29 septembre 2009

Etablissements pénitentiaires et détenus

Page mise à jour le 2011-03-07

1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Etablissements pénitentiaires et détenus : dossiers de principe (1923-1998), statistiques (1949-1997), fonctionnement des établissements pénitentiaires (1874-1994), dossiers individuels de détenus (1950-1994), travail pénitentiaire (1950-1988). - 381,3 ml

Dates

Depuis 1874.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 381.3 ml. Elles sont sur support papier.

 

 

2. Contexte

Nom du producteur

La présente notice correspond à des fonctions administratives de suivi de la gestion des établissements et des détenus. Ces fonctions ont été exercées en administration centrale selon des configurations très variables, qui sont rappelées dans la présentation générale des fonds de la DAP.


Histoire administrative


◊ Les établissements pénitentiaires


Les établissements pénitentiaires assurent la garde des détenus et mettent en oeuvre des actions destinées à favoriser leur réinsertion.

Avant la réforme de 1975, il existait :

  • des maisons d'arrêt destinées aux courtes peines (personnes incarcérées avant jugement, peines de moins d'1 an) ;
  • des maisons centrales et des centres pénitentiaires affectés aux longues peines (emprisonnement correctionnel supérieur à 1 an, réclusion criminelle, détention des politiques). Les centres pénitentiaires ont été créés à la Libération pour accueillir une population pénale devenue très importante.

Entre 1945 et 1960, avait été mis en place un régime progressif qui consistait à adapter le traitement du prisonnier à son attitude et à son degré d'amendement. Ce régime va de l'encellulement à la semi-liberté.

Le décret du 23 mai 1975 a institué deux types de régimes pour les condamnés à de longues peines, chaque régime étant désormais lié à une catégorie d'établissement :

  • le régime de maison centrale, axé sur la sécurité, mais dont les modalités permettent de préserver les possibilités de reclassement des condamnés,
  • le régime de centre de détention, principalement orienté vers la réinsertion sociale.

Les maisons d'arrêt continuent de recevoir les prévenus, les condamnés à de courtes peines (inférieures à 1 an) ou dont le reliquat de peine n'excède pas 2 ans et les condamnés en attente de transfert. Enfin, il faut aussi signaler les centres de semi-liberté destinés aux courtes peines et aux fins de peines (les détenus travaillent en liberté la journée et dorment à la prison). Le centre pénitentiaire est un établissement mixte qui comprend au moins deux quartiers à régimes de détention différents.

Actuellement, le Code de procédure pénale définit les catégories d’établissements pénitentiaires suivantes :

Maison d’arrêt :

 

Art. 714 : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d’arrêt. Il y a une maison d’arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d’appel et de chaque cour d’assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret.

Art. 717 : Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct.

Établissements pour peines :

 

Art. 717 : Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines.

Art. D70 : Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées.

Art. D71 : Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des condamnés.

Art. D72 : Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des condamnés.

Art. D72-1 : Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des condamnés.

Les centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées peuvent recevoir les condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est inférieur à un an.

L'affectation dans un centre pour peines aménagées ou un quartier pour peines aménagées ne peut être décidée qu'avec l'accord du condamné.

Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées. Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par l'article D136 peuvent également être détenus dans ces établissements ou ces quartiers.

Centres pénitentiaires :

 

Art. D70 : Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires. Ces quartiers sont respectivement dénommés, en fonction de la catégorie d'établissement correspondante, comme suit : "quartier maison centrale", "quartier centre de détention", "quartier de semi-liberté", "quartier pour peines aménagées", "quartier maison d'arrêt". Cette organisation est celle qui tend à prévaloir dans les nouvelles constructions d’établissements.

Au cours de l’année 2007, cette liste s’allongera des établissements pour mineurs (EPM).

