1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Commissaires aux comptes de sociétés (commission nationale d'inscription, chambre nationale de discipline) : dossiers de législation et de réglementation, rapports, correspondance (1937-1972), décisions, rapports (1986-1989), dossiers nominatifs de commissaires aux comptes, décisions (1969-1999). - 31,3 ml.

Dates

De 1937 à 1999.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 31,3 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Ce fonds relève des attributions du bureau du droit commercial qui élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession.

Histoire administrative

Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier les comptes de sociétés. Le bureau du droit commercial assure la tutelle de cette profession.

Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet. La liste des commissaires aux comptes est dressée par des commissions régionales siégeant au chef lieu de chaque cour d'appel et ayant compétence pour le ressort de cette cour. Les commissaires aux comptes inscrits peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire.

Pour pouvoir être inscrit, il faut : être Français, être âgé de plus de 25 ans et présenter des garanties de moralité et d'aptitudes professionnelles jugées suffisantes par la commission d'inscription. Les candidats à l'inscription sur la liste doivent justifier qu'ils ont passé avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et qu'ils ont exercé pendant 15 ans au moins une activité publique ou privée permettant d'acquérir une expérience suffisante des questions financières, comptables et juridiques intéressant les sociétés commerciales, notamment dans un cabinet de commissaire aux comptes. Le délai de 15 ans est ramené à 10 ans pour les titulaires de certains diplômes d'enseignement supérieur et pour les anciens élèves diplômés de certains établissements ou écoles.

Le certificat supérieur de révision comptable ou l'inscription en qualité d'expert comptable au tableau des experts comptables et comptables agréés dispense à la fois de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du stage professionnel.

Peuvent former un recours devant la commission nationale dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision de la commission régionale : le procureur général près la cour d'appel contre toute décision, l'intéressé en cas de refus d'inscription ou de radiation, le président du conseil régional sur décision du bureau contre toute décision d'inscription.

La commission régionale d'inscription est constituée en chambre régionale de discipline pour statuer sur l'action disciplinaire intentée contre les membres de la commission régionale, quelque soit le lieu où les faits reprochés ont été commis. La commission nationale d'inscription est constituée en chambre nationale de discipline pour statuer sur l'appel des décisions des chambres régionales. Un commissaire du gouvernement et un commissaire du gouvernement suppléant auprès de la chambre nationale de discipline sont désignés par arrêté du garde des sceaux.
(source : décret n° 69-810 du 12 août 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés).

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds contient les types de documents suivants :

• Dossiers de législation et de réglementation, rapports et correspondance.
• Dossiers nominatifs de commissaires aux comptes et décision.
  Ces dossiers relèvent de la Commission nationale d'inscription ou de la Chambre nationale de discipline.
  • La Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes statue sur le recours formé par un commissaire aux comptes, contre la décision d'une Commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes (du ressort d'une cour d'appel). Celle-ci peut avoir rejeté la demande d'inscription d'un commissaire sur la liste des commissaires aux comptes, avoir prononcé une radiation à l'encontre d'un commissaire ou à l'encontre d'une société de Commissariat aux comptes.
  • La Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes statue sur le recours formé par un commissaire aux comptes ou un appelant (personne morale ou physique), contre la décision d'une Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes (du ressort d'une cour d'appel). Celle-ci peut avoir prononcé à l'encontre d'un commissaire aux comptes une sanction disciplinaire, une suspension, une peine d'inéligibilité aux chambres, conseils, commissions et autres organismes liés au Commissariat aux comptes. Il peut également s'agir de dossiers de sociétés formant un recours contre la décision d'une Chambre régionale de discipline, à propos du montant des honoraires dus à un commissaire aux comptes ou à une société de Commissariat aux comptes.

  Chaque dossier comprend une citation à comparaître, les courriers du rapporteur général près la cour d'appel, les conclusions du Commissaire du gouvernement, les courriers des avocats, la décision de la chambre régionale, la décision de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes ou de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Les dossiers nominatifs sont conservées intégralement.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• dossiers de législation et de réglementation, rapports et correspondance : libre,
• dossiers nominatifs de commissaires aux comptes et décisions : 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes de sociétés : dossiers de législation et de réglementation, rapports, correspondance (1937-1972). AN Fontainebleau 19910594 Art.52-54 (1 ml)
Communicabilité : libre.

• Commission supérieure chargée d'examiner les recours concernant l'établissement des listes de commissaires de sociétés : nomination des membres, modification de la loi du 24 juillet 1867, proposition de loi (1956-1960). 1937-1969.
• Décret portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés : projet, questions écrites, correspondance. 1964-1969.
• Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes de sociétés : ordre du jour, décisions, interventions parlementaires, correspondance. 1970-1974.
• Chambre nationale de discipline, appel des décisions des chambres régionales : rapports, correspondance. 1968-1972.

Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes de sociétés : décisions, rapports (1986-1989). AN Fontainebleau 20000142 (1 ml).
Communicabilité : 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes : dossiers nominatifs de commissaires aux comptes, décisions (1969-1999).
Communicabilité : 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

• Années 1969-1977. AN Fontainebleau 19910594 Art.1-51 (17,3 ml).
• Années 1970-1987. AN Fontainebleau 19910775 (8 ml).
• Années 1990-1999. AN Fontainebleau 20030553 (4 ml).