Direction de l'administration pénitentiaire

1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Le fonds de la direction d'administration centrale de l'administration pénitentiaire (DAP) se compose de l'ensemble des documents produits par cette direction et les structures qui l'ont précédée. La présente notice ne concerne que les archives versées aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.

Dates

Les plus anciennes archives conservées datent de la fin du XIXe siècle. Les documents les plus récents versés par la DAP aux Archives nationales datent de 2007.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 2335 ml. Elles sont pour l'essentiel sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)

Histoire administrative

Les missions de la direction de l'administration pénitentiaire sont définies à l'article 2 de la "loi pénitentiaire" (loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009) : " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées. ". Elles sont le fruit d'une longue évolution de la politique pénale et pénitentiaire depuis le XIX^ème siècle.

Depuis le rattachement au ministère de la Justice (1911) jusqu'en 1958, deux attributions principales apparaissent dans l'organisation de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) :

la gestion (personnel, financière, équipements, travail pénitentiaire),
l'application des peines et la libération conditionnelle.

Au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, l'organigramme de la DAP, minimaliste, reflète l'état de la direction après une période difficile. En 1945 la grande réforme des prisons conduite par Paul Amor voit ses effets se refléter dans l'organigramme de l'administration centrale avec l'apparition en 1958, de l'action sociale et post-pénale (héritières des sociétés de patronage et des œuvres). Dans les organisations ultérieures se précisent ces nouvelles missions de réinsertion sociale qui se rattachent toujours à l'application des peines. Outre l'action éducative et médico-sociale, le développement des actions en milieu ouvert est continu : la probation et l'assistance post-pénale devient la probation et l'assistance aux libérés (suivi de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve ainsi que l'instruction des dossiers soumis au comité consultatif de libération conditionnelle).

Le nouvel organigramme de 1978 constitue une étape importante : la mission de réinsertion sociale est renforcée par la création d'une nouvelle sous-direction (le terme "réinsertion sociale" apparaît pour la première fois). L'accent est encore davantage mis sur les actions en milieu ouvert (les missions sont élargies : le bureau du milieu ouvert est créé). Cette tendance s'accentue dans les années qui suivent puisqu'en 1984, les deux nouvelles sous-directions se forment à partir d'une part, des missions dévolues au milieu fermé (peines privatives de liberté et réinsertion) et, d'autre part, de celles dévolues au milieu ouvert (l'ancien bureau est devenu la division du milieu ouvert).

Durant la période suivante, la direction doit s'adapter à d'importantes évolutions qui constituent autant de défis : en 20 ans, la population pénale a plus que doublé, atteignant plus de 50 000 détenus (avec l'allongement de la durée des peines) tandis que plus de 100 000 personnes sont prises en charge par les comités de probation et d'assistance aux libérés mis en place en 1959 et restructurés en 1986. Une nouvelle réorganisation intervient donc en 1990 qui doit permettre la mise en place de services unifiés et donc une meilleure coordination entre le milieu ouvert et le milieu fermé. C'est la logique de 1978 (missions tant du milieu fermé que du milieu ouvert réparties entre les sous-directions de l'exécution des décisions judiciaires et de la réinsertion) qui prévaudra.

Parallèlement est parue la nécessité de construire de nouveaux établissements et de moderniser les anciens : Albin Chalandon, ministre de la Justice, met en route un chantier pour la construction de 25 établissements totalisant 13 000 places qui prend appui sur la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire. L'enjeu était de taille dans la mesure où il s'agissait de confier au secteur privé des missions jusqu'alors prises totalement en charge par l'Etat. Est alors mise en place durant le temps nécessaire à l'accompissement de sa mission, la délégation à la Réalisation d'établissements pénitentiaires (D.R.E.P.). Le délégué assure la maîtrise d'ouvrage des établissements pénitentiaires conçus, construits et aménagés dans les conditions prévues par la loi et est responsable de leur mise en service, l'administration pénitentiaire intervenant pour les problèmes de sécurité.

Le rapport de la MODAC en 1989 analyse la mise en œuvre de ce programme comme une sorte de révolution culturelle de par l'ampleur de la tâche : préparation des cahiers des charges, accélération des recrutements, adaptation de l'appareil de formation.

