1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Grâce : dossiers de principe (1812-2000), registres (1873-2005), fichiers (1943-1993), décrets de grâce (1944-1997), dossiers d'instruction (1913-2005).- 3411,7 ml

Dates

Les documents les plus anciens datent de 1812.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 3411,7 ml. Elles sont sur support papier pour la majeure partie [un registre sous forme électronique est conservé depuis 1988 ; des copies de registres et de dossiers ont été réalisées sur microfilm]

2. Contexte

Nom du producteur

Bureau de l'exécution des peines et des grâces, et les services qui l'ont précédé.

Histoire administrative

Le droit de grâce, rétabli par le sénatus-consulte du 4 août 1801, appartient au chef de l'Etat. Il s'applique à toutes les peines (sauf condamnation par contumace, interdiction de séjour) après jugement définitif et avant prescription. La grâce consiste dans la remise intégrale, la réduction ou la commutation de la peine. Elle est souvent accordée sous conditions : ne pas être condamné pendant un certain délai, se soumettre à des obligations de contrôle, etc. Elle n'efface pas la condamnation et ne fait pas disparaître les déchéances légales. Les grâces peuvent être individuelles ou collectives (sur propositions des directeurs de prisons) à l'occasion d'une fête nationale. Aujourd'hui, les grâces collectives font l'objet d'une circulaire et d'un décret mais sans ouverture de dossier.

On distingue, selon les époques et la nature des peines, quelques différences de procédure. Ainsi, la constitution de 1946 stipule dans son article 35 : "Le président de la République exerce le droit de grâce en conseil supérieur de la magistrature". On sait par ailleurs qu'il préside ce conseil créé par ladite constitution. Avec la constitution de 1958, il semble qu'on revienne à la situation précédente, puisque l'article 17 précise seulement : "Le président de la République a le droit de faire grâce".

C'est le bureau des grâces du ministère de la Justice qui instruit les recours des personnes condamnées par les juridictions ordinaires. Les demandes font l'objet d'un tri, pratiqué en fonction de critères moins juridiques (voies de recours épuisées ou jugement définitif) que d'opportunité (la grâce est "pensable" ou pas). Un fort pourcentage (environ 75 %) de rejets directs est ainsi réalisé. Dans ce cas, le bureau fournit une réponse-type à la requête. Dans le cas contraire, un dossier est ouvert (lorsqu'une requête est réitérée, on la joint au dossier déjà existant et elle est réinstruite). L'instruction du recours une fois achevée, le bureau donne un avis. S'il est favorable, un projet de décret de grâce est préparé et envoyé à la présidence de la République qui y donne suite ou non. Dans certains cas, il y a saisine directe du bureau par la présidence de la République. Au décret est joint un exposé des motifs (nature de la condamnation, situation de l'intéressé, raisons de la demande de grâce...). Le décret de grâce n'est pas publié au journal officiel, la grâce fait donc l'objet d'une notification à l'intéressé et aux services concernés. Les propositions pour les individus condamnés par des juridictions militaires, maritimes ou coloniales faites par les ministres de la Guerre, de la Marine ou des Colonies, passaient par le ministère de la Justice.

Près d'un tiers des recours porte sur des peines de moins de 3 mois ; les demandes pour des longues peines qui sont majoritaires font pourtant plus rarement l'objet d'une remise gracieuse. En effet, depuis la loi 75-624 du 11 juillet 1975, il existe diverses possibilités d'aménagement de l'exécution des peines (sursis, libération conditionnelle, ajournement, etc.) qui ont pour but de rendre exceptionnel l'usage du droit de grâce. Malgré cela, les condamnés continuent à faire de nombreuses demandes.

En ce qui concerne la grâce des condamnés à mort, c'est le directeur des Affaires criminelles et des Grâces qui présentait le dossier au conseil d'administration du ministère qui, siégeant en commission des grâces, donnait un avis motivé, avant transmission au garde des sceaux puis au chef de l'Etat.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants :

• les dossiers de principe sur l'exercice du droit de grâce et l'exécution des peines.

   

• les registres des recours en grâce.

  Il peuvent présenter des informations variables selon les périodes et les séries.

