28 septembre 2009
Législation pénale
1. Identification du fonds Intitulé / analyse Législation pénale : dossiers d'élaboration de textes législatifs et réglementaires, dossiers de principe, dossiers d'affaires (1791-2003).- 243,3 ml Dates De 1791 à 2003. Importance matérielle et support Les archives conservées représentent 243,3 ml. Elles sont sur support papier.
2. Contexte Nom du producteur Le bureau d'ordre législatif qui gère les dossiers pour le compte des bureaux de la DACG ayant dans leurs attributions la préparation des textes législatifs et réglementaires. Histoire administrative Les tâches de préparation de la législation pénale n'ont cessé de croître depuis les années quatre-vingt, avec l'inflation de la production législative et des dispositions pénales dans les textes réglementaires. Ce secteur concerne toutes les attributions (passées et présentes) de la direction en matière législative et réglementaire : droit pénal, application et exécution des peines, peine de mort, procédure pénale, police judiciaire ; concurrence et consommation, réglementations professionnelles, débits de boissons ; culture, communication, propriété intellectuelle ; industrie, armes et explosifs ; droit douanier ; lutte contre le trafic de stupéfiants, contre le recyclage d'argent provenant de la délinquance ; travail, sécurité sociale ; environnement, construction, urbanisme, droit rural et forestier, chasse et pêche ; contentieux de masse ; informatique ; santé publique ; règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, casier judiciaire ; réglementation bancaire, réglementation des moyens de paiement, moralité des marchés financiers, droit des sociétés, commerce et textes répressifs du code de commerce ; frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; transports routiers, aériens, maritimes et fluviaux, circulation routière ; Algérie, DOM-TOM ; justice militaire et organisation de la défense... Historique de la conservation Le bureau d'ordre législatif, bureau d'ordre commun à l'ensemble de la direction gère l'ensemble de la production dans les domaines législatif et réglementaire.
3. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu Ce fonds comprend des dossiers d'élaboration de textes législatifs et réglementaires, des dossiers de principe et des dossiers d'affaires. Le classement adopté par le bureau d'ordre législatif suit un plan thématique aléatoire établi dans l'ordre d'arrivée des documents. Le bureau dispose de trois fichiers :
Les dossiers sont constitués de pièces législatives et réglementaires, de notes et de correspondance, de travaux de commissions chargées de l'élaboration des textes. Pour faciliter la recherche, outre le fichier thématique évoqué plus haut, figurent en début des inventaires un index thématique et une liste des rubriques utilisées par le service avec l'indication des cotes correspondantes.
4. Conditions d'accès et d'utilisation Conditions d'accès En application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ces archives sont librement communicables, à l'exception des cas d'espèces ou documents portant atteinte à la vie privée des personnes (50 ans) et des documents relatifs à des affaires portées devant les juridictions (75 ou 100 ans).
5. Sources complémentaires Sources complémentaires Les dossiers peuvent être considérés comme la suite des dossiers "banaux" (BL) de la sous-série BB18 des Archives nationales, qui regroupe des dossiers de législation illustrés de cas d'espèce et des dossiers d'affaires ; quelques dossiers similaires sont également conservés dans la sous-série BB30.
7. Contrôle de la description Contrôle de la description Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, 2010.
Liste des cotes
Dossiers d'élaboration de textes législatifs et réglementaires (1791-2003)
Frais de justice : dossiers de principe, dossiers d'affaires (1811-1985). AN Fontainebleau 19940513 (11,7 ml) Exécuteurs des arrêts criminels en France et en Algérie [jusqu'en 1966] : nomination, gestion, cessation de fonction, indemnisation suite à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort (1899-1982). AN Fontainebleau 19890100 (0,7 ml) |