21 septembre 2009

Prévention et politiques partenariales

Présentation des archives du chargé de mission pour la prévention et les politiques partenariales

1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Prévention et politiques partenariales (1970-2003). - 28 ml

Dates

Depuis 1970.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 28 ml. Elles sont sur support papier.

 

 

2. Contexte

Nom du producteur

Chargé de mission pour la prévention et les politiques partenariales (placé auprès de la sous-direction de la justice pénale générale), et les structures qui l'ont précédé.

Histoire administrative

En 1992, la direction des Affaires criminelles et des grâces est réorganisée. Le bureau des victimes est transféré à la sous-direction de la justice criminelle. De plus, ses missions s’étoffent par adjonction de la partie prévention et change de nom pour devenir le bureau de la protection des victimes et de la prévention. Selon le bottin administratif de 1992, les attributions du bureau de la protection des victimes et de la prévention sont les suivantes :

  • pour les victimes : il participe à l'élaboration des projets de loi et de décret relatifs aux droits des victimes ; il aide à la mise en place d'association et bureaux municipaux d'aide aux victimes ; il gère les subventions ;
  • pour la prévention : il s'occupe de l'association de contrôle judiciaire et gère les subventions, des liaisons avec la Délégation interministérielle à la ville, des services d'enquêtes rapides, de l'accueil des justiciables ; il traite les requêtes adressées par les particuliers dans le domaine pénal ; il assure le suivi de la médiation pénale.

En 1994, le bureau (arrêté du 27 juillet 1994) :

  • participe à l’élaboration des projets de loi et de décret relatifs aux droits des victimes ;
  • concourt à la mise en place des associations et bureaux municipaux d’aide aux victimes, et gère, en liaison avec la direction de l’administration générale et de l’équipement, les subventions accordées aux associations d’aide aux victimes ;
  • connaît des questions relatives à la médiation pénale ;
  • traite des requêtes adressées au ministère de la justice par les victimes d’infractions ;
  • assure la liaison avec la délégation interministérielle à la ville ;
  • concourt à la création et au fonctionnement d’associations de contrôle judiciaire, et gère, en liaison avec la direction de l’administration générale et de l’équipement, les subventions qui leur sont accordées ;
  • conçoit et assure la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance ;
  • assure le secrétariat du magistrat chargé de la coordination de la politique de la ville pour le ministère de la justice.

En 1996, une nouvelle réorganisation importante de la direction des Affaires criminelles et des grâces est opérée par le décret du 15 janvier 1996. Le bureau de la protection des victimes et de la prévention devient alors un des bureau de la nouvelle sous-direction des Affaires pénales générales et des grâces mais ses missions sont réaffirmées dans l'arrêté du 15 janvier 1996.

En 2001, le bureau de la protection des victimes et de la prévention, par arrêté du 10 octobre 2001, change de nom et devient le bureau de la justice pénale de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention dont l'une des attributions est de concevoir et assurer la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance.

En 2002, le bureau devient bureau de la justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement du fait du transfert de compétences au service de l'accès au droit et de la politique de la ville crée par le décret du 20 février 2002.

En 2005, le bureau qui devient bureau de la prévention et des politiques partenariales (arrêté du 1er septembre 2005):

  • élabore les instructions de politique pénale adressées aux procureurs généraux en matière de traitement judiciaire des victimes d’infractions pénales, d’alternatives aux poursuites et de la détention provisoire, de politiques partenariales et de prévention de la délinquance ;
  • conçoit, anime, coordonne, assure la mise en oeuvre et l’évaluation des actions et des instructions de politique pénale en ces matières ;
  • suit et anime la formation et l’activité des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines.

En 2006, le décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 institue un comité interministériel de prévention de la délinquance. Il est chargé de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance, de veiller à leur mise en œuvre, de coordonner l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance, d'adopter chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine. Son secrétariat est assuré par un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur.

En 2008 (arrêtés du 9 juillet, entrée en vigueur le 1er septembre 2008), le bureau de la prévention et des politiques partenariales est supprimé, ses attributions étant partagées entre le nouveau bureau de la politique d'action publique générale (BPAPG) et un chargé de mission pour la prévention et les politiques partenariales.Placé auprès de la sous-direction de la justice pénale générale, le chargé de mission :

  • élabore les instructions générales d’action publique adressées aux procureurs généraux en matière d'alternatives aux poursuites et à la détention provisoire, de politiques partenariales et de prévention de la délinquance ;
  • conçoit, anime, coordonne, assure la mise en œuvre et l'évaluation des actions et des instructions de politique pénale en ces matières ;
  • suit et anime la formation et l’activité des collaborateurs occasionnels de la justice pénale en ces domaines ;
  • assure la liaison avec les structures interministérielles et ministérielles en charge de la prévention de la délinquance.

 

 

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les dossiers de principe de la politique partenariale et les dossiers de suivi et d'évaluation des dispositifs et des mesures de prévention.

 

 

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Ces archives sont librement communicables, sauf quelques dossiers où le respect du droit des personnes à la protection de leur vie privée justifie un délai de communication de 50 ans.

 

 

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

Consulter la rubrique :

  • Accès au droit et politique de la ville (Documents du Secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville, structure de la DACG, supprimée en 2002 ; Documents versés par le bureau de la protection des victimes et de la prévention de la délinquance, concernant la plupart des missions conduites actuellement par le Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville).

 

 

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

 

 

Liste des cotes

 

Politiques partenariales, mesures de prévention, protection des victimes (1970-2004). AN Fontainebleau 20080342 (12,7 ml)

Communicabilité : libre, 50 ans (protection de la vie privée)

Dossiers relatifs à la lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la prévention des dépendances (1991-1999). AN Fontainebleau 20070330 (2,7 ml)

Communicabilité : libre

Contrats locaux de sécurité (1996-2003). AN Fontainebleau 20070332 (12,7 ml)

Communicabilité : libre

  • Dossiers de principe (1996-2002)
  • Signature de contrats locaux, par cour d'appel (1998-1199)
  • Evaluation des contrats locaux, par cour d'appel (1999)
  • Contrats locaux de sécurité par département (1998-2002)
  • Etudes et rapports (1997-2003)

pied de page