1. Identification du fonds Intitulé / analyse Extradition : dossiers de principe (1806-1987), registres (1935-1987), fichiers (1930-1975), dossiers d'extraditions (1922-2003).- 304,3 ml Dates Les documents les plus anciens datent de 1806. Importance matérielle et support Les archives conservées représentent 304,3 ml. Elles sont sur support papier. 2. Contexte Nom du producteur Bureau de l'entraide pénale internationale (ainsi que le service des affaires européennes et internationales, qui a eu compétence en la matière entre 1991 et 1996) . Histoire administrative L'extradition est la procédure par laquelle un État accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine. Auparavant purement administrative, la procédure d'extradition devient judiciaire à partir de 1875, avec l'intervention du procureur de la République. La loi du 10 mars 1927 instaure une procédure d'instruction par la chambre d'accusation de la cour d'appel. Si son avis est favorable, le ministère de la Justice - qui a instruit le dossier - prépare un décret autorisant l'extradition, soumis à la signature du président de la République. Dans le cas contraire, l'avis de la chambre d'accusation est définitif et l'extradition ne peut être prononcée. Depuis cette date, l'entraide judiciaire répressive internationale est une attribution de la direction des affaires criminelles et des grâces. Entre 1991 et 1996, elle fait partie des attributions du service des Affaires européennes et internationales (SAEI). Le décret du 15 janvier 1996 redonne à la direction des affaires criminelles et des grâces une partie de ses attributions en cette matière et lui confie à nouveau la gestion des dossiers d'extradition. Les extraditions sont traitées avec beaucoup d'attention car elles sont soumises, en France, à certaines conditions : sont exclus les dossiers politiques (sauf pour les personnages importants auteurs de crimes ou délits de droit commun), ainsi que les pays demandeurs où la peine de mort existe encore, ou les pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés. Les services concernés travaillent donc en liaison avec le quai d'Orsay, à même de fournir tous les renseignements sur ces questions. 3. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu Ce fonds comprend plusieurs types de documents : - les dossiers de principe ;
- les registres relatifs aux extraditions, sur lesquels sont portés le numéro du dossier, le nom de l'intéressé, la nature de sa condamnation, la juridiction qui l'a jugé, le(s) pays concerné(s), la date de demande de l'extradition.
- les fichiers relatifs aux extraditions. Sur les fiches sont portés le numéro d'ordre du dossier, le nom de l'intéressé, la nature de sa condamnation, le(s) pays concerné(s), la date de demande de l'extradition.
- les dossiers d'extraditions.
On rencontre au fil du temps plusieurs séries de dossiers :- série EX pour les extraditions demandées par la France ;
- séries T, T2, T3, T4 et T5 pour les extraditions demandées par les pays étrangers ;
- série TR lorsqu'un pays étranger demande à faire transiter un prévenu par la France ;
- série ARP lorsqu'un pays étranger demande l'arrestation provisoire d'un individu en vue de son extradition.
Le contenu des dossiers varie selon les séries :- Pour la série EX : arrêt, jugement ou mandat (état civil, qualification et circonstances des faits) avec copie des articles de lois visés, extrait du casier judiciaire, signalement et rapport du procureur transmis à la chancellerie par le parquet général.
- Pour les séries T : demande d'extradition avec jugement ou arrêt, copie des textes de loi applicables, interrogatoires (état civil, faits), avis motivé de la chambre d'accusation.
Actuellement, il n'existe plus que deux séries de dossiers :- la série EX pour les demandes d'extradition présentées par la France (extraditions dites ''actives'');
- la série T5 pour les demandes faites par des pays étrangers (extraditions dites ''passives'') .
Les dossiers contiennent les pièces suivantes : formulaire signalement Schengen, demande d'arrestation provisoire, pièces de placement sous écrou de l'intéressé, demande officielle d'extradition, décision de la Cour d'appel et chambre d'instruction, remise temporaire, notes, correspondance. En cas d'extradition passive, on trouve les pièces supplémentaires suivantes : décret, décision du Conseil d'Etat, mémoire en pourvoi.