  Le traitement de l'instruction des recours en grâce ayant été automatisé à partir de 1992, grâce à l'application GAETANE, les registres électroniques font également l'objet d'une conservation. Pour chaque dossier, les informations enregistrées font l'objet d'une sélection. Les variables extraites de GAETANE sont, dans cet ordre : nom, n°dossier, date de la demande, infraction (code), infraction (libellé), décision (code), décision (libellé), date de la décision, délai de conservation, nom, prénom, nom jeune fille, date naissance, nationalité.

• les fichiers des recours en grâce.

  Les fichiers des grâces se distinguent selon la gravité de la peine ; cette distinction n'est cependant pas toujours très nette. L'entrée est nominative et le classement alphabétique.
  Sont portés les renseignements suivants : numéro du dossier correspondant, nom de l'intéressé, date et lieu de la condamnation, nature de l'infraction, nature de la peine. Ces fiches sont classées par période chronologique et par type de peine.

• les décrets de grâce.

  Des répertoires ou registres référencent les décrets.
  L'organisation matérielle interne aux registres ne varie pas sensiblement au cours de la période. On y trouve : le numéro du décret, la date de remise aux dactylo, la date d'envoi au contreseing, la date du décret, la date de la notification, et le cas échéant des observations à teneur variable (de simples mentions "amnistie" ou "grâce générale", des détails concernant les intéressés, parfois leurs noms lorsqu'il s'agit de condamnés célèbres, le nombre de condamnés bénéficiant du décret, voire les noms des agents ayant traité le dossier).

  Les décrets se présentent différemment selon qu’il s’agit de grâces individuelles ou générales :

  • décret de grâce individuelle : chaque décret porte un numéro distinct avec l’indication de l’année et concerne généralement plusieurs dizaines de personnes. Le dispositif se présente sous la forme d’un tableau comportant les rubriques suivantes : noms et prénoms, crimes ou délits et nature de la peine avec l’indication de la juridiction et la date de la condamnation, motifs d’indulgence, décisions. Le document est signé par le président de la République et par le Garde des sceaux.
  • décret de grâce générale : le décret présente les cas par établissement pénitentiaire concerné et comporte les mêmes types de renseignements que pour les grâces individuelles, sans le motif d’indulgence.
• les dossiers de recours en grâce (instruction et décision).

  La série traditionnelle des dossiers d'instruction des recours en grâce au ministère de la Justice est la série S. Mais on distingue d'autres séries suivant les époques.

  A la suite de l'occupation allemande et du partage territorial de la France, la plupart des administrations quittent Paris pour Vichy. C'est le cas du ministère de la Justice qui conserve un bureau-annexe à Paris servant d'intermédiaire pour les affaires de la zone occupée et les relations avec le commandement militaire allemand, tandis que les bureaux de Vichy sont plus particulièrement chargés de la zone libre. Une des conséquences de ce partage est la création d'une série parallèle de dossiers de recours en grâce intitulée SV (Vichy), tandis qu'à Paris la série S traditionnelle continue d'être alimentée. A partir de 1942 et de l'occupation de la France entière, la série SV disparaît progressivement.

  De même, une ordonnance du 18 décembre 1942 institue à Alger une commission des grâces compétente pour l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, l'Afrique équatoriale et occidentale française, etc. Elle étudie l'ensemble des recours et attribue à chacun un numéro suivi des lettres CG (commission des grâces), elle donne un avis puis transmet au garde des sceaux qui attribue à son tour un numéro dans la série SV.

  En juin 1943, le général de Gaulle et le général Giraud instaurent à Alger le comité français de la libération nationale. Ce sont eux qui exercent le droit de grâce. La commission est supprimée (ordonnance du 10 septembre 1943). Les recours sont instruits par le commissariat national à la Justice à Alger, dirigé successivement par Jules Abadie (du 7 juin au 4 septembre 1943) puis par François de Menthon (à Alger du 5 septembre 1943 au 4 septembre 1944 puis à Paris).

  En outre, à partir de 1947, les recours des condamnations à mort sont classés à part dans une série PM (peine de mort).