Cette nécessité de modernisation de l’administration centrale (rénovation du mode de gestion des ressources humaines, déconcentration et modernisation des modes de gestion) imposait de doter la centrale d'une structure renforcée d'où la recomposition de la sous-direction du personnel et des affaires administratives autour de deux pôles (ressources humaines, affaires administratives).

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Le rattachement

La DAP créée le 9 janvier 1858 est une des directions du ministère de l'Intérieur. Par le décret du 13 mars 1911, elle est rattachée au ministère de la Justice. Toutefois, dans les faits, la DAP conserve alors une certaine autonomie. D'une part le préfet demeure l'intermédiaire et l'intervenant au nom du garde des sceaux, d'autre part le personnel de cette direction, exception faite du directeur, est détaché du ministère de l'Intérieur. De plus, l'Inspection générale des services administratifs du ministère de l'Intérieur reste compétente pour les prisons.

A l'époque du rattachement, cette direction comprend :

un service du personnel,
le 1^er bureau : affaires générales, étude des questions pénitentiaires, Conseil supérieur des prisons, statistique, régime de l'emprisonnement individuel,
le 2^ème bureau : exécution des peines, établissements pénitentiaires, libération conditionnelle,
le 3^ème bureau : établissements et services d'éducation correctionnelle pour les mineurs, institutions et sociétés de patronage pour les libérés, grâces et remises de peine.

L'intégration

En 1926, la DAP fusionne avec la direction des Affaires criminelles et des Grâces pour 4 ans. Il ne s'agit que d'une simple juxtaposition. La loi du 9 août 1930 rétablit la dualité de directions. C'est à partir de cette époque que la DAP commence à s'intégrer véritablement au ministère de la Justice.

En effet, suite à un décret d'octobre 1935, le personnel de l'administration centrale de cette direction est soumis aux mêmes conditions de recrutement et aux mêmes règlements que le reste du personnel du ministère de la Justice.

Le décret du 28 décembre 1935 définit alors un nouvel organigramme de la DAP :

bureau du cabinet : section du personnel et section du cabinet (courrier, détenus politiques, autorisations de visites, affaires réservées),
1^er bureau : budget, comptabilité, statistique,
2^ème bureau : service technique de l'exploitation industrielle, de l'entretien des bâtiments et des marchés,
3^ème bureau : 1ère section : services de l'éducation surveillée, des oeuvres et de la libération conditionnelle ; 2^ème section : application des peines et transfèrement.

Plusieurs organismes gravitent autour de la direction, avec pour mission d'insuffler une nouvelle politique pénitentiaire ou de l'assister dans certaines de ses tâches. Certains sont de création récente :

service d'études et de renseignements concernant les mineurs moralement abandonnés ou délinquants (décret du 12 janvier 1935),
conseil supérieur de prophylaxie criminelle chargé d'étudier les mesures et méthodes susceptibles de développer la prévention contre le crime (décret du 22 mai 1936).

Pour d'autres, il s'agit d'un réveil de structures déjà existantes :

conseil supérieur des prisons transformé en conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (décrets de 1937-1938),
comité d'hygiène pénitentiaire,
commission de classement des récidivistes,
comité de libération conditionnelle,
commission des marchés et travaux de l'administration pénitentiaire (réformée par le décret du 10 octobre 1936).

Cependant toute tentative de réforme ou d'amélioration reste délicate à mener à son terme.

De 1945 à 1964

En août 1944, la DAP est réintégrée au ministère de la Justice après un bref passage sous la dépendance du secrétariat d'Etat à l'Intérieur durant le gouvernement de Vichy.

C'est en 1945 que se met en place une réforme des prisons conduite par Paul Amor, magistrat devenu directeur de l'administration pénitentiaire. Elle est résumée à travers 14 principes dont les principaux concernent l'instauration d'un service social et médico-social dans tout établissement pénitentiaire, l'institution du magistrat chargé de l'exécution des peines (revendication constante des magistrats depuis le rattachement) et la formation du personnel dans une école technique spéciale. D'une manière générale, le traitement prend le pas sur le châtiment.

