1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel : rapport sur l'exécution du budget du ministère (1995-1996).- 0,3 ml

Dates

Années 1990.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 0,3 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Service du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), et les services qui l'ont précédé.

Histoire administrative

Au lendemain de la 1ère guerre mondiale, l'importance et la fréquence des dépassements de crédits par rapport aux autorisations votées par le Parlement avaient conduit à l'adoption de la loi du 10 août 1922 instituant un contrôle financier doté de larges pouvoirs de contrôle a priori.

◊ Contrôle financier près le ministère de la Justice (CF)

Le contrôleur financier (CF) est le représentant du ministre des Finances auprès du ministère. Il est chargé de veiller à la régularité budgétaire des opérations d'engagement et d'ordonnancement et examine les incidences financières des projets. En cas de désaccord portant sur une opération, le contrôleur peut refuser d'apposer son visa et cette opposition ne peut être levée que par le ministre des Finances.

Au fil du temps, le contrôle financier s'était progressivement orienté sur la régularité juridique des actes de dépense, au détriment des contrôles de nature budgétaire. La mise en oeuvre de la LOLF et la logique de responsabilisation des gestionnaires a induit la nécessité de rénover en profondeur l'institution du contrôle financier.

◊ Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM)

Dans chaque ministère, un service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) est créé par le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005. Il est placé fonctionnellement sous l'autorité du directeur du budget et du directeur général de la comptabilité publique. Dirigé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ayant la qualité de comptable public, le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice, exerce les missions suivantes :

• il assure le contrôle financier au sein d'un ministère ;
• il est le comptable public ;
• il est le coordinateur des autorités déconcentrées chargées du contrôle financier ;
• il transmet aux autorités budgétaires et à l'ordonnateur principal un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière du ministère.

Au ministère de la Justice, c'est depuis le 1er janvier 2007 que le CBCM exerce pleinement ses attributions : le directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégataire du Garde des Sceaux, et le représentant du ministre chargé du Budget ont installé le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la Justice, dans sa fonction de comptable public le 3 janvier 2007.

En février 2007, le Secrétaire Général, le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur général de la Comptabilité publique ont inauguré la cellule ''service facturier'' rattachée au CBCM. Unité spécialisée, centre de traitement et de paiement unique des factures pour le compte des services centraux rattaché au comptable assignataire, le service facturier organise un traitement plus efficace de la dépense, supprime les contrôles redondants, réduit les délais de paiement, allège la charge de travail, participe à la qualité comptable du ministère. Le service facturier est composé de cadres des ministères de la Justice et des Finances.

En 2008, le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est constitué comme suit :

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Les archives du CBCM sont constituées principalement des documents budgétaires et comptables qui n'ont pas vocation, sauf exception, à enrichir les fonds des Archives nationales. Il s'agit en effet de doubles de documents produits par les services du Ministère de la Justice.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Les archives versées par le CBCM sont librement communicables.

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Rapport établi par le contrôle financier à la demande de la Cour des comptes sur l'exécution du budget du ministère pour 1995 (1995-1996). AN Fontainebleau 19980448 (0,3 ml)
Communicabilité : libre