Direction des affaires criminelles et des grâces
1. Identification du fonds
Intitulé / analyse
Le fonds de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) se compose de l'ensemble des documents produits par cette direction, et les structures qui l'ont précédée.
Dates
Les plus anciennes archives conservées datent de 1791 ; les documents les plus récents versés par la DACG aux Archives Nationales datent du milieu des années 2000.
Importance matérielle et support
Le volume des archives conservées aux Archives Nationales est estimé à 5875,7 ml.
Les archives versées par la DACG sont pour l'essentiel sur support papier. Toutefois, des versements de données électroniques (base GAETANE) ont été menés à bien depuis 2005.
2. Contexte
Histoire administrative
Comme pour la direction civile, les attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) sont largement dépendantes du poids historique et des choix politiques. Certaines de ses missions sont de tradition ancienne, elles remontent pour l'essentiel au XIXe siècle et n'ont cessé de s'accroître (législation pénale, recours en grâce, entraide répressive internationale, action publique...). En outre, des missions nouvelles sont apparues (lutte contre la criminalité organisée, importance accrue de la politique en matière de criminalité économique et financière...) ponctuant une évolution riche et complexe.
De la création du ministère à la Troisième République (1791-1870)
A l'origine, le bureau de la correspondance générale se répartit en cinq divisions. La première a la charge des tribunaux criminels, des accusateurs publics, des officiers de police et du tribunal de cassation ; elle peut être considérée comme l'ancêtre de la direction des Affaires criminelles et des Grâces.
En l'an III, apparaît le bureau des tribunaux criminels, dénommé dès l'année suivante "division". Celle-ci est d'abord chargée de la correspondance avec les tribunaux (à l'instar de la division civile) puis peu à peu ses compétences s'élargissent. Elle assume par exemple la responsabilité des commissions militaires décidant du sort des émigrés "réputés avoir servi contre la France" (loi du 25 brumaire an III). La division criminelle est répartie en deux bureaux : justice criminelle et justice correctionnelle. Puis à partir de l'an XII, un troisième bureau est installé : celui des grâces et des questions de cassation.
Le droit de grâce est exercé par l'empereur aidé d'un conseil privé, mais c'est le ministère qui instruit ses décisions. En 1809, les attributions du bureau des grâces éclatent entre la division civile (qui hérite de l'établissement des étrangers et des dispenses) et la division criminelle qui reçoit les recours en grâces proprement dits.
Durant la période où la police générale est rattachée à la Justice (fructidor an X-messidor an XII) la division criminelle est chargée de "tout ce qui concerne la poursuite et le jugement des délits et des crimes" (notamment l'exécution des lois sur le vagabondage, la garde nationale, la gendarmerie...).
Sous la Restauration, les deux grandes divisions du ministère (civile et criminelle) deviennent des directions mais gardent leurs principales attributions. En 1814, la direction criminelle prend le nouveau titre de direction des Affaires criminelles et des Grâces et en 1823, elle est restructurée en deux bureaux : affaires criminelles d'une part, grâces et cassation d'autre part.
En 1816, apparaît dans l'organigramme l'intitulé bureau de législation, mais la fonction existe depuis la création du ministère. La séparation entre les législations civile et pénale s'est effectuée en même temps que la création des deux directions concernées. Jusqu'au milieu du XXe siècle, le service législatif pénal fait partie des attributions du premier bureau.
En 1840, cette organisation est complétée par un troisième bureau chargé des statistiques pénales et civiles. Il résulte de l'institution du compte général annuel des affaires judiciaires et des condamnations (établi à partir de 1825 pour les affaires criminelles et 1831 pour les affaires civiles).
En 1840, un poste de sous-directeur est également créé, il est plus spécialement chargé de superviser le travail du bureau des grâces. Tous ces changements sont avalisés par l'ordonnance du 24 décembre 1844.
Enfin, en 1856, la direction s'adjoint un quatrième bureau pour l'ordonnancement des frais de justice criminels après la suppression de la direction de la comptabilité.