Il est possible, en outre, de catégoriser les établissements pénitentiaires en fonction de leur mode de gestion : dans un certain nombre de cas, l’ensemble des fonctions de l’établissement est pris en charge par l’administration ; pour les constructions les plus récentes, un certain nombre de fonctions liées à la vie en détention (travail, formation professionnelle, restauration, buanderie et entretien des bâtiments) peut être pris en charge par un prestataire ou un groupement d’entreprises dans le cadre d’un marché conclu au niveau d’une zone géographique entre l’administration et le concessionnaire. La carte des zones ne coïncide pas avec celle des directions régionales, les zones étant au nombre de cinq.


◊ Les directions régionales des services pénitentiaires


Les directions régionales des services pénitentiaires sont issues de la réduction progressive du nombre de services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. Au début du XIXe siècle, en effet, il existait un directeur par département. Par le décret n°48-1135 du 16 juillet 1948, le nombre de directions régionales a été fixé à 9 : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse dont les circonscriptions ont été définitivement fixées par le décret n°65-73 du 27 janvier 1965 (article D.193 du code de procédure pénale). S’y ajoute depuis 1991 une Mission des services pénitentiaires de l’outre-mer (MOM), pour les départements et collectivités d’outre-mer, dont le siège est à Ivry (Val-de-Marne).

Les neuf directions régionales et la Mission des services pénitentiaires de l’outre-mer animent, contrôlent et coordonnent l'activité des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation placés sous leur autorité. Les directions régionales des services pénitentiaires ont des compétences de plusieurs ordres, à la fois administratives, financières et spécifiques. Leur organisation a fait l’objet de deux réformes en 1994, puis en 2005.

Les compétences d’administration générale concernent principalement trois secteurs qui font l’objet d’autant de départements dédiés, placés sous l’autorité directe du directeur ou, dans certains cas, sous la responsabilité d’un secrétaire général : gestion déconcentrée des ressources humaines, gestion du patrimoine et des opérations immobilières, gestion financière et budgétaire de la direction. A ces départements s’ajoutent des cellules ou des services consacrés à des secteurs techniques et transversaux : l’informatique, l’élaboration de statistiques, le contrôle de gestion.

Outre les services chargés de l’administration générale, les directions régionales comportent des services chargés des missions fondamentales de l’administration pénitentiaire : la sécurité et la détention (ou gestion des personnes placées sous main de justice), l’insertion et la probation.

La sécurité et la détention comportent plusieurs aspects : le traitement des dossiers d’orientation et d’affectation des détenus condamnés, le suivi individuel des détenus ayant un statut particulier, soit du fait de leur dangerosité, soit en raison de leur notoriété, l’élaboration de statistiques et le suivi du taux d’occupation des établissements pénitentiaires, la diffusion de la réglementation relative aux personnes placées sous main de justice, la mise en œuvre du plan de sécurité régional.

A chaque direction régionale est rattachée une équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS). Créées en avril 2003, ces équipes interviennent lors d’incidents graves, pour renforcer les équipes permanentes des établissements pénitentiaires. Ces unités sont rattachées au département chargé de la sécurité de la détention.

L’insertion et la probation comportent, de même, plusieurs aspects qui sont pour partie traités au niveau régional, pour partie traités au niveau des SPIP : la direction régionale coordonne l’action des SPIP en cette matière, et subventionne les associations intervenant en prison ; elle négocie avec des partenaires externes l’ensemble des financements nécessaires à la mise en place du plan régional de formation des détenus ; elle promeut le travail en établissement pénitentiaire ; elle met en œuvre les partenariats avec l’Éducation nationale, et pour ce faire, une unité pédagogique régionale composée d’enseignants lui est rattachée ; elle coordonne le dispositif de santé destiné aux détenus, en veillant à une bonne articulation entre services hospitaliers et pénitentiaires ; elle développe les pratiques sportives et culturelles, au travers notamment, de partenariats associatifs.

Jusqu’en 2005, la Mission des services pénitentiaires de l’outre-mer bénéficiait d’une organisation par secteurs géographiques (Antilles-Guyane, Océan indien, Pacifique). Cette organisation spécifique a été supprimée en 2006.


