28 septembre 2009

Législation pénale

1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Législation pénale : dossiers d'élaboration de textes législatifs et réglementaires, dossiers de principe, dossiers d'affaires (1791-2003).- 243,3 ml

Dates

De 1791 à 2003.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 243,3 ml. Elles sont sur support papier.

 

 

2. Contexte

Nom du producteur

Le bureau d'ordre législatif qui gère les dossiers pour le compte des bureaux de la DACG ayant dans leurs attributions la préparation des textes législatifs et réglementaires.

Histoire administrative

Les tâches de préparation de la législation pénale n'ont cessé de croître depuis les années quatre-vingt, avec l'inflation de la production législative et des dispositions pénales dans les textes réglementaires.

Ce secteur concerne toutes les attributions (passées et présentes) de la direction en matière législative et réglementaire : droit pénal, application et exécution des peines, peine de mort, procédure pénale, police judiciaire ; concurrence et consommation, réglementations professionnelles, débits de boissons ; culture, communication, propriété intellectuelle ; industrie, armes et explosifs ; droit douanier ; lutte contre le trafic de stupéfiants, contre le recyclage d'argent provenant de la délinquance ; travail, sécurité sociale ; environnement, construction, urbanisme, droit rural et forestier, chasse et pêche ; contentieux de masse ; informatique ; santé publique ; règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, casier judiciaire ; réglementation bancaire, réglementation des moyens de paiement, moralité des marchés financiers, droit des sociétés, commerce et textes répressifs du code de commerce ; frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; transports routiers, aériens, maritimes et fluviaux, circulation routière ; Algérie, DOM-TOM ; justice militaire et organisation de la défense...

Historique de la conservation

Le bureau d'ordre législatif, bureau d'ordre commun à l'ensemble de la direction gère l'ensemble de la production dans les domaines législatif et réglementaire.

 

 

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend des dossiers d'élaboration de textes législatifs et réglementaires, des dossiers de principe et des dossiers d'affaires.

Le classement adopté par le bureau d'ordre législatif suit un plan thématique aléatoire établi dans l'ordre d'arrivée des documents. Le bureau dispose de trois fichiers :

  • par numéro de dossier (si un nouveau dossier aborde un thème déjà enregistré on lui attribue le numéro correspondant à ce thème ou à un sous-thème ; sinon il reçoit un nouveau numéro en continu et une fiche est créée) ;
  • par thème ;
  • par textes législatifs.

Les dossiers sont constitués de pièces législatives et réglementaires, de notes et de correspondance, de travaux de commissions chargées de l'élaboration des textes.

Pour faciliter la recherche, outre le fichier thématique évoqué plus haut, figurent en début des inventaires un index thématique et une liste des rubriques utilisées par le service avec l'indication des cotes correspondantes.

 

 

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

En application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ces archives sont librement communicables, à l'exception des cas d'espèces ou documents portant atteinte à la vie privée des personnes (50 ans) et des documents relatifs à des affaires portées devant les juridictions (75 ou 100 ans).

 

 

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

Les dossiers peuvent être considérés comme la suite des dossiers "banaux" (BL) de la sous-série BB18 des Archives nationales, qui regroupe des dossiers de législation illustrés de cas d'espèce et des dossiers d'affaires ; quelques dossiers similaires sont également conservés dans la sous-série BB30.

 

 

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, 2010.

 

 

Liste des cotes

 

Dossiers d'élaboration de textes législatifs et réglementaires (1791-2003)
Communicabilité : libre, à l'exception des cas d'espèces ou documents portant atteinte à la vie privée des personnes (50 ans) et ceux relatifs à des affaires portées devant les juridictions (75 ou 100 ans).

  • Révision de la loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage et la trahison (1886-1898). AN Fontainebleau 19960281 (0,3 ml)
  • Élaboration de textes législatifs et réglementaires (1791-1847, 1875,1927, 1941-1982). AN Fontainebleau 19950317 (56 ml)
  • Élaboration de textes législatifs et réglementaires (1937-1970). AN Fontainebleau 19950395 (47,7 ml)
  • Travaux de la commission de législation criminelle et de la commission de législation pénale sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale (1944-1990). AN Fontainebleau 19970090 (47,3 ml)
  • Travaux législatifs de la commission de révision du Code pénal (1967-1991). AN Fontainebleau 20000007 (5 ml)
  • Élaboration de textes législatifs et réglementaires (1945-1998). AN Fontainebleau 20020235 (54,3 ml)
  • Élaboration de textes législatifs et réglementaires (1946-2003). AN Fontainebleau 20050410 (17,7 ml)
  • Organisation judiciaire et départementalisation de la Justice (1945, 1979-1994). AN Fontainebleau 20100431 (0,7 ml)
  • Archives audiovisuelles de la Justice (1981-1997). AN Fontainebleau 20100429 (1 ml)
  • Plans pluriannuels pour la Justice (1982-1996). AN Fontainebleau 20100432 (1 ml)
  • Cour de justice de la République (1992-2001). AN Fontainebleau 20100430 (0,7 ml)

Frais de justice : dossiers de principe, dossiers d'affaires (1811-1985). AN Fontainebleau 19940513 (11,7 ml)
Classement par thèmes
Communicabilité : libre, à l'exception des cas d'espèces ou documents portant atteinte à la vie privée des personnes (50 ans) et ceux relatifs à des affaires portées devant les juridictions (75 ou 100 ans).

Exécuteurs des arrêts criminels en France et en Algérie [jusqu'en 1966] : nomination, gestion, cessation de fonction, indemnisation suite à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort (1899-1982). AN Fontainebleau 19890100 (0,7 ml)
50 ans (protection de la vie privée).

pied de page