  Jusqu'en 1993, les trente premiers numéros de chaque nouvelle année étaient consacrés à des dossiers particuliers. Ainsi, on y trouvait les dossiers de regroupement (plusieurs personnes condamnées pour une même affaire, chacune ayant son propre dossier mais regroupés sous un même numéro).

  De même, le numéro 30 S était traditionnellement réservé à la correspondance relative au droit de grâce. Enfin, pendant un certain temps, le numéro 1 correspondait aux commutations de peines (mesure de remplacement d'une peine par une autre suite à une grâce présidentielle). Jusqu'en 1974, ces trente premiers dossiers ont été régulièrement versés avec les autres dossiers de recours en grâce. A partir de 1975, les versements débutent par le dossier numéro 31.

  Selon la série, l'affaire et l'époque, le contenu du dossier varie sensiblement. Les informations suivantes sont donc données à titre indicatif.

  • Série S : supplique du condamné, rapport et avis du procureur général, avis du directeur de la prison, notice du bureau des grâces (état civil du condamné, lieu de détention, date de la condamnation, nature de l'infraction et de la peine), décision finale, avis de notification à l'intéressé de l'accord ou du rejet de sa demande.
  • Série SV : supplique du condamné, rapport du procureur général (état civil, nature de l'infraction et de la peine, antécédents judiciaires, conduite ultérieure, exposé des faits, avis), décision finale.
  • Série PM : supplique du condamné, rapport du procureur général avec les pièces de la procédure criminelle, rapport du président de la cour d'assises, rapport du bureau des grâces (état civil du condamné, antécédents judiciaires, étapes de la procédure, récit du crime, instruction de l'affaire, conduite ultérieure du condamné, résumés des avis du procureur, du président des assises, de l'attitude du jury), avis du conseil d'administration du ministère, décision finale, éventuellement avis d'exécution de la sentence.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Les dossiers de recours en grâce font l'objet de règles de tri définies en 1996, en collaboration avec le bureau de l'exécution des peines et des grâces de la direction des affaires criminelles et des grâces. Ces règles sont les suivantes :

• Dossiers de recours en grâce concernant des peines d'amende, contraventionnelle ou délictuelle, et des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 3 mois : après 10 années, tri et conservation d'un échantillon de dossiers (1 dossier sur 20).
• Dossiers de recours en grâce concernant des peines d'emprisonnement supérieures à 3 mois et inférieures ou égales à 5 ans : après 14 années, tri et conservation d'un échantillon de dossiers (1 dossier sur 4).
• Dossiers de recours en grâce concernant des peines d'emprisonnement supérieures à 5 ans et des peines d'emprisonnement : conservation illimitée.
• Dossiers de recours en grâce concernant des peines autres que l'amende, ou la détention (ex. TIG, suspension de permis de conduire, interdiction du territoire, etc.) : conservation illimitée.

En 2009, ces règles ont été simplifiées :

• Dossiers individuels de recours en grâce (type I) : demandes rejetées concernant des peines d'amende et des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 3 mois : après 4 ans, destruction.
• Dossiers individuels de recours en grâce (type II) : demandes rejetées concernant des peines correctionnelles et des peines autres que l'amende ou la détention : après 10 ans, destruction.
• Dossiers individuels de recours en grâce (type III) : demandes rejetées concernant des peines criminelles : conservation illimitée.
• Dossiers individuels de recours en grâce (type IV) : demandes de grâce octroyées (quelles que soient les peines) et demandes de grâce proposées par le ministère et rejetées par la Présidence de la République : conservation illimitée.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• dossiers de principe : libre (études, doctrine), 50 ans (protection de la vie privée), 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).
• registres : 100 ans,
• fichiers : libre,
• décrets de grâce : 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice),
• dossiers d'instruction des demandes de recours en grâce : 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

Aux Archives nationales (Paris) :

• BB²¹ - Grâces accordées. [1779]-1885 (102 ml)
• BB²² - Grâces collectives, grâces politiques. [1762]-1928 (24 ml)
• BB²³ - Grâces militaires. [1807]-1873 (7,10 ml)
• BB²⁴ - Grâces demandées et accordées ou refusées. an XII-1957 (117 ml)
• BB²⁸ - Registres des grâces. an XI-1943 (72,25 ml)

Bibliographie

Banat-Berger (Françoise). Les demandes de grâces formulées par les femmes délinquantes 1919-1939, in Bard (Christine), Chauvaud (Frédéric), Perrot (Michel), Petit (Jacques-Guy) (dir.). Femmes et justice pénale XIXe-XXe siècles, Rennes, PUR, 2002, p. 305-316. [Présentation des dossiers de grâce de l’entre-deux guerre et tentative de synthèse concernant les femmes délinquantes.]

