08 septembre 2009

Protection judiciaire et action éducative

1. Identification du fonds

Intitulé / analyse
Protection judiciaire et action éducative : définition des orientations (1922-2007), fonctionnement et activité des structures (1914-1995), suivi des mineurs (1920-1991), commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (1950-2006).- 504,7 ml

Les archives les plus anciennes datent de 1914.

Dates
De 1914 à 2007

Importance matérielle et support
Les archives conservées représentent 504,7 ml. Elles sont sur support papier.

 

2. Contexte

Nom du producteur
Sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation et Sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens, ou les structures qui les ont précédé.

Histoire administrative
L'ordonnance du 2 février 1945 abroge la notion de discernement (loi de 1912). Tous les mineurs de moins de 18 ans sont présumés irresponsables et ne sont justiciables que devant les tribunaux pour enfants, ceux-ci deviennent des juridictions spécialisées qui se composent d'un président, de deux assesseurs, d'un conseiller, d'un délégué à la protection de l'enfance et d'un juge des enfants. Les mineurs feront l'objet d'une enquête sociale et d'un examen médical et médico-psychologique. Pendant la durée de l'instruction, ils pourront être placés dans un centre d'observation. Le contrôle du juge s'exercera grâce au système de la liberté surveillée dans lequel les délégués permanents joueront un rôle essentiel. Le même texte met également en oeuvre deux types d'établissements :

  • les centres d'observation qui reçoivent les mineurs pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle le juge des enfants décident de leur orientation. Dès 1945, le centre de Savigny-sur-Orge ouvre ses portes, il sera suivi des centres de Lyon, Marseille et Bures-sur-Yvette ;
  • les institutions publiques d'éducation surveillée (I.P.E.S.) qui ont une fonction de rééducation centrée sur la formation professionnelle, le séjour y est de 2 à 3 ans. Les premiers I.P.E.S. sont ouverts dans les établissements pénitentiaires (Aniane). A partir des années 50 apparaissent les foyers de post-cure et de semi-liberté dans des implantations plus urbaines.

En octobre 2007, la protection judiciaire de la jeunesse s'appuie :

  • sur le secteur public (340 services et établissements : 10 services éducatifs auprès du tribunal (S.E.A.T.), 209 centres d'action éducative (CAE) en milieu ouvert, 76 foyers d'action éducatives (FAE) dont 6 centres éducatifs renforcés (CER), 43 centres de placement immédiat (CPI), 2 centres éducatifs fermés (CEF))
  • et sur le secteur associatif (1210 établissements et services dans plus de 400 associations) qu'elle contribue à financer et contrôler sur les plans pédagogique et administratif grâce aux 15 directions régionales et aux 100 directions ou services départementaux (chiffres 2005).

Le décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ en fixe les missions et la classification. S'agissant des services, on distingue désormais les services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT), les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO), les services territoriaux éducatifs d'investigation (STEI) et les services éducatifs en établissement pénitentiaire pour mineur (SEEPM). S'agissant de l'hébergement, les FAE, CPI et CER disparaissant au profit des établissements de placement éducatifs. Le texte soumet toutes les structures publiques de la PJJ, à l'exception des SEEPM, au Code de l'action sociale et des familles rénové par la loi du 2 janvier 2002. Le décret implique une mise en conformité des établissements dans un délai de 2 ans.

 

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend 4 grands types de dossiers :