◊ Répartition des compétences


Les décisions d'affectation des condamnés relèvent :

  • pour les peines et reliquats de peines supérieurs à 10 ans, du centre national d'orientation de Fresnes qui fait son choix en fonction de la personnalité et de l'histoire personnelle du condamné,
  • pour les peines et reliquats de peines supérieurs à 3 ans, de l'administration centrale qui instruit les affectations,
  • pour les peines et reliquats de peines inférieurs à 3 ans, des directions régionales.

Les décisions concernant les mouvements des condamnés dépendent :

  • de l'administration centrale pour les établissements nationaux (maisons centrales, certains centres de détention) et pour les transferts entre régions,
  • des directions régionales pour les établissements régionaux (certains centres de détention).

 

 

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Cet ensemble documentaire comprend les types de documents suivants :

◊ Les dossiers de principe.

◊ Les statistiques.

◊ Les dossiers d'établissements.

 

Les dossiers d'établissements contiennent, pour les plus complets, des informations sur le règlement intérieur de l'établissement et les régimes de détention ; le fonctionnement de l'établissement (situation sanitaire, situation des effectifs de détenus, transferts et affectations...).

La vie quotidienne (hygiène et soins, habillement et nourriture, requêtes des détenus...) ; le travail pénal et les chantiers extérieurs ; la sécurité des établissements ; les commissions de surveillance, d'observation, de classement et de libération conditionnelle ; les rapports d'inspection et les visites ; les équipements mobiliers et installations matérielles ; le personnel pénitentiaire ; l'éducation ; les sports et loisirs ; l'assistance médico-sociale ; le culte et l'aumônerie ; certaines catégories de détenus ; les incidents (grèves de la faim, évasions, crimes et délits en prison...).

◊ Les dossiers individuels de détenus..

 

On distingue :

  • Les détenus soumis au régime pénitentiaire spécial (activistes, relégués, objecteurs de conscience).

La population carcérale française des années 1950-1980 regroupe, en plus des détenus dits de "droit commun", de nombreux prisonniers bénéficiant d'un régime pénitentiaire spécial (appelé régime politique avant le code de procédure pénale de 1958). Les détenus soumis au régime pénitentiaire spécial (condamnés pour raison politique, pour délits de presse) bénéficient d'un certain nombre d'avantages.

 
  • Les détenus de "catégorie A" sont les détenus incarcérés pour faits en relation avec les événements d'Algérie, quels que soient leurs actes, leur race ou leur religion.
  • Les détenus de "catégorie B" correspondent au même type de détenu mais le régime spécial est modifié suite au "cessez-le-feu" en Algérie. Dès 1958, le régime spécial peut s'appliquer aux détenus ayant attenté à la sûreté de l'Etat. Un regain d'actualité est apporté à ce régime par les événements de Mai 1968 (mouvements extrémistes dits "gauchistes").
  • Enfin, ce régime spécial est destiné aux prévenus ou condamnés pour insoumission ou refus d'obéissance à l'autorité militaire, par conviction religieuse ou par idéal politique.
  • La relégation consiste dans l'internement perpétuel des récidivistes dans une colonie française. Supprimée en 1970, elle a été remplacée par la tutelle pénale.
  • Les dossiers signalés (REQ K).

Cette série regroupe les dossiers de détenus présentant certains caractères de dangerosité ou appartenant à une organisation criminelle organisée (''détenus particulièrement signalés'' D.P.S.) ainsi que des dossiers de détenus ''politiques'' membres d'organisations terroristes, islamistes ou entretenant des relations avec des affaires politiquement sensibles (O.A.S., organisations d'extrême droite, ...).

Ces dossiers se composent de la situation pénale du détenu, des bulletins du casier judiciaire, de la situation vis-à-vis du fichier national des détenus, des copies des permis de visite, des comptes-rendus d’incidents, des documents provenant des services de police et de gendarmerie, des notes de synthèse.

  • Les dossiers d'orientation (D.O.) de détenus.

