1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Procédure civile : petites requêtes, dossiers de législation et de réglementation, dossiers de principe (1913-1990).- 68,7 ml.

Dates

de 1913 à 1990.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 68,7 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Bureau du droit processuel et du droit social (ou les structures qui l'ont précédé).

Historique de la conservation

Les documents sont conservées aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants :

• petites requêtes,
• dossiers de législation et de réglementation,
• dossiers de principe.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Les petites requêtes font l'objet d'un échantillonnage pour ne conserver que les requêtes des années en 0.
Les dossiers de réflexion, d'élaboration de textes législatifs et réglementaires et les dossiers de principe sont conservées intégralement.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• petites requêtes : 50 ans (protection de la vie privée),
• dossiers de législation et de réglementation : libre,
• dossiers de principe : libre,
• documents relatifs à des affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice : 75 ans ou 100 ans si l’affaire concerne une personne mineure.

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Petites requêtes (1970, 1980, 1990)
Il s'agit de demandes présentées par des personnes physiques ou morales pour avis.
Seules les années 0 sont conservées.
Classement par tranche chronologique puis par numéro.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).

• Année 1970 AN Fontainebleau 19900243 Art 1-18 (6 ml).
• Année 1980 AN Fontainebleau 19900243 Art 147-154 (2,7 ml).
• Année 1980 AN Fontainebleau 19900254 Art 55-60 (2 ml).
• Année 1990 AN Fontainebleau 20020336 Art 1-12 (4 ml).

Dossiers de législation et de réglementation en matière de procédure civile et concernant plus particulièrement l'instance, l'audience et le jugement, les voies de recours, les frais de justice et l'assistance judiciaire, les voies d'exécution, l'arbitrage et les archives judiciaires (1913-1982). AN Fontainebleau 19950168 (11,3 ml).
Classement dans l'ordre méthodique suivant la nomenclature établie par le service.
Communicabilité : libre, 50 ans (protection de la vie privée), 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures).

Réformes de l'aide judiciaire et des voies d'exécution : travaux de la mission confiée à M. Alain Cadiou sur les frais de justice, travaux de la commission dirigée par M. Paul Bouchet sur la réforme de l'aide judiciaire, dossiers sur la grève nationale des avocats face au projet de loi portant réforme, travaux de la commission dirigée par M. Roger Perrot chargée de l'élaboration d'un projet de loi tendant à améliorer les procédures d'exécution en matière civile (1964-1990). AN Fontainebleau 19970349 (2,3 ml).
Communicabilité : libre, 50 ans (protection de la vie privée), art. 2.

Assistance judiciaire (1921-1981). AN Fontainebleau 19980519 (2 ml).
Communicabilité : libre, 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

• Projets de réformes (1921-1970).
• Rapports annuels sur l'aide judiciaire émanant des juridictions (1972-1981).

Dossiers de principe (1943-1999). AN Fontainebleau 20020234 (19 ml).
Communicabilité : libre.

• Généralités sur le droit du travail, contrat de travail et droit des salariés, emploi, syndicats, institutions représentatives et négociation collective, conflits du travail, salaires, réglementation du travail (1943-1999).
• Généralités, procédure civile, droit social, droit du travail, sécurité sociale-mutualité, droit public (1943-1999).

Dossiers de principe (1919-2000). AN Fontainebleau 20020402 (12,7 ml).
Communicabilité : libre.

• Droit du travail, code du travail maritime, code du travail d'Outre-mer, frais de justice, sécurité sociale, mutualité, conseils de prud'hommes. 1920-1997.
• Droit public, organisation des pouvoirs publics, élections, organes des collectivités publiques et privées, polices administratives, contentieux administratif, législation d'Outre-mer. 1919-2000.

Droit processuel et droit social : réforme des voies d'exécution et des saisies (1965-2000). AN Fontainebleau 20060585 (6,7 ml).
Communicabilité : libre.