1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Droit commercial : petites requêtes (1970, 1980), commission interministérielle sur la consommation et le gaspillage (1973-1977), dossiers de réglementation, de législation et de codification (1843-2000), dossiers d'action publique (1983-1996). - 62 ml.

Dates

Les périodes chronologiques couvertes varient selon les typologies.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 62 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Bureau du droit commercial (ou les structures qui l'ont précédé).

Histoire administrative

Le bureau du droit commercial élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés. Il concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit boursier, au droit des transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion. Il élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession. Il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété industrielle. Il assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition. (Art. 8 de l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation de la DACS).

Historique de la conservation

Les documents sont conservées aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants :

• petites requêtes. Il s'agit de demandes présentées par des personnes physiques ou morales pour avis,
• commission interministérielle sur la consommation et le gaspillage,
• dossiers de réglementation, de législation et de codification,
• dossiers d'action publique.

Pour les dossiers relatifs aux commissaires aux comptes : voir la rubrique correspondante.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Les petites requêtes font l'objet d'un échantillonnage pour ne conserver que les requêtes des années en 0. Il est complété par un tri spécifique permettant la sélection de dossiers particulièrement signalés.

Les dossiers de réglementation, de législation et de codification ainsi que les dossiers d'action publique sont conservées intégralement.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• petites requêtes : 50 ans (protection de la vie privée),
• dossiers de la commission interministérielle sur la consommation et le gaspillage : libre,
• dossiers de réglementation, de législation et de codification : libre,
• dossiers d'action publique : 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Petites requêtes (1970, 1980)
Demandes présentées par des personnes physiques ou morales.
Seules les années en 0 sont conservées. Un tri spécifique est également pratiqué.
Classement par numéro de requête.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).

• Année 1970 AN Fontainebleau 19900031 Art 10-14 (1,7 ml).
• Année 1980 AN Fontainebleau 19900031 Art 64-68 (1,7 ml).
• Années 1980-1986 AN Fontainebleau 19930407 (2,3 ml).

Commission interministérielle sur la consommation et le gaspillage : documents de travail, comptes-rendus, procès-verbaux, rapports (1973-1977). AN Fontainebleau 19980520 (0,3 ml).
Communicabilité : libre.

Dossiers de réglementation, de législation et de codification (1843-2000).
Communicabilité : libre.

• Droit de la consommation (1970-1979). AN Fontainebleau 19900034 (3 ml).
• Droit commercial, commission de codification, propriété industrielle (1843, 1897, 1913-1990). AN Fontainebleau 19950409 (37,7 ml).
• Faillites (1967-1990). AN Fontainebleau 19950410 (2,3 ml).
• Droit commercial, propriété intellectuelle, droit des transports (1963-1995). AN Fontainebleau 19980384 (5 ml).
• Droit commercial, codification (1966-1992). AN Fontainebleau 20020067 (2,7 ml).
• Droit des sociétés, droit boursier, propriété intellectuelle, presse (1947-2000). AN Fontainebleau 20060323 (5,3 ml).

Dossiers d'action publique (1983-1996).
Communicabilité : 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

• Dossiers d'action publique ou de petites requêtes (1983-1992). AN Fontainebleau 20020337 (4,7 ml).
• Dossiers d'action publique ou affaires médiatiques (1992-1996). AN Fontainebleau 20040082 (7,7 ml).