1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Droit immobilier et droit de l'environnement : dossiers de législation et de réglementation (1929-1984), dossiers de principe (1905-1999). - 51 ml.

Dates

Les périodes chronologiques couvertes varient selon les typologies.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 51 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (ou les structures qui l'ont précédé).

Histoire administrative

L'arrêté du 9 octobre 1964 crée le bureau du droit immobilier au sein de la Direction des Affaires civiles et du Sceau, Sous-direction du droit économique.

Le bureau du droit immobilier élabore la législation et la réglementation, ou concourt à leur élaboration, en matière de droit de propriété et autres droits réels, de régime des biens, de publicité foncière, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction. En outre, il procède, dans le cadre des attributions de la direction, aux études relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la construction, la rénovation urbaine et la restauration immobilière, aux servitudes d'utilité publique, à l'urbanisme et à l'aménagement foncier. Par ailleurs, il exerce les attributions de la direction en matière de marchés d'intérêt national, d'entreprises de presse, de radiodiffusion, de séquestres et de spoliations. Enfin, il connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives aux professions d'architecte, de géomètre expert, d'administrateur de biens et syndic de copropriété et d'intermédiaire en matière de transactions immobilières.

Les arrêtés du 16 août 1994 et du 15 janvier 1996 précisent et élargissent les attributions du bureau : les sûretés immobilières, l'urbanisme et l'aménagement foncier, le droit rural et de l'entreprise agricole, le droit forestier, les sociétés immobilières, la copropriété, les propriétés publiques, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les servitudes d'utilité publique et les professions d'administrateur de biens, de syndic de copropriété, d'intermédiaire en faveur de transactions immobilières, d'architecte, de géomètre expert.

Par l'arrêté du 7 janvier 2003, le bureau est officiellement chargé du droit de l'environnement, en plus de ses précédentes attributions. Il prend ainsi le nom de bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement.

Ainsi en 2007, ce bureau à compétence dans cinq séries de matière :

• la propriété immobilière (biens immobiliers, droit de propriété, régimes de propriété, droits réels et personnels liés au logement ou à l'accession à la propriété immobilière, législation des H.L.M, de la publicité foncière et notamment du livre foncier d'Alsace - Moselle), la réglementation et la gestion des agents immobiliers et la législation des autres professions de l'immobilier (architectes, géomètres experts ...) ;
• le droit rural (code rural , droit forestier, droit foncier dans les collectivités d'outre-mer, pêche et chasse) ;
• l'urbanisme et les aspects publics du droit immobilier (en particulier les servitudes d'utilité publique, la police administrative, le domaine public et l'expropriation) ;
• l'environnement (responsabilité environnementale, installations classées, mines, carrières, monuments historiques, recherche archéologique, ...) ;
• le droit du tourisme et des agences de voyage.

Historique de la conservation

Les documents sont conservées aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants :

• les dossiers de législation et de réglementation,
• les dossiers de principe.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Aucune élimination n'est pratiquée dans les dossiers.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• dossiers de législation et de réglementation : libre,
• dossiers de principe : libre, 50 ans (protection de la vie privée), 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Dossiers de législation et de réglementation : privilèges, hypothèques et réformes hypothécaires, cautionnement, subrogation, loyers, baux, professions, urbanisme, expropriation, travaux publics, régime foncier des DOM-TOM, conseil d'administration de l'office national de la chasse (1929-1984). AN Fontainebleau 19980385 (15,7 ml).
Communicabilité : libre.

Dossiers de principe (1905-1999). AN Fontainebleau 20050411 (35,3 ml).
Communicabilité : libre, 50 ans (protection de la vie privée), 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).
Le plan de classement adopté est celui du bureau :