24 septembre 2009
Casier judiciaire national
Présentation des archives du service du Casier judiciaire national
1. Identification du fonds Intitulé / analyse Casier judiciaire national : fiches du casier judiciaire central des personnes nées à l'étranger (1855-1982), fiches des casiers judiciaires des tribunaux de grande instance des personnes nées en France (1855-1982), fiches des condamnations établies par les juridictions d'outre-mer (avant 1996). - 342 ml Dates De 1955 à 1996. Importance matérielle et support Les archives conservées représentent 342 ml. Elles sont sur support papier.
2. Contexte Nom du producteur Service du Casier judiciaire national, et les services qui l'ont précédé. Histoire administrative Le service du Casier judiciaire national est inauguré à Nantes par Robert Badinter le 4 janvier 1982. Toutefois ce service a une origine plus ancienne.
1808 - Le code d'instruction criminelle institue les sommiers judiciaires, centralisant les répertoires des condamnations du trimestre, que chaque juridiction expédie au ministère de la Justice... et de l'Intérieur (où le concept existe toujours sous le nom de sommier de police technique). 1833 - La préfecture de police améliore l'organisation de son sommier par une recopie synthétique des références sur une « table mobile perpétuelle ». 1841 - Le magistrat BONNEVILLE suggère de supprimer cette recopie au profit d'un envoi direct des notices individuelles, effectué par les greffes. 1848 - Dans son discours de rentrée solennelle du 5 novembre Bonneville de Marsangy, procureur à Versailles, propose l'idée du casier judiciaire tenu sur fiches classées dans la juridiction du lieu de naissance. 1850 - Le garde des Sceaux ROUHER décide, par circulaire du 6 novembre, d'instaurer le casier judiciaire dont de nombreux pays s'inspirent par la suite. Un casier judiciaire est établi au greffe de chaque tribunal. 1855 - Les fiches des condamnés d'origine étrangère ou inconnue sont tenues à la Chancellerie par le Casier Central, rattaché au bureau des statistiques de la direction des Affaires criminelles. Il est implanté à Paris, place Vendôme. 1899 - Le loi du 5 août officialise le Casier judiciaire et les différents bulletins. 1945 - Le casier judiciaire entre dans le code d'Instruction criminelle. 1958 - Le code de procédure pénale consacre un titre complet à l'institution (entre ceux relatifs à la prescription de la peine et à la réhabilitation). 1960 - Création du casier judiciaire des contraventions de circulation routière et des contraventions d'alcoolisme. 1966 - Grossi des casiers issus de la décolonisation (Algérie notamment) le casier judiciaire Central devenu le plus important du pays est délocalisé à Nantes. 1972 - L'informatisation du fichier fait partie des tous premiers projets de concrétisation de cette nouvelle technique par le ministère de la Justice. 1975 - Expérimentation au casier judiciaire central de l'informatisation des fichiers (identités, gestion juridique, éditions des bulletins). 1978 - Confirmation par Monsieur Alain PEYREFITTE, ministre de la Justice, de sa décision d'implanter le casier judiciaire national à Nantes. 1980 - La loi du 4 janvier 1980 présentée au Parlement par Alain Peyrefitte, Garde des Sceaux, suivie d'un décret du 6 novembre 1981, prévoit que les fichiers seront tenus par un service national placé sous l'autorité du ministre de la Justice. Elle décide de l'installation à Nantes d'un fichier national destiné à rassembler les fiches des casiers judiciaires de toutes les personnes nées en France et d'en automatiser les traitements. 1982 - Le CJN ouvre ses portes dans un bâtiment construit à cet effet à la périphérie nantaise le 4 janvier. Monsieur Robert BADINTER procède à son inauguration le 8 juin. 1983 - Profitant de l'étiage des fichiers après la loi d'amnistie du 4 août 1981, le CJN entreprend le transfert et l'absorption des fichiers jusque-là tenus manuellement dans les 175 tribunaux de grande instance métropolitains. 1994 - Le CJN devient un service à compétence nationale composé de quatre bureaux et directement rattaché au directeur des Affaires criminelles et des grâces (arrêté du 20 juillet). 1996 - Au 1er trimestre, après transfert des fichiers, la compétence du Casier judiciaire national est étendue aux personnes nées dans les départements d'Outre-Mer. Depuis 2000, le CJN oriente ses efforts vers une dématérialisation accrue de ses échanges avec les administrés et les partenaires institutionnels.
Le CJN centralise et gère les condamnations pénales prononcées à l'encontre des personnes physiques ou morales. Il enregistre également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l'exercice de certains droits. Il restitue l'information sous forme de relevé et extraits (relevé intégral et bulletins n° 1, 2 et 3). Il n'est pas compétent pour les personnes nées dans les territoires et collectivités territoriales d'Outre-Mer.
Actuellement, le CJN comprend, outre le secrétariat et le poste de sécurité, quatre bureaux : bureau des affaires générales et des traitements informatisés ; le bureau des affaires juridiques ; le bureau des affaires informatiques ; le bureau des affaires administratives et des ressources humaines (arrêté du 13 octobre 1994). Historique de la conservation Entre 1979 et 1983, le Casier judiciaire national a procédé aux opérations de reprise informatique de l'historique du casier central et des casiers métropolitains. En raison des filtres juridiques mis en place à l'enregistrement par le casier judiciaire national, ces ensembles de fichiers historiques ont subi des épurations importantes. De nombreux dossiers ont donc disparu et des trous existent dans les dossiers individuels subsistants. Le casier judiciaire national a procédé systématiquement à la destruction des fiches et dossiers caducs, ce que les juridictions avaient souvent imparfaitement accompli. La prohibition du rappel des condamnations amnistiées incluse dans les lois d'amnistie a conduit à ces destructions, que l'on peut, pour la période postérieure à la loi de 1979 sur les archives, estimer regrettable par assimilation erronée de la non diffusion d'une information ou de sa diffusion restreinte à sa destruction. Une exception est constituée par les fiches caduques du TGI de Bordeaux, retirées avant transfert mais non détruites, retrouvées au tribunal et transmises dans les années 1990 au CJN. Modalités d'entrée C'est en 1998 que le CJN a versé l'ensemble de ces fichiers historiques (320 ml) aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.
3. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu Ce fonds comprend les types de documents suivants :
Les modes de classement particuliers en usage dans les différents casiers sont détaillés dans les instruments de recherche (notamment le mode de classement alphaphonétique du fichier des personnes nées à l'étranger).
4. Conditions d'accès et d'utilisation Conditions d'accès Le délai applicable à ces archives est de 75 (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes)
5. Sources complémentaires Sources complémentaires Bibliographie
7. Contrôle de la description Contrôle de la description Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, mars 2010.
Liste des cotes
Fiches du casier judiciaire central des personnes nées à l'étranger (1855-1982). AN Fontainebleau 19980599 (152,3 ml) Fiches des casiers judiciaires des tribunaux de grande instance des personnes nées en France (1855-1982). AN Fontainebleau 19980600 (167,7 ml) Fiches des condamnations établies par les juridictions d'outre-mer (avant 1996). AN Fontainebleau 20090452 (22 ml) |