21 septembre 2009
Mariage
1. Identification du fonds Intitulé / analyse Mariage : dossiers de dispense en vue du mariage (1946-2001), décrets présidentiels (non publiés) accordant des dispenses pour mariage (1924-2002), fichier des dispenses en vue du mariage (1946-1988), registre d'enregistrement des dispenses pour mariage (1967-1987). - 109,7 ml Dates Les périodes chronologiques couvertes varient selon les typologies. Importance matérielle et support Les archives conservées représentent 109,7 ml à ce jour. Elles sont sur support papier.
2. Contexte Nom du producteur Section du Sceau (actuellement rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille) ou les structures qui l'ont précédée. Histoire administrative L'article 164 du code civil dispose que le Président de la République "peut lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : par l'article 161 aux mariages entre les alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée, par l'article 162 aux mariages entre beaux-frères et belles-sœurs (abrogé par la loi n°75-617 du 11 juillet 1975), par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu." L'article 171 du code civil permet au Président de la République, "pour des motifs graves, d'autoriser la célébration du mariage si l'un des époux est décédé après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son consentement" (mariage posthumes). Autrefois, les dispenses, accordées par le chef de l'Etat contre paiement d'un droit de sceau, nécessitaient la formation d'un dossier envoyé par le maire au parquet. Il était transmis ensuite à la Chancellerie -via le parquet de la cour d'appel- avec un rapport du procureur. Actuellement, les intéressés adressent leur requête au Président de la République. Le dossier est ensuite transmis à la Chancellerie, qui l'envoie pour instruction au tribunal de grande instance compétent. Sont fournies les preuves justifiant le mariage (causes graves pour les dispenses d'alliance et de parenté, formalités officielles marquant la volonté du défunt pour les mariages posthumes). L'instruction terminée, la Chancellerie rédige un rapport au Président de la République et émet des propositions pour accord ou pour rejet. La décision prise, la Chancellerie en assure la notification auprès des intéressés. Depuis peu seulement, on trouve trace de la décision du chef de l'Etat dans les dossiers conservés par la Chancellerie. Il existe aussi des dispenses d'âge pour les filles de moins de quinze ans révolus et pour les garçons de moins de dix-huit ans révolus parmi les dossiers de la Chancellerie. Mais depuis la loi du 23 décembre 1970 ces dispenses sont du ressort du procureur de la République du lieu de célébration du mariage. Historique de la conservation Les documents, hormis les plus récents encore stockés au Ministère de la Justice, sont conservées aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.
3. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu Ce fonds contient 4 types de documents.
Évaluation, tris et éliminations, sort final Aucune élimination n'est pratiquée dans ce fonds. Accroissements Ce fonds continue de s'accroître d'environ 1,7 ml par an.
4. Conditions d'accès et d'utilisation Conditions d'accès Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :
7. Contrôle de la description Contrôle de la description Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, juin 2010.
Liste des cotes
Dossiers de dispense en vue du mariage (1946-2001).
Décrets présidentiels (non publiés) accordant des dispenses pour mariage (1924-2002).
Fichier des dispenses en vue du mariage (1946-1988) Classement au nom du requérant - ou de la femme si le patronyme de l'homme n'est pas mentionné.
Registre d'enregistrement des dispenses pour mariage (1967-1987). AN Fontainebleau 20040269 Art.1 (1 registre). |