  • les documents relatifs à la définition des orientations de la protection judiciaire et de l'action éducative : dossiers de principe, travaux législatifs, instruction des demandes d'agrément des associations, actes de colloques, congrès, commissions, études et documentation.
  • les documents relatifs au fonctionnement et à l'activité des structures (secteur public et secteur associatif) et aux juridictions de l'enfance :
    situations mensuelles, rapports annuels, rapports d'inspection, statistiques, bilans, ...
  • les documents relatifs au suivi des mineurs :
    • Registres des bulletins de libération des mineurs des établissements d'éducation correctionnelle ou surveillée. (Les bulletins de libération sont souvent succincts, ils donnent cependant une image du mineur et notamment de ce qu'il a acquis pendant son séjour dans l'établissement. Dans les plus anciens, les motifs de l'envoi en correction ne sont pas indiqués ; à partir des années 1940, les motifs de l'envoi et les antécédents judiciaires sont portés ; enfin, les plus récents donnent des renseignements précis sur la personnalité du mineur. )
    • Dossiers des élèves des établissements de l'éducation surveillée.
    • Affaires concernant des mineurs : rapports des procureurs généraux sur les poursuites exercées contre des mineurs, mineurs ayant fait l'objet de condamnations pénales.
    • Dossiers individuels de mineurs dits "dossiers de pupilles" passés sous contrôle de l'éducation surveillée (A noter : ces dossiers ne sont pas des archives de l'administration centrale) .
    • Contentieux de l'éducation surveillée : dommages causés par les mineurs, accidents de service.
    • Etats nominatifs mensuels des mineurs en détention provisoire.
  • les travaux de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (loi du 16 juillet 1949).

 

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

  • Dossiers relatifs à la définition des orientations de la protection judiciaire et de l'action éducative : libre, sauf ceux contenant des rapports d'inspection (50 ans, protection de la vie privée, documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique) ou des données individuelles nominatives concernant les mineurs (100 ans, affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des mineurs).
  • Dossiers relatifs au fonctionnement et à l'activité des structures : libre, sauf ceux contenant des rapports d'inspection (50 ans, protection de la vie privée, documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique) ou des données individuelles nominatives concernant les mineurs (100 ans, affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des mineurs).
  • Travaux de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence : libre pour les documents de portée générale, 75 ans pour les procès-verbaux de séances (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice).

 

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, novembre 2010.

 

Liste des cotes

Protection judiciaire et action éducative (1922-2007).- 43 ml

  • Dossiers sur les structures d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse (1922-2003). AN Fontainebleau 20060584 (11 ml)
    Communicabilité : libre, 50 ans (protection de la vie privée, documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique), 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des mineurs).
    • Dossiers de principe (1976-2001)
    • Schémas départementaux (1986-2002)
    • Centres Régionaux d'Etudes et d'Actions sur les Handicaps et les Inadaptations (CREAI) (1961-2001)
    • Directions régionales de la PJJ (1973-1992)
    • Structures d'accueil des secteurs public et privé (1922-2003)
    • Statistiques du secteur privé (1965-1977)
    • Manifestations extérieures (1988-2000)
  • Congrès internationaux, comité européen, commissions, rapports, études (1950-1985). AN Fontainebleau 19910300 Art 32-60 (9,7 ml)
    • Travaux du comité européen pour les problèmes criminels et du sous-comité sur la délinquance juvénile (Conseil de l'Europe) (1957-1977)
    • Comptes rendus de congrès sur l'enfance (1950-1971)
    • Travaux de commissions, comptes rendus de congrès, études et documentation sur la protection judiciaire de la jeunesse (à signaler : commission de révision de l'ordonnance de 1945, enquête sur la délinquance des mineurs, lutte contre la toxicomanie, détention des mineurs, scolarité, union internationale de protection de l'enfance, normes des établissements de l'éducation surveillée, éducateurs et personnel de l'éducation surveillée) (1947-1985)
  • Orientations de la protection judiciaire et de l'action éducative
    Communicabilité : libre, 50 ans pour les rapports d'inspection (protection de la vie privée, documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).
    • Dossiers de principe (1958-1993). AN Fontainebleau 19950318 (4 ml)
    • Dossiers de principe (1965-1997). AN Fontainebleau 20000152 Art 1, 5-8 (1,7 ml)
    • Dossiers relatifs au groupe de travail Berton, aux "missions locales" d'insertion et à la santé des jeunes (1968-1991). AN Fontainebleau 20010094 (1,7 ml)
    • Services d'investigation, actions culturelles, programme Integra (1981-1997). AN Fontainebleau 20000455 (1,7 ml)
    • Dossiers d'élaboration de textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection judiciaire de la jeunesse (1986-2007). AN Fontainebleau 20100417 (2,3 ml)
    • Dossiers relatifs à la modernisation et la réorganisation de la protection judiciaire de la jeunesse (2003-2007). AN Fontainebleau 20090447 (1 ml)
  • Instruction des demandes de subventions d'associations pour des projets en collaboration avec le fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et leurs familles, bilans et budgets du F.A.S. (1994-1995) ; activités physiques et sportives pour l'insertion des jeunes (1984-1994). AN Fontainebleau 19980386 (2,3 ml)
    Communicabilité : libre
  • Projets d'actions éducatives culturelles (1985-1992). AN Fontainebleau 19990143 (1,3 ml)
    Communicabilité : libre