L'ordonnance du 1^er septembre 1945 inaugure la direction de l'Éducation surveillée. Le traitement des mineurs échappe alors à la DAP qui comprend désormais :

un bureau du personnel et du budget (1^er bureau),
un bureau de l'application des peines (2^ème bureau).

Le service de l'exploitation industrielle des bâtiments et des marchés reste commun aux deux directions. Il s'occupe du travail dans les prisons, de la construction et de l'aménagement des établissements pénitentiaires, des cantines, des marchés, des études relatives au transport des détenus, de l'habillement du personnel et des questions contentieuses.

Peu à peu, cette structure va s'étoffer.

En 1958, le bureau de l'application des peines se divise en 3 sections (affaires générales, contrôle général et réforme, libération conditionnelle) tandis que deux autres bureaux sont créés :

le 3^ème bureau : action sociale et post-pénale,
le 4^ème bureau : études et documentation.

En 1963, apparaît le secrétariat général au plan chargé du plan d'équipement et de rénovation de l'administration pénitentiaire (en 1980, ses attributions seront reprises par le bureau des affaires économiques, financières et du contentieux) et surviennent de légères modifications. Les 1^er et 2^ème bureaux sont devenus des sous-directions, les 3^ème et 4^ème s'intègrent Í la sous-direction de l'application des peines.

Sous-direction de l'exécution des peines sous-direction de l'application des peines

1^er bureau : études et documentation avec 3 sections : études et recherche, documentation et relations internationales, formation professionnelle
2^ème bureau : détention avec 3 sections : affaires générales, régimes pénitentiaires et individualisation du traitement, action éducative et médico-sociale
3^ème bureau : probation et assistance post-pénale avec 3 sections : réglementation et organisation des services, actions en milieu ouvert, libération conditionnelle

Sous-direction du personnel, des bâtiments et de l'exploitation

1^er bureau : personnel et comptabilité
2^ème bureau : construction nouvelle
3^ème bureau : exploitation et entretien
4^ème bureau : contentieux

Inspection générale

De 1964 à 1998

En 1964, année de réorganisation du ministère, l'arrêté du 9 octobre reprend les grandes lignes de cette organisation en simplifiant et rationalisant :

Sous-direction de l'exécution des peines

bureau de la détention
bureau de la probation et de l'assistance post-pénale

Sous-direction du personnel et des affaires administratives

bureau du personnel
bureau de la gestion économique et technique
bureau des affaires financières et du contentieux

Inspection des services pénitentiaires

Section des études

Ces deux derniers services, directement rattachés au directeur, ne connaîtront pas de modifications importantes y compris lors de la réorganisation de 1990. On peut noter à ce propos que la fonction "études et documentation" est toujours présente au sein de la DAP. La direction a toujours pris soin de développer la recherche et les études sur son action, son personnel et la population qu'elle prend en charge. C'est actuellement la seule direction du ministère - en dehors du Secrétariat général .- qui continue à assumer la fonction "statistiques".

En 1974, les bureaux des sous-directions sont remodelés : la sous-direction de l'exécution des peines comprend désormais 3 bureaux : individualisation des régimes de détention, méthodes et réglementation, probation et assistance aux libérés, tandis que le bureau du personnel, au sein de l'autre sous-direction, voit son rôle renforcé par son remplacement par 2 bureaux : recrutement, formation et perfectionnement des personnels, d'une part, statuts, carrière et gestion des personnels, d'autre part.

En 1978, une nouvelle organisation se met en place (arrêté du 22 décembre). La réinsertion devient une sous-direction tandis que les missions dévolues au milieu ouvert sont confiées à un bureau au sein de la nouvelle sous-direction :

Sous-direction de la réinsertion sociale

bureau des méthodes de réinsertion sociale et de la réglementation
bureau du travail et de la formation professionnelle
bureau du milieu ouvert

Division de l'exécution des peines

bureau de l'individualisation des régimes de détention
section des régimes de détention et de la sécurité des établissements pénitentiaires
section du transfèrement

Sous-direction du personnel et des affaires administratives

bureau des statuts, des carrières et de la gestion des personnels
bureau du recrutement, de la formation et du perfectionnement des personnels
bureau des affaires économiques, financières et du contentieux

Vient s'ajouter en 1981 le bureau des affaires administratives au sein de la sous-direction du personnel et des affaires administratives qui a en charge le suivi des opérations de construction d'équipements pénitentiaires. Entre 1980 et 1983, les compétences de la DAP en matière d'équipements ont été redéfinies à plusieurs reprises.