De la Troisième République à 1964
Avec 33 personnes en 1885, la DACG est la direction la plus importante du ministère. Elle se distingue également par la grande instabilité de ses directeurs (jusqu'en 1884, on en compte 12 en 14 ans), à la différence des affaires civiles. Le rythme se ralentit ensuite à partir du début du siècle.
Le décret du 9 juin 1909, relatif aux fonctions des différents services et à la répartition des personnels de l'administration centrale, confirme la structure de la direction. Cependant de nouvelles attributions apparaissent : la préparation des conventions internationales d'extradition (1er bureau, affaires criminelles), les libérations conditionnelles (2ème bureau, grâces), la surveillance des opérations de liquidation des biens des congrégations (4ème bureau, frais de justice).
La loi de finances du 13 juillet 1911 provoque un changement important, en transférant au ministère de la Justice la direction de l'Administration pénitentiaire, jusque-là confiée au ministère de l'Intérieur. Le 20 août 1926, cette direction est fusionnée avec la direction des Affaires criminelles. Il s'agit en fait d'une simple juxtaposition sous les ordres d'un directeur unique. En 1935, un décret rétablit l'autonomie en créant une direction de l'Administration pénitentiaire et des services de l'Éducation surveillée.
Durant cette période, une commission de révision des procès criminels et correctionnels est instituée à la chancellerie conformément aux dispositions de l'article 444 du code d'instruction criminelle. Si des faits nouveaux sont "de nature à établir l'innocence du condamné", il faut d'abord obtenir un avis favorable du parquet ayant jugé, puis cette commission examine l'affaire et seul le ministre de la Justice peut saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation. La commission est composée des directeurs du ministère et de trois magistrats de la Cour de cassation. Depuis la loi du 23 juin 1989, la procédure de révision est modifiée et relève exclusivement de la Cour de cassation.
De 1964 à 1995
La réforme de 1964 affecte peu la DACG dans ses fonctions, ainsi exposées par le décret du 25 juillet 1964 : "elle élabore la législation et la réglementation en matière répressive ; elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous les travaux dans ces domaines ; elle examine en liaison avec la direction des Affaires civiles et du Sceau tous les projets de texte comportant des dispositions pénales ; elle anime et contrôle l'exercice de l'action publique ; elle instruit les recours en grâce ou en amnistie et, avec la direction de l'Administration pénitentiaire, les demandes de libération conditionnelle."
L'arrêté du 9 octobre 1964 précise la structure de la direction, où les deux aspects "législatif" et "exécutif" sont distingués en deux sous-directions. Le premier bureau "affaires criminelles", en particulier, voit ses compétences réparties entre l'action publique, l'exécution des sentences, l'entraide répressive internationale et le bureau de la législation. Les frais de justice font désormais partie du bureau des recours et de l'exécution des peines.
Sous-direction de la justice criminelle :
|
Sous-direction de la législation criminelle :
|
En 1968, est créé le service d'études pénales et criminelles (S.E.P.C.), qui a des fonctions principalement documentaires. Il est également chargé des statistiques relatives à l'activité des juridictions tant civiles que pénales. Il organise la collecte (par le biais des cadres statistiques ou cadres du parquet envoyés aux juridictions une fois par an). Il est également chargé de la production (vérification, interprétation) et de la publication des résultats. La collecte des statistiques des condamnations, quant à elle, est confiée à l'I.N.S.E.E. Ces fonctions sont ensuite peu à peu récupérées par la division de la statistique créée en 1972 (voir l'historique du Secrétariat général).
En 1978, face à l'afflux de demandes d'extraditions et de commissions rogatoires internationales, est créé le bureau de l'entraide répressive internationale, chargé des extraditions, des commissions rogatoires, des arrestations provisoires et des transfèrements de détenus.
