1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Etudes et évaluation : études (1986-2005), rapports annuels de politique pénale des cours d'appels et tribunaux (1999-2005).- 21,3 ml

Dates

Depuis 1986.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 21,3 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Pôle études et évaluation, et les structures qui l'ont précédé.

Histoire administrative

Le Pôle études et évaluation, sous l'autorité du chef de service, adjoint au Directeur, est chargé de définir les outils et les méthodes communes pour la conduite des études et évaluations en matière de législation et de politique pénale.

Il assure également la conception et le suivi de la normalisation des données pénales et gère la base de données juridiques des infractions pénales ; il participe à l'actualisation et à l'exploitation des dispositifs statistiques existants et représente la direction auprès des instances de recherche, d'études, de statistiques et d'informatique du ministère.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants :

• les études.
  Ces études portent sur différents thèmes (insécurité, délinquance, politique judiciaire, évaluation sur l'applicabilité des lois...). Elles peuvent être réalisées par la Chancellerie ou par des intervenants extérieurs, suite à des appels d'offres.
• les rapports annuels rendus par les cours d'appel et les tribunaux de leur ressort sur la politique pénale menée par les juridictions.
  Ces rapports composent une vue d'ensemble des infractions pénales. Ils fournissent un éclairage intéressant sur la politique pénale des cours d'appel et des tribunaux : statistiques sur les crimes et délits, moyens matériels et humains mis en oeuvre, les difficultés rencontrées de même que les améliorations souhaitables. Ils permettent au Pôle ''Etudes et évaluation'' d'exploiter les données statistiques rendues par les juridictions.
  Le plan type d'un rapport est le suivant : Conduite de la politique pénale par les parquets généraux ; Bilan des moyens mis à la disposition des parquets ; Synthèse des rapports des parquets.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

En application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les études sont librement communicables.

Les rapports de politique pénale sont communicables au bout de 75 ans (éléments d’affaires portées devant les juridictions). Ce délai peut être porté à 100 ans si le rapport contient des éléments se rapportant à des mineurs ou de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie sexuelle des personnes. Code du patrimoine (art. L. 213-2).

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, mars 2010.

Liste des cotes

Etudes (1986-2005). AN Fontainebleau 20070324 Art 24-25 (0,7 ml)
Classement thématique.
Communicabilité : libre

Rapports annuels de politique pénale des cours d'appels et tribunaux (1999-2005)
Classement chronologique puis par Cour d'appel.
Communicabilité : 75 ans (éléments d’affaires portées devant les juridictions). Ce délai peut être porté à 100 ans si le rapport contient des éléments se rapportant à des mineurs ou de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie sexuelle des personnes. Code du patrimoine (art. L. 213-2).

• Années 1999-2001 AN Fontainebleau 20030571 (6,7 ml)
• Année 2002 AN Fontainebleau 20060318 (3,3 ml)
• Années 2003-2004 AN Fontainebleau 20070324 Art 1-23 (7,7 ml)
• Année 2005 AN Fontainebleau 20090453 (3 ml)