SOHN (Anne-Marie), Chrysalides. Femmes dans la vie privée (XIXe-XXe siècles). Publications de la Sorbonne, 1, 1996. 2 volumes. [A. M. Sohn a essentiellement exploité les sources présentes aux Archives départementales (série U). Elle a travaillé en outre sur les sous-séries BB18 et BB24 des Archives nationales, pour la période 1880-1914.]

Godefroy Th., Laffargue B., Yordamian S., Le droit de grâce et la justice pénale en France, Paris, SEPC, 1981, 132 fol. [Le SEPC, ancêtre du CESDIP, a étudié l’exercice du droit de grâce pour la période 1976-1979 en essayant de mesurer le rôle rempli par ce droit dans le système pénal.]

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, juin 2010.

Liste des cotes

Dossiers de principe (1812-2005).- 16 ml

Dossiers de principe sur l'exercice du droit de grâce et l'exécution des peines (1812-2005)
Communicabilité : dossiers de principe : libre (études, doctrine), 50 ans (protection de la vie privée), 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

• Années 1812-2000. AN Fontainebleau 20030558 (8,3 ml)
• Années 1842-2005. AN Fontainebleau 20070336 (7,7 ml)

Registres (1873-2005).- 1 ml

Registres des recours en grâce des condamnations à mort (1873-1981)
 → Registre papier. AN Fontainebleau 20030041 (1 ml)
 → Copie sur microfilms. AN Fontainebleau 19990121 (3 bobines)
Classement chronologique.
Communicabilité : 100 ans

• Registres "généraux" (1873-1981)
• Registre des cours de justice (1945)
• Registres "guerre, marine, colonies" (1946-1950)
• Registre des séances de la commission des grâces (1926-1939)
• Registre "Vichy" (1939-1943)
• Registre isolé (1958-1959)
• Registre des tribunaux permanents des forces armées (1957-1958)

Enregistrements électroniques des dossiers de recours en grâce, extraits de l'application GAETANE (1988-2005)
Classement par année d'ouverture.
Format des fichiers : ASCII délimité
Communicabilité : 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

• Années 1988-2000. AN Fontainebleau 20050562 (1193 Ko)
• Années 2000-2003 et reliquats 1993-2000. AN Fontainebleau 20060587 (260 Ko)
• Année 2004. AN Fontainebleau 20080641 (83 Ko)
• Année 2005. AN Fontainebleau 20080642 (77 Ko)

Fichiers (1943-1993).- 90 ml

Fiches des recours en grâce (1943-1993). AN Fontainebleau 20030027 (90 ml)
Classement nominatif alphabétique.
Communicabilité : libre

• Courtes peines (1943-1986)
• Longues peines (1948-1985)
• Courtes et longues peines (1982-1993)
• Peines de mort (1946-1965)
• Algériens, Tunisiens et Marocains condamnés en métropole ou dans leur pays (1948-1962, 1963, lacunes)

Décrets de grâce (1944-1997).- 38 ml

Répertoires des décrets de grâce et d'amnistie (1946-1985). AN Fontainebleau 20030052 (0,3 ml)
Communicabilité : 100 ans.

Décrets de grâce (1944-1997)
Classement chronologique et numérique.
Communicabilité : 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

• Années 1944-1974. AN Fontainebleau 20030057 (22,3 ml)
• Années 1974-1984. AN Fontainebleau 20030058 (6,7 ml)
• Années 1984-1988. AN Fontainebleau 20030059 (3,3 ml)
• Années 1989-1997. AN Fontainebleau 20030060 (4 ml)

Registres des décrets collectifs de grâce concernant la justice militaire et la France d'Outre-mer (1947-1982). AN Fontainebleau 20030053 (0,7 ml)
Communicabilité : 100 ans.