En 1981 est créé le bureau de la protection des victimes et de la prévention, qui participe à l'élaboration des textes relatifs aux droits des victimes, concourt à la création d'associations d'aide aux victimes et d'associations de contrôle judiciaire, gère en liaison avec la DAGE puis le Secrétariat général. les subventions accordées, assure la liaison avec la délégation interministérielle à la ville, participe à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance, s'occupe également des questions relatives à la médiation pénale (arrêté du 27 juillet 1994).
Le 4 janvier 1982, le casier judiciaire national est inauguré à Nantes par Robert Badinter, Garde des Sceaux. Toutefois ce service à compétence nationale, directement rattaché au directeur des Affaires criminelles et des grâces, a une origine plus ancienne. Dès 1850, un casier judiciaire est établi au greffe de chaque tribunal. Entre 1855 et 1856 est créé à la Chancellerie, un casier central pour les personnes nées à l'étranger ou dont le lieu de naissance est resté inconnu. Il est transféré à Nantes en 1966. La loi du 4 janvier 1980 présentée au Parlement par Alain Peyrefitte, garde des sceaux, décide de l'installation à Nantes d'un fichier national destiné à rassembler les fiches des casiers judiciaires de toutes les personnes nées en France. A partir de 1982, la gestion est centralisée pour les 175 casiers judiciaires de la métropole.
Avant la réorganisation de 1994, la structure de la direction est la suivante :
Sous-direction de la justice criminelle :
|
Sous-direction de la législation criminelle :
|
L'arrêté du 20 juillet 1994 apporte plusieurs modifications importantes à cette structure. Une troisième sous-direction est créée sous l'intitulé "affaires économiques et financières et lutte contre la criminalité organisée", qui comprend quatre bureaux et reprend entre autres les attributions du bureau de l'action publique économique, financière et sociale. Cette création traduit l'importance de plus en plus grande prise par la criminalité en matière économique et financière. En outre, un bureau de la police judiciaire est créé au sein de la première sous-direction, et un bureau des études dans la seconde.
De 1996 à nos jours
Une nouvelle réorganisation importante est opérée par le décret du 15 janvier 1996. Désormais, il y a rupture entre les traditionnelles action publique et législation et on assiste à une redistribution des pôles de politique pénale en trois sous-directions, tandis que le casier judiciaire national reçoit le statut de service, directement rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces.
Ainsi, la sous-direction du droit pénal général et international a vocation, avec le bureau de la législation pénale générale, à élaborer les réformes de droit pénal et de procédure pénale ; à développer, avec le bureau des études, des analyses statistiques en matière pénale, notamment grâce à la gestion de la table des infractions (NATINF). Elle reçoit, en outre, compétence pour animer la coopération judiciaire internationale en matière répressive.
Par ailleurs, la sous-direction des affaires pénales générales et des grâces anime les politiques pénales et l'action publique en matière de politique de la ville et de protection des victimes, de police judiciaire, de lutte contre le terrorisme et de protection des libertés individuelles ainsi que des grâces et de l'exécution des peines.
Une sous-direction thématique apparaît : la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée, investie de missions en matière de législation pénale économique et de la gestion de l'action publique dans les domaines des fraudes et de la corruption, de l'environnement et de la santé publique, de la lutte contre la criminalité organisée. Pour la première fois, une même sous-direction est chargée, dans un domaine, tout autant de la législation que de l'action publique.
Sous-direction du droit pénal général et international :
|
Sous-direction des affaires pénales générales et des grâces :
|
Sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée :
|
La structure de la direction connaît une dernière évolution avec les arrêtés du 10 octobre 2001. A côté du service du casier judiciaire, les trois anciennes sous-directions sont regroupées en deux nouvelles, dont les compétences portent pour l'une et pour l'autre à la fois sur la législation et sur l'action publique, alors que, depuis 1996, une seule sous-direction traitait la législation et l'action publique dans les domaines spécifiques des affaires économiques et financières, de la santé et du droit social.
Une sous-direction de la justice pénale générale est chargée de l'élaboration de la législation et des politiques pénales en matière de libertés publiques, de justice de proximité, d'aide aux victimes des infractions pénales, de police judiciaire et d'exécution des peines et des grâces.