L'arrêté du 2 mai 1984 apporte de nouvelles modifications dans les structures : il s'agit d'accentuer la place et le rôle du milieu ouvert. Au sein d'une même unité sont réunis l'ensemble des services dont l'action doit viser à assurer auprès des détenus la double mission de sûreté et de réinsertion. Cette réforme donne au milieu ouvert, à présent érigé en division, les moyens nécessaires pour répondre aux attributions nouvelles résultant des textes récents sur les peines de substitution et des orientations générales de la politique définie par le gouvernement concernant l'action post-pénale et l'assistance aux personnes soumises aux mesures de contrôle. Enfin, les lourdes charges (gestion économique et financière des moyens, planification, programmation et suivi des opérations d'équipement) sont réparties entre deux bureaux de la sous-direction du personnel et des affaires administratives.

Sous-direction des peines privatives de liberté et de la réinsertion

bureau de l'individualisation et des régimes de détention
bureau de la réinsertion
bureau du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle

Division du milieu ouvert

bureau des services de probation
section de la participation communautaire
section de la libération conditionnelle

Sous-direction du personnel et des affaires administratives

bureau du personnel et des statuts
bureau du recrutement et de la formation
bureau des affaires économiques, financières et contentieuses
bureau de la programmation, des équipements et des techniques de sécurité

La structure de la DAP sont à nouveau modifiée par l'arrêté du 6 juin 1990. Le nouvel organigramme répond alors à un triple objectif :

favoriser la mise en place de services unifiés et donc permettre une meilleure coordination entre le milieu ouvert et le milieu fermé ; développer certains domaines : la section de la participation communautaire est érigée en bureau de l'insertion sociale et de la participation communautaire tandis qu'est créé un bureau de l'action sociale et de la lutte contre la toxicomanie. Dans ce dernier domaine, les efforts entrepris aboutiront à une véritable réforme des dispositifs de soins en milieu pénitentiaire qui intègrent désormais le détenu dans le système général de santé (loi du 18 janvier 1994, décret du 27 octobre 1994, circulaire interministérielle du 8 décembre 1994),
permettre à l'administration centrale de mieux assurer ses missions en répartissant les attributions de la sous-direction du personnel et des affaires administratives en deux unités,
renforcer la communication au sein de l'administration centrale et avec les services déconcentrés.

Sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires qui assure le suivi et le contrôle de l'application des textes concernant l'individualisation de l'exécution des mesures judiciaires tant pour le milieu ouvert que pour le milieu fermé

bureau de l'individualisation et des régimes de détention : c'est à l'évidence la structure administrative essentielle de la DAP. Il doit assumer tout à la fois la gestion extrêmement lourde du quotidien et réfléchir à l'évolution législative et réglementaire : prise en charge de tout ce qui relève de l'exécution des peines privatives de liberté (contrôle du centre national d'orientation, gestion des affectations et réaffectations après transfèrements de la population pénale, des incidents individuels ou collectifs, des détenus particulièrement signalés, étude des requêtes présentées par les détenus, examen des demandes de commutation ou de grâces), préparation des dispositions législatives ou réglementaires concernant l'exécution des décisions judiciaires ;
bureau des alternatives à l'incarcération : mise en œuvre des décisions restrictives de liberté dont l'exécution se déroule en milieu ouvert, animation et coordination de l'action des services de probation et des associations œuvrant dans ce domaine, participation à l'organisation du comité consultatif de libération conditionnelle ; l'action de ce bureau concerne tant le secteur présententiel que le domaine de l'application des peines substitutives à l'emprisonnement et l'aide aux sortants de prison ;
bureau de la réglementation et de la méthodologie,

