1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Changement de nom : dossiers de principe (1920, 1940, 1946-1992), dossiers de changement de nom (1946-2003), décrets (1822-2001), fichier (1945-1988), registres (1967-1987). - 614,3 ml

Dates

De 1822 à 2003

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 614,3 ml à ce jour. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Section du Sceau (actuellement rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille) ou les structures qui l'ont précédée.

Histoire administrative

Les dossiers de changement de nom sont constitués par la Chancellerie en application de la loi du 11 germinal an XI abrogée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 (art. 61 à 61-4 du code civil).

Il s'agit des changements de noms (addition ou substitution de nom) par voie gracieuse, à distinguer des demandes de rectification de nom auprès des tribunaux de première instance, actuellement tribunaux de grande instance (parquets).

Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.

La procédure actuelle est prévue par le décret n°94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom (NOR : JUSC9420046D). La demande de changement de nom fait obligatoirement l’objet de publications préalables (au Journal Officiel et dans un journal), dont les frais sont à la charge du demandeur. Elle est adressée au garde des sceaux. A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence. Le garde des sceaux instruit la demande. A cette fin, il peut demander au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé (ou à l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent) de procéder à une enquête. Il recueille, le cas échéant, l'avis du Conseil d'Etat. Le changement de nom est soumis à la preuve d’un intérêt légitime, démontré à l’aide de documents probants : nom ridicule, nom à consonance étrangère, usage constant et continu d’un nom, relèvement d'un nom, unité du nom familial... Si la demande est accueillie favorablement, un décret pris par le Premier Ministre est publié au Journal Officiel. Dans les deux mois qui suivent cette publication, toute personne intéressée peut présenter un recours contentieux devant le Conseil d’État pour s’opposer au changement de nom autorisé.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds contient 5 types de documents.

• Les dossiers de principe.
• Les dossiers de changement de nom.

  Contenu des dossiers : supplique, acte de naissance (avec ceux des enfants), pièces justificatives de la demande, fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou tout autre document prouvant la nationalité française de chaque intéressé, fiche familiale d'état civil, consentement individuel des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de 13 ans (depuis 1993), rapport du procureur au garde des sceaux, avis du Conseil d'Etat, numéros des journaux où les insertions ont eu lieu.
  (Source : Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, Jean-Claude Farcy, CNRS éditions, 1992).

  Les dossiers de changements de nom forment avec ceux de naturalisations et de dispenses pour mariage une série unique (avec les demandes relatives aux titres nobiliaires, dotations, majorats, armoiries, fixation de domicile et autorisation de servir à l'étranger) :

  • série B jusqu'en 1832,
  • série X jusqu'en 1945,
  • à partir de 1946, les changements de nom constituent une série indépendante toujours en cours actuellement, la série W.

   

• Les décrets de changement de nom.
• Un fichier de changement de nom.
• Des registres de changement de nom.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Aucune élimination n'est pratiquée dans ce fonds.

Accroissements

Ce fonds continue de s'accroître d'environ 11 ml par an.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• dossiers de principe : libre,
• dossiers de changement de nom : 75 ans (état civil),
• décrets de changement de nom : libre,
• fichier de changement de nom : libre,
• registre de changement de nom : libre.

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, novembre 2010.

Liste des cotes

Dossiers de principe sur les changements de nom : droits de sceau, législation, application et procédure (1920, 1940, 1946-1992). AN Fontainebleau 19980019 (8 ml).
Communicabilité : libre.

Dossiers de changement de nom (1946-2001)
Classement par année puis par numéro de dossier.
Communicabilité : 75 ans (état civil).

• Années 1946-1968 AN Fontainebleau 19970005 (199 ml).
• Années 1969-1973 AN Fontainebleau 19790212 (34,3 ml).
• Années 1969-1981 AN Fontainebleau 19880286 (104,3 ml).
• Années 1973-1988 AN Fontainebleau 19980018 (1 ml).
• Années 1981-1988 AN Fontainebleau 19930303 (58 ml).
• Années 1988-1989 AN Fontainebleau 19970406 (13 ml).
• Années 1989-1991 AN Fontainebleau 19980017 (13 ml).
• Années 1991-1992 AN Fontainebleau 19980521 (13 ml).
• Années 1992-1994 AN Fontainebleau 19980522 (17,7 ml).
• Années 1994-1995 AN Fontainebleau 19980524 (13 ml).
• Années 1995-1996 AN Fontainebleau 19990397 (15 ml).
• Année 1996 AN Fontainebleau 20000144 (15 ml).
• Années 1996-1998 AN Fontainebleau 20010006 (27 ml).
• Années 1998-1999 AN Fontainebleau 20030012 (9,3 ml).
• Années 1999-2000 AN Fontainebleau 20100286 (18,7 ml).
• Année 2001 AN Fontainebleau 20100285 (12,7 ml).
• Années 2002-2003 AN Fontainebleau 20100433 (25,7 ml).

Décrets de changement de nom (1822-2001).
Communicabilité : libre.

• Années 1822-1830, 1848-1869, 1879-1886, 1888-1889, 1894-1899, 1901-1902, 1904-1910, 1914-1926, 1928-1942, 1944-1963, 1965 AN Fontainebleau 19950166 (4,3 ml).
• Années 1965-2001 AN Fontainebleau 20040270 (7,7 ml).

Fichier de changement de nom (1945-1988)
Communicabilité : libre.

• Années 1945-1957. AN Fontainebleau 20030031, art. 1-5
  Classement au nom du requérant (1945-1957) et classement au nom sollicité (1954-1956).
• Années 1945-1988. AN Fontainebleau 20090445 (2,7 ml)
  Classement au nom du requérant.

Registre de changement de nom (1967-1987). AN Fontainebleau 20030036 (2 registres).
Classement dans l’ordre d’enregistrement des dossiers
Communicabilité : libre.