Décrets de grâce de la justice militaire et de la France d'Outre-mer : copies (1947-1959). AN Fontainebleau 20000009 (0,7 ml)
Communicabilité : 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

Dossiers de recours en grâce (1913-2005).- 3266,7 ml

Dossiers de recours en grâce, série S (1913-2005)
Classement par année d'ouverture du dossier puis numérique
Communicabilité : 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

• Reliquats 1913-1982. AN Fontainebleau 19970407 (22,3 ml)
• Année 1917. AN Fontainebleau 19850440 (13,7 ml)
• Reliquats 1917-1947, 1965-1966, 1968-1971, 1973-1977, 1982. AN Fontainebleau 20030557 art.1-10 (3,3 ml)
• Année 1918. AN Fontainebleau 19850784 (13,3 ml)
• Année 1919. AN Fontainebleau 19850785 (14 ml)
• Année 1920. AN Fontainebleau 19850786 (16 ml)
• Année 1921. AN Fontainebleau 19850787 (17,7 ml)
• Année 1922. AN Fontainebleau 19850788 (16,7 ml)
• Année 1923. AN Fontainebleau 19850789 (15,3 ml)
• Année 1924. AN Fontainebleau 19850790 (15 ml)
• Année 1925. AN Fontainebleau 19850456 (7,7 ml)
• Année 1926. AN Fontainebleau 19850791 (13,7 ml)
• Année 1927. AN Fontainebleau 19850461 (12,7 ml)
• Année 1928. AN Fontainebleau 19850792 (14 ml)
• Année 1929. AN Fontainebleau 19850793 (13,3 ml)
• Année 1930. AN Fontainebleau 19850794 (13,7 ml)
• Année 1931. AN Fontainebleau 19850466 (14,3 ml)
• Année 1932. AN Fontainebleau 19850795 (14,3 ml)
• Année 1933. AN Fontainebleau 19850796 (18,3 ml)
• Année 1934. AN Fontainebleau 19850797 (20,7 ml)
• Année 1935. AN Fontainebleau 19850798 (31 ml)
• Année 1936. AN Fontainebleau 19850486 (34,7 ml)
• Année 1937. AN Fontainebleau 19850799 (29,3 ml)
• Année 1938. AN Fontainebleau 19850487 (30,7 ml)
• Année 1939. AN Fontainebleau 19850040 (40,3 ml)
• Année 1940. AN Fontainebleau 19850263 (18 ml)
• Année 1941. AN Fontainebleau 19850489 (21,7 ml)
• Année 1942. AN Fontainebleau 19850282 (27,3 ml)
• Année 1943. AN Fontainebleau 19850491 (36,3 ml)
• Année 1944. AN Fontainebleau 19850600 (37 ml)
• Année 1945. AN Fontainebleau 19850499 (101 ml)
• Année 1945. AN Fontainebleau 19990064
   → (microfilm de sécurité du dossier de recours en grâce de Robert BRASILLACH)
• Année 1946. AN Fontainebleau 19850759 (17 ml)
• Années 1946-1947, reliquats 1928-1943. AN Fontainebleau 19860136 (121,7 ml)
• Année 1948. AN Fontainebleau 20070192 (69,3 ml)
• Année 1949. AN Fontainebleau 20070193 (70 ml)
• Année 1950. AN Fontainebleau 20070194 (78,7 ml)
• Année 1951. AN Fontainebleau 20070195 (45,3 ml)
• Année 1952. AN Fontainebleau 20040273 (54,3 ml)
• Année 1953. AN Fontainebleau 20070632 (44 ml)
• Année 1954. AN Fontainebleau 20070633 (41,3 ml)
• Année 1955. AN Fontainebleau 20070634 (40,7 ml)
• Année 1956. AN Fontainebleau 20070635 (44,7 ml)
• Année 1957. AN Fontainebleau 20070636 (37,3 ml)
• Année 1958. AN Fontainebleau 20070637 (38,3 ml)
• Année 1959. AN Fontainebleau 20070638 (46,3 ml)
• Année 1960. AN Fontainebleau 20070639 (46,3 ml)
• Année 1961. Min. Justice D09644-D09805 (54 ml)
• Année 1962. AN Fontainebleau 20050397 (26,7 ml)
• Année 1963. AN Fontainebleau 20030559 (25,3 ml)
• Année 1964. AN Fontainebleau 20040084 (22,7 ml)
• Années 1965-1966. AN Fontainebleau 19790739 (44,3 ml)
• Années 1966-1969. AN Fontainebleau 19790842 (99 ml)
• Années 1969-1970. AN Fontainebleau 19800057 (44,7 ml)
• Années 1971-1972. AN Fontainebleau 19800089 (75 ml)
• Année 1973. AN Fontainebleau 19810537 (53,7 ml)
• Année 1974. AN Fontainebleau 19820584 (49,3 ml)
• Année 1975. AN Fontainebleau 19840204 (48 ml)
• Années 1976-1977. AN Fontainebleau 19850734 (71,7 ml)
• Reliquats 1976-1992. AN Fontainebleau 20030100 (1,3 ml)
• Années 1978-1979. AN Fontainebleau 19870289 (119 ml)
• Années 1980-1981. AN Fontainebleau 19880019 (116,7 ml)
• Année 1982. AN Fontainebleau 19880415 (72,3 ml)
• Année 1983. AN Fontainebleau 19900552 (53,7 ml)
• Année 1984. AN Fontainebleau 19900605 (50,3 ml)
• Année 1985. AN Fontainebleau 19920040 (74,7 ml)
• Année 1986. AN Fontainebleau 19920104 (69,7 ml)
• Année 1987. AN Fontainebleau 19930050 (99,3 ml)
• Année 1988. AN Fontainebleau 19930182 (60,7 ml)
• Année 1989. AN Fontainebleau 19930183 (54,3 ml)
• Année 1990. AN Fontainebleau 20030105 (63,7 ml)
• Année 1991. AN Fontainebleau 20030106 (60,7 ml)
• Année 1992. AN Fontainebleau 20030107 (43,7 ml)
• Année 1993. AN Fontainebleau 20000324 (16,7 ml)
• Année 1994. AN Fontainebleau 20000006 (16,7 ml)
• Reliquats 1994. AN Fontainebleau 20050409 (4,3 ml)
• Année 1995. AN Fontainebleau 20020236 (12 ml)
• Année 1996. AN Fontainebleau 20020071 (15,3 ml)
• Année 1997. AN Fontainebleau 20030021 (19 ml)
• Années 1998-1999. AN Fontainebleau 20030022 (47,7 ml)
• Années 2000-2001. AN Fontainebleau 20060317 (37,7 ml)
• Année 2002. AN Fontainebleau 20100293 (16,3 ml)
• Année 2003. AN Fontainebleau 20100294 (14 ml)
• Année 2004. AN Fontainebleau 20100295 (10 ml)
• Année 2005. AN Fontainebleau 20100296 (10 ml)

