25 septembre 2009
Equipement
Présentation des archives de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés : bureau des équipements (SD3)
1. Identification du fonds Intitulé / analyse Equipement : construction, réaménagement et entretien des établissements pénitentiaires. (1967-1993). - 41,7 ml. Dates Depuis 1967. Importance matérielle et support Les archives conservées représentent 41,7 ml. Elles sont sur support papier.
2. Contexte Nom du producteur Sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, bureau des équipements (SD3), ou les services qui l'ont précédé. Histoire administrative Albin Chalandon, alors garde des sceaux, a lancé en 1987 un vaste programme dit d'abord des "15000" puis des "13000" places de prisons. Il s'agissait pour la première fois de passer des contrats avec des groupements privés pour la construction de 25 établissements pénitentiaires. La gestion courante de 21 de ces établissements (hôtellerie-restauration, santé, travail, formation professionnelle, maintenance) est confiée à des entreprises privées. La garde, l'insertion et le greffe restent de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de son personnel. La maîtrise d'oeuvre de ce programme était assurée par la délégation pour la Réalisation des établissements pénitentiaires (D.R.E.P.) créée à cet effet en 1987. La direction de l’administration pénitentiaire garde la maîtrise du suivi et de l'entretien des établissements pénitentiaires. La délégation générale au Programme pluriannuel d'équipement (D.G.P.P.E.), qui a succédé à la D.R.E.P. en 1991, assure dans le cadre du programme pluriannuel pour la justice (loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995), la maîtrise d'oeuvre de la construction de 7 à 8 établissements pénitentiaires (programme des 4000) et la réalisation de deux maisons centrales à petits effectifs. Historique de la conservation Les documents, hormis les plus récents localisés au ministère de la Justice, sont conservées aux Archives Nationales, site de Fontainebleau.
3. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu Cet ensemble documentaire comprend les types de documents suivants : dossiers de programmes de construction à l'échelle nationale ou régionale, dossiers d'études, dossiers de marché, dossiers de concours, plans d'ouvrage exécutés. Évaluation, tris et éliminations, sort final Les tris suivants sont pratiqués : Sont éliminés, à l'issue d'un délai de 10 ans, les appels d'offres non retenus, les avants-projets sommaires et détaillés (APS et APD), les dossiers de consultation des entreprises (DCE), les comptes-rendus de chantiers, les dossiers de fournitures. Sont conservés les dossiers de concours des architectes, les dossiers des marchés pour les entreprises retenus (acte d'engagement signé), les dossiers d'exécution des ouvrages avec plans.
4. Conditions d'accès et d'utilisation Conditions d'accès Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le délai applicable à ces archives est de 50 ans à compter de la fermeture des établissements (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues). Par exception, les documents qui touchent à la sécurité des prisons ne sont pas communicables tant qu'ils sont valides, dans la mesure où leur communication porterait atteinte à la sécurité publique (art. 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000).
5. Sources complémentaires Sources complémentaires Les versements de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ) et de ses prédécesseurs (DREP, DGPPE) relatifs à l'opération "13000 places de prison" : voir la fiche correspondante.
7. Contrôle de la description Contrôle de la description Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.
Liste des cotes
Dossiers des réalisations d'établissements pénitentiaires (1967-1993). AN Fontainebleau 20040274 (5,3 ml). Communicabilité : 50 ans à compter de la fermeture des établissements (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).
Construction, réaménagement et entretien des établissements pénitentiaires (1985-1991). AN Fontainebleau 20010205 (11,3 ml). Communicabilité : 50 ans à compter de la fermeture des établissements (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).
Programme de construction de 13000 places de prison (1987-1992). Min. Justice E 3803-E 3878 (25 ml). Communicabilité : 50 ans à compter de la fermeture des établissements (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).
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