Fonctionnement et activité des structures (1914-1995). - 269 ml

  • Fonctionnement administratif, juridique et financier des établissements accueillant des mineurs délinquants (1914-1960). AN Fontainebleau 19980162 (9,7 ml)
    Communicabilité : libre, 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des mineurs)
  • Fonctionnement et activité des établissements, services et secteur associatif (1950-1989). AN Fontainebleau 19910331 (116 ml)
    Communicabilité : libre
    • Fonctionnement et activité des établissements fermés du secteur associatif et des services sociaux contrôlés par la P.J.J. (classement par département) (année de fermeture antérieure à 1977)
    • Fonctionnement et activité des établissements fermés du secteur associatif et des services sociaux contrôlés par la P.J.J. (classement par année de fermeture) (1977-1985)
    • Rapports annuels des établissements et services du secteur privé (classement par département) (1967-1979, 1983-1985)
    • Données statistiques sur le secteur associatif par région (1979) ; rapports annuels et données statistiques sur le fonctionnement des services privés habilités par région (1980) ; notes du bureau (1976)
    • Fonctionnement et activité des établissements fermés du secteur associatif et des services sociaux contrôlés par la P.J.J. (classement par année de fermeture) (1986-1988)
    • Fonctionnement des établissements du secteur associatif contrôlés par la P.J.J., (classement par département) (de la date de création de l'établissement à 1980)
    • Fonctionnement et activité des établissements fermés du secteur associatif et des services sociaux contrôlés par la P.J.J. (reliquat : 1961-1987)
    • Budget du bureau des associations (1963-1979, 1981-1982)
  • Fonctionnement et activités des établissements et services (1962-1988)
    Communicabilité : libre, 50 ans pour les rapports d'inspection (protection de la vie privée, documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique).
    • Fonctionnement des établissements et services (1961-1982). AN Fontainebleau 19910298 (30,7 ml)
    • Fonctionnement et activités des établissements et services (1962-1986). AN Fontainebleau 19960022 (7,7 ml)
    • Fonctionnement et activités des établissements (1966-1988). AN Fontainebleau 19950400 (13,3 ml)
  • Fonctionnement et activités des établissements et des juridictions de l'enfance (1968-1984). AN Fontainebleau 19950404 (5,7 ml)
    Communicabilité : libre
    • Situations mensuelles de fonctionnement des établissements du secteur public (classement par département) (1981-1983)
    • Statistiques et rapports annuels d'activité des juridictions pour enfants (classement par cour d'appel) (1968-1984)
  • Statistiques (1951-1994)
    Communicabilité : libre
    • Statistiques des juridictions de l'enfance (1951-1992). AN Fontainebleau 20000452 (19,3 ml)
    • Statistiques relatives à l'activité des associations de protection judiciaire de la jeunesse et des juridictions pour mineurs, reclassement des personnels (1969-1991). AN Fontainebleau 19990074 (4 ml)
    • Statistiques relatives à l'activité des associations de protection judiciaire de la jeunesse (1991-1994). AN Fontainebleau 20000351 (5,7 ml)
  • Situations mensuelles de fonctionnement des services et établissements du secteur public (1984-1987). AN Fontainebleau 19950401 (6 ml)
    Classement par département.
    Communicabilité : libre
  • Rapports d'activité des associations d'action éducative et suivi pédagogique des établissements (1950-1983). AN Fontainebleau 19910300 Art 1- 31 (10,3 ml)
    Communicabilité : libre, 50 ans (protection de la vie privée, documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique), 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des mineurs).
    • Rapports d'activité des associations d'action éducative (classement par ville) (1952-1977)
    • Suivi pédagogique des établissements (classement par région) (1953-1987)
    • Demandes d'agrément d'associations d'action éducative (classement par département). (1950-1980)
    • Sessions des juges pour enfants, rapports annuels des tribunaux pour enfants (1967-1977)
    • Fonctionnement et activité du service d'orientation et d'éducation surveillée de Fresnes. (1958-1980)
  • Rapports annuels d'activité des établissements et services du secteur privé (1986-1995)
    Classement par année puis par département.
    Communicabilité : libre
    • Année 1986 AN Fontainebleau 19920286 (5,3 ml)
    • Année 1989 AN Fontainebleau 19960021 (4,7 ml)
    • Année 1990 AN Fontainebleau 19990075 (4,7 ml)
    • Années 1991-1992 AN Fontainebleau 19990078 (7,7 ml)
    • Années 1993-1995 AN Fontainebleau 20010088 (10,7 ml)
  • Rapports annuels d'activité des Directions régionales, des Directions départementales, des établissements et des services de la Protection judiciaire de la jeunesse (1989-1995). AN Fontainebleau 20000152 Art 2-4 (1 ml)
  • Rapports d'activité des établissements et services habilités Justice sous forme de statistiques (1995-1997). AN Fontainebleau 20040276 (6,3 ml)
    Classement par ordre chronologique et par ordre alphabétique de direction régionale.
    Communicabilité : libre