Sous-direction de la réinsertion : définition de la politique assurant aux personnes faisant l'objet d'une décision privative ou restrictive de liberté des prestations d'éducation, de formation, de travail, de soins favorisant leur insertion sociale et professionnelle

bureau de l'insertion sociale et de la participation communautaire : action sociale et éducative, culture, assistance spirituelle, sports et loisirs
bureau du travail, de l'emploi, de l'enseignement et de la formation professionnelle : définition des objectifs dans ces domaines, élaboration de la réglementation, des programmes relatifs à l'enseignement, à la formation professionnelle, à la lutte contre l'illettrisme et le chômage, gestion de la concession de main d'oeuvre et de la régie industrielle des établissements pénitentiaires
bureau de l'action sanitaire et de la lutte contre la toxicomanie : notamment lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie en liaison avec le ministère chargé de la santé et les organismes interministériels compétents

Sous-direction des ressources humaines : recrutement, formation, emploi, relations sociales des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés

bureau de la formation et de l'emploi des ressources humaines, chargé des études sur le contenu et l’évolution des fonctions des divers personnels de l’administration pénitentiaire ainsi que de celles visant à l’amélioration de leur qualification, et des analyses en matière d’organisation du travail et de fonctionnement des services
bureau des statuts et des relations sociales
bureau de la gestion des personnels et du recrutement

Sous-direction des affaires administratives, en charge de l’évaluation des besoins, du contrôle de gestion, de la préparation et de l’exécution du budget (avec la direction de l’administration générale et de l'équipement)

bureau des affaires économiques, financières et du contentieux
bureau des équipements et des techniques de sécurité, qui a en charge la gestion des biens immobiliers de l’administration pénitentiaire, de l’équipement et des systèmes et matériels de sécurité concernant la protection des personnels et la sécurité des établissements
bureau de l'informatique et de l'organisation

Service de la communication, des études et des relations internationales.
Il assure la circulation de l’information entre la direction et les services extérieurs, et, en liaison avec le service de la communication du ministère, avec les organismes publics et privés extérieurs au ministère de la Justice. Il gère, tient à jour et exploite la documentation relative à l’activité de la direction ; il réalise les études qui lui sont confiées par la direction ; il centralise les informations statistiques. Il recueille et exploite la documentation concernant les problèmes pénitentiaires. Il est chargé de la coordination des relations internationales avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu’avec les organismes internationaux publics et privés traitant des domaines pénitentiaires.

Inspection des services pénitentiaires.
Elle est chargée d’une mission de conseil auprès des établissements et services pénitentiaires et de leur contrôle, et d’une mission de conseil technique auprès du directeur de l’administration pénitentiaire. Elle effectue les missions et études qui lui sont confiées, et à ce titre, émet les avis et propositions sur l’élaboration de la réglementation, la définition de méthodes, l’attribution des sanctions et récompenses concernant le personnel des services pénitentiaires. Elle contrôle et suit la mise à jour des plans d’intervention et de sécurité des établissements pénitentiaires.

Un bouleversement : la réorganisation de 1998

En 1998, intervient une modification des structures de la DAP. Elle consiste en une refonte totale de l’organigramme de 1990, le faisant passer de quatre à trois directions. Elle doit répondre à trois objectifs :

mieux concevoir les politiques pénitentiaires, en se donnant le recul nécessaire pour produire des normes et des projets nouveaux, et mettre en place les processus qui garantissent le succès de ces projets (écoute, analyses d’impact, évaluations, association du terrain) ;
mieux assurer le pilotage des services déconcentrés et accompagner le développement de la déconcentration, en donnant aux dits services les compétences et la méthodologie pour traiter eux-mêmes la majorité des situations auxquelles ils sont confrontés, tout en assurant un suivi et un contrôle qualitatif de l’activité ;
mieux structurer la gestion des ressources humaines de l’administration pénitentiaire, et dynamiser les relations sociales, pour accompagner le changement, en prenant davantage la dimension " ressources humaines " dans la conception des normes et des méthodes de travail.

De fait, cette réorganisation a entraîné une redistribution des attributions de chaque bureau.

