21 septembre 2009
Prévention et politiques partenariales
Présentation des archives du chargé de mission pour la prévention et les politiques partenariales
1. Identification du fonds Intitulé / analyse Prévention et politiques partenariales (1970-2003). - 28 ml Dates Depuis 1970. Importance matérielle et support Les archives conservées représentent 28 ml. Elles sont sur support papier.
2. Contexte Nom du producteur Chargé de mission pour la prévention et les politiques partenariales (placé auprès de la sous-direction de la justice pénale générale), et les structures qui l'ont précédé. Histoire administrative En 1992, la direction des Affaires criminelles et des grâces est réorganisée. Le bureau des victimes est transféré à la sous-direction de la justice criminelle. De plus, ses missions s’étoffent par adjonction de la partie prévention et change de nom pour devenir le bureau de la protection des victimes et de la prévention. Selon le bottin administratif de 1992, les attributions du bureau de la protection des victimes et de la prévention sont les suivantes :
En 1994, le bureau (arrêté du 27 juillet 1994) :
En 1996, une nouvelle réorganisation importante de la direction des Affaires criminelles et des grâces est opérée par le décret du 15 janvier 1996. Le bureau de la protection des victimes et de la prévention devient alors un des bureau de la nouvelle sous-direction des Affaires pénales générales et des grâces mais ses missions sont réaffirmées dans l'arrêté du 15 janvier 1996. En 2001, le bureau de la protection des victimes et de la prévention, par arrêté du 10 octobre 2001, change de nom et devient le bureau de la justice pénale de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention dont l'une des attributions est de concevoir et assurer la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance. En 2002, le bureau devient bureau de la justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement du fait du transfert de compétences au service de l'accès au droit et de la politique de la ville crée par le décret du 20 février 2002. En 2005, le bureau qui devient bureau de la prévention et des politiques partenariales (arrêté du 1er septembre 2005):
En 2006, le décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 institue un comité interministériel de prévention de la délinquance. Il est chargé de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance, de veiller à leur mise en œuvre, de coordonner l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance, d'adopter chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine. Son secrétariat est assuré par un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur. En 2008 (arrêtés du 9 juillet, entrée en vigueur le 1er septembre 2008), le bureau de la prévention et des politiques partenariales est supprimé, ses attributions étant partagées entre le nouveau bureau de la politique d'action publique générale (BPAPG) et un chargé de mission pour la prévention et les politiques partenariales.Placé auprès de la sous-direction de la justice pénale générale, le chargé de mission :
3. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu Ce fonds comprend les dossiers de principe de la politique partenariale et les dossiers de suivi et d'évaluation des dispositifs et des mesures de prévention.
4. Conditions d'accès et d'utilisation Conditions d'accès Ces archives sont librement communicables, sauf quelques dossiers où le respect du droit des personnes à la protection de leur vie privée justifie un délai de communication de 50 ans.
5. Sources complémentaires Sources complémentaires Consulter la rubrique :
7. Contrôle de la description Contrôle de la description Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.
Liste des cotes
Politiques partenariales, mesures de prévention, protection des victimes (1970-2004). AN Fontainebleau 20080342 (12,7 ml) Communicabilité : libre, 50 ans (protection de la vie privée) Dossiers relatifs à la lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la prévention des dépendances (1991-1999). AN Fontainebleau 20070330 (2,7 ml) Communicabilité : libre Contrats locaux de sécurité (1996-2003). AN Fontainebleau 20070332 (12,7 ml) Communicabilité : libre
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