19920281 (9,7 ml).
- Années 1975-2008 (et un reliquat 1916). AN Fontainebleau 20100291 (7,3 ml).
- Années 1978-2001 AN Fontainebleau 20020502 (23 ml).
- Années 1971-2006 AN Fontainebleau 20080635 (33 ml).
- Inspections annuelles des notaires au niveau national, par cour d'appel (1975-1999). AN Fontainebleau 20050408 (1,3 ml).
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).
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