1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Adoption : dossiers de réglementation et de législation sur l'adoption (1966-1979), dossiers d'adoption (1968-1977), décrets présidentiels de dispense pour adoption (1949-1976), fichier des dispenses (1946-1959), registre des dispenses pour adoption (1968-1977). - 21,6 ml.

Dates

Les périodes chronologiques couvertes varient selon la typologie.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 21,6 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Section du Sceau (actuellement rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille) ou les structures qui l'ont précédée.

Histoire administrative

L'adoption permet de créer par jugement un lien de filiation entre deux personnes physiologiquement étrangères.

Avant la loi n°76-1179 du 22 décembre 1976, il existait deux types de dispenses concernant l'adoption :

• la dispense d'âge : l'article 344 du Code civil précise que les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter ; si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de 10 ans ; cette différence peut être réduite par dispense du Président de la République ;
• la dispense en cas d'enfants légitimes : l'article 345-1 du code civil (loi n°66-500 du 11 juillet 1966) stipulait que sauf dispense du Président de la République, l'adoption n'est permise qu'en l'absence de descendants légitimes ; avant cette loi, les adoptants ne devaient avoir, au jour de la requête, ni enfants ni descendants légitimes.

Le ministère de la Justice conserve des dossiers individuels pour l'adoption dans la mesure où il instruisait les dispenses avant 1977.

Historique de la conservation

Cet ensemble documentaire est entré au service des Archives du ministère de la justice en plusieurs étapes :

• la sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau, bureau de la nationalité et du sceau verse le fichier dès 1975, puis les dossiers d'adoption en 1978, la réglementation en 1992 et enfin les décrets en 1995 ;
• en 2003, à l'occasion de son déménagement, la sous-direction de la législation civile et du sceau, bureau du droit civil général, section du sceau verse les registres.

Ce fonds est actuellement conservé intégralement sur le site des Archives Nationales de Fontainebleau.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend 5 types de documents.

• Les dossiers de législation et de réglementation sur l'adoption.
• Les dossiers individuels d'adoption.
  Ces dossiers contiennent les conditions de l'adoption relatives aux adoptants et aux adoptés, les textes applicables au cours de la procédure devant les tribunaux, la déclaration d'abandon pour l'adoption plénière, les textes étrangers et accords internationaux pour l'adoption internationale.
  Ils sont organisés en 2 séries : la série Z : série commune avec les dispenses pour mariage de 1945 à 1967 ; la série U : série particulière aux dispenses pour adoption jusqu'en 1977.
• Les décrets présidentiels de dispense pour adoption.
  Les décrets sont classés dans l'ordre chronologique. Il est à noter que se trouvent aussi les décrets non signés par le Président de la République.
• Un fichier des dispenses pour mariage (1946-1959) contient quelques dispenses pour adoption (classement au nom de l'homme du couple requérant ou au nom de l'adoptant).
• Un registre pour l'enregistrement des dossiers de dispense pour adoption (1968-1977).
  Ce registre est manuscrit. Il concerne également les dossiers de dispense pour mariage, dispense pour adoption, et titres nobiliaires. On y trouve les informations suivantes : numéro du dossier, date d'ouverture du dossier, noms des requérants, nature de la demande, décision (classement par numéro de dossier).

Accroissements

Ce fonds est clos. A partir de 1977, ces dossiers disparaissent suite à la loi n°76-1179 du 22 décembre 1976.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• les dossiers législatifs et réglementaires : libre, à l’exception des cas d’espèces : 50 ans (protection de la vie privée) et 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice),
• les dossiers d'adoption : 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures),
• les décrets présidentiels de dispense pour adoption : 75 ans (état civil) (ces décrets ne sont pas publiés),
• les fichiers des dispenses : libre,
• les registres des dispenses : 50 ans (protection de la vie privée).

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Dossiers de réglementation et de législation sur l'adoption (1966-1979). AN Fontainebleau 19960099 (0,3 ml).
Classement chronologique.
Communicabilité libre, à l’exception des cas d’espèces : 50 ans (protection de la vie privée) et 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

Dossiers d'adoption (1968-1977). AN Fontainebleau 19790890 (18,7 ml).
Classement par année puis par numéro de dossier.
Communicabilité : 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures).

Décrets présidentiels de dispense pour adoption (1949-1976). AN Fontainebleau 20030551 (1,3 ml).
Se trouvent également les décrets non signés par le Président de la République.
Classement par année puis par numéro de dossier.
Communicabilité : 75 ans (état civil) (ces décrets ne sont pas publiés).

Fichier des dossiers de dispenses pour mariage, contenant quelques dispenses pour adoption (1946-1959). AN Fontainebleau 20030031 Art 6-9 (1,3 ml).
Classement au nom de l'homme du couple requérant ou au nom de l'adoptant.
Communicabilité : libre.

Registre des dispenses pour adoption (1968-1977). AN Fontainebleau 20040269 Art 2 (1 registre).
Classement chronologique.
50 ans (protection de la vie privée).