1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Révision : dossiers de la commission de révision des procès criminels et correctionnels (1925-1988), dossiers de révision (1940-1989), registres (1961-1990).- 77,7 ml

Dates

Depuis 1925.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 76,7 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Commission de révision des procès criminels et correctionnels (1895-1989)

Histoire administrative

La commission de révision des procès criminels et correctionnels fut instituée à la Chancellerie conformément aux dispositions de l'article 444 du code d'instruction criminelle (loi du 8 juin 1895).

Si des faits nouveaux étaient "de nature à établir l'innocence du condamné", il fallait d'abord obtenir un avis favorable du parquet ayant jugé, puis cette commission examinait l'affaire et seul le ministre de la Justice pouvait ou non saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation.

La commission était composée des directeurs du ministère de la Justice et de trois magistrats de la Cour de cassation.

Depuis la loi du 23 juin 1989, la procédure de révision est modifiée et relève exclusivement de la Cour de cassation, les quelques demandes encore reçues par la chancellerie sont transmises à cette juridiction par le bureau des grâces.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants :

• les documents de la Commission de révision des procès criminels et correctionnels : dossiers de principe sur la procédure de révision, registres manuscrits des procès-verbaux de séances et dossiers d'affaires portées devant la commission.
• les dossiers de révision (dossiers nominatifs ouverts dès qu'il y a demande en révision).
  On distingue plusieurs séries de dossiers : 51 BL pour les dossiers les plus anciens, REV de 1940 à 1989, R pour la période du gouvernement de Vichy de 1940 à 1942.
  On trouve dans les dossiers : la requête du condamné, le rapport du procureur avec un avis, l'avis de la commission, la notification de cette décision à l'intéressé.
• les registres, qui renvoient aux dossiers de révision.

Accroissements

Ce fonds est clos depuis 1990.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Le délai applicable à ces archives est de 75 ans ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

Aux Archives nationales :

• Dossiers banaux de la division criminelle du ministère de la Justice (série BB¹⁸ 6217 à BB¹⁸ 6438 sur les victimes d'erreurs judiciaires pour la période 1870-1958).

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Commission de révision des procès criminels et correctionnels (1925-1988). AN Fontainebleau 20000008 (0,6 ml)
Lacunes : 1970-1973, 1984
Communicabilité : 75 ans ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

• Dossier de principe sur la procédure de révision (1947-1948, 1960-1988)
• Registres manuscrits des procès-verbaux de séances (1925-1951)
• Affaires portées devant la commission (1952-1986)

Dossiers de révision (1940-1989)
Classement par année puis numérique.
Communicabilité : 75 ans ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

• Séries R et REV : années 1940-1955. AN Fontainebleau 19970396 (36,7 ml)
• Série REV : années 1956-1972. AN Fontainebleau 19810090 (16 ml)
• Série REV : reliquats 1960-1972 et 1973-1989. AN Fontainebleau 19970350 (23,3 ml)

Registres des dossiers de la série REV (1961-1990). AN Fontainebleau 20030055 art. 190-192 (1 ml)
Communicabilité : 75 ans ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).