Dossiers de recours en grâce, série SV (Vichy) (1941-1943)
Classement par année d'ouverture du dossier puis numérique.
Communicabilité : 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

• Années 1940-1943. AN Fontainebleau 19960474 (27,3 ml)
• Années 1940-1943. AN Fontainebleau 20030557 art. 10 (0,3 ml)
• Années 1941-1942. AN Fontainebleau 19980165 (0,7 ml)

Dossiers de recours en grâce de condamnés à mort, série PM (1947-1981). AN Fontainebleau 19970344 (16,7 ml)
Classement par année d'ouverture du dossier puis numérique.
Répertoire détaillé : pour chaque dossier, sont indiqués le numéro, la date, le contexte historique (Seconde Guerre mondiale, Algérie, Indochine) et les faits incriminés.
Communicabilité : 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

Dossiers de recours en grâce, concernant l'Algérie, la Tunisie, l'Afrique Orientale Française, l'Afrique Equatoriale Française et la Corse, instruits par le Comité français de la libération nationale à Alger (1943-1944). AN Fontainebleau 19970273 (3 ml)
Classement alphabétique.
Communicabilité : 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).

Dossiers de recours en grâce de la justice militaire (ministère de la justice contresignataire) (1959, 1975-1980). AN Fontainebleau 20030557 Art. 11 (0,3 ml)
Communicabilité : 75 ans, 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).