1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Service central de prévention de la corruption : dossiers de saisine (1993-2004).- 11,3 ml

Dates

De 1993 à 2004

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 11,3 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Service central de prévention de la corruption (SCPC)

Histoire administrative

◊ La commission de prévention de la corruption (1992)

Dans un discours de politique générale prononcé le 8 avril 1992 devant l'assemblée nationale, le Premier Ministre souligne la volonté du Gouvernement de renforcer la lutte contre la corruption. Un groupe de personnalités est chargé de lui proposer des mesures immédiates de moralisation des différentes opérations qui peuvent être source de profits illicites.

Une commission présidée par M. Bouchery, conseiller d'Etat, réunie le 23 avril 1992 est chargée d'étudier les mécanismes économiques et financiers les plus exposés à des pratiques illicites, difficiles à identifier, dans des domaines tels que la conclusion de concessions et de marchés publics, les opérations immobilières et d'urbanisme, l'utilisation de contrats d'étude ou de publicité à des fins étrangères à leur objet. La commission doit également se prononcer sur l'éventuelle extension ou transposition du dispositif TRACFIN à la lutte contre la corruption. Il lui est aussi loisible d'aborder d'autres domaines où elle estime que la corruption pourrait faire l'objet de mesure préventive. Le 23 juin 1992, un rapport d'étape est remis et le premier Ministre décide de le rendre public.

Après ce rapport, un projet de loi est déposé, dont l'exposé des motifs souligne que :"Le projet prend appui sur les recommandations de la Commission de prévention de la corruption. Les soixante-quinze propositions de cette commission constituent un ensemble audacieux et cohérent. Elles ne peuvent pas être toutes mises en oeuvre immédiatement : la lutte contre la corruption est une oeuvre de longue haleine, qui devra être poursuivie avec persévérance".

Dans son rapport, la Commission préconise notamment la création d'un service central chargé de lutter contre les fraudes financières (propositions 36 et 37 de la Commission). Rattaché au ministère de la justice, ses missions seraient : la collecte de renseignements sur les faits de corruption avec levée du secret professionnel pour les personnes qui les fournissent ; la conduite d'enquêtes avec droit de communication et droit d'audition ; la liaison et la coordination avec les services et organismes centraux chargés d'enquêter sur ce même type de délinquance ; la constitution d'une banque de données sur les pratiques illicites en matière économique et financière, tout spécialement en ce qui concerne la corruption ; la mise en oeuvre d'audits juridiques, financiers et comptables dans les affaires de délinquance économique et financière, sur commission rogatoire des juges d'instruction et à la demande des magistrats des parquets.

? Création du Service central de prévention de la corruption

Le 29 janvier 1993 est promulguée la loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Celle-ci porte création du Service Central de Prévention de la Corruption (articles 1 à 6).

Par la décision n°92-316 DC du 20 janvier 1993, certaines dispositions sont déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Ces dispositions sont les pouvoirs d'enquête, de communication de pièces et de convocation de témoins. Le service créé n'a donc aucun pouvoir d'investigation, il n'est pas un service de lutte contre la corruption mais un service de prévention.

◊ Statut et missions du Service central de prévention de la corruption

Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il est créé par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application sont fixées par le décret n° 93-232 du 22 février 1993.

Ce décret fixe également l'organisation du SCPC et ses missions. Depuis 1993, le SCPC a développé six missions :

• Centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption active ou passive et de corruption de directeur ou d’employé d’entreprise privée, de prise illégale d’intérêt, de concussion, de favoritisme et de trafic d’influence.
• Prêter son concours, sur leur demande, aux autorités judiciaires saisies de faits de corruption active ou passive et de corruption de directeur ou d’employé d’entreprise privée, de prise illégale d’intérêt, de concussion, de favoritisme et de trafic d’influence.
• Donner des avis sur les mesures susceptibles de prévenir de tels faits, à diverses autorités limitativement énumérées, qui en font la demande (ministres, élus locaux, chefs des juridictions financières, services administratifs de l'état, commissions administratives, organismes ou services d’inspection ou de contrôle relevant de l'état ou dirigeants des organismes privés chargés d'une mission de service public).
• Mettre en oeuvre des actions de formation et de sensibilisation dans le cadre d'écoles d'application, de centres de formation publics, de grandes écoles et d’universités
• Développer des activités internationales.
• Développer des conventions de partenariat avec des entreprises.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Les fonds d'archives du SCPC se composent des dossiers de saisine.

Ils sont de quatre types :

• demandes d'avis,
• requêtes,
• mises en cause,
• rapports.

Les dossiers de saisine sont composés de courriers, de documentation et coupures de journaux. La documentation annexée aux courriers inclut les comptes de personnes morales, privées ou publiques.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Dossiers de saisine du SCPC : 50 ans (données relatives à la vie privée ou portant une appréciation sur des personnes physiques et dont la communication serait susceptible de leur nuire - code du patrimoine, art. L 213-2).

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

• les archives de la Commission de prévention de la corruption.

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, mars 2010.

Liste des cotes

Dossiers de saisine du SCPC

• Années 1993-2004. AN Fontainebleau 20090437 (11,3 ml)