1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Droit international privé : petites requêtes (1970, 1980), dossiers de législation (1949-1979). - 1,6 ml.

Dates

Depuis 1949.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 1,6 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (ou les structures qui l'ont précédé).

Historique de la conservation

Les documents sont conservées intégralement aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants :

• petites requêtes (demandes présentées par des personnes physiques ou morales pour avis),
• dossiers de législation.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Les petites requêtes font l'objet d'un échantillonnage pour ne conserver que les requêtes des années en 0.
Les dossiers de réflexion, d'élaboration de textes législatifs et réglementaires et les dossiers de principe sont conservées intégralement.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• petites requêtes : 50 ans (protection de la vie privée),
• dossiers de législation : libre.

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Petites requêtes (1970, 1980)
Il s'agit de demandes présentées par des personnes physiques ou morales pour avis. Seules les années 0 sont conservées.
Classement par tranche chronologique puis par numéro.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).

• Année 1970. AN Fontainebleau 19920279 Art 1 (0,3 ml).
• Année 1980. AN Fontainebleau 19920279 Art 14 (0,3 ml).

Réformes du code civil et du code de procédure civile en matière de droit international privé : travaux et conventions de la commission internationale de l'état civil, travaux de la commission informatique et libertés, dossiers de législation (1949-1979). AN Fontainebleau 19990404 Art 6-8 (1 ml).
Communicabilité : libre.