Une sous-direction de la justice pénale spécialisée reçoit des attributions similaires à la précédente (législation et action publique) dans les domaines spécifiques du droit économique et financier ; de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; de la corruption, du blanchiment et de la criminalité organisée. Un quatrième bureau gère les questions de droit pénal européen et international, qui demeurent de la compétence de chaque bureau pour ce qui le concerne, et d'entraide répressive, ainsi que la liaison avec les juridictions pénales internationales.
Auprès du directeur des affaires criminelles et des grâces, on trouve désormais un chef de service, adjoint au directeur, chargé des dossiers transversaux et en particulier de l'animation des activités des services en matière d'études et d'évaluations de leurs actions, autrefois assuré par le bureau des études de la sous-direction du droit pénal général et international. Ce pôle gère notamment la base de données juridiques des infractions pénales (NATINF).
Dans le même mouvement, un secrétariat général est institué pour la coordination de la politique de la ville. Le secrétariat du magistrat chargé de la coordination de la politique de la ville pour le ministère figure déjà dans les arrêtés de 1994 et 1996, à ceci près qu'il était assuré par le bureau de la protection des victimes et de la prévention rattaché aux sous-directions de la justice criminelle puis des affaires pénales générales et des grâces. En 1993, le bureau de la protection des victimes et de la prévention assurait la liaison avec la délégation interministérielle à la ville (annuaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces mis à jour en juin 1993). Le secrétariat général semble prendre son autonomie dès 1995 et surtout à partir de 1997 (voir les annuaires correspondants). En 2001, le bureau de la justice pénale de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention participe aux travaux du secrétariat général de la coordination de la politique de la ville, pour la mise en œuvre et l'évaluation des politiques pénales menées au sein des maisons de justice et du droit ainsi que des antennes de justice.
Auprès du directeur, sont en outre présents, depuis 1999, deux chargés de mission, l'un pour le réseau juridique européen, créé par décision du conseil européen Justice et Affaires intérieures de Birmingham du 29 juin 1998 ; l'autre pour les questions relatives aux sectes, en liaison avec la mission interministérielle de lutte contre les sectes, créée par le décret n° 98-890 du 7 octobre 1998. Ce deuxième chargé de mission dépend, en 2001, du chef de service, adjoint au directeur.
Sous-direction de la justice pénale générale :
|
Sous-direction de la justice pénale spécialisée :
|
Depuis 2002, les principales modifications qui ont affecté la DACG concernent le transfert de certaines compétences au service de l'accès au droit et de la politique de la ville, créé par le décret du 20 février 2002. De ce fait, le bureau de la justice pénale de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention est devenu le bureau de la justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement.
En 2005, la direction fait l'objet d'une réorganisation (arrêtés du 1er septembre 2005). Depuis lors, cette direction est structurée en deux sous-directions et un service à compétence nationale directement rattaché au directeur.
| Pôle Etudes et évaluation. |
Sous-direction de la justice pénale générale :
|
Sous-direction de la justice pénale spécialisée :
|
Service du casier judiciaire national :
|
En 2008, la direction de nouveau remaniée (arrêtés du 9 juillet 2008) voit la sous-direction de la justice pénale générale resserrée en 4 bureaux :
Sous-direction de la justice pénale générale :
|
En 2015 la direction se réorganise :
La nouvelle architecture se caractérise par la création d’une nouvelle sous-direction de la négociation et de la législation pénales, compétente pour l’ensemble de l’activité normative de la direction (nationale et internationale, générale et spécialisée). Les sous-directions de la justice pénale générale et de la justice pénale spécialisée voient quant à elles leur activité concentrée sur la définition et l’animation des politiques pénales.
Ainsi, par arrêté du 17 juillet 2015 publié au JO le 14 août 2015, est fixée l’organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces. Une troisième sous-direction, de la négociation et de la législation pénales, est créée.
