1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Comités de probation et d'assistance aux libérés : rapports d'activité semestriels (1964-1967, 1972-1975). - 5,3 ml.

Dates

De 1964 à 1975.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 5,3 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Histoire administrative

Le terme "comité" peut induire en erreur : les comités de probation et d'assistance aux libérés (C.P.A.L.) sont des services publics au même titre que les autres services judiciaires et pénitentiaires. Jusqu'en 1999, il existait un C.P.A.L. auprès de chaque tribunal de grande instance, placé sous l'autorité du juge de l'application des peines (J.A.P.) et composé d'agents de probation, issus du corps des éducateurs de l'administration pénitentiaire ou de celui des assistants sociaux.

Les C.P.A.L. assuraient l'exécution en milieu ouvert des peines et mesures décidées par l'autorité judiciaire avant ou après le jugement :

• les enquêtes sociales régionales et les permanences d'orientation pénale : enquêtes rapides préalables à l'orientation de la procédure par le Parquet ou à la décision du juge d'instruction (enquêtes sur les attaches sociales des personnes déférées, inculpées ou prévenues) ;
• le contrôle judiciaire à la demande des autorités judiciaires mandantes ;
• l'ajournement avec mise à l'épreuve (loi du 6 juillet 1989) : le tribunal correctionnel, après s'être déterminé sur la culpabilité, ajourne le prononcé de la peine sous réserve que la personne déclarée se soumette, sous le contrôle du J.A.P., au régime de la mise à l'épreuve pour une durée maximale de 12 mois. Au terme de ce délai, le tribunal statue sur la peine ;
• le travail d'intérêt général (loi du 10 juin 1983) : exécution d'une prestation non rémunérée au profit d'une collectivité publique, d'une association ou d'un établissement public. Il est prononcé soit comme peine de substitution, soit comme obligation complétant une peine d'emprisonnement avec sursis ;
• le sursis avec mise à l'épreuve (loi du 17 juillet 1970) : mesure de suspension totale ou partielle de l'exécution d'une peine d'emprisonnement accompagnée de l'obligation de se soumettre durant un délai de 3 à 5 ans à des mesures de contrôle, et éventuellement, d'obligations imposées spécialement par la décision de condamnation ;
• la libération conditionnelle (cf. partie consacrée à la libération conditionnelle) ;
• les enquêtes menées dans le cadre de l'exécution des peines (art. D 49.1 du code de procédure pénale) : préalablement à la mise en exécution d'une condamnation à une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à 6 mois concernant une personne non incarcérée, le juge de l'application des peines est saisi par le procureur de la République afin d'examiner les modalités d'exécution de la peine compte tenu de la situation du condamné (en fonction de la situation familiale, sociale, professionnelle et médicale) : semi-liberté, suspension, fractionnement de la peine, libération conditionnelle sans incarcération, placement à l'extérieur. La décision d'aménagement est prise par le J.A.P. ;
• l'aide aux sortants de prison.

Le décret 99-276 du 13 avril 1999 permet la création, dans chaque département, d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation (S.P.I.P.) dont la mission principale est de faciliter aux personnes qui lui sont confiées l'accès aux droits et aux dispositifs d'insertion. Ce service est le résultat de la fusion des services intervenants en milieu ouvert en direction des personnes condamnées libres (C.P.A.L.), et ceux qui en milieu fermé prennent en charge les détenus (service socio-éducatifs des établissements pénitentiaires).

Cette réforme doit permettre un meilleur suivi des condamnés qui dans leur parcours pénal, peuvent être alternativement pris en charge en milieu ouvert et en milieu fermé. Par ailleurs, la mise en place d'un service unique par département met fin à l'éclatement des structures d'insertion : aux 186 services socio-éducatifs des établissements et aux 183 C.P.A.L. se substituent 100 S.P.I.P., qui conservent au minimum une antenne par ressort de TGI.

Historique de la conservation

Les documents sont conservées aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de documents suivants :.

• rapports d'activité semestriels des comités de probation et d'assistance aux libérés.

Accroissements

Ce fonds est clos depuis 1999.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

• rapports d'activité semestriels des comités de probation et d'assistance aux libérés : 75 ans (documents relatifs à l'exécution des décisions de justice) ou 100 ans concernant des personnes mineures et la protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes.

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Comités de probation et d'assistance aux libérés : rapports d'activité semestriels (1964-1967, 1972-1975). AN Fontainebleau 19960277 Art 10-25 (5,3 ml).

Communicabilité : 75 ans (documents relatifs à l'exécution des décisions de justice) ou 100 ans concernant des personnes mineures et la protection de l’intimité de la vie sexuelle des personnes.