1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Inspection des services pénitentiaires : plans de protection et d’intervention des établissements pénitentiaires (1988-1998). - 5,3 ml.

Dates

Depuis 1988.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 5,3 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Inspection des services pénitentiaires.

Histoire administrative

Aux termes de l’arrêté du 9 octobre 1964, article 29, les attributions du service de l’inspection dont ainsi précisés : « L’inspection des services judiciaires assure sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire et dans le cadre de la coordination établie par l’inspecteur général des services judiciaires, le contrôle administratif, technique et médical des services pénitentiaires ; participe à l’élaboration des méthodes et à tous travaux d’étude qui lui sont confiés par le directeur de l’administration pénitentiaire. »

Ces attributions sont confirmées par l’arrêté du 22 décembre 1978, puis précisées par celui du 6 juin 1990. Elle est chargée « sous l’autorité de l’un des membres de l'inspection générale des services judiciaires désigné à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une mission de conseil auprès de l’ensemble des établissements et services pénitentiaires et du contrôle de ceux-ci. Elle assure en tant que de besoin, une mission de conseil technique auprès du directeur de l’administration pénitentiaire et effectue les missions et les études qui lui sont confiées ; à ce titre, elle émet des avis et propositions sur l’élaboration de la réglementation, la définition des méthodes, l’attribution des récompenses et des sanctions concernant le personnel des services extérieurs de l’administration pénitentiaire. Elle contrôle et suit la mise Í jour des plans d’intervention et de sécurité des établissements pénitentiaires : elle assure les liaisons avec les services d’inspection des autres administrations, et notamment avec l’inspection générale des affaires sociales et les services du ministère chargé de la santé, responsable du contrôle, à l’intérieur des établissements et services pénitentiaires, de l’exécution des lois et règlements se rapportant à la santé publique. »

Depuis 2003, ses attributions sont ainsi définies : « L'inspection des services pénitentiaires est chargée de contrôler les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Dans le cadre de ses missions, elle veille à l'observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, formule tous conseils et donne toutes instructions à cet effet. Elle assure également une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et effectue les missions et études qu'il lui confie. Elle procède à des visites, enquêtes et contrôles dans les services déconcentrés et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Elle assure la liaison avec les services d'inspection des autres administrations. Elle est placée sous l'autorité d'un membre de l'inspection générale des services judiciaires désigné, à cet effet, par le garde des sceaux, ministre de la justice. » (arrêté du 7 janvier 2003, art. 7).

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Cet ensemble documentaire consacré au contrôle et à la mise à jour des plans de protection et d'intervention des établissements pénitentiaires contient des mémentos, des rapports et des plans.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le délai applicable à ces archives est de 50 ans à compter de la fermeture des établissements (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Plans de protection et d’intervention des établissements pénitentiaires (1988-1998). Classement par direction régionale puis par établissement.

Communicabilité : 50 ans à compter de la fermeture des établissements.

• Années 1988-1998 AN Fontainebleau 19980447 (3 ml).
• Années 1988-1997 AN Fontainebleau 20010093 (2,3 ml).