La sous-direction des personnes placées sous main de justice (PMJ) est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer les politiques de prise en charge des personnes confiées à l’administration pénitentiaire au titre d’une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté :

bureau des études, de la prospective et du budget (PMJ1), chargé de conduire des réflexions d’ensemble sur l’administration pénitentiaire et son évolution, qui reprend des compétences du bureau des affaires économiques, financières et contentieuses, et du SCERI.
bureau des politiques sociales et d’insertion (PMJ2), chargé de développer les alternatives à l’incarcération et de conduire les politiques sociales concernant les personnes confiées à l’administration pénitentiaire. Ce bureau a repris l’essentiel des compétences du bureau de l’insertion sociale et de la participation communautaire pour ce qui est de l’action sociale et éducative, culture, assistance spirituelle, sports et loisirs, celles du bureau de l’action sanitaire et de la lutte contre la toxicomanie et une part du bureau des alternatives à l’incarcération pour ce qui concerne l’animation et la coordination des services de probation et celles des associations qui participent à la mise en place des mesures prises.
bureau du travail, de la formation et de l’emploi (PMJ3), chargé d’orienter et de conduire les politiques de formation et d’accès à l’emploi des personnes confiées à l’administration pénitentiaire. Ce bureau a repris entièrement les compétences du bureau du travail, de l’emploi, de l’enseignement et de la formation professionnelle.
bureau de l’action juridique et du droit pénitentiaire (PMJ4), qui participe à l’élaboration des normes relatives aux compétences à l’organisation et à l’activité des services pénitentiaires. Il reprend les compétences du bureau de la réglementation et de la méthodologie et, dans une moindre mesure, du bureau de l’individualisation et des régimes de détention pour ce qui touche aux normes relatives aux compétences et à l’activité des services pénitentiaires.

La sous-direction de l’organisation et du fonctionnement des services déconcentrés (SD) est chargée de conseiller les services déconcentrés, d’orienter et d’évaluer leur action :

bureau de gestion de la détention (SD1), chargé de suivre l’individualisation par les services déconcentrés des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté ; il participait à l’instruction des demandes de libération conditionnelle (jusqu’à la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence qui juridictionnalise la gestion de ces dossiers). Il reprend l’essentiel des attributions du bureau de l’individualisation et des régimes de détention (exceptées celles qui ont été reprises par PMJ4) et quelques-unes du bureau des alternatives à l’incarcération (notamment pour ce qui concernait les dossiers de libération conditionnelle).
bureau de l’organisation des services (SD2) chargé de favoriser l’adaptation des structures et du fonctionnement des services déconcentrés aux nouvelles orientations. SD2 reprend des attributions du bureau des alternatives à l’incarcération (évaluation des besoins en personnel et moyens logistiques) et du bureau de la formation et de l’emploi des ressources humaines (pour ce qui est de l’analyse en matière d’organisation du travail et de fonctionnement des services, les évaluations des besoins en matière de formation et d’emplois), ainsi que du bureau de l’informatique et de l’organisation.
bureau des équipements et de la logistique (SD3), chargé de répartir et de suivre l’emploi des moyens de fonctionnement et d’équipement dans les services déconcentrés. Il reprend les compétences du bureau des équipements et des techniques de sécurité et une partie de celles du bureau des affaires économiques, financières et du contentieux (concernant la répartition des crédits entre les services déconcentrés, la gestion des crédits de subvention sur la base des répartitions arrêtées par les bureaux concernés, la préparation des propositions de l’administration pénitentiaire pour le Plan et leur suivi en liaison avec la DAGE, la mise en place des marchés publics nationaux).
bureau de l’informatique (SD4), qui participe à la définition des politiques informatiques. Ses compétences sont celles du bureau de l’informatique et de l’organisation.
bureau de l’évaluation et du contrôle de gestion (SD5), chargé de recevoir et d’analyser les informations nécessaires au pilotage de services centraux et déconcentrés. Il reprend les compétences du SECG (service évaluation et contrôle de gestion), ainsi que des compétences du bureau de l’insertion sociale et de la participation communautaire et du bureau des affaires économiques, financières et du contentieux (pour ce qui concerne le contrôle de gestion des services).

