1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Droit public : législation et réglementation (1920-1995) ; Service de contrôle des administrateurs provisoires et liquidateurs de biens israélites : création, organisation et suppression du service, dossiers de personnel et d'administrateurs de biens israélites, requêtes (1945-1948) ; Séquestres : législation, liquidation, requêtes, rapports (1919-1958). - 36,3 ml.

Dates

Les périodes chronologiques couvertes varient selon les typologies.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 36,3 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Bureau du droit public (ou les structures qui l'ont précédé).

Historique de la conservation

Les documents sont conservées aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants :

• dossiers de législation et de réglementation et dossiers de principe,
• dossiers de séquestres,
• et parmi les dossiers du Service de contrôle des administrateurs provisoires et liquidateurs de biens israélites (1945-1948), des dossiers de personnel et des dossiers nominatifs de requêtes.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Les petites requêtes font l'objet d'un échantillonnage pour ne conserver que les requêtes des années en 0.
Les dossiers de réflexion, d'élaboration de textes législatifs et réglementaires et les dossiers de principe sont conservées intégralement.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• dossiers de législation et de réglementation : libre, 50 ans (protection de la vie privée), 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice), 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures),
• dossiers de séquestres : 50 ans (protection de la vie privée),
• dossiers de personnel : 50 ans (protection de la vie privée),
• dossiers nominatifs de requêtes : 50 ans (protection de la vie privée).

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Dossiers de législation et de réglementation (1920-1992). AN Fontainebleau 19950237 (17,7 ml)
Classement suivant la nomenclature établie par le bureau, légèrement modifiée.
Communicabilité : libre.

• Ordre public et circulation (1932-1980).
• Presse et activités culturelles (1929, 1949-1983).
• Police sanitaire (1935-1974).
• Police des changes (1938-1960).
• Environnement, chasse, pêche et camping (1938-1992).
• Activité économique : plus particulièrement certains modes d'exercice du commerce, les professions, le marché de certaines denrées, certaines branches d'activités soumises à une autorisation ou à un contrôle (armes, énergie atomique, hydrocarbures, mines et carrières, énergie), les transports et les produits agricoles.(1920-1984).
• Régime des biens : plus particulièrement les réquisitions, l'aménagement foncier, les forêts, les immeubles insalubres, les établissements dangereux et insalubres, les servitudes administratives, l'aménagement du territoire et l'aménagement de la région parisienne (1929-1990).

Dossiers de législation et de réglementation (1921-1981). AN Fontainebleau 19950168 Art 56-89 (11,3 ml).
Classement suivant la nomenclature établie par le bureau.
Communicabilité : libre, 50 ans (protection de la vie privée), 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice), 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures).

• Organisation des pouvoirs publics : plus particulièrement les Constitutions de 1946 et 1958, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, l'administration locale et la codification des textes (1925-1970).
• Elections (1945-1978).
• Collectivités publiques et privées : plus particulièrement les services publics, les établissements publics, les agents publics et les ordres professionnels (1929-1981).
• Ordre public et circulation (1947-1961).
• Presse et activités culturelles (1927-1975).
• Assistance (en matière sociale) (1943-1981).
• Professions du domaine économique (1927-1975).
• Régime des biens : plus particulièrement les contrats administratifs et les finances publiques (1932-1972).
• Amnistie, droit pénal et sanctions administratives (1939-1968).
• Droit public, de guerre et séquestres (1940-1973).
• Contentieux administratif (1927-1972).

Dossiers de principe (1958-1995). AN Fontainebleau 20040272 (2 ml).
Classement suivant la nomenclature du bureau.
Communicabilité : libre.

Service de contrôle des administrateurs provisoires et liquidateurs de biens israélites (1945-1948). AN Fontainebleau 19960098 (3 ml).
Le décret du 2 février 1945 créa à titre temporaire auprès du ministère de la Justice un service de contrôle des administrateurs provisoires et liquidateurs de biens israélites. En cas d'action civile ou de plainte en justice, ses agents avaient pour mission d'examiner et de contrôler les actes de gestion et de liquidation des biens mis sous séquestre par l'occupant ou les autorités de Vichy. Il fut supprimé en 1948.
Communicabilité : 50 ans pour les dossiers de personnel et les dossiers nominatifs de requêtes, immédiate pour le reste.

• Création, organisation et suppression du service, dossiers de personnel et d'administrateurs de biens israélites (1944-1948).
• Dossiers nominatifs de requêtes liées à la restitution de biens israélites spoliés ou à la gestion d'administrateurs provisoires (1945-1947).

Séquestres (1918-1958). AN Fontainebleau 19970343 (2,3 ml).
Il s'agit des dossiers de législation, des dossiers de liquidation de séquestre, des requêtes ou des rapports sur des affaires. La mise sous séquestre étant prononcée à la requête du procureur de la République par une ordonnance du président du tribunal de première instance, les dossiers de séquestre sont conservés dans les fonds des tribunaux, puis aux Archives départementales.
Communicabilité : 50 ans (protection de la vie privée).

• Séquestres de la première guerre mondiale (1918-1938).
• Séquestres russes (1941-1948).
• Séquestres de la seconde guerre mondiale (1944-1958).