Conformément à l’arrêté fixant ses attributions, le bureau de l’individualisation et des régimes de détention détermine les règles relatives à la répartition des condamnés entre les différents établissements pénitentiaires, compte tenu d’un certain nombre de critères exposés dans les dossiers d’orientation (D.O.), établis lors de l’affectation ou de la ré-affectation d’un détenu. Ces D.O. ont remplacé les anciennes notices d’orientation (N.O.). Jusqu’en 1990 environ, les D.O. étaient classés dans un dossier individuel de détenu dit " REQ " (pour requête) si celui-ci existait au nom du détenu. Lorsqu’il n’existait pas, les D.O. constituaient une collection à part.

Les D.O. sont des dossiers individuels qui comportent une feuille pré imprimée sur laquelle sont portés divers renseignements sur le détenu : état civil, écrou, vie dans l ‘établissement, incidents, bilan médical, renseignements socio-éducatifs, avis du chef d’établissement et du juge d’application des peines (J.A.P) sur le transfert, projet d’exécution des peines. Les dossiers comportent également, en général, une fiche psycho-technique, un bulletin du casier judiciaire, une fiche de renseignement concernant les personnes qui rendent visite au détenu, des pièces judiciaires et enfin la fiche pénale.

  • Les dossiers individuels d'incidents en milieu carcéral (évasions, suicides, décès).

Chaque incident - sauf les mineurs - fait l'objet d'un "pilotage" par l'administration centrale en liaison avec les chefs d'établissement, les préfets et les procureurs. Les dossiers d'incidents se composent de pièces relatant les circonstances et concernant les auteurs et/ou les victimes de l'incident, de documents faisant état des interventions policières ou judiciaires engagées.

◊ Les dossiers relatifs au travail pénitentiaire.

 

 

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

  • Dossiers de principe : libre, 50 ans (atteinte à la vie privée ; jugement de valeur), 75 ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions), sauf les plans, communicables 50 ans à compter de la fermeture des établissements.
  • Statistiques : libre - sauf les notices individuelles relatives aux incidents à l'issue des permissions de sortir : 50 ans (sécurité publique ; protection de la vie privée).
  • Fonctionnement des établissements pénitentiaires : 50 ans après leur fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).
  • Dossiers individuels de détenus : 50 ans à compter de la date du document le plus récent dans le dossier (sécurité publique).
  • Travail pénitentiaire : libre ; 50 ans pour les pré-contentieux, 75 ans pour les contentieux.

 

 

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

Direction de l'administration générale et de l'équipement :

→   Etablissement hospitalier de Fresnes : situation des effectifs, conseil d’administration et budget (1975-1980, 1986-1993). AN Fontainebleau 19990263 (1 ml)

 

 

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, juin 2010.

 

 

Liste des cotes


Dossiers de principe (1923-1998)

Dossiers de principe : deuxième Guerre mondiale (collaboration, criminels et prisonniers de guerre), premières années de la décolonisation de l'Afrique du Nord française, vie quotidienne en prison (habillement, hygiène, nourriture, loisirs des détenus, santé, etc.), régimes de détention, réglementation et législation en matière pénale, états statistiques de la population pénale (1923, 1924, 1932, 1938-1969). AN Fontainebleau 19960279 (22 ml).

Classement par numéro de dossier.

Communicabilité : libre, 50 ans (atteinte à la vie privée ; jugement de valeur), 75 ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions).

Dossiers de principe : organisation et fonctionnement de l'administration pénitentiaire, gestion économique et financière de l'administration pénitentiaire, organisation de la détention , traitement des détenus, vie quotidienne des détenus, travaux et études portant sur la législation et la réglementation en matière pénale et pénitentiaire (1932-1981). AN Fontainebleau 19960136 (66 ml).

Classement suivant une nomenclature établie par le service.

Communicabilité : libre, 50 ans (atteinte à la vie privée ; jugement de valeur), 75 ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions).

Dossiers thématiques (1937-1974) : période 1939-1945 (1940-1945), guerre d’Algérie (1952-1964), travaux législatifs et de réforme (1937-1966), régimes de détentions en France, Europe et Etats-Unis (1971-1974), action médico-sociale en milieu carcéral (1947-1977). AN Fontainebleau 19970394 (5,3 ml).

Communicabilité : libre, 50 ans (atteinte à la vie privée ; jugement de valeur), 75 ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions), sauf les plans, communicables 50 ans à compter de la fermeture des établissements.