Par arrêté du 17 juillet 2015 publié au JO le 14 août 2015, est fixée l’organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Historique de la conservation
Les archives de la DACG sont organisées de manière relativement originale par rapport aux archives des autres directions de la chancellerie, puisque y existent des bureaux d'ordre chargés de tenir à jour, de conserver et de mettre à disposition des rédacteurs de la DACG les dossiers produits par cette direction.
Aujourd'hui, les bureaux d'ordre de la DACG sont rattachés au cabinet du directeur mais il n'en a pas toujours été ainsi. On distingue :
- un bureau d'ordre de l'action publique, chargé du classement, de la tenue à jour, de la communication et de l'archivage des dossiers d'action publique ;
- un bureau d'ordre législatif, chargé des mêmes fonctions pour les dossiers de préparation de textes législatifs et réglementaires ;
- un bureau d'ordre du bureau d'entraide pénale internationale, pour les documents produits ou reçus par ce bureau ;
- un service des requêtes pour le traitement des dossiers de requêtes de particuliers.
3. Contenu et structure du fonds
Présentation du contenu
Les archives de la DACG comprennent des documents témoignant de deux fonctions :
- l'élaboration des textes constituant le droit pénal,
- l'élaboration et le suivi de la politique en matière de justice pénale.
Ci-après sont énumérés et décrits les principaux types de documents. Il est possible d'accéder à la liste des cotes les concernant par un lien.
- Cabinet du directeur : notes et circulaires de la direction (1850-1999), dossiers du cabinet (1958-1998).- 14,3 ml
- Etudes et évaluation : études (1986-2005), rapports annuels de politique pénale des cours d'appels et tribunaux (1999-2005).- 21,3 ml
- Législation pénale : dossiers d'élaboration de textes législatifs et réglementaires, dossiers de principe, dossiers d'affaires (1791-2003).- 243,3 ml
- Justice pénale :
- Action publique : dossiers d'action publique (1939-1993), registre des procès-verbaux de séances de la commission spéciale du livre (1940-1969), registres d'action publique (1959-1992), fiches d'action publique (1947-1994).- 1419,7 ml ; 230 registres
- Révision : dossiers de la commission de révision des procès criminels et correctionnels (1925-1988), dossiers de révision (1940-1989), registres (1961-1990).- 77,7 ml
- Grâce : dossiers de principe (1812-2000), registres (1873-2005), fichiers (1943-1993), décrets de grâce (1944-1997), dossiers d'instruction (1913-2005).- 3411,7 ml
- Casier judiciaire national : fiches du casier judiciaire central des personnes nées à l'étranger (1855-1982), fiches des casiers judiciaires des tribunaux de grande instance des personnes nées en France (1855-1982), fiches des condamnations établies par les juridictions d'outre-mer (avant 1996).- 342 ml
- Extradition : dossiers de principe (1806-1987), registres (1935-1987), fichiers (1930-1975), dossiers d'extradition (1922-2003).- 304,3 ml
- Comité consultatif de libération conditionnelle : dossiers du comité (1980-1983), registres (1971-2000), statistiques sur la libération conditionnelle (1945-2000).- 20 ml
- Prévention et politiques partenariales (1970-2003).- 28 ml
4. Conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d'accès
Le délai de communicabilité des document est précisé à chaque notice.
Langue et écriture des documents
La plupart des documents sont en français. On trouve toutefois dans les archives relatives à l'entraide pénale internationale des documents en langues très variées.
Instruments de recherche
La présente notice est complétée de notices détaillées consacrées aux séries organiques de documents produits par la direction.
La collection complète des instruments de recherche est accessible au format papier sur le site de Fontainebleau des Archives nationales.
5. Sources complémentaires
Sources complémentaires
Concernant les missions relatives à l'aide juridictionnelle, l'accès au droit, la politique de la Ville, l'aide aux victimes et la politique associative (missions reprises en 2002 par le SADJPV), voir la rubrique suivante : Accès au droit et aide aux victimes.
7. Contrôle de la description
Contrôle de la description
Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, novembre 2010.