Évaluation, tris et éliminations, sort final Les règles de tri et de conservation ont légèrement évolué dans le temps : - En 2003 : à l'issue de la durée d'utilité administrative, seuls les dossiers de demandes d'extradition relatifs à des actes de terrorisme ou à la grande criminalité internationale (ainsi que les dossiers « présentant un intérêt historique ») font l'objet d'une conservation. Les autres dossiers, relatifs à des délits, aux trafics de stupéfiants et à la criminalité organisée, sont éliminés ;
- En 2007, sont conservés définitivement les dossiers de demandes d'extradition relatifs à des actes de terrorisme, à la criminalité organisée et à la grande criminalité internationale.
4. Conditions d'accès et d'utilisation Conditions d'accès Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants : - les dossiers de principe : 75 (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice),
- les registres relatifs aux extraditions : libre,
- les fichiers relatifs aux extraditions : 75 (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice),
- les dossiers d'extraditions : 75 (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice).
Instruments de recherche Pour accéder aux dossiers, il convient de consulter les fichiers et registres d'ordre relatifs aux extraditions. 5. Sources complémentaires Sources complémentaires Service des affaires européennes et internationales :
Dossiers de législation de droit pénal européen et international relatifs à l'extradition (1955-1981). AN Fontainebleau 19950412 Art. 33, 41, 91, 107. 7. Contrôle de la description Contrôle de la description Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009. Liste des cotes Dossiers de principe (1806-1987).- 3,7 ml Dossiers de principe relatifs aux relations de la France avec les pays étrangers en matière d'extradition (1806-1987). AN Fontainebleau 19960283 (3,7 ml)
Classement thématique et par pays.
Communicabilité : 75 (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice) Registres (1935-1987).- 2 ml Registres relatifs aux extraditions : série EX (1935-1984), série T4 (1946-1977), série T5 (1977-1987). AN Fontainebleau 20030040 (2 ml)
Classement par type d'extradition, puis numérique.
Communicabilité : libre Fichiers (1930-1975).- 2 ml Fichiers manuels des dossiers de demande d'extradition (1930-1975).
Classement nominatif.
Communicabilité : 75 (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice) - Séries EX et T4 : années 1930-1950. AN Fontainebleau 20030029 (1 ml)
- Séries EX et T4 : années 1950-1975. AN Fontainebleau 20030030 (1 ml)
Dossiers d'extraditions (1922-2003).- 296,7 ml Dossiers d'extraditions demandées par la France à un pays étranger (1938-2003)
Classement par tranche chronologique puis numérique.
Communicabilité : 75 (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice) - Années 1938-1971. AN Fontainebleau 20020070 (7 ml)
- Années 1972-1993. AN Fontainebleau 20010013 (16,7 ml)
- Années 1994-2003. AN Fontainebleau 20070520 (14,7 ml)
Dossiers d'extraditions demandées à la France par des pays étrangers (1922-1993)
Classement par tranche chronologique puis numérique.
Communicabilité : 75 (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice) - Séries T, T3, T4 : années 1922-1942 [reliquats], 1946-1975. AN Fontainebleau 19910593 (94,3 ml)
- Série T5 : années 1975-1986. AN Fontainebleau 19900272 (70,3 ml)
- Série T5 : reliquats 1977-1986. AN Fontainebleau 19970091 (12,3 ml)
- Séries T4, T5 : reliquats 1975-1986. AN Fontainebleau 20010012 (16,3 ml)
- Série T5 : années 1987-1991. AN Fontainebleau 20030114 (48 ml)
- Série T5 : années 1987-1997. AN Fontainebleau 20010014 (9,3 ml)
- Série T5 : années 1992-1993. AN Fontainebleau 20030014 (1 ml)
Dossiers d'extraditions en transit sur le territoire français (1980-1985)
Classement par tranche chronologique puis numérique.
Communicabilité : 75 (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des personnes mineures ou protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes dans le cadre d’affaires portées devant les juridictions et d’exécution des décisions de justice) - Années 1980-1985. AN Fontainebleau 19900606 (6,7 ml)
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