Suivi des mineurs (1920-1991).- 188,7 ml

  • Suivi des mineurs (1920-1981). AN Fontainebleau 19910258 (47,3 ml)
    Communicabilité : 100 ans
    • Registres des bulletins de libération des mineurs des établissements d'éducation correctionnelle ou surveillée (classement par année de libération puis par ordre alphabétique) (1920-1948)
    • Registres des bulletins de libération des mineurs des établissements d'éducation correctionnelle ou surveillée (classement par année de naissance) (1929-1964)
    • Dossiers des élèves des établissements de l'éducation surveillée (classement par année de naissance) (1948-1969)
    • Rapports des procureurs généraux sur les poursuites exercées contre des mineurs (classement par cour d'appel) (1976-1981)
    • Requêtes diverses (1972-1979)
    • Dossier sur le service national des mineurs ayant fait l'objet de condamnations pénales (1965-1973)
    • Textes, notes, rapports, documentation sur la jeunesse délinquante (1950-1970)
  • Dossiers individuels de mineurs dits "dossiers de pupilles" passés sous contrôle de l'éducation surveillée (1937, 1940, 1941,1942-1969). AN Fontainebleau 19970092 (97,3 ml)
    Communicabilité : 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des mineurs).
  • Contentieux de l'éducation surveillée : dommages causés par les mineurs, accidents de service (1969-1991)
    Classement par numéro de dossier.
    Clé d'accès : fichier nominatif pour les années 1975 à 1992, classé dans l'ordre alphabétique (AN Fontainebleau 20030560).
    Ce fonds est le résultat d'un échantillonnage (conservation d'un article sur dix).
    Communicabilité : 75 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice) ou 100 ans (affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice concernant des mineurs).
    • Années 1969-1977 AN Fontainebleau 19880420 (1,7 ml)
    • Années 1980-1991 AN Fontainebleau 19950399 (29 ml)
  • Etats nominatifs mensuels des mineurs en détention provisoire (1969-1990)
    Classement par région puis par centre de détention ou maison d'arrêt.
    Communicabilité : 100 ans.
    • Années 1969-1981 AN Fontainebleau 19910258 Art 132-149 (6 ml)
    • Années 1982-1987 AN Fontainebleau 19990060 (4,7 ml)
    • Années 1988-1990 AN Fontainebleau 20020391 (1,3 ml)
  • Affaires concernant des mineurs (1990). AN Fontainebleau 20020394 (1,3 ml)
    Classement alphabétique par noms.
    Communicabilité : 100 ans


Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (1950-2006). - (1,7 ml)

  • Travaux de la commission (1950-1974). AN Fontainebleau 19910258 Art 159-160 (0,7 ml)
    Communicabilité : libre, 75 ans
  • Recueils des procès-verbaux de la commission (1964-1998) ; Comptes-rendus des travaux de la commission (1950-2006). AN Fontainebleau 20090448 (1 ml)
    Communicabilité : libre, 75 ans

pied de page