1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Droit civil : petites requêtes (1970, 1980, 1990), commission de révision du code civil (1940-1964), dossiers de réflexion et d'élaboration de textes législatifs et réglementaires (1901-2001), droit des obligations (1982-2002), droit des personnes (1966-2003). - 97,3 ml.

Dates

Les périodes chronologiques couvertes varient selon la typologie.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 97,3 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants :

• petites requêtes. Il s'agit de demandes présentées par des personnes physiques ou morales pour avis,
• documents de la Commission de révision du code civil de 1940 à 1964,
• dossiers de réflexion et d'élaboration de textes législatifs et réglementaires,
• dossiers de principe du Bureau du droit civil général (disparu en 2003).

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Les petites requêtes font l'objet d'un échantillonnage pour ne conserver que les requêtes des années en 0.
Les dossiers de réflexion, d'élaboration de textes législatifs et réglementaires et les dossiers de principe sont conservées intégralement.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• petites requêtes : 50 ans (protection de la vie privée),
• commission de révision du code civil (1940-1964) : libre,
• dossiers de réflexion et d'élaboration de textes législatifs et réglementaires : libre,
• bureau du droit civil général, dossiers de principe : libre, 50 ans (protection de la vie privée), 75 ans (état civil) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures).

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Petites requêtes (1970, 1980, 1990).
Demandes présentées par des personnes physiques ou morales.
Seules les années en 0 sont conservées.
Classement par numéro de requête.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).

• Année 1970 AN Fontainebleau 19900243 Art 1-18 (6 ml).
• Année 1980 AN Fontainebleau 19900243 Art 147-154 et 19900244 Art 36-40 (4,3 ml).
• Année 1990 AN Fontainebleau 20000143 Art 1-19 (6,3 ml).

Commission de révision du code civil (1940-1964). AN Fontainebleau 19950238 (4 ml).
Communicabilité : libre.

Dossiers de réflexion et d'élaboration de textes législatifs et réglementaires (1901-2001).
Communicabilité : libre.

• Dématérialisation des actes authentiques (1969-1998). AN Fontainebleau 20020501 (0,7 ml).
• Accidents de la circulation : réformes de la législation en matière de responsabilité civile et de réparation des dommages (1964-1977). AN Fontainebleau 19990404 (1,7 ml).
• Bureau du droit civil général, dossiers de principe (1901-2001).
  Ces trois versements couvrent une grande variété de matières, qui correspondent aux attributions de ce bureau disparu en 2003.
  Communicabilité : libre, 50 ans (protection de la vie privée), 75 ans (état civil) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures).
  • Dossiers de principe : droit des personnes, droit de la famille, successions et libéralités, régimes matrimoniaux (1924-1999) AN Fontainebleau 20030569 (21,7 ml).
  • Elaboration de la loi relative au pacte civil de solidarité (p.a.c.s.) (1997-2000). AN Fontainebleau 20040081 (1 ml).
  • Dossiers de principe : activités du bureau, nom-prénom-pseudonyme, le domicile - l'absence, état civil, le mariage et le concubinage, le divorce et la séparation de corps, filiation et adoption, protection de l'enfance (autorité parentale, tutelle, émancipation), consommation, obligations, les contrats, responsabilité civile, la preuve, les privilèges, autres sûretés, contrats de leasing, crédits bail, la vente, le prêt, mandat- gestion d'affaires, rente viagère, autres contrats, les biens, le droit de propriété, régimes matrimoniaux, statut fondamental, régime matrimonial légal, régimes matrimoniaux conventionnels, assurances, fonds de garantie, le pouvoir exécutif, le vote, associations, sectes, police de l'ordre public et de la circulation, police de la presse et des activités culturelles, assistance publique et privée, réglementation du tourisme (1901-2001). AN Fontainebleau 20040271 (42,3 ml).

Droit des obligations (1982-2002). AN Fontainebleau 20060572 (7 ml).
A noter : dossiers relatifs aux nouvelles technologies, à la gestion de la dette et au droit de la preuve.
Communicabilité : libre.

Dossiers de principe relatifs aux droits des personnes : droits fondamentaux, législation bioéthique, droits des personnes malades (1966-2003). AN Fontainebleau 20070517 (2.3 ml).
Communicabilité : libre.