Développement des activités culturelles en prison (1940-1996). AN Fontainebleau 19980446 (2,7 ml).

Communicabilité : libre ; 50 ans à compter de la fermeture des établissements (lorsque le dossier contient des plans d'établissements).

Dossiers de principe de la sous-direction de l'exécution des peines (1948-1998). AN Fontainebleau 20070335 (22,7 ml).

Communicabilité : libre, 50 ans (atteinte à la vie privée ; jugement de valeur), 75 ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions).


Statistiques (1949-1997)

Statistiques et états nominatifs (1949-1979). AN Fontainebleau 19960278 (3,7 ml).

Communicabilité : libre ; états nominatifs : 75 ans.

  • Statistiques mensuelles de la population pénale pour l'Algérie, les départements et territoires d'outre-mer et la métropole (1949-1979).
  • Statistiques sur la situation pénale des femmes et des hommes, sur l'évolution des permissions de sortir et statistiques trimestrielles de la population pénale (1968-1978).
  • Etats nominatifs de détenus et inculpés pour les cours d'appel de Grenoble, Rennes et Amiens (1966-1967).

Statistiques sur la population pénale (1966-1997). AN Fontainebleau 19980445 (27 ml).

Communicabilité : libre, sauf les notices individuelles relatives aux incidents à l'issue des permissions de sortir : 50 ans (sécurité publique ; protection de la vie privée).

  • Population pénale (1966-1997).
  • Données socio-démographiques (1966-1979).
  • Catégories pénales (1977-1992, 1996).
  • Etrangers (1983-1997).
  • Le milieu fermé (1985-1997).
  • Réductions de peine (1996, 1997).
  • Permissions de sortir accordées en milieu fermé (1985-1997).
  • Incidents (1993-1997).
  • Sanctions disciplinaires (1990-1997).
  • Grâces collectives et amnisties (1992-1996).
  • Le milieu ouvert (1989-1997).
  • Comité de probation et d’assistance aux libérés (1989-1996).
  • Liberté conditionnelle, semi-liberté, placement extérieur (1993-1997).


Fonctionnement des établissements pénitentiaires (1874-1994)

Registres et documents sur le fonctionnement et l'architecture d'établissements de l'administration pénitentiaire (1874-1987). AN Fontainebleau 20100298, art. 1-14 (4,7 ml).

Communicabilité : libre, 50 ans , 75 ans.

Plans d'établissements de l'administration pénitentiaire (1932-1966, sd). AN Fontainebleau 20110110, art. 1-6 (2 ml).

Communicabilité : 50 ans à compter de la fermeture de l'établissement.

Fonctionnement des établissements pénitentiaires (1945-1994)

Classement par direction régionale puis dans l'ordre alphabétique des établissements pénitentiaires.

Communicabilité : 50 ans à compter de la fermeture des établissements.

  • Années 1945-1984. AN Fontainebleau 19960148 (88,7 ml).
  • Années 1970-1994. AN Fontainebleau 20010204 (20,3 ml).

Mise en place et fonctionnement des services pénitentiaires algériens, marocains et tunisiens et dossiers relatifs au fonctionnement des établissements pénitentiaires d'Algérie (1938-1962). AN Fontainebleau 19970412 (3 ml).

Communicabilité : 50 ans à compter de la fermeture des établissements.


Dossiers individuels de détenus (1950-1994)

Dossiers individuels de détenus "REQ K" (1950-1993). AN Fontainebleau 19990057 (4 ml).

Ces dossiers traitent des détenus particulièrement signalés (DPS), ceux relevant de mouvances terroristes diverses, voire de détenus médiatisés et des personnalités politiques.

Classement par numéros (REQ K 1 à REQ K 55). Chaque numéro de " REQ K " concerne un mouvement, une affaire, une mouvance, un complot, etc. , pour lesquels sont conservés d'une part des renseignements généraux sur le régime de détention, d’autre part des dossiers individuels (situation pénale, bulletin du casier judiciaire, correspondance et visites, incidents et grèves de la faim).