La sous direction des ressources humaines et des relations sociales (RH), chargée d’élaborer, de conduire et d’évaluer les politiques de ressources humaines :

bureau des relations sociales (RH1),chargé du suivi et de l’analyse des relations sociales dans les services déconcentrés, jusque-là une des compétences du bureau des statuts et des relations sociales.
bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires (RH2), participant aux études relatives aux régimes statutaires et indemnitaires des services déconcentrés. Il reprend des compétences du bureau des affaires économiques, financières et du contentieux (en matière de contentieux), du bureau de la formation et de l’emploi des ressources humaines et du bureau de la gestion des personnels et du recrutement (pour ce qui concerne les affaires disciplinaires).
bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, chargé de définir les besoins quantitatifs et qualitatifs en emplois. Il a repris une part des attributions du bureau de la formation et de l’emploi des ressources humaines (en ce qui concerne les études sur les fonctions de différents personnels, la gestion prévisionnelle des emplois et quant aux rapports avec l’ENAP et les structures régionales de formation)
bureau de la gestion des personnels (RH4), qui assure le recrutement et la gestion des personnels des services déconcentrés, reprenant des attributions du bureau de la gestion des personnels et du recrutement et du bureau des affaires économiques, financières et du contentieux (pour ce qui touche à la gestion budgétaire des crédits de rémunération)
bureau du suivi personnalisé des carrières (RH5), chargé d’identifier les compétences et aptitudes des agents pénitentiaires exerçant des fonctions de responsabilité et de leur proposer des projets professionnels. RH5 s’est développé à partir de l’ancien bureau de la gestion des personnels et du recrutement.

Le service de la communication et des relations internationales (SCERI). En matière de communication interne et externe, le SCERI conseille la direction, conçoit et met en œuvre les activités qu’elle lui demande ; il conseille les services déconcentrés dans ce domaine. Il gère et développe le fonds documentaire de l’administration pénitentiaire et a en charge l’organisation et la coordination documentaire à la DAP. Il développe et coordonne les relations avec les services pénitentiaires étrangers et les organismes internationaux. Il est légèrement différent du SCERI de 1990, dans le sens où le bureau PMJ1 en a repris l’activité statistique et où l’arrêté de 1998 lui confirme le suivi de l’activité du musée national des prisons, qui lui est rattaché depuis sa création en 1995 (arrêté du 17 septembre 1995).

L’inspection des services pénitentiaires (Inspection). Elle veille à l’observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, formule tous conseils et donnes toutes instructions à cet effet. Elle a aussi un rôle de conseiller technique auprès du directeur de l’administration pénitentiaire et effectue les missions et les études qu’il lui confie. Elle procède à des visites, enquêtes et contrôles dans les services déconcentrés, diligente les expertises et émet ses avis. Elle assure la liaison avec les services d’inspection des autres administrations. Globalement, ses attributions sont les mêmes qu’en 1990.

En 2003, cette organisation de la direction est encore modifiée (Arrêtés du 7 janvier 2003), avec notamment la création d'un département de l'état-major de sécurité (EMS).

L'état-major de sécurité est chargé d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre des politiques visant à assurer la sécurité de ses personnels ainsi que des établissements et des services pénitentiaires. Il participe à la détermination des orientations relatives aux modalités d'exécution par les services pénitentiaires, des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté et assure le suivi des événements affectant cette exécution. Il assure le recueil et l'exploitation de toutes les informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires. Il conçoit, analyse et évalue les dispositifs et procédures de sécurité mis en oeuvre au sein des services. Il diligente des expertises, notamment en matière de sécurité, et émet tous avis, propositions et recommandations utiles.

L'organigramme de 2003 qui est progressivement modifié jusqu'en 2009, se présente ainsi :

Département de l'état-major de sécurité (arrêté du 29/12/03 : Sous-direction de l'état-major de sécurité)

bureau de gestion de la détention
bureau de la sécurité pénitentiaire
bureau du renseignement pénitentiaire

Sous-direction des personnes placées sous main de justice

bureau des études, de la prospective et des méthodes
bureau des politiques sociales et d'insertion
bureau du travail, de la formation et de l'emploi
bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire

L'arrêté du 19 mai 2009 modifie l'organisation de la sous-direction en cinq bureaux et une mission :
- bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation
- bureau des politiques sociales et d'insertion
- bureau du travail, de la formation et de l'emploi
- bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire
- bureau des études et de la prospective
- mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile

Sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés

bureau du budget, de la comptabilité et des finances
bureau de l'organisation des services
bureau des équipements (arrêté du 10/12/07 : bureau des affaires immobilières)
bureau de l'informatique (arrêté du 10/12/07 : bureau des systèmes d'information)
bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion (arrêté du 10/12/07 : bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats)

L'arrêté du 10/12/07 crée également 2 missions :
- mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires
- mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements

Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales

bureau des relations sociales
bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires
bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
bureau de la gestion des personnels (arrêté du 08/12/05 : bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement)
bureau du suivi personnalisé des carrières (d arrêté du 08/12/05 : bureau de la gestion personnalisée des cadres)

L'arrêté du 18 août 2009 crée un 6e bureau au sein de cette sous-direction :
- bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire

Service de la communication et des relations internationales

Inspection des services pénitentiaires

Bureau des affaires générales

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ci-après sont énumérés et décrits les principaux ensembles documentaires. Il est possible d'accéder au descriptif et à la liste des cotes les concernant par un lien.

Cabinet du directeur : circulaires de la direction (1932-2002), dossiers du directeur (1950-1993), mission "Bonnemaison" (1988-1991), fonds ancien (1885). - 23,3 ml

Etablissements pénitentiaires et détenus : dossiers de principe (1923-1998), statistiques (1949-1997), fonctionnement des établissements pénitentiaires (1874-1994), dossiers individuels de détenus (1950-1994), travail pénitentiaire (1950-1988). - 381,3 ml

Libération conditionnelle : fichiers des libérations conditionnelles (1944-1988), arrêtés collectifs originaux d'admission au bénéfice de la liberté conditionnelle et arrêtés nominatifs originaux de retrait (1951-1999), dossiers de libération conditionnelle (1959-1994). - 664 ml

Comités de probation et d'assistance aux libérés : rapports d'activité semestriels (1964-1967, 1972-1975). - 5,3 ml

Personnel : dossiers de principe (1944-1994), commissions administratives paritaires (1948-1994), décrets, arrêtes et décisions (1923-1994), dossiers de carrière (1910-2007), fichiers de carrière (fin XIXe siècle-1997), dossiers disciplinaires et d'application des lois d'amnistie (1966-1998).- 1203 ml

Equipement : construction, réaménagement et entretien des établissements pénitentiaires. (1967-1993). - 41,7 ml

Recherche : Centre national d'études et de recherches pénitentiaires (1964-1983), études et recherches sur l'administration pénitentiaire (1983-1998), programmes d'études des structures de recherche du ministère de la justice (1975-1998). – 3,3 ml

Communication et relations internationales : productions audiovisuelles de l'administration pénitentiaire (1996-2008), relations internationales (1870-1984).- 9 vidéos, 0,7 ml

Inspection des services pénitentiaires : plans de protection et d’intervention des établissements pénitentiaires (1988-1998). - 5,3 ml

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Des tableaux de gestion des archives de la DAP sont établis et régulièrement tenus à jour depuis la fin des années 1990 mais la pratique du tri est antérieure à l'établissement de ces documents.La mise à disposition des tableaux de gestion est possible à qui en fera la demande auprès du Département des archives, de la documentation et du patrimoine.

Accroissements

La DAP effectue régulièrement des versements d'archives.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Le délai de communicabilité des document est précisé à chaque notice.

Langue et écriture des documents

Les documents sont en français.

Instruments de recherche

La présente notice est complétée de notices détaillées consacrées aux séries organiques de documents produits par la direction.

La collection complète des instruments de recherche est accessible au format papier sur le site des Archives nationales de Fontainebleau.

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

Aux Archives Nationales, site de Paris : F16 Prisons
Aux Archives Départementales : série Y Établissements pénitentiaires : 1 Y, fonds de la préfecture ; 2 Y, fonds des établissements pénitentiaires.

Bibliographie

Ministère de la Justice. Ducret (Anne) et Perrier (Élisabeth), sous la direction de Banat-Berger (Françoise). Justice, les archives contemporaines de l'administration centrale, guide de recherches. - Paris, La Documentation Française, 1997.- 312 p.
Direction de l'administration pénitentiaire : p. 172-219

Articles

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