Communicabilité : 50 ans à compter de la date du document le plus récent dans le dossier (sécurité publique).

Dossiers individuels de détenus soumis au régime pénitentiaire spécial (1959-1975). AN Fontainebleau 19980158 (17 ml).

Communicabilité : 50 ans à compter de la date du document le plus récent dans le dossier (sécurité publique).

  • Prisonniers activistes de "catégorie A" (1962-1963).
  • Prisonniers activistes de "catégorie B" (1962-1967).
  • Activistes (1959-1968).
  • Relégués (s.d.).
  • Détenus libérés ayant été soumis au régime spécial (1970-1973).
  • Objecteurs de conscience et témoins de Jéhovah ayant été soumis au régime spécial (1962-1963, 1973-1975).

Dossiers individuels de détenus (1975-1985). AN Fontainebleau 20000103 (22,7 ml).

Communicabilité : 50 ans à compter de la date du document le plus récent dans le dossier (sécurité publique).

  • Détenus dont le reliquat de peine est supérieur à 10 ans.
  • Dossier présentant un intérêt quant au déroulement du vécu pénitentiaire des détenus (émeutes, évasions, grèves de la faim, indiscipline...).
  • Détenus signalés et détenus particulièrement signalés (D.P.S.).
  • Détenus ayant commis des violences sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans.

Dossiers individuels de détenus (1986-1994). AN Fontainebleau 19980159 (7,3 ml).

Communicabilité : 50 ans à compter de la date du document le plus récent dans le dossier (sécurité publique).

  • Détenus radiés du fichier D.P.S. (détenus particulièrement signalés), détenus inscrits au fichier spécial de l'Office de répression du Banditisme, détenus D.P.S. décédés.

Dossiers d’orientation (D.O.) de détenus (1986-1992). AN Fontainebleau 19980444 (10,3 ml).

Un tri sélectif a été pratiqué : un dossier sur cinq est conservé.

Classement chronologique.

Communicabilité : 50 ans à compter de la date du document le plus récent dans le dossier (sécurité publique).

Incidents en milieu carcéral (1954-1982). AN Fontainebleau 19970274 (19,7 ml).

Classement par type d'incident, puis par année dans l'ordre des numéros de dossier.

Communicabilité : 50 ans à compter de la date du document le plus récent dans le dossier (sécurité publique).

  • Evasions (1954-1976).
  • Grèves de la faim (1974-1982).
  • Suicides et décès (1958-1976).


Travail pénitentiaire (1950-1988)

Travail et formation professionnelle (1950-1985). AN Fontainebleau 19960276 (2 ml).

Communicabilité : libre ; 50 ans pour les pré-contentieux, 75 ans pour les contentieux.

  • Régie industrielle des établissements pénitentiaires (R.I.E.P.) : bilans, comptes d'exploitation, statistiques concernant les effectifs employés et les salaires versés (1950-1984).
  • Groupe de travail sur la semi-liberté : procès-verbaux de réunions(1983-1984).
  • Commission chargée d'étudier les problèmes liés à l'architecture pénitentiaire : procès-verbaux de réunions, enquêtes (1983-1984).
  • Statistiques sur l'utilisation des crédits du fonds de la formation professionnelle, comptes-rendus d'exécution par cycles, état trimestriel des heures de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (1981-1985).
  • Chantiers extérieurs : utilisation de la main d'œuvre pénale (requêtes de détenus). (1979-1980).
  • Litiges, réclamations des détenus (1970-1982).

Statistiques sur le travail pénitentiaire (1974-1988) . AN Fontainebleau 19960149 (30,7 ml).

Communicabilité : libre.

  • Etats mensuels des rémunérations du travail pénitentiaire (classement par direction régionale) (1987-1988) et récapitulatif national (1988).
  • Bulletins statistiques du travail pénitentiaire (classement par direction régionale puis chronologique) (1977-1980).
  • Association pour la création d'emplois dans les prisons (A.C.E.P.) : factures, devis, demandes de main-d’œuvre et de travaux, comptes-rendus de réunions, correspondance (1974-1982).

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